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1 Administration de l expertise médicale Medex NOS RÉF. DATE 10/06/2014 ANNEXE(S) EXPLICATION DU NOUVEL AR GESTION ACCIDENTS DU TRAVAIL CONTACT Contact Center TÉL. 02/ OBJET Explication de l'ar du 08/05/2014 relatif aux accidents du travail dans le secteur public Madame, Monsieur, Un nouvel AR et une nouvelle circulaire relatifs aux accidents du travail viennent de paraître : l'arrêté royal du 08/05/2014 relatif aux accidents du travail dans le secteur public et la circulaire numéro 638 relative aux modalités pratiques. La nouvelle réglementation a une incidence sur le service rendu par Medex et sur son fonctionnement. Mais elle vous impose aussi, en tant qu'employeur, de nouvelles obligations. Nous souhaitons vous informer à propos : 1. du rôle de Medex ; 2. de la gestion de l'incapacité temporaire de travail ; 3. de la non-présentation à un examen médical chez Medex et 4. de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Vous trouverez en annexe plus d'informations à ce sujet. Phase 2 de Publiato A partir de 2015, le Fonds des accidents du travail (FAT) rassemblera des données statistiques relatives à l'incapacité temporaire de travail (absence) suite à un accident du travail, à la date de consolidation, au pourcentage d'incapacité permanente de travail ces données sont mentionnées dans le régime applicable aux accidents. Il s'agit de la phase 2 de Publiato, l'application en ligne développée par le FAT pour rassembler les données relatives aux déclarations d accident du travail. Ces statistiques s'inscrivent dans le cadre d'une obligation au niveau européen. Le FAT vous fournira prochainement un complément d'information à propos de la phase 2 du projet Publiato. Vu que nous sommes votre service médical et que nous disposons de données relatives à l'incapacité temporaire de travail (sur la base des certificats médicaux de la victime), nous transmettrons ces informations au FAT dès que la 2e phase de Publiato aura été développée. En tant qu employeur, vous n aurez donc rien à faire : Medex transmettra au FAT les données dont elle dispose. Quant aux données que vous devez communiquer au FAT, celui-ci nous les transmettra si nécessaire. Medex et le FAT veilleront à ce que, en tant qu'employeur, vous ne deviez enregistrer les données qu'une seule fois. Place Victor Horta 40/ Bruxelles Contact Center : 02/ Fax central : 02/

2 Étant donné que cette manière de travailler n'entrera en application que dans le courant 2015, nous prévoyons une phase transitoire pour la communication de la déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail (donc du 01/07/2014 jusqu'à la date de mise en route de la phase 2 de Publiato). Si vous avez des questions, vous pouvez toujours prendre contact avec le service Évaluation du dommage corporel de Medex via Cordialement, Le Service Évaluation du dommage corporel PAGE 2

3 Explication de l AR du 08/05/2014 relatif aux accidents du travail dans le secteur public

4 Le présent document est une explication pratique de l AR du 08/05/2014 relatif aux accidents du travail dans le secteur public et de la circulaire numéro 638 relative aux modalités pratiques. Cette explication concerne uniquement les déclarations d un accident du travail qui a effectivement été reconnu comme tel. Cela signifie que vous avez introduit dans Publiato, l outil en ligne du Fonds des accidents du travail, une décision juridique positive concernant la recevabilité de l accident 1. La nouvelle réglementation a une incidence sur le service accompli par Medex et sur son fonctionnement. Mais elle vous impose aussi, en tant qu employeur, de nouvelles obligations. Nous les énumérons pour vous. Rôle de Medex L AR mentionne clairement quel rôle joue Medex dans le traitement d un accident du travail. Ainsi, Medex détermine : s il existe un lien entre l accident du travail et les lésions; s il existe un lien entre les périodes d incapacité de travail et l accident du travail 2 ; la date de consolidation 3 ; le pourcentage d incapacité de travail permanente et le pourcentage de l aide d une tierce personne. Un réassureur éventuel 4 ne peut dès lors pas assurer ces rôles. 2 1 Medex intervient également en cas de doute médical, donc avant que vous preniez une décision juridique positive ou négative concernant la recevabilité de l accident. Il s agit toutefois d une autre procédure. Le nouvel AR n a donc pas non plus d incidence sur cette procédure. 2 Ne comprend pas le contrôle sur la légitimité ou non d une absence. 3 Il s agit de la date à laquelle Medex estime que la victime est guérie ou que sa situation est stabilisée. 4 Ce point est important pour les administrations auxquelles s applique l AR du 12 juin 1970 relatif aux accidents du travail dans les organismes d intérêt public.

5 La gestion de l incapacité temporaire de travail 1. Incapacité temporaire de travail de moins de 30 jours calendrier À partir du 1er juillet 2014, les dossiers pour incapacité temporaire de travail de moins de 30 jours seront d abord traités par l employeur. Medex n aura donc plus à traiter tous les dossiers dès le début (soit la déclaration de l accident du travail). En tant qu employeur, vous demandez à la victime si elle veut introduire un certificat médical de guérison sans incapacité permanente de travail 5. Si la victime introduit ce certificat, vous décidez que le dossier sans incapacité permanente de travail (de 0 % donc) est clôturé. L AR parle d une décision de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail. Si la victime n introduit pas de certificat parce qu elle estime souffrir d une incapacité permanente de travail et qu elle peut le démontrer au moyen d un rapport médical, le dossier est transmis à Medex, et la victime sera convoquée. Si la victime ne réagit pas, nous vous recommandons de lui envoyer dans un premier temps un rappel par courrier recommandé. Si la victime ne réagit toujours pas, nous vous recommandons de lui envoyer un courrier dans lequel vous lui laissez entendre que vu son absence de réaction, vous la supposez guérie de la conséquence de l accident du travail. Il est préférable que cette lettre mentionne également la possibilité de recours, les exigences de formes ainsi que les délais pendant lesquels le recours doit être déposé. Ceci ne figure pas textuellement dans l AR, mais tous les partenaires 6 sont unanimes sur le fait qu il s agit d une bonne recommandation. Cette façon de travailler s inspire de la procédure en vigueur dans le secteur privé. 5 L AR et la circulaire fournissent les détails utiles à propos des modalités. 6 SPF Personnel et Organisation, Fonds des Accidents du Travail et Medex. 3

6 è Que devez-vous transmettre à Medex si vous avez pris une décision de guérison sans incapacité permanente de travail? Medex doit savoir à quelle date le dossier accident du travail a été clôturé (date de consolidation). De cette manière, Medex peut à son tour clôturer le dossier qui a été ouvert sur la base de la déclaration (communiquée via Publiato). Ce point est également important pour une intervention éventuelle dans les frais médicaux 7, pour les absences que nous recevons après la date de consolidation et dans le cadre d une éventuelle révision de l accident du travail. Comment transmettre ces informations à Medex? Du 01/07 jusqu à la mise en route de la phase 2 de Publiato Pour chaque dossier, envoyeznous une copie de votre décision de guérison sans incapacité permanente de travail via Indiquez clairement sur votre décision le nom, le prénom et la date de naissance de la victime afin que nous puissions bien procéder à son identification. À partir de la mise en route de la phase 2 de Publiato Vous enregistrez les données relatives à votre décision de guérison sans incapacité permanente de travail dans Publiato. Le FAT nous transmettra ces données. 4 7 Pour les administrations AR 24/01/1969 sur les accidents du travail dans le secteur public.

7 è Comment informer Medex qu une victime n est pas d accord et veut être convoquée? Envoyez-nous aussi rapidement que possible le non-accord et le rapport médical établi par le médecin de la victime, à l adresse : Medex Service Évaluation du dommage corporel / Accidents du travail Place Victor Horta 40/ Bruxelles Mentionnez clairement le numéro de registre national, le nom, le prénom et la date de naissance de la victime. 2. Incapacité temporaire de travail de 30 jours calendrier ou plus Les dossiers avec une incapacité temporaire de travail de 30 jours calendrier ou plus sont d office traités par Medex. Dès que nous constatons, sur la base des certificats médicaux que nous recevons de la victime, une incapacité de travail de 30 jours calendrier ou plus, nous prenons le dossier en charge. 5

8 La non-comparution à un examen médical chez Medex Si une victime ne se présente pas à un examen médical après y avoir été invitée à 2 reprises par courrier recommandé, et ce sans motif valable, Medex vous le fera savoir. Il vous appartiendra alors, en tant qu employeur, de notifier à la victime une décision de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail. è Que devez-vous transmettre à Medex si vous avez pris dans ce cas une décision de déclaration de guérison sans incapacité permanente de travail? Medex doit savoir à quelle date vous avez clôturé le dossier accident du travail (date de consolidation). De cette manière, Medex peut clôturer à son tour le dossier qui a été ouvert sur la base de la déclaration (communiquée via Publiato). Ce point est également important pour une intervention éventuelle dans les frais médicaux 8, pour les absences que nous recevons après la date de consolidation et dans le cadre d une éventuelle révision de l accident du travail. Comment transmettre ces informations à Medex? Du 01/07 jusqu à la mise en route de la phase 2 de Publiato Pour chaque dossier, envoyeznous une copie de votre décision de guérison sans incapacité permanente de travail via Indiquez clairement sur votre décision le nom, le prénom et la date de naissance de la victime afin que nous puissions bien procéder à son identification. À partir de la mise en route de la phase 2 de Publiato Vous enregistrez les données relatives à votre décision de guérison sans incapacité permanente de travail dans Publiato. Le FAT nous transmettra ces données. 6 8 Pour les administrations AR 24/01/1969 sur les accidents du travail dans le secteur public.

9 Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation Cet AR entre en vigueur le 1er juillet Pour peu que des dossiers soient déjà en cours et pour des raisons pratiques, Medex propose la manière suivante de travailler : Déclarations accident du travail introduites dans Publiato à partir du 1 er juillet 2014 Déclarations accident du travail introduites dans Publiato avant le 1 er juillet 2014 è è Le nouvel AR est d'application Medex traite le dossier comme avant l AR 7

10 Contacts et informations Callcenter : Vous trouverez plus d infos sur les missions de Medex sur Si vous recherchez des informations sur Publiato ( la déclaration électronique des accidents du travail) ou des informations à propos de la phase 2 de Publiato, consultez le site internet du Fonds pour les Accidents du Travail (FAT) ou le portail de la sécurité sociale applics/publiato/index.htm?type=all Si vous avez des questions en lien avec la règlementation, vos droits et devoirs en matière d accidents du travail, vous pouvez également consulter le portail du personnel fédéral E.R. : Dr. Dirk Cuypers. Place Victor Horta, 40 bte 10, 1060 Bruxelles

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