POST LUXEMBOURG Avenant à la convention collective pour les salariés d Etat

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1 POST LUXEMBOURG Avenant à la convention collective pour les salariés d Etat

2 VOS PERSONNES DE CONTACT DU LCGB Céline CONTER Secrétaire syndicale Tél. : GSM : cconter@lcgb.lu Laura LAKAFF Assistante syndicale Tél. : GSM : llakaff@lcgb.lu 2

3 Les prestations et services du LCGB LCGB HELPDESK du lundi au vendredi (sauf mercredi après-midi) 8h30 12h00 Votre guide dans toutes vos démarches La brochure est disponible sur notre site Internet : / publications 3

4 LCGB-POST VOS PERSONNES DE CONTACT Pierre DA SILVA Président de la délégation des salariés POST Präsident der Delegation der Post- Arbeitnehmer GSM : Duerch den Asaz vun der LCGB Personaldelegatioun konnte mir d Ëmsetzung vum Accord Salarial vu den Staatssalariéen och fir d Staatsarbechter bei der POST bewierken. Sécher Paien an sécher Platzen dofir stinn mir mat eisem Numm. Durch den Einsatz der LCGB Personaldelegation konnte die Umsetzung des Tarifvertrages der Staatsarbeiter auch für die Staatsarbeiter bei der POST durchgesetzt werden. Sichere Gehälter und sichere Arbeitsplätze dafür stehen wir mit unserem Namen. Grâce à l engagement de la délégation du personnel du LCGB, la convention collective des salariés de l Etat est dorénavant applicable pour les ouvriers de l Etat au sein de la POST. Des emplois sûrs et des salaires sûrs voilà notre objectif. 4

5 Robert BACK Délégué à la sécurité Sicherheitsdelegierter GSM : Edouard FELIX Membre du conseil d administration Mitglied des Verwaltungsrates GSM : Sascha HIPP Délégué effectif Effektives Mitglied GSM : Axel LUDWIG Membre du conseil d administration Mitglied des Verwaltungsrates Tél. : Martine WEFFLING Déléguée effective Effektives Mitglied Tél. : BUREAU DE LA DÉLÉGATION Tél. : post@lcgb.lu 5

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7 * * RECTIFICATIF :

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10 ANNEXE 8 - DISPOSITIONS DU CONTRAT COLLECTIF DES SALARIES DE L ETAT D APPLICATION POUR LES ANCIENS SALARIES DE L ETAT EMBAUCHES AVANT LE 1 ER JANVIER 2011 Convention collective des ouvriers de l Etat du 19 décembre 2008 Article 12 Bases salariales 1. Les montants de salaires, primes et majorations visés dans le présent contrat collectif et ses annexes sont exprimés selon la valeur du coût de la vie au 1 er janvier 1948 ou sur la base de la valeur du point indiciaire fixée par la loi. Ils sont soumis aux règles de revalorisation des salaires conformément au régime applicable aux fonctionnaires. 2. Le salaire est calculé selon les catégories, les échelons, l âge et l ancienneté. 3. Le salaire établi selon les échelons et l ancienneté correspond à la grille de salaires. Celleci est présentée dans l Annexe Le salaire établi selon la grille de salaire est indépendant du nombre de jours civils et du nombre des jours ouvrables mensuels. 5. La grille de salaires est valable pour une durée moyenne normale de travail hebdomadaire de 40 heures. 6. Pour les ouvriers qui travaillent moins de 40 heures par semaine, le salaire établi dans la grille est fixé en fonction du nombre de 40 èmes du salaire du niveau concerné de l'échelon concerné que leur contrat de travail prévoit pour chaque heure effectuée par semaine (tempo proratis). 7. Si un ouvrier entre en service au cours d un mois, ou si son contrat de travail est résilié un jour donné qui n est pas le dernier jour du mois concerné, chaque journée de travail effectuée est rémunérée à hauteur de 1/30 ème. Les jours fériés intervenant ce mois sont également comptés. 8. Le salaire à taux plein visé dans la grille de salaires de l Annexe 1 est versé après l âge de 18 ans révolus. Avant l âge de 18 ans, le salaire s élève à : 60 % du salaire à taux plein de 15 à 16 ans, à 70% de 16 à 17 ans et à 80% de 17 à 18 ans. 9. La catégorie est déterminée, dans le cadre de l Annexe 2, en fonction de la qualification convenue dans le contrat de travail. 10

11 10. L'échelon est déterminé par l article Pour les ouvriers dont la date d embauche est antérieure au 1 er novembre 1986, l ancienneté est calculée : a) à partir de 19 ans révolus pour les catégories A, B et C ; b) à partir de 21 ans révolus pour les catégories D et E. Pour les salariés qui sont embauchés après le 1 er novembre 1986, l ancienneté est calculée comme suit : a) à partir de 18 ans révolus pour les catégories A, B et C ; b) à partir de 19 ans révolus pour les catégories D et E. Pour le calcul, on ne prend en compte que des mois pleins. Si la date de naissance ne tombe pas un 1 er du mois, elle est reportée au 1 er jour du mois suivant. 12. La différence dans les cotisations d assurance maladie entre les ouvriers et les fonctionnaires de l Etat est prise en charge par l Etat à partir du 1 er septembre 1988.» Article 13 Ancienneté et ancienneté préalables 1. L ancienneté commence à compter de la date d embauche qui est convenue dans le contrat de travail et elle prend fin le jour où ce dernier est résilié, même si la période d activité doit être interrompue entre-temps. 2. L ancienneté préalable est le temps qui s'écoule entre la date d embauche indiquée dans le contrat de travail et l âge fixé à l article 12 alinéa11. Seuls les mois pleins sont alors pris en compte. 3. Si pendant l ancienneté préalable, l ouvrier travaillait à temps plein au service de la couronne, de l Etat, de la commune, des syndicats de commune, des établissements et des entreprises de droit public et de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois, ce temps de service peut être considéré comme ancienneté au service de l Etat et être pris en compte comme ancienneté normale comme définie à l alinéa 1, sous réserve des dispositions de l alinéa 5 ; les périodes de service effectuées ailleurs ainsi que les périodes de service effectuées à temps partiel auprès des institutions susmentionnées peuvent être imputées pour moitié. 4. Si une partie du temps de service préalable a été effectuée entre le 1 er juin 1940 et le 30 septembre 1944, cette partie peut être prise en compte à taux plein. Il en est de même pour la période postérieure au 30 septembre en cas de retour tardif de prisonniers, de personnes déplacées et exilées pour des raisons politiques, de déportés, de membres d une armée alliée, d enrôlés de force et de réfugiés. 11

12 5. L ancienneté préalable n est prise en compte que pour les catégories B, C, D et E et ne doit pas dépasser 12 années. 6. L ancienneté préalable n est toutefois pas prise en compte dans le cas de dispositions qui concernent une promotion automatique. Dans ce cas, seules les années de service effectives sont prises en considération dans l'échelon concerné. 7. Si le contrat de travail de l ouvrier est renouvelé sur la base d une nouvelle qualification, le temps de service effectué avec l ancienne qualification est considéré comme temps de service effectif pour l Etat et il est pleinement imputé dans la nouvelle catégorie, même si, de fait, les 12 années prévues à l alinéa 5 sont dépassées ; néanmoins, les périodes de service préalables, qui n ont pas été effectuées pour l Etat, ne peuvent pas dépasser le plafond de 12 années. 8. Les dispositions applicables aux fonctionnaires d Etat sont applicables pour l imputation du service volontaire dans l armée en tant qu ancienneté préalable et ancienneté, ce même dans le cadre d une promotion anticipée.» Article 14 Promotion I. Catégorie A 1. L ouvrier de catégorie A est affecté à l'échelon 1 à son entrée en service. 2. Après 5 années de service ininterrompues à l'échelon 1, l ouvrier de catégorie A est automatiquement promu à l'échelon Après 8 années ininterrompues dans la catégorie A, mais au plus tôt après ses 46 ans révolus, l ouvrier de cette carrière est automatiquement promu à l'échelon Pour les ouvriers de carrière A, l'échelon 3 est prolongé par les indices 195 et 200. II. Catégorie B 1. L ouvrier de catégorie B est affecté à l'échelon 2 à son entrée en service. 2. Après 5 années ininterrompues de service à l'échelon 2, l ouvrier de catégorie B est automatiquement promu à l'échelon Après 8 années ininterrompues dans la catégorie B, mais au plus tôt après ses 46 ans révolus, l ouvrier est automatiquement promu à l'échelon a) Si un ouvrier de carrière B effectue un travail à caractère essentiellement artisanal, il peut être promu à la catégorie C après avoir passé un examen pratique. Ceci se fait par reconduction de son contrat de travail. b) Après avoir réussi l examen prévu par le Règlement du Grand-Duché, «l aide sociofamiliale en cours de formation» est promue à la catégorie C. Ceci se fait par reconduction de son contrat de travail. c) Dans les cas de la promotion prévue aux points a) et b), l ouvrier est affecté automatiquement, sans préjudice des dispositions de l alinéa 1 de la Section III, à l'indice immédiatement supérieur. Sa promotion ultérieure est effectuée en vertu des dispositions applicables à la catégorie C. 12

13 LCGB - Gestion Membres BP 1208 L-1012 Luxembourg Tél / -304 Fax gestionmembres@lcgb.lu BULLETIN D AFFILIATION (cases à remplir par le LCGB) MERCI DE REMPLIR EN LETTRES MAJUSCULES Je soussigné(e): Nom: Prénom: Rue: N : Code postal: Localité: Pays: Date de naissance: JOUR /MOIS /ANNEE Extension matricule CNS: Lieu de naissance: Nationalité: Tél. privé: privée: Employeur Nom: Adresse: (rue / code / localité) Affiliation supplémentaire Statut Salarié - activités manuelles Etudiant Recruteur Nom: CSC (pour les frontaliers belges) Salarié - activités admin. et tech. Fonctionnaire Act. sans emploi Apprenti Ménagère Rentier Prénom: N LCGB Employeur: Code BIC/SWIFT: IBAN: Paiement récurrent : mensuel semestriel annuel cocher les cases correspondantes DOMICILIATION VIREMENT Mandat Core Sepa Direct Debit (inclus une cotisation réduite STARTER à hauteur de 12 /mois pour la 1 ière année d'affiliation) CESSION / SALAIRE (sur demande) En signant ce formulaire de mandat SDD-CORE, vous autorisez le LCGB à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du LCGB. Vous bénéficiez d'un droit au remboursement par votre banque. Une demande de remboursement doit être présentée: - dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte - dans les 13 mois suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement non autorisé. Créancier Identifiant de créancier LCGB / 11, rue du Commerce / L-1351 LUXEMBOURG LU47ZZZ En application de la loi du 2 août 2002 nous vous informons que vos données nominatives seront enregistrées sur support informatique. Votre signature apposée ci-dessous autorise le LCGB et la VITA à utiliser vos données en vu d une gestion rationnelle. Fait à, le Signature 13

14 LCGB - Gestion Membres BP 1208 L-1012 Luxembourg Tél / -304 Fax gestionmembres@lcgb.lu LES AVANTAGES D ÊTRE MEMBRE DU LCGB Fort de l appui de ses membres, le LCGB est un syndicat qui s engage à améliorer les conditions de rémunération et de travail de ses affiliés tout en préservant et en favorisant l emploi. Dans l entreprise: Le LCGB négocie de meilleurs salaires. Le LCGB négocie de meilleures conditions de travail. Le LCGB négocie des modèles de temps de travail en vue d améliorer la qualité de vie Le LCGB veille à ce que les mesures de sécurité soient respectées. Le LCGB lutte contre toute discrimination. Le LCGB négocie des dispositions anti-harcèlement dans les conventions collectives de travail. Le LCGB et la Mobbing a.s.b.l. veillent à la prévention du stress sur le lieu du travail. Les moyens du LCGB: Les actions syndicales, les conventions collectives de travail négociées, ses délégués du personnel dans les entreprises, etc. et avant tout l engagement solidaire des salariés qui défendent leurs droits légitimes ensemble avec le LCGB. Auprès des assurances sociales: Le LCGB s engage en faveur de pensions sûres et justes. Le LCGB milite pour de bonnes prestations en cas de maladie. Le LCGB impose de bonnes prestations en cas de dépendance. Le LCGB a les moyens d imposer sa politique à travers ses délégués dans les organes paritaires de gestion des caisses de pension et de maladie. Au niveau du droit du travail et du droit social: Le LCGB participe au processus législatif par ses représentants dans la Chambre des salariés (CSL), où des avis sont élaborés au sujet des différents projets de loi. l influence que le LCGB exerce sur le Parlement et le Gouvernement. Le LCGB a des représentants auprès des tribunaux de travail (assesseurs) et des instances de recours des assurances sociales. Au niveau de l économie et de l emploi: Le LCGB est un syndicat représentatif sur le plan national qui est représenté dans la tripartite nationale, au comité permanent de l emploi, au comité de conjoncture, au Conseil économique et social, etc. 14 Avantages d une grande organisation La force et la solidarité d une grande organisation de plus de membres. Sauvegarde et défense de tes intérêts sur le lieu de travail. Organisation de séminaires de formation syndicale. Nos jeunes membres (4 à 12 ans) bénéficient des nombreuses activités de loisir offertes par le «Kléiblat-Club». Pour les collègues belges, sur demande affiliation à la CSC en Belgique, avec bénéfice des avantages que la plus grande centrale syndicale belge offre à ses membres. Information, consultation, aide Consultations et informations gratuites en plusieurs langues. Hotline INFO-CENTER, tél: , infocenter@lcgb.lu Pour toute démarche relative à la vie privée ou en relation avec les administrations publiques : LCGB Helpdesk, tél : , helpdesk@lcgb.lu Assistance juridique gratuite dans tous les litiges concernant le droit du travail et les affaires sociales. Assurance protection juridique DAS pour chauffeurs professionnels. Responsabilité civile professionnelle et protection juridique pour les salariés exerçant une profession de santé. Consultations individuelles en cas d harcèlement moral (Mobbing). Simulation et estimation de la pension. Conseils pour indépendants. Aide et assistance gratuite pour remplir la déclaration d impôts. Publication gratuite «Soziale Fortschrëtt» ( Progrès Social ). Journal «Contacto» pour les membres lusophones. Développement professionnel Formations gratuites pour la recherche d un emploi (p.ex. rédaction d un CV et d une lettre de motivation) Coaching individuel (rechercher un 1 er emploi, retrouver / changer un emploi) Simulations d entretien d embauche Bilans de compétence Prévoyance sociale Affiliation à la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste. Indemnité en cas de décès de l affilié(e) par le biais de notre Caisse de décès VITA. Subsides pour étudiants. Pour les frontaliers français: affiliation à la HARMONIE TRANSFRONTALIERS, notre mutuelle commune avec la CFDT. Possibilité de souscrire à l'assurance santé MEDICIS HOSPI, un produit du groupe Foyer qui couvre tous vos frais de traitement hospitalier en Europe.

15 d) Si l ouvrier a plus de 55 ans lors de la promotion visée aux points a) et b), il n est pas promu à la catégorie C, mais à la catégorie D.» 5. Pour les ouvriers de catégorie B, l'indice 4 est prolongé par les indices 205 et 210. III. Catégorie C 1. L ouvrier de catégorie C est affecté à son entrée en service à l'échelon Après 5 années ininterrompues de service à l'échelon 3, l ouvrier de catégorie C est automatiquement promu à l'échelon Après 8 années ininterrompues dans la catégorie C, mais au plus tôt après ses 46 ans révolus, l ouvrier est automatiquement promu à l'échelon Après 10 années ininterrompues dans la catégorie C, mais au plus tôt après ses 55 ans révolus, l ouvrier est automatiquement promu à la catégorie D. 5. Les ouvriers de catégorie C, qui obtiennent le Certificat d aptitude professionnelle (C.A.P.) du métier artisanal qu ils exercent, peuvent demander une nouvelle classification dans la catégorie E. 6. Pour les ouvriers de catégorie C, l'échelon 5 est prolongé par les indices 215 et 220. IV. Catégorie D 1. L ouvrier de catégorie D est promu à son entrée en service à l'échelon Après 5 années ininterrompues de service à l'échelon 5, l ouvrier de catégorie D est automatiquement promu à l'échelon Après 8 années ininterrompues dans la catégorie D, mais au plus tôt après ses 46 ans révolus, l ouvrier de cette catégorie est automatiquement promu à l'échelon Pour les ouvriers de catégorie D, l'échelon 7 est prolongé par les indices 235 et 240. V. Catégorie E 1. L ouvrier de la catégorie E est promu à son entrée en service à l'échelon Après 5 années ininterrompues de service à l'échelon 6, l ouvrier de carrière E est automatiquement promu à l'échelon Après 8 années ininterrompues dans la catégorie E, mais au plus tôt après ses 46 ans révolus, l ouvrier de cette carrière est automatiquement promu à l'échelon Pour les ouvriers de catégorie E, l'échelon 8 est prolongé par les indices 255 et 265. VI. Dispositions générales 1. Les classifications, les promotions (dans la mesure où elles ne sont pas automatiques) et les nominations sont effectuées, après avoir entendu le comité des ouvriers, par le Ministre compétent sur proposition du responsable administratif concerné et avec l approbation du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative. 15

16 2. Le salaire de départ d une carrière correspond au premier niveau du premier échelon dans cette catégorie. Le deuxième niveau intervient après une année de service, les niveaux suivants intervenant chaque fois après 2 ans de service. Le salaire de départ correspond au deuxième niveau pour les salariés qui sont embauchés après le premier novembre 1986, puis intervient le troisième niveau après une année de service et les niveaux suivants interviennent chaque fois après 2 ans de service. Néanmoins, un an après avoir atteint un indice, l ouvrier se voit attribuer une augmentation de cet indice. Elle se compose de la moitié, arrondie vers le haut, de la différence entre l'indice atteint à cette date et l'indice immédiatement supérieur. Cette disposition est également valable pour les prolongations prévues dans les catégories concernées. Les derniers indices et les dernières prolongations des échelons concernés ne peuvent néanmoins pas être augmentés. Disposition transitoire : Cette même disposition est également applicable aux ouvriers dont la date d embauche se situe entre le 1 er novembre 1983 et le 31 octobre 1986 et dont le salaire est inférieur à un collègue de travail de moindre ancienneté en vertu de la disposition précédente. 3. Dans le cadre d une promotion automatique, le salaire de l ouvrier est augmenté d un indice supplémentaire dans l ancien échelon et ajusté au niveau immédiatement supérieur dans le nouvel échelon. Si le salaire se trouvait toutefois au dernier niveau dans l'échelon inférieur, il sera encore augmenté d un niveau dans le nouvel échelon après son ajustement sur le niveau immédiatement supérieur dans le nouvel échelon. Si le salaire correspondait avant la promotion à un indice augmenté, le nouveau salaire sera calculé sur la base de l'indice non augmenté de l ancien échelon et conformément aux dispositions précédentes. L augmentation correspondante est accordée dans le cadre du nouvel échelon. 4. En cas de promotions automatiques, le temps de service effectué au niveau atteint de l'échelon inférieur sera automatiquement imputé au temps de service à effectuer pour le niveau suivant à l'échelon supérieur. Cette clause ne s applique toutefois plus si l ouvrier a atteint le dernier niveau de son échelon. 5. Toute modification du salaire est accordée avec effet le premier jour du mois suivant l événement à l origine de l augmentation, sauf si l événement tombe sur le premier jour ouvrable d un mois. 6. La promotion automatique au prochain indice ou à un échelon supérieur peut être laissée en suspens si les performances ou le comportement de l ouvrier donnent lieu à des réclamations ou si une procédure disciplinaire est en cours. Cette décision fait suite à une ordonnance du Ministre compétent. 7. Si, à l occasion d'un congé de maladie ou de convalescence, une activité de valeur supérieure pendant plus de deux jours ouvrables successifs dans le mois est confiée à un ouvrier, il perçoit pour cette période une prime exceptionnelle de 5 points avec l approbation du Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative. 16

17 8. Si, pour des raisons d'exploitation ou de santé, une activité de valeur inférieure à celle exercée précédemment est attribuée à un ouvrier, ses droits acquis sont maintenus, dans la mesure où il a passé 8 ans dans cette carrière. Le poste devenu vacant est en principe repris par l ouvrier ayant la plus grande ancienneté dans cette même carrière et relevant de la même administration. Pour constater les raisons de santé, le responsable administratif doit demander un rapport d expertise du service de contrôle médical de la Sécurité sociale. Le transfert à la demande d un ouvrier ou sa classification dans un indice inférieur en vertu des dispositions de l article 37 (discipline) ne sont pas considérés comme des motifs d'exploitation. Si un ouvrier est affecté à sa demande à une catégorie moins élevée pour des raisons de service, de santé ou personnelles, le temps de service effectué à la catégorie supérieure est considéré comme ancienneté effective dans la nouvelle catégorie. Cette disposition n est toutefois pas applicable si cette diminution d échelon correspond à une sanction disciplinaire. 9. Pour occuper des postes de travail et heures de travail existants ou nouvellement créés, les ouvriers de la même carrière et de la même administration et bénéficiant de la plus grande ancienneté ont priorité. Afin de permettre aux ouvriers, voire aux ouvriers qui ne peuvent plus exercer leur activité précédente pour des raisons de santé, de postuler à un autre poste qui leur soit adapté, tous les postes vacants ou nouvellement créés doivent être publiés en interne au sein de l administration concernée dès lors que ces postes ont été approuvés par le Gouvernement. 10. Après 20 ans de service pour l Etat, l'indice atteint est augmenté de 10 points. 11. Si, après la promotion à une carrière plus élevée, le salaire d un ouvrier indiqué dans la grille se situait temporairement au-dessous du salaire que l ouvrier sans promotion aurait reçu, le dernier salaire mentionné lui sera versé pendant cette période. 12. En cas d arrêt de la formation prévue par le Règlement du Grand-Duché, ou en cas de non-respect des dispositions visées dans ce règlement, «l aide socio-familiale en cours de formation» sera affectée à son échelon de carrière initial. Si, en dépit du respect de toutes les dispositions, «l aide socio-familiale en cours de formation» ne parvient pas à terminer sa formation avec succès, «l aide socio-familiale en cours de formation» peut être affectée à la catégorie A ou B. Dans tous les cas, le contrat de travail doit être renouvelé. Si l ouvrier refuse un tel renouvellement, son contrat de travail est réputé expiré.» VII. Dispositions transitoires 1. Les chauffeurs professionnels qui travaillaient déjà avant le 1 er mars 1978 pour l Etat en tant que chauffeurs, bénéficient, en sus de ce qui est prévu à la Section VI, de 5 points d indice supplémentaires si leur salaire atteint l'indice de 180 points. 2. S ils travaillaient déjà comme magasiniers pour l Etat avant le 1 er mars 1976, les magasiniers bénéficient, en sus de ce qui est prévu à la Section VI, de 5 points d indice supplémentaires si leur salaire atteint l'indice de 180 points. 3. Si le salaire d un ouvrier s avère inférieur à son salaire précédent du fait des dispositions de ce nouveau contrat collectif, l ouvrier conserve son ancien salaire jusqu à ce que le nouveau salaire égale l ancien ou le dépasse. 17

18 4. L application de l avant-dernier indice des échelons prolongés en vertu des dispositions précédentes ainsi que la promotion prévue au III.4 interviennent seulement à partir du 1 er novembre Le dernier indice des échelons prolongés en vertu des dispositions précédentes peut être appliqué au plus tôt le 1 er novembre VIII. Dispositions additionnelles 1. L examen pratique prévu à la Section II alinéa 4 doit être passé devant une commission d examen composée de deux représentants de l administration concernée, d un représentant du comité d établissement, d un représentant du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative et d un maître artisan. Dans les administrations dans lesquelles il n existe pas de comité d établissement, le représentant du comité d établissement est remplacé par un représentant du syndicat contractant. 2. Les raisons de la nécessité de la promotion et l étendue des connaissances techniques exigées doivent être fixées par l administration compétente et communiquées à la commission d examen et au candidat au moins un mois à l avance. 3. Cet examen doit prouver que l ouvrier a les gestes et les aptitudes nécessaires, qu il exerce avec la sécurité suffisante, pour la formation professionnelle concernée, et qu il possède aussi les connaissances techniques requises. Ces connaissances et aptitudes doivent être conformes aux exigences imposées à un artisan ou à un ouvrier qualifié moyen. 4. L examen doit se baser sur les données de la pratique professionnelle. Il se compose d un examen pratique et d un examen oral. L accent est mis sur la partie pratique où l ouvrier doit prouver ses capacités pratiques par un test approprié. 5. La date et le lieu d examen sont fixés par le président de la commission d examen et communiqués en temps utile aux participants. Le déroulement de l examen doit faire l objet d un procès-verbal qui doit contenir, outre le résultat global, l évaluation des examens pratique et oral. Le procès-verbal doit être signé par tous les membres de la commission d examen. 6. Après l examen, la commission d examen décide sur la base des résultats des examens pratique et oral si l ouvrier a réussi, et communique aussitôt le résultat à l ouvrier Le président de la commission d examen confie au service compétent les documents d examen avec le procès-verbal des résultats. Si l ouvrier a réussi, ledit service lui établit un certificat. Ce certificat doit préciser dans quel domaine de formation professionnelle l examen a été passé. 8. Si l ouvrier n a pas réussi l examen, il peut le repasser après un délai à déterminer par la commission d examen. Le délai doit être d au moins six mois. Il doit être consigné dans le procès-verbal d examen. L ouvrier doit repasser toutes les parties de l examen. 9. On ne peut repasser l examen qu après l expiration d un délai de 3 ans.» Article 30 - Supplément de pension Les ouvriers, qui bénéficient d une pension de retraite ou d invalidité, perçoivent un supplément de pension 18

19 Annexes au contrat collectif des salariés de l Etat ANNEXE 1 Grille de salaires Echelon Indices Valeurs d échelon / ANNEXE 2 1. Catégories I. Catégorie A - Aide-ouvrier (échelons 1-2-3) : Aide-ouvrier - Aide-ménagère II. Catégorie B - Ouvrier (échelons 2-3-4) : Ouvrier - Ménagère - Aide-cuisinier - Ouvrier de tri postal - Aide socio-familiale en cours de formation III. Catégorie C - Ouvrier à tâche artisanale (échelons 3-4-5) : Ouvrier à tâche artisanale - - Chef-ménagère - Cuisinier sans C.A.T.P - Aide socio-familiale IV. Catégorie D Ouvrier spécialisé (échelons 5-6-7) : Chauffeur professionnel V. Catégorie E Artisan (échelons 6-7-8) : Artisan avec C.A.T.P. Cuisinier avec C.A.T.P Magasinier avec C.A.T.P de magasinier Note complémentaire : Selon les dispositions du nouveau contrat collectif des salariés de l Etat du 19 décembre 2016 les salariés de la catégorie A - Aide-ouvrier sont classés à la catégorie B Ouvrier. 2. Dispositions particulières 1. Les ouvriers peuvent être nommés chauffeurs professionnels s ils conduisent des poids lourds, des cars/bus ou des engins de travail, conformément au Code 911, en dehors de bateaux, pendant au moins 60% de leur temps de service habituel.» 19

20 bateaux, pendant au moins 60% de leur temps de service habituel.» Convention collective des ouvriers de l Etat du 19 décembre 2016 Chapitre III Rémunération Section 1 Rémunération de base et rétribution globale Article 15 Le salaire est calculé sur base du mois de calendrier. La période de salaire commence le premier jour du mois à 0.00 heures et prend fin le dernier jour du mois à heures. Le paiement du salaire est effectué par virement sur un compte chèque postal privé indiqué par le salarié. La rémunération du salarié est payée praenumerando selon le même calendrier que celui appliqué au paiement de la rémunération des fonctionnaires et employés de l Etat. Le salaire mensuel comprend le salaire mensuel normal du mois en cours (y compris, le cas échéant, l allocation de famille, les primes d ancienneté et de brevet de maîtrise) ainsi que les majorations horaires du mois précédent. Une fiche de salaire, comprenant les éléments de calcul du salaire et les déductions y relatives, est à remettre au salarié. Section 2 Rémunération des majorations et des heures supplémentaires Article Les majorations et les suppléments pour heures de travail supplémentaires sont fixés comme suit : à partir de la 1 ère heure supplémentaire + 50% pour dimanche + 100% pour jours fériés + 200% pour remplacement ordonné d un collègue de travail pendant le travail de nuit + 50% pour travail de nuit 1 euro (indice 100) rappel du congé de récréation en cas d urgence (pour la 1 ère journée de retour) + 100% 2. Un plan d organisation du travail doit être élaboré dans les administrations ayant recours régulièrement au travail dominical ou nocturne. Ce plan d organisation du travail nécessite l avis écrit de la délégation du personnel, ou à défaut, du délégué libéré des salariés de l Etat et l approbation du ministre du ressort. Il est transmis à la délégation du personnel ou, à défaut, au délégué libéré des salariés de l Etat et à l Administration du personnel de l Etat pour information. 3. Si, en cas de travail dominical et les jours fériés, la compensation prévue à l article 12, paragraphe 3, est accordée un jour ouvrable et que le salarié a ainsi une durée de travail mensuelle moyenne régulière telle que décrite à l article 9, seule la majoration salariale pour le travail dominical et les jours fériés doit être payée séparément. 20

21 4. Si le travail dominical et les jours fériés ne dépassent pas 20 heures par mois, il est possible, avec l accord du salarié, de renoncer à la compensation prévue à l article 12, paragraphe 3. En cas d absence de compensation, le paiement porte non seulement sur la majoration salariale pour les heures de travail réalisées le dimanche et les jours fériés, mais également sur le paiement normal de ces heures de travail pour autant que le temps de travail mensuel soit dépassé. 5. Un plan d organisation du travail doit être élaboré dans les administrations recourant régulièrement au travail de nuit. Ce plan d organisation du travail nécessite l avis écrit de la délégation du personnel, ou à défaut, du délégué libéré des salariés de l Etat et l approbation du ministre du ressort. Il est transmis à la délégation du personnel, ou à défaut, du délégué libéré des salariés de l Etat et à l Administration du personnel de l Etat pour information. Le service de permanence doit être attribué, dans la mesure du possible, aux salariés à tour de rôle. 6. Les majorations et les suppléments pour heures de travail supplémentaires sont cumulables. Section 3 - Rémunération pour travail par équipes successives Article 19 En cas de travail par équipes successives régulier, le salarié touche une prime mensuelle de 5 points indiciaires. Section 4 Rémunération en cas d astreinte Article 20 La rémunération du salarié soumis à l astreinte s élève à : pour samedi, dimanche et jour férié pour les autres jours Jour : heures 1,2394 Euro (indice 100) 0,6197 Euro (indice 100) Nuit : heures 1,2394 Euro (indice 100) 0,6197 Euro (indice 100) Code salaire Au cas où une réglementation plus favorable existe dans une administration, celle-ci reste en vigueur ; aucune autre dérogation ne peut être instaurée. Section 6 Allocation spéciale Article 22 Le salarié touche une indemnité spéciale mensuelle de 11 points indiciaires. Le salarié occupé à temps partiel touche cette indemnité proportionnellement au temps de travail hebdomadaire. 21

22 Section 7 Supplément de salaire unique Article 23 Les primes et suppléments pour travaux insalubres de 6 points indiciaires et l indemnité d habillement de 2 points indiciaires forment, ensemble avec l allocation spéciale de 11 points indiciaires, un supplément de salaire unique d un total de 19 points indiciaires qui est ajouté au salaire de base de la grille des salaires. Ce supplément est indiqué de manière séparée en-dessous du tableau indiciaire. Pour le salarié en période d initiation professionnelle, le supplément en question est limité à 11 points indiciaires. Section 8 Primes de brevet de maîtrise Article 25 Le salarié du groupe de salaire E qui réussit l examen de maîtrise de l artisanat a droit à la prime de brevet de maîtrise. Cette prime s élève à 10 points indiciaires en cas de tâche complète. Elle est calculée proportionnellement en cas de tâche partielle. Section 9 Prime après 20 ans de service Article 26 Après 20 ans au service de l Etat, de la Couronne, d une commune, d un syndicat de communes, d un établissement public ou de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, le niveau de salaire est augmenté de 10 points indiciaires. Chapitre IV Frais, indemnités et allocations Section 1 Frais de voyage et de séjour Article 27 Les dispositions relatives au remboursement des frais de voyage et de séjour des fonctionnaires de l Etat sont applicables. Section 2 Allocation de famille Article 28 Le salarié travaillant à temps plein bénéficie d une allocation de famille de 25 points indiciaires. Le salarié travaillant à temps partiel bénéfice d une allocation de famille proratisée par rapport au degré d occupation. L octroi de l allocation de famille est régi par les dispositions applicables aux fonctionnaires de l Etat. Cette disposition est également applicable au partenariat, de même si les époux ou partenaires sont engagés à temps partiel. 22

23 Section 3 Allocation de fin d année Article 29 Le salarié bénéficie d une allocation de fin d année payée avec le salaire du mois de décembre. Le calcul de l allocation se fait conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l Etat. Section 4 Subvention d intérêts Article 30 Les dispositions relatives à la subvention d intérêt des fonctionnaires de l Etat sont applicables. Chapitre VI Jours fériés, congés et dispenses de travail Section 2 Congé de récréation Article Le salarié a droit à un congé annuel de récréation conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l Etat. Les jours de congé sont fixés comme suit : le congé annuel de récréation s élève à trente-deux jours ouvrables. Toutefois, il est de trente-quatre jours ouvrables à partir du 1 er janvier de l année au cours de laquelle l agent atteint l âge de cinquante ans et de trente-six jours ouvrables à partir du 1 er janvier de l année au cours de laquelle l agent atteint l âge de 55 ans. 2. Le calcul de la rémunération des congés légaux se fait conformément aux dispositions légales y relatives, en tenant compte des majorations dont le salarié a bénéficié les trois mois précédant les congés de récréation. 3. Si le salarié quitte le service sans avoir pu bénéficier du congé de récréation qui lui est dû, le salaire correspondant au congé non encore pris lui est versé au moment de son départ, conformément aux dispositions de l article L indemnité des congés non pris se compose du salaire normal (grille des salaires) et, le cas échéant, de l allocation de famille et des primes de brevet de maîtrise, ainsi que des primes visées à l article 26 et l allocation spéciale visée à l article 22. Si cette indemnisation est due pour des congés non pris pendant une période supérieure à un an, le calcul est effectué sur base des derniers salaires normaux payés les années respectives. 23

24 Section 3 Congés extraordinaires Article Des congés extraordinaires avec maintien de salaire sont accordés au salarié, sur sa demande, dans les limites fixées ci-après : Nature de l événement Célébration du mariage ou du partenariat Naissance d un enfant de l agent de sexe masculin Célébration du mariage ou du partenariat d un enfant Décès du conjoint, du partenaire ou d un parent ou allié du 1 er degré Décès d un frère ou d une sœur vivant dans le même ménage avec l agent Sans préjudice du congé prévu sous 5) décès d un parent ou allié du deuxième degré Déménagement Adoption d un enfant Célébration des noces d argent Durée du congé 6 jours ouvrables 4 jours ouvrables 2 jours ouvrables 3 jours ouvrables 3 jours ouvrables 1 jour ouvrable 2 jours ouvrables 2 jours ouvrables 1 jour ouvrable Le congé extraordinaire visé sous le point 1) n est dû que deux fois au maximum au cours de la carrière du salarié passée au service de l Etat, peu importe l événement. Les termes de «partenariat» et de «partenaire» visent respectivement le partenariat et le partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. Au sens du présent article, la notion d allié se rapporte également aux partenaires. Le congé extraordinaire est régi par les dispositions applicables aux fonctionnaires de l Etat. 2. Un congé spécial peut être accordé par arrêté du Gouvernement aux syndicats les plus représentatifs au niveau national. Ce congé peut être attribué par les syndicats à leurs représentants, selon les besoins. Section 4 Congé sans traitement Article 42 Le salarié peut bénéficier des congés sans traitement conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l Etat. Section 7 Congé social 24

25 Article 45 Le salarié travaillant à temps plein respectivement occupant une tâche partielle supérieure ou égale à cinquante pour cent d'une tâche complète bénéficie, sur sa demande, d un congé social pour raisons familiales et de santé de 24 heures au maximum par période de trois mois. Le salarié occupant une tâche partielle correspondant à moins de cinquante pour cent d une tâche complète bénéficie, sur sa demande, d un congé social pour raisons familiales et de santé de 12 heures au maximum par période de trois mois. Pour pouvoir bénéficier de ce congé, il faut, d une part, que la personne malade ou nécessitant une visite médicale soit un parent ou allié jusqu au 2 e degré du salarié ou vive dans le même ménage et, d autre part, que la présence du salarié soit nécessaire. Le salarié doit présenter un certificat médical renseignant notamment son lien avec la personne concernée et la justification de sa présence. Au sens du présent article, la notion d allié se rapporte également aux partenaires. Le congé social n est pas dû pendant le congé pour raisons de santé ou de récréation du salarié. Section 8 Dispense de travail Article 46 Le salarié peut bénéficier d une dispense de travail avec maintien de son salaire : - Le Mardi de Pentecôte 4 heures - L après-midi du 24 décembre 4 heures Au cas où la dispense de travail ne peut être accordée pour des raisons de service, ces heures de travail sont payées avec la majoration prévue pour travail dominical. La dispense de travail avec maintien de salaire doit être accordée ultérieurement. La dispense de travail est régie par les dispositions applicables aux fonctionnaires de l Etat. Chapitre IX Fin de la relation de travail Section 2 Pension de vieillesse ou de décès Article 58 En cas de décès d un salarié en activité de service, un dernier salaire calculé jusqu à la fin du mois (y compris, le cas échéant, l allocation de famille, la bonification d ancienneté et la prime de brevet de maîtrise) est versé. Si le salarié laisse un conjoint ou des enfants, pour lesquelles il a touché des allocations familiales, les ayants-droits ont droit à une indemnité de décès égale à 3 fois le montant du dernier salaire effectivement touché, le cas échéant, augmentée de l allocation de famille, de la bonification d ancienneté et de la prime de brevet de maîtrise. Si le salarié ne laisse ni de conjoint ni d enfants, pour lesquels il a touché des allocations familiales, mais laisse un père ou une mère, avec lesquels il a cohabité et dont il a assuré l entretien, ces derniers ont droit à l indemnité de décès précitée. 25

26 Chapitre XIV Dispositions diverses Section 2 Prime unique Article 64 Le salarié en activité de service, bénéficie d une prime unique de 0,9% calculée sur la rémunération touchée au cours de l année civile Les éléments de rémunération à prendre en compte pour ce calcul sont ceux visés par la loi du 25 mars 2015 transposant certaines dispositions de l accord salarial du 15 juillet 2011 dans la Fonction publique et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l Etat. La prime est versée au cours du mois de janvier Chapitre XV Dispositions transitoires Article 71 Le salarié accomplissant l encodage manuel des lettres bénéficie d une prime de 0,4 points indiciaires par heure, dans la limite d un temps de travail hebdomadaire de 30 heures. Article 72 Pour les salariés en service la veille de l entrée en vigueur de la présente convention collective, les carrières continueront à être régies par les dispositions de la convention collective des salariés de l Etat du 19 décembre Ne sont pas visées par le présent article les anciennes dispositions relatives aux primes. Le bénéfice des majorations d indices sera supprimé à partir du 1 er janvier

27 BUREAUX INFO-CENTER / INFO-CENTER BÜROS Lundi Montag Mardi Dienstag Mercredi Mittwoch Jeudi Donnerstag Vendredi Freitag Samedi Samstag INFO- CENTER Hotline: ( / ) (sauf mercredi après-midi - außer Mittwochnachmittag) Fax : / infocenter@lcgb.lu LUXEMBOURG (L-1351) 11, rue du Commerce ESCH/ALZETTE (L-4132) 1, Grand-rue ETTELBRUCK (L-9053) 47, avenue J.F. Kennedy h00 17h00 MERZIG (D-66663) Saarbrücker Allee, (0) h30 9h00-12h00 13h00-16h00 16h00 TRIER (D-54295) Schönbornstrasse, (0) Fax: 49 (0) h00 16h00 10h00 16h00 16h00 THIONVILLE (F-57100) 1, place Marie Louise +33 (0) ARLON, BASTOGNE, VIELSALM +32 (0) p.conrotte@acv-csc.be ARLON (1, rue Pietro Ferrero) : tous les matins de 09h00 à 12h00 / jeudi de 16h00 à 18h00 BASTOGNE (12, rue Pierre Thomas) : tous les lundis de 16h00 à 18h00 VIELSALM (5, rue du Vieux Marché) : tous les lundis de 14h00 à 15h00 ST. VITH Klosterstrasse, (0) uschroeder@acv-csc.be DIFFERDANGE (L-4605) 25, rue Adolphe Krieps (Parc Gerlach) René FLENGHI GSM : burdiff@pt.lu DUDELANGE (L-3450) 7-9, rue du Commerce Résidence Roxy WASSERBILLIG (L-6601) Place de la Gare Consultas em lingua portuguesa GSM : Reinaldo CAMPOLARGO camporei@pt.lu 09h00 12h00 14h00 18h00 09h00 12h00 09h00 12h00 09h00 12h00 17h30 19h30 WILTZ (L-9544) 2, rue Hannelanst h30 11h30 27

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