Cahier Des Clauses Techniques Particulières

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1 Cahier Des Clauses Techniques Particulières MAITRE DE L'OUVRAGE : COMMUNE de SAINT-SULPICE-LA-POINTE Madame le Maire Parc Georges Spénale SAINT-SULPICE-LA-POINTE Tél / Fax Courriel : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Marché passé en procédure adaptée selon l article 27 du Décret n du 25/03/2016 relatif aux marchés publics OBJET DU MARCHE : ACQUISITION D UNE PLATEFORME ELEVATRICE MOBILE DE PERSONNEL (PEMP) Groupe B Type 1 Page 1 sur 5

2 I. CONTEXTE ET OBJECTIF A ce jour, les services techniques de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe ont recours à de nombreuses locations PEMP dès qu'il s'agit d'effectuer des travaux dit de hauteur. Les enjeux de posséder son propre équipement ne sont pas négligeables. Tant sur le plan économique, l achat de ce véhicule permet d améliorer le fonctionnement et de répondre aux besoins du service technique, intervenir (réactivité) sur le territoire communal sur plusieurs cas spécifiques. Le porteur automoteur nacelle devra permettre la réalisation des travaux en hauteur jusqu à 22 m, sur la voie publique, nécessitant des déplacements fréquents et éloignés (pose de câbles, enseignes, décorations, illuminations de Noel / banderoles / fanions à l occasion de certaines manifestations, remplacement et pose d éclairages, entretien de l éclairage public (en régie), réfection peinture, réparation et entretiens des plafonds des salles de sport, nettoyages vitres, nettoyage des chenaux et tous types de travaux en hauteur sur façades bâtiments et toitures. La mise en location du porteur automoteur nacelle pourrait permettre la réalisation de travaux d ordre intercommunautaire selon conditions requises avec nos propres personnels. II. PRESCRIPTIONS Tout matériel proposé sera réputé neuf. L engin sera livré sur site (service technique de la ville). Le vendeur ou fournisseur est tenu d effectuer tous les réglages et essais complets du véhicule, des appareils et appareillages constitutifs au bon fonctionnement, aux procédures, conforme aux règles techniques et directives qui lui sont applicables, à la commande initiale. Les essais devront être validés conformes avant toute acceptation et toute réception définitive. Dans l hypothèse où des anomalies seraient annotées suite aux essais complets, il sera demandé le retour nécessaire de l engin chez le fournisseur Un nouveau certificat de contrôle et de conformité, sera demandé, sans aucune majoration du prix au marché. Il est rappelé que la marque et caractéristiques des matériels retenus dans le cadre du marché approuvé ne peuvent en aucun cas être changés ou modifiés (pièces d origine). Une variante chiffrant l acquisition d un véhicule PEMP d occasion à un faible kilométrage (< à kms) est prévue, sous réserve d un respect minimum des éléments techniques contenus dans le présent. PEMP d occasion : Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition d une PEMP d occasion en vue de son utilisation, le responsable de l opération doit établir et remettre au preneur un certificat de conformité qui atteste que l appareil est conforme aux dispositions techniques qui lui sont applicables (cf. le décret n du 1 er septembre 2000 et arrêté du 22 octobre 2009). Carnet de maintenance des vérifications périodiques à jour et levées des anomalies. Les essais d adéquation, de fonctionnements, d épreuve statique, d épreuve dynamique et essais sur l efficacité des dispositifs freins et limiteurs de courses, limiteur de charge et moment de renversement sont obligatoires. Les travaux à la charge du vendeur / fournisseur sont : Le contrôle technique du véhicule et remise des certificats de conformités CE et NF EN 280 du porteur automoteur nacelle à la livraison, La livraison de tous les matériels et caractéristiques décrits au présent La main d œuvre nécessaire au montage et aux essais de fonctionnement, La mise en service et la formation des personnels (hors CACES) Les essais de mise en service pour réception L enlèvement des débris protection et matériaux de déballage III. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES Les caractéristiques obligatoires devant satisfaire sont les suivantes : Châssis du véhicule - Moteur diesel Page 2 sur 5

3 - Cabine 2-3 places - Boite de vitesse mécanique - 1 tri flash, 2 gyro flashs, bandes rétro réfléchissantes et équipements de sécurités homologués CE/NF EN Direction assistée - Permis B - PTAC 3,5 T maxi Plate-forme élévatrice mobile de personnel (PEMP) groupe B type 3 - Conformité CE / NF EN Hauteur de travail maximum 22/23 m avec double pantographe ou sortie de X éléments télescopiques du bras - nacelle équipée de garde-corps périphérique (faire proposition dimension panier) - Déport horizontal supérieur à 8 m - Démarrage/Arrêt moteur depuis nacelle / arrêt coup de poing en cas de panne - Double commande de la nacelle : commandes électro hydrauliques proportionnelles avec la possibilité de réglage de la vitesse de tous les mouvements, aussi bien du sol que de la nacelle. - Parallélogramme hydraulique de maintien à niveau nacelle - Rotation tourelle à 360 multidirectionnelle - Rotation de la nacelle : 90 droite/90 gauche - Nacelle (2 personnes) isolée basse tension et compatibilité électromagnétique, équipé d une ouverture totale - Prise électrique 220V norme CE/ NF dans la nacelle - Limiteur de chargement dans la nacelle et minimum poids requis en nacelle > 200Kg. - ancrage (norme NF EN 795) pour port du harnais de sécurité dans la nacelle. (Les composants des dispositifs doivent être conformes aux normes NF EN 354 (longes), NF EN 362 (connecteurs) et NF EN 355 (absorbeurs d énergie)). - Dispositif anti-écrasement de la cabine - Stabilisation assurée par 4 vérins (déports stabilisateurs) - Pompe manuelle de secours + extincteurs - Escaliers d accès à la nacelle - Compteur horaire PEMP groupe B Type 1 Exemple de véhicule porteur de hauteur de travail de 22m Page 3 sur 5

4 EXEMPLE DE NACELLE SUR PORTEUR VL ET FOURGON Code produit 4919 Hauteur de travail (m) Type Hauteur plancher (m) Déport maxi de travail (avec 200 kg) Déport maxi de travail (avec 80 kg) Charge utile maxi (kg) 22 m 220 ALU/AF 20,20 m 7,80 m 10,00 m 200 kg Dimensions panier (cm) x 120 x 70 Longueur hors tout (m) Largeur hors tout (m) Hauteur hors tout (m) Poids (kg) Energie Vitesse du vent maxi (km/h) Dévers maxi autorisé ( ) 1 6,80 m 1,90 m 2,67 m kg diesel 45 km/h Rotation de la tourelle 360 Course totale de télescopage 11,92 m IV. DOCUMENTATIONS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES La fourniture du matériel sera obligatoirement accompagnée de tous les documents s'y rapportant. La documentation rédigée en français comprendra : - Les documents d homologations et de conformités CE et normes françaises - Les notices d'utilisations et des fonctionnements des matériels, porteur / nacelle - Les nomenclatures des pièces électrique/hydraulique/mécaniques, porteur / nacelle. - Les schématiques électrique/hydraulique/mécaniques, porteur /nacelle Le vendeur/ fournisseur aura à sa charge la fourniture de tous les documents administratifs nécessaires à la mise en service du véhicule tels que l'établissement de la carte grise, la mise en place des plaques d'immatriculation et la formation des utilisateurs. Il assurera la maîtrise d'œuvre pour l'ensemble des fournitures et garantira la mise en compatibilité de l'ensemble des accessoires. RAPPEL CONCERNANT L UTILISATION DES PEMP SELON LE GROUPE B DE TYPE 1 Groupe selon le mode d élévation Groupe B : appareils à élévation multidirectionnelle, dont la nacelle peut s écarter horizontalement du châssis porteur Type selon la possibilité de translation Type 1 : le déplacement n est admis qu avec la plateforme repliée en position de transport Page 4 sur 5

5 Type 1 2 personnes au moins sont nécessaires pour mettre en œuvre ce type de PEMP : - une titulaire d une autorisation de conduite, manœuvrant la plate-forme de travail, - une seconde dont la présence est indispensable au bas de la PEMP pour guider l opérateur, alerter les secours en cas de besoin et assurer la surveillance de l environnement (cette personne peut être le conducteur du porteur). Extrait de la Recommandation R 386 de la CNAMTS (paragraphes pour les types 1 ou 3, et pour le type 2). Les types sont explicités dans la norme NF EN 280. Les plateformes élévatrices mobiles de personnels dites «PEMP» sont reprises dans le document ED 801 édition 2000 INRS. Réglementation/utilisation/conformités/formation. IV. CONTRAT DE MAINTENANCE Pour le véhicule, le vendeur/ fournisseur s engage à proposer une extension de la garantie constructeur pour une durée de 36 mois et/ou kms (selon contrat extension garantie). Les prestations chiffrées intègreront la maintenance et l entretien complet du véhicule (pièces et main d œuvre incluses), y compris l assistance dépannage et remorquage et la mise à disposition d un véhicule de remplacement de catégorie similaire. Seul le remplacement des pneumatiques n est pas inclus dans la prestation. V. DELAI DE MISE A DISPOSITION Le candidat précisera le délai de livraison et assurera la livraison sur site avec la présence d un technicien de l entreprise retenue (ou de plusieurs en cas d offres conjointes). Tous les essais fonctionnels seront effectués sur site. Lu et approuvé, l entreprise, (Date et signature) Page 5 sur 5