CONTRAT DE PRÊT D'UN ULM

Transcription

1 CONTRAT DE PRÊT D'UN ULM Proposé par la F.F.Pl.U.M. 96bis, Rue Marc Sangnier BP MAISONS-ALFORT + 33 (0) (0) Le présent document est gratuit et a été préparé par la FFPlUM à l'usage exclusif de ses adhérents qui sont autorisés à le reproduire.

2 NOTICE (Prêt à usage ou "commodat") Le Code Civil (Article 1875 et suivants) définit le prêt à usage ou commodat comme un contrat par lequel l'une des parties (le propriétaire) livre à l'autre (l'utilisateur) une chose pour s'en servir, à charge pour l'utilisateur de la rendre après s'en être servi. Le prêt d'un ULM est donc un contrat de commodat et à ce titre relève des dispositions particulières du Code Civil. Ce type de prêt est essentiellement gratuit. Cependant le club qui moyennant le paiement d'une cotisation met ses appareils à la disposition de ses membres pour leur entraînement ou leur agrément est lié à ces derniers par un contrat de commodat. En effet les tribunaux considèrent, que les paiements auxquels se trouvent tenus les membres d'un club et les frais nécessités par l'usage d'un ULM, sans aucun profit pour le club, ne peuvent être considérés comme le paiement d'un prix de location. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR : Celui-ci doit : user de la chose conformément à l'usage déterminé par la nature de la chose. Ainsi un ULM ne peut être utilisé pour de la voltige ou autres acrobaties aériennes. prendre en charge l'entretien courant de la chose. Il ne peut pas, sauf convention contraire, se faire rembourser ces dépenses. Par contre, il pourra se faire rembourser les dépenses extraordinaires, nécessaires et urgentes qu'il expose pour la conservation de la chose. conserver la chose. L'utilisateur a une obligation de garde de l'appareil en bon père de famille (il doit donc se comporter comme s'il était le propriétaire de l'ulm). restituer la chose à la date convenue, dans l'état où il l'a prise. L'utilisateur est responsable de la perte ou de la dégradation de la chose causée par sa faute (notamment s'il l'a employée contrairement à l'usage convenu ou pour un temps plus long). Il en est de même si la perte ou la dégradation de la chose ont une cause inconnue car l'utilisateur doit restituer la chose prêtée dans l'état où il l'a prise (sauf s'il prouve un cas de force majeure ou non absence de faute). REMARQUES : Dans un prêt à usage, l'utilisateur ne peut pas prétendre à la prorogation ou au renouvellement de son droit. A la date convenue, il lui appartient donc de restituer l'appareil. Il y aura lieu de conclure un nouveau contrat de prêt si nécessaire. Lorsque la chose empruntée a causé un dommage aux tiers, l'utilisateur est présumé responsable car il a la garde de la chose (article 1384 alinéa 1er du Code Civil). OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE : Celui-ci doit : mettre à la disposition de l'utilisateur un appareil en bon état de fonctionnement. Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer un préjudice à celui qui s'en sert, le propriétaire est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'utilisateur. mettre à la disposition de l'utilisateur un appareil entretenu selon les règles de l'art et les recommandations du constructeur. Le PROPRIETAIRE et L'UTILISATEUR déclarent avoir pris connaissance de la présente notice. LE PROPRIETAIRE L'UTILISATEUR Document FFPlUM Version 2.1 Page 2 de 5

3 CONTRAT DE PRÊT D UN ULM ENTRE M ci-après désigné «le propriétaire» et M ci-après désigné «l utilisateur» 1/ DEFINITIONS Dans la présente convention, les parties adoptent les définitions suivantes : ULM : signifie appareil en état de vol, sans pilote ; le PROCÈS-VERBAL DE PRISE EN COMPTE (annexe 1) est un document attestant l identification et les spécificités de l ULM objet du présent contrat ; il faut entendre par CONSOMMABLE : l huile, la graisse, les bougies, les produits de nettoyage. VOYAGE : signifie vol d une durée supérieure à 60 mn et/ou d une distance supérieure à 50 NM. 2/ OBJET Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire autorise l'utilisateur à utiliser l ULM définit dans le procès-verbal de prise en compte (en annexe). Le propriétaire atteste que l ULM définit en annexe 1 est : conforme aux spécifications du dossier technique référencé sur sa carte d identification entretenu conformément aux recommandations du constructeur L utilisateur déclare accepter les risques inhérents à la pratique de l aviation légère et sportive et notamment de celle de l ULM. 3/ LIVRAISON ET RESTITUTION DE L APPAREIL Celui-ci sera livré le... à l adresse suivante... Celui-ci sera restitué le... à l adresse suivante... Document FFPlUM Version 2.1 Page 3 de 5

4 4/ PILOTE DE L APPAREIL L appareil ne pourra être piloté que par Melle, Mme, Mr... Celui-ci (celle-ci) déclare être titulaire des brevets et qualifications nécessaires à la conduite de l appareil, déclare avoir les compétences et connaissances nécessaires à la conduite de l'appareil, s oblige à respecter les règles édictées par la réglementation aérienne et tout particulièrement les règles relatives au : - décollage et atterrissage à partir de terrains ouverts à la CAP ou à partir de plates-formes autorisées aux ULM - respect des limites de poids et/ou centrage - respect du domaine de vol de l'ulm - respect des hauteurs du survol - respect des règles relatives aux espaces aériens fera son affaire du paiement des consommables et des taxes aéronautiques (atterrissage, stationnement...) 5/ TYPES DES VOLS AUTORISES Le propriétaire autorise l utilisateur à effectuer des (cocher la case choisie) : TOURS DE PISTE VOLS LOCAUX VOYAGES 6/ ASSURANCE Le propriétaire (cocher la case choisie) L'utilisateur (cocher la case choisie) déclare avoir souscrit un contrat d assurance garantissant la responsabilité civile aéronef. Cette assurance couvre les dommages causés aux passagers (éventuels) et aux personnes et aux biens non transportés (Tiers à la surface et autres usagers de l'espace aérien). 7/ CONDITION PARTICULIERE Le propriétaire AUTORISE N'AUTORISE PAS (cocher la case choisie) (cocher la case choisie) l'emport de passagers (en cas d'ulm Biplace uniquement). 8/ REGLEMENT DES LITIGES Toutes contestations relatives à la présente convention, seraient à défaut d accord amiable, définitivement tranchées par les Tribunaux compétents de la ville de... Fait en deux exemplaires originaux LE PROPRIÉTAIRE L UTILISATEUR (signature précédé de la mention manuscrite : Je reconnais avoir pris connaissance de la notice jointe à la présente convention) Document FFPlUM Version 2.1 Page 4 de 5

5 ANNEXE 1 PROCES VERBAL DE PRISE EN COMPTE 1- DESCRIPTION DE L'APPAREIL : IDENTIFICATION :... N DE SÉRIE (éventuel):... CONSTRUCTEUR DE L'ULM :... CLASSE : PARACHUTE MOTORISE PENDULAIRE MULTI-AXE AUTOGIRE MONOPLACE BIPLACE MASSE A VIDE :... MASSE MAXI AU DECOLLAGE MOTEUR : - TYPE :... - PUISSANCE : VOILURE : - TYPE :... - SURFACE PORTANTE : EQUIPEMENTS : CASQUE(S) GPS RADIO PARACHUTE DE SECOURS AUTRES DOCUMENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS MANUEL D'UTILISATION MANUEL D'ENTRETIEN CARTE D'IDENTIFICATION ATTESTATION D'ASSURANCE AUTRES REMARQUES : Fait en deux exemplaires originaux LE PROPRIÉTAIRE L UTILISATEUR Document FFPlUM Version 2.1 Page 5 de 5