Élections municipales 5 novembre Se porter candidat à la Ville de Québec

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1 Élections municipales 5 novembre 2017 Se porter candidat à la Ville de Québec

2 Président d élection... Me Sylvain Ouellet Adresse du bureau du président d élection... Hôtel de ville de Québec 2, rue des Jardins Québec (Québec) G1R 4S9 Adjointe administrative... Madame Josée Marcoux poste 4902 Adresse courriel... election2017@ville.quebec.qc.ca Période pour la production d une déclaration de candidature septembre au 6 octobre 2017 avant 16 h 30 Vote par anticipation... Dimanche 29 octobre 2017 Jour du scrutin... Dimanche 5 novembre 2017 i

3 Table des matières 1. Vous songez à présenter votre candidature Où trouver l information? La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités La Ville Le Directeur général des élections du Québec Le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire Le conseil de la ville et l élu municipal Les conditions requises pour être candidat Les conditions d éligibilité (LERM, art. 47 et 61) L inéligibilité et l inhabilité à exercer la fonction de membre du conseil Les dispositions pénales La production d une déclaration de candidature La période de production des déclarations de candidature Produire une déclaration de candidature Le contenu de la déclaration de candidature et les documents requis L identification de la personne qui pose sa candidature (section 1 du formulaire) L identification de l appartenance politique (section 2 du formulaire) L identification du poste (section 3 du formulaire) La déclaration sous serment de la personne qui pose sa candidature (section 4 du formulaire) La personne désignée pour recueillir les signatures d appui (section 5 du formulaire) Les signatures d appui (section 6 du formulaire) La déclaration des personnes qui ont recueilli des signatures d appui (section 7 du formulaire) La lettre attestant la candidature pour un parti autorisé (section 8 du formulaire) Les dépenses de publicité faites avant la période électorale (LERM, art ) (section 9 du formulaire)... 9 ii

4 La demande d autorisation de la personne qui pose sa candidature à titre d indépendant (section 10 du formulaire) La désignation et le consentement pour agir à titre d agent officiel (LERM, art. 164) (section 11 du formulaire) L acceptation de la production de la déclaration de candidature (section 12 du formulaire) L autorisation des candidats indépendants La demande d autorisation Le guide du représentant officiel et agent officiel du candidat indépendant autorisé et les reçus de contribution Le caractère public de votre autorisation Les sessions de formation L affichage et la publicité partisane iii

5 1. Vous songez à présenter votre candidature Les élus ont non seulement pour rôle d administrer la Ville de Québec afin que l offre de services réponde aux besoins de la population, mais également de représenter cette dernière et défendre ses intérêts. Les élus municipaux sont des acteurs essentiels au développement d une vision d avenir en matière de développement économique, d environnement, de culture ou d aménagement du territoire. En somme, les élus municipaux constituent un maillon essentiel de notre démocratie. Cette démocratie repose sur un ensemble de valeurs, dont le pluralisme qui vise à favoriser l expression de la diversité des idées et des points de vue. Votre participation à une campagne électorale est en soi un exercice fondamental pour encourager cette diversité. Si vous êtes élus, vous pourrez agir directement sur les destinées de la ville. 2. Où trouver l information? En plus de ce guide, plusieurs sources d information peuvent vous être utiles. 2.1 La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) constitue la principale source légale d information. Cette loi balise tout le processus électoral municipal québécois. Vous y trouverez les règles concernant le dépôt des déclarations de candidature, la procédure électorale, le rôle des différents acteurs impliqués, l autorisation et le financement des partis politiques et des candidats indépendants, les infractions et les peines correspondantes. Puisque la LERM fait régulièrement l objet de modifications, il est recommandé, afin de vous assurer de la respecter, de consulter sa version la plus récente, disponible dans le site des Publications du Québec à l adresse suivante : La Ville Vous trouverez réponse à plusieurs de vos questions auprès de représentants de la Ville. Deux employés municipaux sont particulièrement concernés. En effet, le greffier de la ville, M. Sylvain Ouellet, agit en tant que président d élection et Mme Chantal Pineault, trésorière de la ville, agit en tant que trésorière d élection. 1

6 Le président d élection est responsable d assurer la tenue de l élection et veille à son bon déroulement. C est lui qui pourra répondre à vos questions concernant la procédure électorale, de l étape des mises en candidature jusqu à la proclamation d élection qui suit le scrutin. Pour l assister dans l exercice de sa tâche, il peut nommer un ou plusieurs adjoints à qui il peut déléguer certaines de ses fonctions. La trésorière d élection se voit confier des responsabilités principalement en matière de financement politique et de contrôle des dépenses électorales. 2.3 Le Directeur général des élections du Québec Le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) intervient sur plusieurs aspects des élections municipales dont : le soutien des présidents d élection et des trésoriers d'élection dans l exercice de leurs fonctions; l application des dispositions de la LERM relatives à l autorisation et au financement des partis politiques municipaux et des candidats indépendants, au financement des campagnes à la direction des partis politiques et au contrôle des dépenses électorales; la tenue du registre des partis politiques et des candidats autorisés; les enquêtes et les poursuites; l information et les renseignements. La Commission de la représentation électorale, présidée par le Directeur général des élections, a, quant à elle, des responsabilités dans le domaine de la délimitation des districts électoraux municipaux. Vous pouvez consulter le site du DGEQ à l adresse suivante : Le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire Le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire (MAMROT) est responsable d appliquer la LERM et de promouvoir l exercice de la démocratie municipale, en favorisant notamment la participation aux institutions municipales. 2

7 En complément du présent guide, vous trouverez de plus amples renseignements à l adresse suivante : un site mis en ligne par le MAMROT. 3. Le conseil de la ville et l élu municipal Le maire et les conseillers municipaux réunis en conseil représentent la population. Ils administrent les affaires de la Ville et décident des orientations et des priorités d action. Ils ne peuvent prendre de décisions que sous forme de résolution ou de règlement adopté lors d une assemblée tenue dans les règles. Ainsi, l assemblée du conseil de la ville est le principal lieu d exercice de la démocratie municipale. Le conseil de la ville assume ainsi les compétences dévolues par les lois qui le concernent et s assure d offrir des services répondant aux besoins de la collectivité. Pour les assister dans l exercice de leurs responsabilités et pour exécuter les décisions prises, les élus peuvent compter sur le fonctionnaire principal de la municipalité, le directeur général ainsi que sur les autres fonctionnaires municipaux. 4. Les conditions requises pour être candidat Une personne qui désire se porter candidate à un poste de membre du conseil municipal de la Ville de Québec (maire ou conseiller municipal) doit être éligible et ne pas être inhabile à siéger, si elle est élue. 4.1 Les conditions d éligibilité (LERM, art. 47 et 61) Pour être «éligible à un poste de membre du conseil», toute personne doit : 1) avoir le droit d être inscrite sur la liste électorale municipale de la ville de Québec (ne veut pas dire être obligatoirement inscrite sur la liste); et 2) résider de façon continue ou non sur le territoire de la ville de Québec depuis au moins les 12 derniers mois le 1 er septembre de l année civile où doit avoir lieu une élection générale. 3

8 Avoir le droit d être inscrit sur la liste électorale signifie être un électeur de la ville de Québec, c est-à-dire : au 1 er septembre 2017 : être une personne physique; être de citoyenneté canadienne; ne pas être en curatelle; ne pas être déclaré coupable d une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse d une durée de cinq ans à compter du jour où le jugement de culpabilité est passé en force de chose jugée (LERM, art. 53); et remplir l une des deux conditions suivantes : 1) être domicilié sur le territoire de la ville de Québec et, depuis au moins six mois, au Québec; 2) être, depuis au moins douze mois, le propriétaire d un immeuble ou l occupant d un établissement d entreprise, situé sur le territoire de la ville de Québec. à la date du scrutin, être majeur (18 ans). Le candidat peut soumettre sa candidature dans le district électoral de son choix, peu importe le district où est établi son domicile ou sa résidence. 4.2 L inéligibilité et l inhabilité à exercer la fonction de membre du conseil La LERM prévoit divers cas d inéligibilité qui empêchent des personnes de se présenter comme candidates à un poste de membre du conseil municipal. Les principales inéligibilités sont celles reliées : à l exercice de certaines fonctions dont notamment les juges, les ministres, les fonctionnaires et les employés de la Ville; au défaut d avoir respecté certaines dispositions de la LERM, notamment : le financement, les dépenses et la transmission des rapports financiers et des rapports de dépenses électorales des partis autorisés et des candidats indépendants; à une inhabilité prévue par la LERM, c est-à-dire reliées à l incapacité légale d exercer la fonction de membre du conseil d une municipalité; 4

9 à une inhabilité prévue par d autres lois telles que la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec. Par exemple, un membre du conseil qui, sciemment, contrevient aux règles prévues en matière d emprunt ou de soumissions publiques peut être déclaré inhabile à exercer une fonction municipale pendant deux ans; au fait que vous occupez déjà un poste de membre du conseil d une autre municipalité, au fait que vous êtes candidat à un tel poste ou au fait que vous êtes la personne proclamée élue à ce poste depuis 30 jours ou moins; Toute personne qui se porte candidate à un poste de membre du conseil municipal doit s assurer de son éligibilité et de son habilité à exercer cette fonction. Elle doit se conformer aux prescriptions prévues aux articles 61 à 67 et 300 à 307 de la LERM. 4.3 Les dispositions pénales La LERM (art. 586 à 638) précise les infractions pour toute personne (électeur, candidat, employé, personnel électoral, etc.) contrevenant à cette loi. 5. La production d une déclaration de candidature Vous pouvez obtenir une copie du formulaire «Déclaration de candidature» en vous adressant au Bureau du président d élection. Vous pouvez aussi le retrouver sur le site Web à ville.quebec.qc.ca/electionsmunicipales sous l onglet «Candidats». 5.1 La période de production des déclarations de candidature Votre déclaration de candidature et les documents qui l accompagnent doivent être, sous peine de rejet, produits au bureau du président d'élection ou à celui de l adjoint désigné pour recevoir une déclaration de candidature du lundi au vendredi du 22 septembre 2017 au 6 octobre 2017, avant 16h Produire une déclaration de candidature La loi n exige pas que votre déclaration de candidature soit produite par vous-même. Elle peut être produite par une autre personne. Si une autre personne produit votre déclaration de candidature, assurez-vous que le formulaire est bien rempli et qu elle a en main tous les documents requis pour produire votre candidature. 5

10 5.3 Le contenu de la déclaration de candidature et les documents requis Les informations requises au soutien de votre candidature figurent sur le formulaire «Déclaration de candidature» L identification de la personne qui pose sa candidature (section 1 du formulaire) Les prénom et nom de la personne qui pose sa candidature Vous devez mentionner les prénom et nom qui vous ont été attribués à la naissance ou qui sont officialisés au registre de l état civil et sous lesquels vous exercez vos droits civils (LERM, art. 154). Cependant, vous pouvez poser votre candidature sous vos prénom et nom usuels, à la condition qu ils soient de notoriété constante dans votre vie politique, professionnelle ou sociale et que vous agissez de bonne foi. Dans ce cas, vous cocherez la case appropriée de la section 1. La date de naissance de la personne qui pose sa candidature Votre date de naissance est requise sur la déclaration de candidature (LERM, art. 154). L adresse de la personne qui pose sa candidature Votre adresse est, selon la qualité qui vous rend éligible, celle de votre domicile ou de votre résidence. L adresse comprend le numéro civique et, le cas échéant, celui de l appartement, le nom de la voie de circulation, le nom de la ville et le code postal. À défaut de numéro d immeuble, la personne indique le numéro cadastral (LERM, art. 156). La pièce d identité de la personne qui pose sa candidature Votre déclaration de candidature doit être accompagnée d une pièce d identité (LERM, art. 162). La pièce d identité doit mentionner au moins le nom et la date de naissance de la personne et être délivrée par le gouvernement du Québec ou du Canada ou l un de ses ministères ou organismes, par un organisme public ou par un fonctionnaire autorisé à délivrer des copies ou extraits d actes de l état civil. 6

11 À titre indicatif, le passeport, le certificat de citoyenneté, le permis de conduire et la carte d assurance maladie sont des pièces valables. Il n est pas nécessaire qu elle comporte une photo. Après l avoir examinée, nous ferons une photocopie de votre pièce d'identité L identification de l appartenance politique (section 2 du formulaire) Si vous vous présentez pour un parti autorisé, vous devez indiquer le nom du parti tel qu il a été orthographié lors de l autorisation (LERM, art. 158) L identification du poste (section 3 du formulaire) Vous devez indiquer si vous posez votre candidature à la mairie ou comme conseiller municipal. Lorsque vous vous présentez à un poste de conseiller municipal, vous devez préciser le nom du district électoral. (LERM, art. 146 et 157) Pour le poste de conseiller municipal, il est permis d'être candidat dans un autre district que celui de son domicile ou de sa résidence. La Ville de Québec a adopté un règlement qui permet la double candidature. La personne qui pose sa candidature à la mairie peut également poser sa candidature, conjointement avec une autre personne du parti, au poste de conseiller municipal d un seul district électoral. Cette dernière constitue son colistier La déclaration sous serment de la personne qui pose sa candidature (section 4 du formulaire) Lorsque vous posez votre candidature, vous attestez de votre éligibilité en faisant une déclaration sous serment. Ainsi, en cas de doute, il pourrait s avérer utile de consulter un conseiller juridique. Il est de votre responsabilité de vérifier si vous êtes éligible. (LERM, art. 154) Votre déclaration sous serment peut être faite devant le président d'élection. Elle peut aussi être faite devant une personne autorisée à recevoir le serment. Si vous posez votre candidature en sachant que vous n avez pas les qualités requises, vous commettez une infraction à la loi (LERM, art o ). 7

12 5.3.5 La personne désignée pour recueillir les signatures d appui (section 5 du formulaire) Vous pouvez désigner une personne chargée de recueillir, en votre nom, les signatures nécessaires à l appui de votre candidature. Cette désignation est inscrite directement sur la déclaration de candidature. Seuls, cette personne et vous êtes autorisés à recueillir les signatures d appui (LERM, art. 161) Les signatures d appui (section 6 du formulaire) Les personnes qui appuient votre candidature doivent être des électeurs de la Ville de Québec. Il n est pas requis que les signataires demeurent dans le district électoral où vous vous présentez. En regard de sa signature, chaque électeur doit indiquer son adresse comme elle doit être inscrite sur la liste électorale de la Ville de Québec (LERM, art. 160). Votre déclaration de candidature doit comporter un nombre de signatures d électeurs qui varie selon la taille de la municipalité et selon le poste concerné. à la mairie, elle doit comporter les signatures d appui d au moins 200 électeurs de la Ville de Québec. au poste de conseiller municipal, elle doit comporter les signatures d appui d au moins 25 électeurs de la Ville de Québec. Il est suggéré d obtenir plus de signatures que le nombre requis par la loi pour éviter toute contestation d élection quant à la validité de certaines signatures. Vous devez vous assurer que les données sont complètes (nom, prénom, adresse), écrites correctement et qu elles sont faciles à lire. 8

13 5.3.7 La déclaration des personnes qui ont recueilli des signatures d appui (section 7 du formulaire) Les personnes qui ont recueilli des signatures d appui doivent attester sur votre déclaration de candidature (LERM, art. 162) : Qu elles connaissent les signataires; Qu elles ont apposé leur signature en leur présence; Qu à leur connaissance, ces personnes ont la qualité d électeur à la Ville de Québec La lettre attestant la candidature pour un parti autorisé (section 8 du formulaire) Si vous vous présentez pour un parti autorisé, votre déclaration de candidature doit être accompagnée d une lettre signée par le chef de ce parti. Cette lettre atteste que vous êtes officiellement le candidat de ce parti au poste concerné et, le cas échéant, que vous agissez à titre de colistier (LERM, art. 163) Toutefois, lorsque cette section 8 du formulaire de la déclaration de candidature est dûment remplie, elle remplace ladite lettre Les dépenses de publicité faites avant la période électorale (LERM, art ) (section 9 du formulaire) Que vous soyez candidat d un parti autorisé ou candidat indépendant, la déclaration de candidature doit être accompagnée d un document dans lequel est indiqué le montant total de toute dépense de publicité que vous avez faite entre le 1 er janvier 2017 et le début de la période électorale soit le 22 septembre Lorsque le montant total excède $, toute dépense de publicité doit être indiquée de manière détaillée. On entend par dépense de publicité, celle qui a trait à l élection, quel que soit le support utilisé sauf l annonce de la tenue d une assemblée pour le choix d un candidat, à la condition que cette annonce ne comprenne que la date, l heure et le lieu de l assemblée, le nom et le symbole visuel du parti et le nom des personnes en lice. 9

14 Si vous êtes candidat d un parti, le document doit indiquer les dépenses de publicité que le représentant officiel a faites pour lui, y compris la part de dépenses communes de publicité qui lui est attribuable. Par ailleurs, dans le cas d une dépense de publicité faite pour un bien ou un service utilisé à la fois avant et pendant cette période, elle doit être calculée selon une formule basée sur la fréquence d utilisation pendant cette période par rapport à cette fréquence avant et pendant celle-ci La demande d autorisation de la personne qui pose sa candidature à titre d indépendant (section 10 du formulaire) Vous devez indiquer si vous désirez être autorisé. Dans l éventualité où vous avez déjà obtenu une autorisation «Demande d autorisation d un électeur qui s engage à se présenter comme candidat indépendant» avant de déposer votre déclaration de candidature, vous n avez qu à cocher la case indiquant cette situation et à signer (LERM, art ). Dans la négative, vous devez cocher la case prévue à cette fin et signer. Dans l affirmative, vous devez cocher la case réservée à cette fin, indiquer votre nom à la naissance et l adresse de votre domicile, l adresse des communications, l adresse où seront conservés les livres et les comptes (s ils sont différents de ceux indiqués à la section 1 du formulaire), vous devez donner votre numéro de téléphone et signer. Le président d'élection devra également signer cette section et y inscrire la date à laquelle il acquiesce à votre demande d autorisation (LERM, art. 400). Par ailleurs, cette section de votre déclaration de candidature n est pas considérée dans l acceptation ou le refus de votre déclaration de candidature. Si vous demandez une autorisation après le dépôt de votre déclaration de candidature vous devez vous procurer le formulaire prévu à cet effet La désignation et le consentement pour agir à titre d agent officiel (LERM, art. 164) (section 11 du formulaire) Si vous vous présentez comme candidat indépendant, vous devez inscrire, sur votre déclaration de candidature, le nom et l adresse de votre agent officiel. Votre agent consent ainsi à sa désignation et contresigne l écrit le désignant (LERM, art 164). L agent officiel doit avoir la qualité 10

15 d électeur (LERM, art. 383). Vous pouvez vous autodésigner comme agent officiel. Que vous ayez ou non l intention de demander d être autorisé, la désignation d un agent officiel est obligatoire pour toutes personnes qui posent leur candidature à titre de candidats indépendants (LERM, art. 381). Si vous êtes candidat d un parti autorisé, vous n avez pas à désigner d agent officiel sur votre déclaration de candidature, c est l agent officiel du parti qui remplit cette fonction L acceptation de la production de la déclaration de candidature (section 12 du formulaire) Il incombe au président d'élection de recevoir et d admettre votre déclaration de candidature si elle est complète. Une fois acceptée, un accusé de réception de votre candidature vous sera alors remis (LERM, art. 165) 6. L autorisation des candidats indépendants Pour mener votre campagne, vous devrez sans aucun doute engager un minimum de dépenses. Or, pour solliciter ou recueillir des contributions, y compris votre propre contribution, pour effectuer des dépenses ou contracter un emprunt, vous devrez obligatoirement et préalablement être titulaire d une autorisation. Conséquemment, cette autorisation peut vous permettre d obtenir, sous certaines conditions, un remboursement de vos dépenses électorales. 6.1 La demande d autorisation Il existe trois moments au cours desquels vous pouvez présenter une demande d autorisation : avant, pendant ou après le dépôt de votre déclaration de candidature. 11

16 Avant Vous pouvez obtenir cette autorisation à compter du 1 er janvier Pour ce faire, vous devez vous procurer, au bureau du président d'élection ou auprès du Directeur général des élections du Québec, le formulaire prévu à cette fin ainsi que son annexe. Pour une demande d autorisation présentée avant le dépôt de la déclaration de candidature, vous devez recueillir la signature d électeurs de la Ville de Québec qui affirment être favorables à votre demande d autorisation. Pendant Comme indiqué au sous-titre «La demande d autorisation de la personne qui pose sa candidature à titre d indépendant» (section 12 du formulaire), vous devez cocher la case appropriée. Les signatures d appui recueillies pour votre déclaration de candidature sont valables pour votre demande d autorisation. Après Il vous est toujours possible de demander au président d'élection une autorisation une fois votre déclaration de candidature acceptée, et ce, jusqu au jour du scrutin soit le 5 novembre Vous devez alors remplir le formulaire prévu à cette fin et le produire à son bureau ou à celui de l adjoint désigné à cette fin. Les signatures d appui à votre déclaration de candidature sont valables pour cette autorisation. Vous n avez pas à en recueillir d autres. Dès que l on acquiesce à votre demande, vous êtes autorisé à recevoir des contributions et à effectuer des dépenses électorales. 6.2 Le guide du représentant officiel et agent officiel du candidat indépendant autorisé et les reçus de contribution Après votre autorisation, vous devez vous adresser à Mme Chantal Pineault, trésorière de l élection au , poste 4201 qui vous remettra un livret de reçus de contribution de même que le «Guide du candidat autorisé» vous informant de vos devoirs et responsabilités. Ce document constitue un outil de référence portant sur : les sources de financement; les dépenses électorales; les dépenses autres qu électorales; les rapports à produire ainsi qu un guide d utilisation; le remboursement des dépenses électorales; les dispositions pénales et autres sanctions. 12

17 6.3 Le caractère public de votre autorisation Il est bon de savoir que l information relative aux autorisations est publique. Dès que le président d'élection a procédé à votre autorisation, le Directeur général des élections diffuse un avis à cet effet sur son site Web à : sous «Domaine électoral/municipal». 6.4 Les sessions de formation Des sessions de formation destinées aux représentants officiels et agents officiels sont offertes afin de les aider à comprendre et à préparer les rapports de dépenses électorales et rapports financiers. Elles sont affichées sur le site Web du DGE et elles seront obligatoires. Pour de plus amples renseignements sur l autorisation, le financement et le contrôle des dépenses électorales, vous pouvez communiquer avec les personnes ressources de la Direction du financement des partis politiques du Directeur général des élections au numéro : L affichage et la publicité partisane Les restrictions quant à l affichage et les règles relatives à la publicité partisane sont toujours des questions qui suscitent l intérêt des candidats en période électorale. Des règles s appliquent, entre autres, à : l affichage sur les terrains publics et privés; l affichage le long des routes et des rues; la publicité partisane dans les médias écrits et électroniques; l affichage et la publicité partisane les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin autour des lieux de vote. Note : Pour plus d information, vous référer aux articles 283, à 285.9, 463 à 464 de la LERM. 13