INVITATION PRESSE. TIERS PAYANT GENERALISE : Parlons-en!

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1 INVITATION PRESSE TIERS PAYANT GENERALISE : Parlons-en! Dans cadre de la généralisation du tiers-payant au 1 er janvier 2017, la Mutualité Française Provence-Alpes Côte d Azur, organise un petit déjeuner-débat presse : Le vendredi 20 mars à 9 h 30 Au Club de la presse, 5 Cours Jean Ballard, Marseille 2 ième La Mutualité Française Paca a initié ce débat afin que chacun puisse exposer son point de vue et qu il puisse être débattu. Pour cela, elle a réuni : Martine Corso, présidente de la caisse primaire d assurance maladie des Bouches-du-Rhône, Noëlle Chabert, présidente de l'union régionale des professionnels de santé Infirmière (URPS- Infirmière) Philippe Lance, président du syndicat des pharmaciens des Bouches-du-Rhône, Dr Rémy Sebbah, secrétaire de l union régionale des professionnels de santé - médecins libéraux (URPS-ML), Jean-Paul Benoit, président de la Mutualité Française Paca. La mesure phare du projet de loi de santé publique est la généralisation du tiers payant à tous les assurés sociaux au 1 er janvier Selon un sondage réalisé récemment par Opinionway pour MG France, (le premier syndicat de médecins généralistes) 63% des personnes interrogées ont répondu favorablement à la question : «Personnellement, souhaiteriezvous être dispensé d'avancer le montant de la consultation chez votre médecin généraliste?». Pourtant, cette mesure ne fait pas l unanimité chez tous les acteurs de la santé. Un dossier de presse sur le tiers-payant généralisé vous sera remis sur place ou à compter du 20 mars sur Contact presse : Hélène Asensi, helene.asensi@pacamutualite.fr ou tél ou

2 DOSSIER DE PRESSE La généralisation du tiers payant Le tiers payant, qu est-ce que c est? Le dispositif du tiers payant permet la dispense de l'avance des frais médicaux pour le patient. 25 pays sur 28* pratiquent déjà le tiers-payant en médecine de ville en Europe. Les pays qui ne l ont pas mis en place sont la Belgique, la France et le Luxembourg. Selon le rapport sur «le tiers payant pour les consultations de ville» de l IGAS- juillet 2013 Une mesure accueillie favorablement par plus de 2 tiers des français : 63% des personnes interrogées* récemment ont répondu favorablement à la question : «Personnellement, souhaiteriez-vous être dispensé d'avancer le montant de la consultation chez votre médecin généraliste?». Sans surprise, la part de personnes favorables à la dispense d'avance de frais est plus importante chez les faibles revenus et les employés/ouvriers : elle atteint ainsi 70% chez les CSP-, 55% chez les CSP+ et 71% chez les personnes dont le revenu est inférieur à par mois (contre 44% chez celles gagnant et plus). Seuls 12% des sondés ne souhaitent «pas du tout» profiter d'un tel dispositif. *Sondage réalisé par Opinionway pour MG France, le premier syndicat de médecins généralistes. Mars 2015 Comment ca marche?

3 La généralisation du tiers-payant, qu est-ce que ça va changer? Aujourd hui en France*, près de professionnels de santé pratiquent déjà le tiers-payant avec les Mutuelles, dont : 100% des pharmaciens 50% des infirmières 46% des centres de santé 45% des orthophonistes *Selon le rapport sur «le tiers payant pour les consultations de ville» de l IGAS- juillet 2013 La mesure phare du projet de loi de santé prévoit de généraliser cette pratique à l ensemble des consultations et actes des médecins. Repère Chaque année, les complémentaires santé évitent à leurs adhérents d avancer 6,8 milliards d euros de frais de soins grâce à leur système de tiers payant. La Mutualité Française estime que les mutuelles et les autres organismes complémentaires pourraient permettre aux usagers de santé de ne pas avoir à avancer 11,2 milliards d euros de frais de soins par an (soit 4,4 milliards d euros supplémentaires). Quel calendrier? 1 er juillet 2015 : généralisation l ensemble des consultations et actes des médecins aux bénéficiaires de l Aide à la Complémentaire Santé (ACS) 1 er janvier 2017 : généralisation l ensemble des consultations et actes des médecins au bénéfice de tous les assurés sociaux.

4 Que propose la Mutualité? Elle s engage à développer un tiers payant s appuyant sur les principes suivants : Le respect du libre choix de pratiquer le TP pour le professionnel de santé, La garantie de paiement, La simplicité de mise en œuvre. La Mutualité s est engagée, avec les autres familles de complémentaires santé (FFSA* et CTIP*), dans un projet commun «GIE tiers payant» qui permettra, en 2017, à l ensemble des professionnels de santé, y compris les médecins, de pratiquer le tiers payant intégral, avec un objectif de simplification maximale, afin que cela n empiète pas sur le temps consacré aux soins. *FFSA : fédération Française des sociétés d assurance *CTIP : centre technique des Instituts de prévoyance Le fonctionnement serait comparable à celui d un GIE carte bancaire. A l instar d un paiement par carte bancaire, l introduction de la carte dans le lecteur interroge instantanément la banque. Pour le tiers payant, cela serait la même chose : pour avoir un paiement garanti, le logiciel du médecin vérifierait en temps réel l ouverture des droits de son patient, simultanément auprès de l assurance maladie et de sa complémentaire santé, sans intervention du professionnel de santé. Les informations détaillées ne seront pas stockées sur des serveurs ou dans des cartes, l interrogation se fera directement auprès des complémentaires et de leurs opérateurs car il est le seul moyen d avoir des données fiables. En cas d erreur sur l existence de droits ouverts auprès d une complémentaire, le paiement du médecin serait néanmoins garanti. Le calendrier serré mais réalisable Dans sa version actuelle, le projet de loi prévoit une généralisation du tiers payant au 1er janvier La Mutualité a déclaré qu elle serait prête à cette date là. La Mutualité reconnaît que le délai est tendu mais estime qu il est parfaitement réaliste. Le déploiement du GIE Tiers payant se fera autour de 3 axes : - Un travail d interrogation "en ligne" des droits du patient mené avec des éditeurs et avec les opérateurs de tiers payant. Il s agit pour le GIR Tiers payant de la partie la plus difficile et la plus structurante pour la suite des travaux.

5 - Premiers tests avec les professionnels de santé et le travail avec l ensemble des éditeurs de logiciel pour leur adaptation à ce nouveau dispositif. - Tout au long du processus, le travail collaboratif avec les médecins permettra de vérifier que l on ne s écarte pas des objectifs initiaux Quel calendrier pour la GIE Tiers Payant? 1 er trimestre 2015 : création d une association destinée à piloter le dispositif de tiers payant des complémentaires santé GIE Tiers Payant. Décembre 2015 : ouverture du nouveau dispositif de tiers payant des complémentaires santé et début des tests avec les professionnels de santé. Mars 2016 : 1er bilan de la mise œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de l ACS (aide à la complémentaire santé) avec les professionnels de santé et l Assurance maladie : Finalisation du dispositif cible et mise en œuvre progressive auprès des professionnels de santé. 1 er janvier 2017 : généralisation l ensemble des consultations et actes des médecins au bénéfice de tous les assurés sociaux. Lexique TP : tiers payant FSE : feuille de soin électronique DRE : demande de remboursement électronique AMC : assurance maladie complémentaire (les Mutuelles, les assureurs, les instituts de prévoyance) AMO : assurance maladie obligatoire, la sécu PS : professionnels de santé RSP : retour de paiement La Position du syndicat des pharmaciens des Bouches-du-Rhône : La Fédération des pharmaciens d officine (FSPF) soutient le mouvement des médecins. Le syndicat départemental a constaté que le tiers payant sert de moyen de coercition pour la CPAM du 13, que souvent cela se fait dans l'illégalité la plus totale et que le TP généralisé génère un travail administratif qui nous parait inenvisageable pour une activité médicale de type médecin généraliste. Philippe LANCE, président mél : philance13@gmail.com

6 Communiqué de Presse de Madame Martine CORSO, Présidente de la CPAM 13, pour le petit déjeuner-débat sur le Tiers Payant Généralisé du 20/03/2015 à 9h30 : Bien que je sois Présidente du Conseil de la CPAM 13, et que j occupe une fonction politique, je représente tout de même une organisation syndicale qui est FORCE OUVRIERE. Je ne suis pas une supplétive du gouvernement et il faut savoir que je peux comprendre et partager les réticences et les appréhensions des médecins. Nous sommes tous sensibles et convaincus qu il faut œuvrer pour le confort des assurés sociaux malades et que le Tiers Payant Généralisé (TPG), présenté de façon aussi brutale ne peut pas forcément répondre à la réalité économique et sociale dans laquelle nous nous trouvons. Concernant ce projet de loi, Madame Marissole TOURAINE l a construit au travers d un groupe de travail mené par madame BROCAS, présidente du Haut Conseil de l Assurance Maladie. La réflexion de ce groupe de travail est de savoir ce que peut engendrer la généralisation de la dispense d avance des frais de santé Problèmes techniques (informatique), problèmes d ouverture des droits aux prestations de bases (sécurité sociale) et des droits à la complémentaire (mutuelle), problèmes de délais de remboursement et bien d autres. Bien évidemment le problème ne se posera pas pour tous les médecins qui sont en télétransmission, par contre, ce sera toujours aussi long pour tous les médecins qui continueront à utiliser les feuilles de soin papier. Il me semble que le point le plus complexe est le remboursement de la part complémentaire, qui a fait dire d ailleurs, à la Ministre de garantir le remboursement à 100% aux médecins par les CPAM et, qu au travers de cette garantie de paiement, il serait même possible d appliquer des sanctions et des pénalités en cas de retard dans les remboursements, au-delà d un délai de 7 jours. Qui se traduiraient pour les CPAM en un surcroit de travail, sans compensation d effectifs et de coûts supplémentaires à supporter. Pour les CPAM cela va être une asphyxie progressive. Et pour les mutuelles, nous ne pouvons cautionner la remise en cause de leur rôle et de leur responsabilité, ce serait faire le jeu des assurances privées. Il est vrai que les assurés sociaux sont plutôt favorables au TPG. Puisque les sondages expriment qu 1 français sur 4 ne se rend pas chez le médecin car il ne peut faire l avance de frais. Il faut savoir qu actuellement, environ 30 % des actes des médecins sont déjà en Tiers Payant (TP), aux travers des dispositifs CMU CMU-C. Le dispositif du TPG va donc se déployer progressivement : En juillet 2015, généralisation du TP aux assurés sociaux bénéficiant de l ACS, c està-dire, personnes sur assurés sociaux et ayants droits de notre Département.

7 En 2016, élargissement du TPG dans une logique d expérimentations, avec un bilan fin 2016, pour les assurés sociaux qui sont en ALD (affection longue durée) ainsi que les femmes enceintes. En 2017, généralisation pour tous. Mais, il faut rappeler que pour le moment, le TPG, n est qu un projet de loi. Si la loi passe, il me semble qu il nous faudra l appliquer intelligemment, d où l importance aussi d attendre les décrets d application. La CPAM 13 n a aucun intérêt à ce que la mise en place de ce dispositif soit complexe pour les médecins. Le TPG existe déjà pour les pharmaciens, les infirmiers et bien d autres professionnels de santé. Le TPG est un bon dispositif pour faciliter l accès aux soins, mais sa mise en application n est pas simple. Martine CORSO, Présidente du Conseil de la CPAM 13 - mél : president@cpam-marseille.cnamts.fr ou Géraldine MIRALLES, chef de cabinet (geraldine.miralles@cpam-marseille.cnamts.fr). URPS Infirmière PACA, Noëlle Chabert, Présidente - Tél : ou mél : chefdeprojeturps@orange.fr (Asmaa MAZOUZI - URPS Infirmière) URPS Médecins Libéraux : contact@urps-ml-paca.org