OBSERVATOIRE DES EURO PP COTES (SEPTEMBRE 2014)

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1 Frey 07/08/ Montant : Coupon : 4,375% - Ratio de loan to value - DSCR consolidé (EBITDA consolidé, / service de la dette net) - Limitation des emprunts garantis 01/08/ Montant : Coupon : 3% Altran Technologies 16/07/ Montant : Coupon : 2,81% Ratio de levier Ratio de levier 1 - Montant : Coupon : 3 % NGE 31/07/ Montant : Coupon : 4,375% (y compris filiales - Sûretés consenties aux s. Intercreditor conclu avec les banques du crédit syndiqué - Limitation des opérations de croissance externe - Information financière 2 Newrest (Esp) 31/07/ Montant : Coupon : 3,10% (y compris filiales - Step-up de taux 3 - Information financière 4 1 Critère de déclenchement de la clause de fall : une notation financière investment grade est attribuée à l'émetteur et aucun cas d'exigibilité anticipée n'est survenu ou ne demeure en cours 2 Information financière désigne les comptes annuels sociaux et consolidés audités de l'émetteur 3 Critère de déclenchement du step-up de taux : dépassement d'un certain niveau de ratio de levier 4 Information financière désigne (i) les comptes annuels consolidés audités de l'émetteur, (ii) les comptes semestriels consolidés de l'émetteur, (iii) les rapports trimestriels d'agrégats clés par zone Les opérations grisées sont celles sur lesquelles CMS Bureau Francis Lefebvre est intervenu en tant que conseil de l'émetteur ou de l'arrangeur Tous droits CMS Bureau Francis Lefebvre réservés. 1 L'Observatoire des Euro PP cotés est régulièrement mis à jour. Pour obtenir la dernière version, vous pouvez adresser vos demandes à : marc-etienne.sebire@cms-bfl.com

2 Orpéa 31/07/ Montant : Coupon : 3,327 % 1 SCBSM 21/07/ Montant : Coupon : 5,25% (y compris filiales) - Ratio de loan to value - Seuil de valeur du portefeuille d'actifs - Step-up de taux 2 Foncière de SIIC 10/07/ Montant : Coupon : 2,99% - Montant : Coupon : 3,30% Dette - Ratio dette financière nette / actif - Ratio immeubles de placement libres / immeubles de placement - Seuil de valeur des immeubles de placement libres - Information financière 3 La Foncière Verte 20/06/ Montant : Coupon : 5,8% Alternext Dette - Ratio de loan to value - Valeur hors droits du patrimoine - Pourcentage des loyers perçus auprès d'un groupe Albioma 06/06/ Montant : Coupon : 3,85% ) de frais financiers - Information financière 4 1 Critère de déclenchement de la clause de fall : une notation financière investment grade est attribuée à l'émetteur et aucun cas d'exigibilité anticipée n'est survenu ou ne demeure en cours 2 Critère de déclenchement de la clause de step-up : franchissement à la hausse du seuil prévu pour le ratio de loan to value 3 Information financière désigne les comptes annuels consolidés audités de l'émetteur et (ii) les comptes semestriels consolidés de l'émetteur 4 Information financière désigne (i) les comptes annuels sociaux et consolidés de l'émetteur, (ii) les comptes semestriels consolidés de l'émetteur, (iii) la liste à jour des filiales principales et de leurs comptes annuels consolidés des filiales et (iv) les comptes semestriels sociaux et consolidés des filiales principales Tous droits CMS Bureau Francis Lefebvre réservés 2

3 Altaréa 12/06/ /06/ Montant : Coupon : 3% - Montant : Coupon : 3% - Ratio de loan to value d intérêt - Limitation des emprunts garantis 23/05/ Montant : Coupon : 3% GFI Informatique 02/06/ Montant : Coupon : 3,947% ) - Ratio excédent brut d'exploitation / frais financiers - Ratio dettes financières / excédent brut d'exploitation - Information financière 1 - Limitation des opérations de croissance externe, des distributions de dividendes et des cessions d'actifs Nexity 05/05/ Montant : Coupon : 3,522 % - Montant : Coupon : 3,252 % Dette - Ratio de structure des frais financiers Idex Energies 29/04/ Montant : Coupon : 5 % ) de frais financiers - Garantie autonome d'idex - Step-up du taux 2 - Engagements divers - Information financière 3 1 Information financière désigne (i) les comptes annuels sociaux de l'émetteur, (ii) les comptes annuels consolidés de l'émetteur, (iii) un certificat de conformité relatif à la clôture de l'exercice social concerné et (iv) information relative à tout changement significatif quant aux conditions de crédits bancaires octroyés à l'émetteur 2 Critère de déclenchement de la clause de step-up du taux d intérêt : non-respect de l'engagement de mainlevée de l'émetteur sur les sûretés existantes 3 Information financière désigne (i) les comptes annuels sociaux et consolidés audités de l'émetteur et du garant et (iii) les comptes semestriels consolidés, ou le cas échéant, sociaux, de l'émetteur et du garan Tous droits CMS Bureau Francis Lefebvre réservés 3

4 Eramet 28/05/ /04/ Montant : Coupon : 5,10% - Maturité : Montant : Coupon : 5,29 % - Maturité : 2026 Dette - Remboursement anticipé au gré des porteurs à partir de la 7 ème année à un montant qui dépend de la date de remboursement - Remboursement anticipé au gré des porteurs à partir de la 7 ème année à un montant qui dépend de la date de remboursement - Engagements divers Compagnie des Alpes 07/05/ Montant : Coupon : 3,504% - Maturité : 2024 Dette ) ID Valeurs 10/04/ Montant : Coupon : 3,75 % ) - Ratio endettement net / excédent brut d'exploitation - Step-up du taux en cas de non-respect des covenants financiers - Limitation des distributions de dividendes - Information financière 1 CA Animation (Lux) 25/03/ Montant : Coupon : 4,80 % ) - Information financière 2 VM Materiaux 27/12/ Montant : Coupon : 6 % Alternext 1 Information financière désigne (i) les comptes annuels sociaux et consolidés de l'emetteur et (ii) toute information sur tout investissement d'un montant supérieur à 4 millions d'euros 2 Information financière désigne (i) les comptes annuels consolidés audités de l'emetteur et (ii) les comptes semestriels et consolidés de l'emetteur Tous droits CMS Bureau Francis Lefebvre réservés 4

5 Norbert Dentressangle 20/12/ Montant : Coupon : 4 % - Montant : Coupon : 3,80 % - Information financière Covenants financiers 2 Manitou 20/12/ Montant : Coupon : 5,35 % Alternext Dette - Step-up sur negative Microwave 20/12/ Montant : Coupon : 4,80 % Alternext Dette ) - Valeur des capitaux propres - Valeur de l'ebitda Orapi 20/12/ Montant : Coupon : 5,25 % Alternext Dette - Valeur des capitaux propres - Valeur de l'ebitda Jacques Bogart 18/12/ Montant : Coupon : 4.50 % Alternext Dette - Valeur des capitaux propres - Valeur de l'ebitda - Exigibilité anticipée au gré des porteurs en cas de transfert hors du groupe d'un actif significatif Argan 17/12/2013 (tap) 25/11/ Montant : Coupon : 5,50 % - Montant : Coupon : 5,50 % Dette 1 Information financière désigne (i) les comptes annuels consolidés audités de l'émetteur, (ii) les comptes semestriels consolidés de l'émetteur et (iii) la liste à jour des filiales principales de l'émetteur 2 Critère de déclenchement de la clause de fall (covenants financiers et negative restreinte à la dette ) : (A) une notation financière investment grade est attribuée et (B) l'émetteur procède à l'émission d'obligations (i) qui sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation situé dans l'union Européenne, (ii) dont le montant total s'élève au moins à , (iii) qui ont une negative limitée à la dette et (iv) n'imposant pas à l'émetteur le respect de ratios financiers Tous droits CMS Bureau Francis Lefebvre réservés 5

6 Altrad Investment Authority 12/11/ Montant : Coupon : 4,40 % ) - Dettes financières / excédent brut d'exploitation - Information financière 1 Groupe réside études 23/10/ Montant : Coupon : 5,20 % ) - Step-up de taux 2 Korian 02/08/ Montant : Coupon : 4,625 % - Ratio de dette garantie (actifs moins dette garantie / dette non garantie) 31/07/ Montant : Coupon : 3,44 % Sodiaal - Montant : Coupon : 3,74 % de frais financiers 27/12/2013 (tap) - Montant : Coupon : 3,44 % Vranken Pommery Monopole 30/07/ Montant : Coupon : 4 % ) Dette financière nette / actifs consolidés 3 - Step-up et step-down du taux d intérêt 4 1 Information financière désigne (i) les comptes annuels consolidés audités, et (ii) les comptes intermédiaires certifiés conformes de l'émetteur 2 Critère de déclenchement de la clause de step-up du taux : franchissement à la hausse du ratio de levier 3 Les obligations deviendront immédiatement exigibles si (i) le ratio financier n est pas respecté et (ii) l émetteur n a pas mis en place dans un délai de 3 mois à compter de cette date, une garantie égale à 110 % du montant total de l emprunt à des conditions satisfaisantes approuvées par la masse des Obligataires statuant à la majorité des deux tiers 4 Critère de déclenchement des clauses de step-up et de step-down du taux d intérêt : franchissement à la hausse ou à la baisse des seuils prévus pour (i) le ratio de gearing et/ou (ii) le ratio EBITDA/Résultat financier Tous droits CMS Bureau Francis Lefebvre réservés 6

7 Agrial 29/07/ Montant : Coupon : 4 % Dette + bancaire - Information financière 1 - Garantie inconditionnelle et irrévocable - - Covenants financiers 2 Altran Technologies 16/07/ Montant : Coupon : 3,75 % Ratio de levier Ratio de levier 3 Cofitem Cofimur 16/07/ Montant : Coupon : 4,125 % Dette - Ratio loan to value - Ratio valeur des immeubles de placement libres / valeur des immeubles de placement Orpéa 15/07/ Montant : Coupon : 4,15 % GL Events 15/07/ Montant : Coupon : 4,70 % Havas 11/07/ Montant : Coupon : 3,125 % Dette 1 Information financière : comptes annuels sociaux et consolidés de l'émetteur et du garant 2 Critère de déclenchement de la clause de fall : une notation financière investment grade est attribuée à l'émetteur et aucun cas d'exigibilité anticipée n'est survenu et ne demeure en cours 3 Critère de déclenchement de la clause de fall : une notation financière investment grade est attribuée à l'émetteur et aucun cas d'exigibilité anticipée n'est survenu et ne demeure en cours Tous droits CMS Bureau Francis Lefebvre réservés 7

8 Foncière Inea 26/06/ Montant : Coupon : 4,35 % Dette - Ratio de loan to value - Ratio EBITDA / service de la dette - Limitation des emprunts garantis Terisam 19/06/ Montant : Coupon : % Dette - Garantie inconditionnelle et irrévocable du Groupe Artémis - Valeur minimale du capital social, des réserves et autres fonds propres du Garant - Franchissement de seuil à la baisse en pourcentage du capital et des droits de vote d une société du Groupe Société Nationale Immobilière 14/06/ Montant : Coupon : 2,20 % - Maturité : 2023 Dette Ubisoft 06/05/ Montant : Coupon : 3,038 % ) 1 Groupe Steria 12/04/ Montant : Coupon : 4,250 % 1 Critère de déclenchement de la clause de fall : une notation financière investment grade est attribuée à l'émetteur et aucun cas d'exigibilité anticipée n'est survenu et ne demeure en cours Tous droits CMS Bureau Francis Lefebvre réservés 8

9 Orpéa 12/04/ Montant : Coupon : 4,60 % - Emission assimilable 1 Eurosic 27/03/ Montant : Coupon : 3,95 % - Ratio de loan to value - Limitation des emprunts garantis - Valeur minimale du patrimoine Lactalis (B.S.A.) 26/03/ Montant : Coupon : 3.75 % - Emission assimilable Communication de l'information financière Covenants financiers 3 Akka Technologies 01/03/ Montant : Coupon : 4,45 % (y compris filiale Step-up du taux en cas de non-respect des covenants financiers - Covenants financiers - 4 Laboratoire français du Fractionnement et des Biotechnologies 22/02/ Montant : Coupon : 3,85 % Dette Laurent Perrier 21/02/ Montant : Coupon : 3,75 % - Ratio résultat opérationnel / résultat financier - Ratio valeur des stocks / endettement financier Step-up du taux en cas de non-respect des covenants financiers Groupe Adéo 30/01/ Montant : Coupon : 2,75 % 1 Critère de déclenchement de la clause de fall : une notation financière investment grade est attribuée à l'émetteur et aucun cas d'exigibilité anticipée n'est survenu et ne demeure en cours 2 Information financière désigne (i) les comptes annuels sociaux et consolidés et les rapports d'audit s'y rapportant, et (ii) les comptes semestriels sociaux et consolidés certifiés 3 Critère de déclenchement de la clause de fall : - Sur les covenants financiers : si une notation financière investment grade est attribuée à l'émetteur et qu'aucun cas d'exigibilité anticipée n'est survenu et ne demeure en cours - restreinte à la dette si (A) une notation financière investment grade est attribuée et (B) l'émetteur procède à l'émission d'obligations (i) qui sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation situé dans l'union Européenne, (ii) dont le montant total s'élève au moins à , (iii) qui ont une negative limitée à la dette et (iv) n'imposant pas à l'émetteur le respect de ratios financiers 4 Critère de déclenchement de la clause de fall : si une notation financière investment grade est attribuée à l'émetteur et qu'aucun cas d'exigibilité anticipée n'est survenu et ne demeure en cours Tous droits CMS Bureau Francis Lefebvre réservés 9

10 Nexity 24/01/ Montant : Coupon : 3,749 % Dette Tessi 11/01/ Montant : Coupon : 3,95 % Bourse du Luxembourg Step-up du taux en cas de non-respect du Ratio de levier Etablissements J. Soufflet 21/12/ /03/2013 (tap) - Montant : Coupon : 4,25 % - Montant : Coupon : 4,25 % ) - Autres covenants o Limitation portant sur : (i) cession d'actifs, (ii) réorganisations (iii) distribution de dividendes o Conduite des affaires o Bon état des actifs o Communication de l'information financière 1 - Step-up du taux Covenants financiers - 3 Altaréa 21/12/ Montant : Coupon : 3,65 % - Maturité : Ratio de loan to value Limitation des emprunts garantis 1 Financial information désigne (i) les comptes annuels consolidés certifiés et les rapports d'audit, (ii) une liste à jour des filiales principales et (iii) les procès-verbaux de l'assemblée générale 2 Critère de déclenchement de la clause de step-up : attribution d une notation financière non investment grade 3 Critère de déclenchement de la clause de fall : - Sur les covenants financiers et autres clauses : si une notation financière investment grade est attribuée à l'émetteur et qu'aucun cas d'exigibilité anticipée n'est survenu et ne demeure en cours - Sur la negative (restreinte à la dette avec filiales en cas de déclenchement du fall ) et le step-up de taux : si une notation financière investment grade est attribuée à l'émetteur Tous droits CMS Bureau Francis Lefebvre réservés 10

11 Lactalis (B.S.A.) 19/12/ Montant : Coupon : 3,15 % - Maturité : Montant : Coupon : 3,45 % Communication de l'information financière Covenants financiers 2 - Montant : Coupon : 3,75 % Ubisoft 19/12/ Montant : Coupon : 3,99 % ) Step-up du taux en cas de non-respect des covenants financiers Touax SCA 14/12/ Montant : Coupon : 5,00 % - Restrictions d'acquisitions et de cessions - Step-up du taux en cas de non-respect du ratio de levier Micado France Septembre à Décembre Montant total : Taux fixes - Maturité : 6 ans Alternext Dette Fromageries Bel 20/12/ Montant : Coupon : 2,75 % - Montant : Coupon : 3,00 % Ratio de levier 4 1 Information financière désigne (i) les comptes annuels sociaux et consolidés certifiés et les rapports d'audit s'y rapportant, et (ii) les comptes semestriels sociaux et consolidés certifiés 2 Critère de déclenchement de la clause de fall : - Sur les covenants financiers : si une notation financière investment grade est attribuée à l'émetteur et qu'aucun cas d'exigibilité anticipée n'est survenu et ne demeure en cours - restreinte à la dette si (A) une notation financière investment grade est attribuée et (B) l'émetteur procède à l'émission d'obligations (i) qui sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation situé dans l'union Européenne, (ii) dont le montant total s'élève au moins à , (iii) qui ont une negative limitée à la dette et (iv) n'imposant pas à l'émetteur le respect de ratios financiers 3 Fonds contractuel ayant souscrit aux émissions s de quatorze PME/ETI cotées : Manitou BF, Touax, Orapi, Delta Plus Group, Quantel, Delfingen Industry, Homair Vacances, Groupe Gorgé, Solucom, Business & Décision, EPC Groupe, VM Matériaux, Affine et Lafuma 4 Critère de déclenchement de la clause de fall : une notation financière investment grade est attribuée à l'émetteur et aucun cas d'exigibilité anticipée n'est survenu et ne demeure en cours Tous droits CMS Bureau Francis Lefebvre réservés 11

12 Foncière des 6 ème et 7 ème 20/12/ Montant : Coupon : 3,70 % Dette Ratio de loan to value Valeur minimale d actifs Neopost 06/12/ Montant : Coupon : 3,50 % Ratio de levier Situation nette consolidée - - Covenants financiers - 1 Orpéa 04/12/ Montant : Coupon : 5,25 % - Maturité : 2026 Bourse du Luxembourg Mortgage covenant 2 Orpéa 30/11/ Montant : Coupon : 4,20 % 3 Orpéa 30/11/ Montant : Coupon : 4,10 % - Montant : Coupon : 4,60 % 4 1 Critère de déclenchement de la clause de fall : - Sur les covenants financiers et autre clause : si une notation financière investment grade est attribuée à l'émetteur et qu'aucun cas d'exigibilité anticipée n'est survenu et ne demeure en cours. - restreinte à la dette si (A) une notation financière investment grade est attribuée ou (B) l'émetteur procède à l'émission d'obligations (i) qui sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation situé dans l'union Européenne, (ii) dont les modalités sont substantiellement identiques à celles des obligations, (iii) dont le montant total s'élève au moins à , (iii) qui ont une negative similaire et (iv) n'imposant pas à l'émetteur le respect de ratios financiers ou lui imposant le respect de ratios financiers moins restrictifs 2 Critère de déclenchement de la clause de fall : une notation financière investment grade est attribuée à l'émetteur et aucun cas d'exigibilité anticipée n'est survenu et ne demeure en cours 3 Critère de déclenchement de la clause de fall : une notation financière investment grade est attribuée à l'émetteur et aucun cas d'exigibilité anticipée n'est survenu et ne demeure en cours 4 Critère de déclenchement de la clause de fall : une notation financière investment grade est attribuée à l'émetteur et aucun cas d'exigibilité anticipée n'est survenu et ne demeure en cours Tous droits CMS Bureau Francis Lefebvre réservés 12

13 Groupe Gorgé 22/11/ Montant : Coupon : 5,40 % Financière Agache 25/10/ Montant : Coupon : 3,179 % - Maturité : 2017 Bourse du Luxembourg Dette Bolloré 25/10/ Montant : Coupon : 4,320 % Dette Plastic Omnium 12/10/ Montant : Coupon : 3,875 % Dette Bonduelle 10/09/ Montant : Coupon : 3,830 % - Ratio de dette long terme / capitaux permanents - Ratio d'actifs courants / passifs courants 1 Cofitem Cofimur 18/07/ Montant : Coupon : 4,25 % - Maturité : 2017 Dette Société Nationale Immobilière 03/05/ Montant : Taux variable - Maturité : 2032 Dette 1 Critère de déclenchement de la clause de fall : une notation financière investment grade est attribuée à l'émetteur et aucun cas d'exigibilité anticipée n'est survenu et ne demeure en cours Tous droits CMS Bureau Francis Lefebvre réservés 13

14 Contacts Marc-Etienne Sébire Avocat Associé, Responsable Marchés de Capitaux T E marc-etienne.sebire@cms-bfl.com Rosetta Ferrère Avocate, Marchés de Capitaux T E rosetta.ferrere@cms-bfl.com Valérie Tessler Avocate, Marchés de Capitaux T E valerie.tessler@cms-bfl.com CMS Bureau Francis Lefebvre 1-3 Villa Emile Bergerat Neuilly-sur-Seine Cedex France Tous droits CMS Bureau Francis Lefebvre réservés 14