Fonds chaleur Appel à projets Chaleur renouvelable Région Nord Pas de Calais

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1 Fonds chaleur Appel à projets Chaleur renouvelable Région Nord Pas de Calais MARS 2015 I. CONTEXTE ET MODALITES PRATIQUES... 1 I.1. INTRODUCTION... 1 I.2. CONTEXTE REGIONAL... 2 II. OBJET... 3 III. BENEFICIAIRES... 3 III.1. METHODE DE CALCUL DES AIDES... 3 III.2. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE... 4 III.3. CONTENU ET INSTRUCTION DES PROJETS... 4 IV. CRITERES DE SELECTION... 4 V. MODALITES DES CANDIDATURES... 5 V.1. JURY ET CANDIDATURE... 5 V.2. CONTACTS... 5 VI. ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE... 6 ANNEXE : PIECES A JOINDRE AU DOSSIER..7 I. CONTEXTE ET MODALITES PRATIQUES Un des objectifs du Grenelle Environnement est de porter à 23% en 2020 la part des énergies renouvelables (EnR) dans la consommation d énergie finale soit 13% de plus qu en I.1. INTRODUCTION Le Fonds Chaleur renouvelable est l'une des mesures majeures issue du Grenelle de l'environnement en faveur du développement des Energies Renouvelables. Le Fonds Chaleur a permis, sur la période , de financer plus de 3200 projets utilisation la chaleur renouvelable dans les secteurs de l habitat collectif du tertiaire, de l industrie et de l agriculture ainsi que les réseaux de chaleur liés à ces installations. Le

2 2 montant des investissements généré par ces projets représente plus de 4 Milliards pour une aide de l ADEME de 1,4 milliard. La dotation 2015 est de 220 millions d euros. Le Fonds chaleur s inscrit dans l objectif de la France d atteindre 23 % d ENR dans son bouquet énergétique en 2020 et 32 % en L'objectif du Fonds Chaleur est de permettre aux installations produisant de la chaleur à partir d'énergies renouvelables d être économiquement compétitives par rapport aux installations utilisant une énergie conventionnelle. Le Fonds chaleur est géré selon deux dispositifs : - Des appels à projets nationaux concernant : o Les installations biomasse de grande taille (> 1000 tep/an) situées dans les entreprises de secteurs industriel, agricole et tertiaire dénommé «Biomasse Chaleur Industrie Agriculture Tertiaire» (BCIAT) ; o Les installations solaires de grande taille, à partir de 300 m2 de surface de capteurs pour la production d eau chaude sanitaire ou la production d eau chaude pour des process industriels, et à partir de 500 m2 de surface de capteurs pour les installations couplées à un réseau de chaleur ; o Les actions de mobilisation du bois en lien avec l approvisionnement des chaufferies financées par le Fonds chaleur dénommé «Dynamic Bois 2015» ciblées autour de 3 thématiques à savoir les investissements matériels et immatériels des opérateurs du secteur forestier et des sociétés d approvisionnement en bois énergie les investissements pour l amélioration des peuplements forestiers l animation des propriétaires forestiers et des opérateurs économiques ainsi que des actions d information et de concertation locale. Le présent document ne concerne pas ces 3 appels à projets nationaux. - Un dispositif d aide au niveau régional pour toutes les autres installations ayant recours aux énergies renouvelables et répondant aux critères de la méthode de calcul du Fonds chaleur précisée ci-après. La méthode de calcul du Fonds chaleur renouvelable est consultable sur le site internet de l ADEME : I.2. CONTEXTE REGIONAL Les réflexions prospectives sur la territorialisation des objectifs du Grenelle conduites dans le cadre des SRCAE vont afficher les enjeux sur les ENR à mobiliser d ici L évolution de la maturité technique et économique de certaines filières prouvée par le volume de dossiers réceptionnés et la recherche du meilleur effet de levier des fonds publics confiés à l ADEME conduisent à un accroissement des exigences et une sélectivité plus forte des dossiers. L ADEME souhaite organiser un recueil périodique des dossiers afin de mieux gérer le financement des projets annuels et d anticiper les besoins de financements des années suivantes. Aussi, afin d accompagner les projets les plus pertinents, la DR Nord Pas de Calais de l ADEME prévoit de gérer une partie de ses crédits sous la forme d appel à projets.

3 3 II. OBJET Cet appel à projets s adresse aux installations dont la subvention sollicitée est inférieure à : - le solaire thermique, - la biomasse (équipement individuel hors réseau de chaleur), - le biogaz (équipement individuel hors réseau de chaleur), - la géothermie intermédiaire avec pompe à chaleur Sont exclus de l appel à projets : - les réseaux de chaleur avec chaufferie bois ou autre (notamment la chaleur de récupération), - les extensions de réseaux de chaleur renouvelables - les projets des appels à projets nationaux cités en introduction, - la chaleur de récupération (avec ou sans réseau de chaleur) - les études de faisabilité, Dont les dossiers feront l objet d une instruction au cas par cas. III. BENEFICIAIRES III.1. Sont éligibles à cet appel à projet l ensemble des maîtres d ouvrages suivants : Collectivités locales et territoriales, associations, entreprises, copropriétés, organismes publics, syndicats professionnels, établissements consulaires, le secteur du logement social et de la santé. Sont exclus : l ensemble des porteurs de projets pouvant bénéficier du crédit d impôt les établissements ayant de faibles besoins d eau chaude sanitaire sur l année (pour la production d ECS solaire), les établissements ayant une période d ouverture inférieure à 6 mois sans activité estivale, METHODE DE CALCUL DES AIDES La méthode de calcul repose sur les systèmes d'aides de l'ademe en vigueur. L'objectif étant que le montant d'aide attribué au projet permette une décote maxi de 5 % du prix de la chaleur renouvelable par rapport à la chaleur produite par une énergie conventionnelle. Le calcul de l'aide du Fonds Chaleur est déterminé par une analyse économique du projet qui validera: Une décote du prix de la chaleur renouvelable compatible avec le type de projet L'équilibre économique du projet L efficience des aides publiques (en /tep EnR) et ( /tonne CO2 évitée) Le respect des règles de l'encadrement communautaire Dans une volonté de simplification et de visibilité, les modalités d aides s articulent depuis 2013 selon 2 régimes :

4 . Aide forfaitaire pour les projets de petites tailles (définies pour chaque thématique). Aide définie par l analyse économique pour les autres projets encadrée dans les limites d une aide minimum (sauf solaire thermique) et maximum. Les aides du Fonds Chaleur ne sont cumulables, ni avec les Certificats d Economie d Energie lorsque ceux-ci portent sur le même objet que l'aide du Fonds Chaleur, ni avec les projets domestiques, ni avec le crédit d'impôt. Par contre, les entreprises ou réseaux de chaleur soumis au Plan National d Allocation des Quotas (PNAQ) sont éligibles aux aides du Fonds Chaleur. 4 III.2. III.3. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE - Faire réaliser par un bureau d'études indépendant une étude énergétique préalable concernant le projet de production de chaleur et sa distribution et en incluant de préférence un examen de la performance énergétique des bâtiments à chauffer) conforme au cahier des charges de l'ademe (ces études peuvent être subventionnées par l'ademe) ou produire une analyse détaillée du projet par une AMO indépendante - Réaliser l'installation conformément au projet déposé - Mettre en place un système de comptage permettant de mesurer notamment la production de chaleur renouvelable - Atteindre la production d'énergie renouvelable annoncée, dans le cas contraire le montant initial de l'aide pourra être réduit voire l'aide intégralement remboursée à l'ademe. - Répercuter les économies financières induites par les aides de l'ademe sur le prix de la chaleur rendue aux usagers. - Les modalités de versement de l aide sont calées sur le calendrier de réalisation des installations. CONTENU ET INSTRUCTION DES PROJETS L instruction du dossier, qui permettra à l'ademe de définir le montant de l aide sera effectuée après l'étape "avant-projet définitif" du projet sur présentation d'une étude de faisabilité ou une analyse détaillée de l AMO qui réunira notamment l'ensemble des éléments figurant dans la fiche d'instruction (fiche type annexes techniques méthode de calcul voir paragraphe V ci-dessous), cette dernière sera fournie systématiquement pour toute demande d aide. Cependant, le maître d'ouvrage peut également déposer son dossier suite à une étape ultérieure d'avancement de son projet (après consultation des entreprises) mais avant toutes commandes. IV. CRITERES DE SELECTION Les projets respectant les critères d éligibilité par type d énergie renouvelable définis dans la méthode de calcul Fonds Chaleur Renouvelable (document téléchargeable sur seront sélectionnés en fonction des critères suivants : - Bonne performance économique (décote par rapport à une énergie conventionnelle ratio d investissement/tep par type d EnR), - Faible consommation d énergie dans les bâtiments chauffés concernés (consommation totale d énergie /m2/an)

5 V. MODALITES DES CANDIDATURES 5 le dossier (annexes techniques méthode de calcul Fonds chaleur renouvelable (document sur et matieres renouvelables/fondschaleur) et pièces à joindre (voir annexe au présent document) doit être accompagné de l'étude de faisabilité technico-économique ou de l analyse détaillée de l AMO Les projets dont les travaux ont démarré avant la date de l accusé de réception de dépôt du dossier de candidature ne pourront pas bénéficier de l aide de l ADEME L attribution de subventions aux lauréats de l appel à projets sera réalisée dans la limite des budgets disponibles. Les installations projetées devront respecter les lois et normes en vigueur. Le fait pour un candidat d être retenu dans le cadre de l appel à projets ne le dispense pas d obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires. V.1. JURY ET CANDIDATURE Cet appel à projets est permanent, les dossiers de candidature peuvent être déposés au fil de l eau. Les dossiers déposés seront examinés par l ADEME dès leur réception et pourront faire l objet d échanges entre l ADEME et le candidat. Les membres de la Commission Régionale des Aides composeront le jury de sélection des dossiers après instruction (1 commission par trimestre). Le dossier de candidature est à envoyer sous forme papier et support électronique (cd-rom) en 1 exemplaire à : ADEME Direction Régionale Nord Pas de Calais Appel à projets Chaleur renouvelable Centre Tertiaire Arsenal 20 rue du Prieuré DOUAI V.2. CONTACTS. Serge GOLEBIOWSKI : coordination secteur du bâtiment et des collectivités, biomasse, réseaux de chaleur, secteur des entreprises, biomasse, récupération de chaleur Tél. : / Mél : serge.golebiowski@ademe.fr. François BOISLEUX : solaire, géothermie profonde et de surface Tél. : / Mél : francois.boisleux@ademe.fr. Christophe BOGAERT : secteur agricole, biogaz, méthanisation Tél. : / Mél : christophe.bogaert@ademe.fr. Anne-Marie CAUMARTIN : assistante Tél. : Mél : anne-marie.caumartin@ademe.fr

6 6 VI. ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE L aide Fonds Chaleur renouvelable, correspondant au maximum d aide cumulé, doit respecter l encadrement communautaire sous le régime général d exemption par catégorie n 651/2014 du 17 juin 2014 : Secteur concurrentiel Taux d'aide maximal sur l assiette éligible Secteur non concurrentiel 65 % TPE, PE 65 % PME, PMI 55 % Grands groupes 45 % L aide Fonds Chaleur renouvelable est liée à la production d énergie renouvelable. Dans ce cadre, l installation d un comptage d énergie est obligatoire pour chaque opération. Les données de comptage doivent être envoyées à l ADEME, et pour certaines opérations à l aide d un système de télérelevé. Ce comptage permet de vérifier que la production d énergie renouvelable prévisionnelle est atteinte. Dans le cas contraire, l aide ne sera pas accordée en totalité. Le solde de 20% sera versé après une durée de fonctionnement de 1 ou 2 ans, en fonction des projets, sur présentation des données de comptage d énergie.

7 ANNEXE 7 DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 1. COURRIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION 2. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION A. INFORMATIONS DU DEMANDEUR B. INFORMATIONS DU PROJET C. LISTE DES PIECES ADMINISTRATIVES D. PLAN DE FINANCEMENT E. FICHE D INSTRUCTION SPECIFIQUE SEULE LA TRANSMISSION D UN DOSSIER COMPLET FERA L OBJET D UN EXAMEN DE LA DEMANDE LE DOSSIER EST A TRANSMETTRE A : ADEME DIRECTION REGIONALE NORD-PAS DE CALAIS CENTRE TERTIAIRE DE L ARSENAL 20, RUE DU PRIEURE DOUAI CONTACT ADEME : (A COMPLETER)

8 8 1. COURRIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Je soussigné(e),... Agissant en qualité de représentant légal... Ou de représentant dûment mandaté 1 sollicite par la présente demande une aide financière pour la réalisation de mon projet décrit ci-dessous et certifie : - être régulièrement déclaré ; - être en règle à l égard de la réglementation en vigueur notamment sociale, fiscale et environnementale ; - ne pas encourir de procédure collective 2 ; - exactes et sincères, les informations fournies dans le présent dossier ; - avoir pris connaissance des règles générales d attribution des aides de l ADEME du 23 octobre ; - que les travaux pour lesquels je sollicite une aide financière ne sont pas commencés ou qu ils n ont pas donné lieu à des engagements fermes 4. Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, le dossier de demande d aide financière pour mon projet consistant à : J ai bien noté que ce dossier ne sera examiné que si tous les documents et renseignements demandés y sont joints. Fait, le... à... Signature : Et cachet de l organisme TOUTE FAUSSE DECLARATION EST PASSIBLE DE PEINES D EMPRISONNEMENT ET D AMENDES PREVUES PAR LES ARTICLES ET DU CODE PENAL. LE DROIT D ACCES AUX INFORMATIONS PREVUES PAR LA LOI N DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES S EXERCE AUPRES DU SERVICE OU DE L ETABLISSEMENT AUPRES DUQUEL VOUS AVEZ DEPOSE VOTRE DOSSIER. 1 SI LE SIGNATAIRE N EST PAS LE REPRESENTANT LEGAL, MERCI DE JOINDRE LE POUVOIR LUI PERMETTANT D ENGAGER CELLE-CI. 2 PROCEDURE DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CES PROCEDURES VISENT A ORGANISER LE REGLEMENT DES DETTES D UNE ENTREPRISE EN CAS DE CESSATION DE PAIEMENT OU A EVITER CETTE SITUATION. 3 CONSULTABLES SUR LE SITE INTERNET DE L ADEME A L ADRESSE SUIVANTE : 4 SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT : MARCHE SIGNE, COMMANDE SIGNEE, DEVIS ACCEPTE

9 9 2. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION A INFORMATIONS CONCERNANT LE DEMANDEUR Raison sociale :... Forme juridique :... N SIRET :... Adresse :... Taille de l organisme 5 : PETIT : : < 50 salariés et C.A 6 annuel ou total du bilan annuel < = 10 M MOYEN : annuel < = 43 M GRAND : : < 250 salariés et C.A annuel < = 50 M ou total du bilan Représentant légal : Nom - Prénom :... Fonction :... Adresse :... Téléphone :... Courriel :... Délégation de signature à :... Responsable à contacter pour le projet, s il diffère du représentant légal: Nom - Prénom :... Adresse :... Téléphone :... Courriel :... Régime de TVA : Assujetti : Assujetti partiel : Non assujetti : 5 INFORMATION NECESSAIRE A LA FIXATION DU TAUX D AIDE MAXIMUM. 6 CHIFFRE D AFFAIRES.

10 10 B - INFORMATIONS DU PROJET PROJET ELIGIBLE AUX DISPOSITIFS D AIDES DE L ADEME Objet :... Lieu de réalisation : Description du projet : Objectifs poursuivis et résultats attendus : ECHEANCIER DE L OPERATION Date de démarrage des travaux :... Durée estimée de l opération (date de mise en service de(s) (l )installation(s) inclus, le cas échéant) :...

11 11 C LISTE DES PIECES ADMINISTRATIVES POUR TOUS LES DEMANDEURS : Relevé d Identité Bancaire au format IBAN Projet de contrat si financement par crédit-bail et indication de la valeur marchande du matériel concerné Contrat de délégation de service public (DSP) ou Contrat de Partenariat Public-Privé (PPP) le cas échéant POUR LES ASSOCIATIONS : Dossier cerfa ( (par mail de préférence) Tableur complété (fourni par l ADEME) POUR LES GROUPEMENTS D INTERET PUBLIC : Copie de la publication de l arrêté d approbation de la convention constitutive (GIP) Décision et délibération signée de l organe dirigeant sollicitant l aide Statuts et liste des membres du CA POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS : Délibération signée de l organe décisionnel approuvant le projet et le plan de financement prévisionnel L ADEME SE RESERVE LE DROIT DE DEMANDER DES PIECES ADMINISTRATIVES COMPLEMENTAIRES EN COURS D INSTRUCTION DU DOSSIER (K-BIS, LIASSE FISCALE, ETC).

12 12 D PLAN DE FINANCEMENT AIDES PUBLIQUES (1) : ADEME : FEDER : AUTRES (préciser) : Montant en AUTRES AIDES : AUTRES FINANCEMENTS : EMPRUNTS (préciser taux et durée) : CREDIT BAIL : FONDS PROPRES : AUTRES : TOTAL (1) Conformément à l article des règles générales d attribution des aides par l ADEME, le bénéficiaire s'engage à communiquer à l'ademe sans délai toute aide publique qu il aurait sollicitée ou reçue, solliciterait ou recevrait pour la réalisation de l'opération concernée. E FICHE D INSTRUCTION SPECIFIQUE (DESCRIPTION DETAILLEE DU PROJET) Nous vous invitons à consulter : - la méthode de calcul Fonds chaleur : - les systèmes d aides de l ADEME : - les règles générales :