Belnando l ABC de la notification des organismes Bruxelles, jeudi 09 mars 2017 Jean-Claude Lermusieaux Le témoignage d une autorité compétente

Transcription

1 Belnando l ABC de la notification des organismes Bruxelles, jeudi 09 mars 2017 Jean-Claude Lermusieaux Le témoignage d une autorité compétente

2 Structure de exposé 2 Qui suis-je? Où suis-je? Que fais-je?

3 Qui suis-je? 3 Ingénieur civil Cheminot (statutaire HR-Rail) Transféré (détaché) volontaire au SSICF

4 Où suis-je? 4 SSICF: Service de Sécurité et d Interopérabilité des Chemins de Fer Initialement un service de la DGTT du SPF Mobilité et Transport et ensuite une entité indépendante du même SPF mais sans personnalité juridique et hébergée (SLA) au SPF

5 Le SSICF c est quoi? 5 Le Codex (code ferroviaire) (loi du 30/8/2013, application au 01/01/2014 mise à jour le 30/12/2016) désigne le SSICF «autorité nationale de sécurité ferroviaire» = NSA: National Safety Authority

6 Le SSICF fait quoi? 6 Le Codex définit les missions du SSICF Certification Certificat de sécurité (EF), agrément de sécurité (GI) certification du personnel de sécurité Autorisation de mise en service APIS: Authorization for Placing Into Service Supervision Contrôle (vérifications de conformité) Audit

7 Le processus de mise en service 7 Sous-système Nouveau ou réaménagé Dossier de conception demandeur sollicite SSICF sur nécessité APIS demandeur choisit le NoBo NoBo: 1) établit le dossier technique 2) émet le certificat CE (conformité STI) Oui APIS Requise? Le demandeur : 1) réalise l intégration en sécurité 2) rédige la déclaration de vérification CE Non Le demandeur requiert l APIS à NSA (SSICF) NSA (SSICF) Délivre APIS Demandeur met en service

8 Et la notification? 8 Le Codex transpose le troisième paquet ferroviaire Paquet ferroviaire = Règlement agence Directive sécurité Directive interopérabilité (nouvelle approche NoBo)

9 Le 4 ème paquet ferroviaire /796 UE règlement agence 2016/798 UE directive sécurité 2016/797 UE directive interopérabilité Le 4ème paquet transfère à l agence la certification des EF, l autorisation des véhicules et lui attribue l approbation de l ERTMS sol avant l appel d offre

10 L interopérabilité? 10 Directive 2016/797 UE (4 ème paquet) L interopérabilité, c est l'aptitude d'un système ferroviaire à permettre la circulation sûre et sans rupture de trains qui accomplissent les niveaux de performance requis Le Codex (transposition 3 ème paquet) L interopérabilité c est l'aptitude d'un système ferroviaire à permettre la circulation sûre et sans rupture de trains en accomplissant les performances requises pour ces lignes. Cette aptitude dépend de l'ensemble des conditions réglementaires, techniques et opérationnelles qui doivent être remplies pour satisfaire aux exigences essentielles.

11 Que fais-je? 11 Le Codex impose l accréditation des NoBo interopérabilité (article 202) Attribue la compétence de notification au SPF M & T (AR 11/09/2015) Pour des raisons historiques, le SPF délègue cette mission au SSICF à travers le SLA qu ils ont conclu

12 La nouvelle approche: objectif 12 Résolution du conseil 85/C 136/01 du 07/05/1985. Favoriser la libre circulation des produits dans l UE par l harmonisation technique

13 La nouvelle approche: moyen 13 Une directive «nouvelle approche» définit les exigences essentielles applicables à un secteur ou une famille de produits La conformité d un produit aux normes harmonisées (CEN, CENELEC, ) lui confère la présomption de respect aux exigence essentielles Dans le ferroviaire: Pas de norme harmonisée Attestation de la conformité aux STI (Spécification Technique d Interopérabilité Le principal moyen d attestation de la conformité d un produit est sa certification par un organisme tiers (ni le fabricant ni l acheteur): le NoBo

14 La nouvelle approche: NoBo 14 Attestation de la compétence d un NoBo Par son accréditation (recommandée) par sa reconnaissance par un Etats Membres (acceptée) Les demandes de notifications basées sur la reconnaissance sont soumises à l avis des autres États Membres qui marquent tacitement leur accord s il ne formulent pas d observation dans les 2 mois.

15 Mes attributions 15 Représentation du RISC (comitologie) dans NB Rail (coordination des organismes notifiés). Représentation du SPF M & T au CNR (titulaire) et au CC (suppléant) de Belac Participation active en tant qu autorité compétente aux audits d accréditation des NoBo interopérabilité. Actuellement uniquement Belgorail Coordination de la réaction de la Belgique aux propositions de notification interopérabilité des autres Etats membres qui se basent sur la reconnaissance

16 Avis BE sur Nobo non accrédités 16 Observations BE sur proposition EM oui EM non Proposition notification NANDO CE Oui Acrédité? Non BELSPOC/ BELNANDO Autre autorité notificatrice Non Interop? Oui SSICF Oui Traduction? Non Traitement Pour SPF M&T

17 17 EF Client fourniture de trains avec APIS AB Constructeur et Demandeur APIS Verification CE 4 (STI) et règles nationales NL Consultance LRN NoBo et DeBo NL Mise à disposition de personnel Consultance Réception des trains à l usine pour compte de l EF LRRE Filiale à 100% de LRN

18 Conclusion 18 RISC en support de BE: vision sur le processus législatif EU NB Rail: le fonctionnement de l ensemble des NoBo interopérabilité Belac: le processus d accréditation Audits Belgorail: le NoBo interopérabilité BE Commentaires sur les demande de notification d organisme non accrédité: la non discrimination

19 19 Jean-Claude Lermusieaux Chef de la Division Gestionnaire d Infrastructure SSICF, Rue du Progrès 56, B-1210 Bruxelles Phone : jeanclaude.lermusieaux@mobilit.fgov.be