FORMULAIRE D ADHÉSION Programme d abonnement aux transports collectifs

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1 FORMULAIRE D ADHÉSION Programme d abonnement aux transports collectifs FORMULAIRE À COMPLÉTER (2 pages) Veuillez, svp, vous assurer que les informations fournies sont exactes avant la remise de ce formulaire. ABONNEMENT A UN TITRE MENSUEL Le client doit consulter la règlementation applicable et la section TITRES MENSUELS ET TARIFS du présent contrat, le site Internet de l AMT ou le Service de l abonnement de l AMT pour obtenir plus d information sur les titres de transport et les tarifs offerts dans le cadre du programme d abonnement OPUS+ étudiant avant de compléter le tableau ci-dessous. L AMT ne peut en aucun cas être tenue responsable d une erreur du client dans la sélection de son titre de transport et/ou de son tarif. ZONE, si applicable TITRE DE TRANSPORT CATÉGORIE DE TARIFS TARIF MENSUEL Réduit Étudiant Intermédiaire $ CLASSIFICATION DE TARIFS 2012 RÉDUCTIONS TARIFAIRES TITRES RÉDUIT* ÉTUDIANT* INTERMÉDIAIRE* TRAM et TRAIN de l AMT ** 6 à à 25 RTL 6 à à 25 STL 6 à à 25 CITCRC 6 à 64 CIT LE RICHELAIN 6 à 64 CIT ROUSSILLON 6 à 64 CITSV 6 à à 64 URBIS 6 à 25 MRC DE L ASSOMPTION 6 à 25 VILLE DE SAINTE-JULIE 6 à 64 CITSO 6 à 64 CITL 6 à 25 *L âge de référence est celui au 31 octobre de l année scolaire en cours. Nécessite une preuve de scolarité à partir de 16 ans. La personne âgée de 16 ans et plus au 31 octobre de l année scolaire courante doit être inscrite comme étudiant fréquentant à temps plein, au sens de l article 9 et du premier alinéa de l article 10 de la Loi sur l aide financière aux études (L.R.Q., c.a-13.), une école ou une institution d enseignement reconnue par le ministère de l Éducation du Québec. ** Accès gratuit au réseau de trains de banlieue pour les enfants de 6 à 11 ans, lorsqu accompagnés d un adulte muni d un titre de transport valide. Si la personne qui utilisera le titre faisant l objet de l abonnement a déjà une carte OPUS à tarif réduit ou étudiant, elle doit obligatoirement inscrire ci-après le numéro de telle carte (numéro débutant par 02) : INFORMATION CLIENT ET TITULAIRE Coordonnées de la personne qui paie l abonnement (le client) : M. Mme Nom de famille : Coordonnées de la personne qui utilisera le titre faisant l objet de l abonnement (le titulaire), si ce n est pas la personne qui paie l abonnement : M. Mme Prénom : Initiales (s il y a lieu) : Nom de famille : Adresse postale 1 : App. : Ville : Code postal : Prénom : Initiales (s il y a lieu) : Tél. à la maison : Date de naissance complète (Jour/Mois/Année) si autre que tarif ordinaire : Tél. au travail (facultatif) : Adresse électronique (courriel) 1 : Date de naissance complète (Jour/Mois/Année) si autre que tarif ordinaire : Année de naissance seulement si tarif ordinaire : Année de naissance seulement si tarif ordinaire : Je souhaite recevoir par courriel des informations et des offres promotionnelles relatives aux transports actif ou collectif de la région métropolitaine de Montréal. 1. Les titres et la correspondance seront transmis à l une de ces adresses. 1

2 SECTION À REMPLIR SEULEMENT SI l utilisateur du titre faisant l objet de l abonnement (le titulaire) est âgé de 14 ans et plus et n est pas la personne qui paie l abonnement (le client) Je, soussigné(e), (inscrire le prénom et le nom de l utilisateur du titre faisant l objet de l abonnement qui est âgée de 14 ans et plus et qui n est pas la personne qui paie l abonnement) déclare que j ai lu et que je consens aux TERMES ET CONDITIONS du présent contrat et que j ai visité le site Internet ou consulté le Service de l abonnement de l AMT afin de connaître toutes les informations sur le titre de transport acheté, les catégories de tarifs et que j ai pris connaissance de la réglementation applicable. Lu et accepté par : Date (Jour/Mois/Année) : Ville : La personne qui utilisera le titre faisant l objet de l abonnement (le titulaire) doit cocher la question d authentification de son choix parmi les 4 apparaissant ci-dessous et répondre à la question sélectionnée. Nom de famille de votre mère à la naissance Nom de votre ville natale Nom de la rue du premier endroit où vous avez habité Nom de votre première école primaire Réponse à la question sélectionnée : MODES DE PAIEMENT Prélèvement bancaire Pour que nous puissions légalement prélever les fonds de votre compte bancaire, vous devez vous présenter à une billetterie métropolitaine et remettre EN MAINS PROPRES le présent formulaire dûment complété et un spécimen de chèque portant la mention NUL (Ne s applique pas au prélèvement sur carte de crédit). INITIALES DU PRÉPOSÉ AYANT REÇU LE FORMULAIRE, BILLETTERIE ET DATE : Prélèvement sur carte de crédit VISA MASTERCARD N o de la carte : Date d expiration : Signature : Date (Jour/Mois/Année) : Ville : Pour toutes questions ou commentaires concernant les abonnements, vous pouvez nous joindre aux coordonnées suivantes : Service à la clientèle AGENCE MÉTROPOLITAINE DE TRANSPORT 700, rue De La Gauchetière Ouest, 26 e étage, Montréal (Québec) H3B 5M2 Tél. : , du lundi au vendredi, de 6 h à 20 h 30, samedi, dimanche et jours fériés de 9 h à 17 h Téléc. : Site Internet : amt.qc.ca/nousecrire DÉCLARATION Par la signature apposée ci-dessous, je déclare que j ai lu et que je consens aux TERMES ET CONDITIONS du présent contrat et que j ai visité le site Internet ou consulté le Service de l abonnement de l AMT afin de connaître toutes les informations sur le titre de transport acheté, les catégories de tarifs et que j ai pris connaissance de la réglementation applicable. J autorise par la présente l AMT, ses représentants ou toute personne désignée par elle à porter au débit de mon compte bancaire ou à prélever sur ma carte de crédit la valeur du titre mensuel acheté, entre le 11 e et le 15 e jour de chaque mois précédant un mois d abonnement. Je garantis que toutes les personnes dont les signatures sont requises pour le compte bancaire duquel seront pris les prélèvements, le cas échéant, ont signé ci-après. Lu et accepté par : Date (Jour/Mois/Année) : Ville : Signature obligatoire de la personne qui paie l abonnement Signature : Date (Jour/Mois/Année) : Ville : À COMPLÉTER PAR L AMT / DATE DU CONTRAT (JOUR/MOIS/ANNÉE) : English version available upon request. 2

3 TITRES MENSUELS ET TARIFS TITRES MENSUELS 2012 (non-taxables) TRAM ET TRAIN DE L AMT* / TRAM / amt.qc.ca TRAM TRAIN TARIFS ÉTUDIANT RÉDUIT ÉTUDIANT RÉDUIT ZONE 1 67,50 $ 50,50 $ 58,50 $ 44,00 $ ZONE 2 79,00 $ 59,50 $ 67,00 $ 50,50 $ ZONE 3 93,50 $ 70,00 $ 79,00 $ 59,50 $ ZONE 4 102,00 $ 76,00 $ 93,50 $ 70,00 $ ZONE 5 118,00 $ 88,00 $ 100,00 $ 75,00 $ ZONE 6 142,00 $ 106,00 $ 120,00 $ 90,00 $ ZONE 7 162,00 $ 122,00 $ 138,00 $ 104,00 $ ZONE 8 186,00 $ 139,00 $ TITRES MENSUELS 2012 (non-taxables) du RTL* / / rtl-longueuil.qc.ca TARIFS ÉTUDIANT RÉDUIT 50,50 $ 50,50 $ TITRES MENSUELS 2012 (non-taxables) de la STL* / / stl.laval.qc.ca TARIFS ÉTUDIANT RÉDUIT 65,00 $ 49,00 $ TITRE MENSUEL 2012 (non-taxables) du CITCRC* / / citcrc.amt.qc.ca TARIF ÉTUDIANT 71,50 $ TITRES MENSUELS 2012 (non-taxables) du CIT Le Richelain* / / citlr.amt.qc.ca ZONES La Prairie / Candiac / Saint-Philippe 22,75 $ Brossard 39,75 $ Montréal / Longueuil 62,75 $ TITRES MENSUELS 2012 (non-taxables) du CIT Roussillon* / / citroussillon.com ZONE Sainte-Catherine / Saint-Constant / Delson 68,00 $ TITRES MENSUELS 2012 (non-taxables) du CITSV* / / citsv.amt.qc.ca TARIF INTERMÉDIARE ZONES Sorel-Tracy Contrecœur Verchères / St-Amable Varennes Boucherville / Longueuil Sorel Tracy 160,00 $ Varennes 87,00 $ Sorel Tracy 120,00 $ Varennes 65,50 $ 3

4 TITRES MENSUELS ET TARIFS TITRES MENSUELS 2012 (non-taxables) d URBIS Transport urbain Les Moulins* / / mrclesmoulins.ca ZONES 1-Interne (Mascouche, Terbonne) 33,25 $ 2-Externe (Laval, Montréal, Sainte-Thérèse) 56,20 $ 1 et 2 (Titres intégrés) 89,45 $ TITRES MENSUELS 2012 (non-taxables) de la Ville de Sainte-Julie* / / ville.sainte-julie.qc.ca ZONES Longueuil et local 67,50 $ Montréal et local 77,00 $ TITRES MENSUELS 2012 (non-taxables) de la MRC de L Assomption* / / gortcr.info ZONES Interne** 33,05 $ Externe*** 60,15 $ TITRES MENSUELS 2012 (non-taxables) du CIT Laurentides* / SURF / citl.amt.qc.ca ZONES Ouest 51,00 $ Nord 51,00 $ Passe-Partout 60,00 $ TITRES MENSUELS 2012 (non-taxables) du CITSO* / / citso.amt.qc.ca ZONES Salaberry de Valleyfield Salaberry de Valleyfield Beauharnois Léry Châteauguay / Kahnawake Angrignon Centre-ville 40,15 $ 71,25 $ 79,45 $ 81,00 $ 97,85 $ Beauharnois 40,15 $ 50,00 $ 59,40 $ 69,05 $ Léry 40,15 $ 50,00 $ 59,40 $ Châteauguay / Kahnawake 39,95 $ 49,80 $ 70,00 $ * Le client doit consulter le site Internet amt.qc.ca ou s adresser au Service d abonnement de l AMT afin de vérifier s il est admissible à un tarif étudiant, réduit ou intermédiaire ** Circuits internes: *** Circuits externes : Frais liés à l émission d une carte OPUS (sauf promotion applicable) : - avec photo pour une personne âgée de plus de 11 ans au 31 octobre de l année scolaire courante : 15 $ - avec photo pour une personne âgée de 11 ans et moins au 31 octobre de l année scolaire courante : 6 $ - sans photo : 6 $ 4

5 CONTRAT TERMES ET CONDITIONS OPUS + étudiant : Programme d abonnement aux transports collectifs PARTIE I. DÉFINITIONS Dans le présent contrat d abonnement aux transports collectifs, à moins que le contexte n indique un sens différent, on entend par : «Abonnement» : Programme d abonnement OPUS+ étudiant; «Adresse du client» : Adresse postale d expédition ou adresse électronique indiquées sur le formulaire d abonnement ou signifiées ultérieurement à l AMT; «AMT» : Agence métropolitaine de transport ; «AOT» : Autorité organisatrice de transport en commun au sens de l article 19 de la Loi sur l Agence métropolitaine de transport (L.R.Q., c. A-7. 02), c est-àdire la Société de transport de Montréal, la Société de transport de Laval, le Réseau de transport de Longueuil, un conseil intermunicipal de transport ou un conseil régional de transport au sens de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q., c. C60.1) ou, une municipalité organisant des services de transport en commun sur le territoire de l AMT ; «Billetterie métropolitaine» : Billetterie de l AMT qui est située dans le secteur géographique du domicile du titulaire ; «Carte OPUS» : Carte à puce commune de transport sur laquelle est intégrée une puce pouvant contenir un seul ou un ou des titres de transport reconnus valides au sens de la réglementation applicable ; «CITCRC» : Conseil intermunicipal de transport de Chambly-Richelieu-Carignan ; «CITL» : Conseil intermunicipal de transport Laurentides ; «CIT Le Richelain» : Conseil intermunicipal de transport Le Richelain ; «CIT Roussillon» : Conseil intermunicipal de transport Roussillon ; «CITSO» : Conseil intermunicipal de transport du Sud-Ouest ; «CITSV» : Conseil intermunicipal de transport Sorel-Varennes ; «Client»: Personne qui s abonne aux transports collectifs sur carte OPUS dans le cadre du présent contrat, qui paie l abonnement et qui est titulaire ou, personne qui abonne une autre personne aux transports collectifs sur carte OPUS (laquelle sera le titulaire) et qui paie l abonnement de cette personne ; «Diplôme» : Diplôme ou attestation d études post-secondaires délivré par une école ou une institution d enseignement reconnue par le ministère de l Éducation du Québec ; «Fin de l admissibilité à l abonnement» : La date à laquelle le titulaire n est plus admissible à aucun titre ou tarif offert dans le cadre de l abonnement et répondant à ses besoins. Par exemple, un titulaire qui a besoin d un titre TRAM pour se déplacer, qui est abonné à un titre TRAM à tarif étudiant et qui est âgé de 25 ans au 31 octobre de l année scolaire courante atteint la fin de l admissibilité de l abonnement, à moins qu il n y ait un autre titre ou tarif offert dans le cadre de l abonnement qui ne réponde à ses besoins, auquel il est toujours admissible et qu il ne fasse les démarches prévues pour changer de titre ou de tarif en temps utile selon les modalités prévues au présent contrat ou-, le titulaire âgé de 16 ans et plus qui n est pas inscrit comme étudiant fréquentant à temps plein, au sens de l article 9 et du premier alinéa de l article 10 de la Loi sur l aide financière aux études (L.R.Q., c.a-13.), une école ou une institution d enseignement reconnue par le ministère de l Éducation du Québec au 31 octobre de l année en cours, atteint la fin de l admissibilité de l abonnement ou- un titulaire qui est abonné à un titre mensuel CITSV à tarif intermédiaire et qui est âgé de 64 ans au 31 octobre de l année scolaire courante atteint la fin de l admissibilité de l abonnement; «MRC de L Assomption» : Municipalité régionale de comté de L Assomption ; «MRC Les Moulins» : Municipalité régionale de comté Les Moulins ; «Période d abonnement» : Période définie à l article 2 de la partie II des présentes ; «Préavis écrit» : Avis transmis par la poste, par télécopieur ou par courriel et qui doit être sur le formulaire prescrit par l AMT, le cas échéant ; «Réglementation applicable» : Loi sur l Agence métropolitaine de transport (L.R.Q., c. A-7. 02), ainsi que les règlements de l AMT et les règlements des AOT qui offrent leurs titres dans le cadre du programme OPUS +, qui sont en vigueur et qui concernent les titres de transport ou les normes de comportement. Cette loi et ces règlements sont disponibles, soit sur le site Internet de l AMT (amt.qc.ca) ou via un hyperlien vers le site Internet des autres AOT, le cas échéant ; «RTL» : Réseau de transport de Longueuil ; «STL» : Société de transport de Laval ; «Tarif» : Tarif réduit, étudiant ou intermédiaire, le tout tel que défini dans la réglementation applicable, ou autre tarif applicable de temps à autre pour les divers titres de transport ; «Titre en banque» : Un titre mensuel gratuit, non monnayable, non cessible ou transférable, qui, une fois réclamé conformément à l article 4 de la Partie II des présentes, confère au titulaire un titre mensuel de transport lui permettant, sauf exception prévue dans la réglementation applicable, d utiliser de façon illimitée les services de transport par trains de banlieue, par autobus et par métro, qui sont offerts par l AMT et les AOT, à l intérieur de toutes les zones tarifaires métropolitaines, qui doit être encodé sur une carte OPUS avec photo, pour un mois préétabli. Un titre en banque est cumulé par le titulaire âgé de 16 ans au 31 octobre de l année en cours, qui n est pas en défaut et qui a payé et complété deux périodes d abonnement. Un maximum de douze (12) titres en banque peuvent être cumulés par le titulaire. Les périodes d abonnement n ont pas à être consécutives. Une fois cumulés, les titres en banque ne peuvent être réclamés que conformément aux dispositions de l article 4 de la Partie II des présentes. Les titres en banque ne peuvent en aucun cas être appliqués à des titres vendus dans le cadre du présent abonnement ou dans le cadre de tout autre programme d abonnement de l AMT, notamment le Programme OPUS+ ; «Titre mensuel CITCRC» : Le détenteur de ce titre peut utiliser de façon illimitée les services d autobus locaux offerts par le CITCRC à l intérieur des zones encodées sur la carte OPUS. Le titre encodé n est valide que durant le mois encodé sur la carte OPUS valide ; 5

6 CONTRAT «Titre mensuel CITL» : Le détenteur de ce titre peut utiliser de façon illimitée les services d autobus locaux offerts par le CITL à l intérieur des zones encodées sur la carte OPUS. Le titre encodé n est valide que durant le mois encodé sur la carte OPUS valide ; «Titre mensuel CIT Le Richelain» : Le détenteur de ce titre peut utiliser de façon illimitée les services d autobus locaux offerts par le CIT Le Richelain à l intérieur des zones encodées sur la carte OPUS. Le titre encodé n est valide que durant le mois encodé sur la carte OPUS valide ; «Titre mensuel CIT Roussillon» : Le détenteur de ce titre peut utiliser de façon illimitée les services d autobus locaux offerts par le CIT Roussillon à l intérieur des zones encodées sur la carte OPUS. Le titre encodé n est valide que durant le mois encodé sur la carte OPUS valide ; «Titre mensuel CITSO» : Le détenteur de ce titre peut utiliser de façon illimitée les services d autobus locaux offerts par le CITSO à l intérieur des zones encodées sur la carte OPUS. Le titre encodé n est valide que durant le mois encodé sur la carte OPUS valide ; «Titre mensuel CITSV» : Le détenteur de ce titre peut utiliser de façon illimitée les services d autobus locaux offerts par le CITSV à l intérieur des zones encodées sur la carte OPUS. Le titre encodé n est valide que durant le mois encodé sur la carte OPUS valide ; «Titre mensuel URBIS» : Le détenteur de ce titre peut utiliser de façon illimitée les services d autobus locaux offerts par URBIS Transport urbain Les Moulins sur le territoire de la MRC Les Moulins. Le titre encodé n est valide que durant le mois encodé sur la carte OPUS valide ; «Titre mensuel MRC de L Assomption» : Le détenteur de ce titre peut utiliser de façon illimitée les services d autobus locaux offerts par la MRC de L Assomption. Le titre encodé n est valide que durant le mois encodé sur la carte OPUS valide ; «Titre mensuel RTL» : Le détenteur de ce titre peut utiliser de façon illimitée les services d autobus locaux offerts par le RTL. Le titre encodé n est valide que durant le mois encodé sur la carte OPUS valide ; «Titre mensuel STL» : Le détenteur de ce titre peut utiliser de façon illimitée les services d autobus locaux offerts par la STL. Le titre encodé n est valide que durant le mois encodé sur la carte OPUS valide ; «Titre mensuel TRAIN de l AMT» : Le détenteur d un titre TRAIN peut utiliser de façon illimitée les services de transport par trains de banlieue offerts par l AMT à l intérieur de la zone encodée sur le support conforme pour ce titre, ainsi qu à l intérieur de toute zone portant un numéro inférieur. Un titre TRAIN mensuel n est valide que durant le mois encodé sur la carte OPUS valide ; «Titre mensuel TRAM de l AMT» : Le détenteur d un titre TRAM peut, sauf exception prévue dans la réglementation applicable, utiliser de façon illimitée les services de transport par trains de banlieue, par autobus et par métro, qui sont offerts par l AMT et les AOT, à l intérieur de la zone encodée sur le support conforme pour ce titre, ainsi qu à l intérieur de toute zone portant un numéro inférieur. Un titre mensuel TRAM n est valide que durant le mois encodé sur la carte OPUS valide ; «Titre mensuel de la Ville de Sainte-Julie» : Le détenteur de ce titre peut utiliser de façon illimitée les services d autobus locaux offerts par la Ville de Sainte-Julie. Le titre encodé n est valide que durant le mois encodé sur la carte OPUS valide ; «Titulaire» : Personne qui utilise ou souhaite utiliser le titre de transport mensuel faisant l objet de l abonnement et qui s est vu ou se verra (sous réserve de l accomplissement de certaines obligations énoncées aux présentes) émettre la carte OPUS dont la puce contient ou contiendra tel titre ; «Ville de Sainte-Julie» : Ville de Sainte-Julie. PARTIE II. MODALITÉS COMMUNES À TOUTES LES CATÉGORIES DE TARIFS 1. Titres de transport offerts dans le cadre de l abonnement Les titres mensuels à tarifs réduit (6 à 17 ans) et étudiant TRAM et TRAIN de l AMT, les titres mensuels à tarifs réduit (6 à 17 ans) et étudiant du RTL, les titres mensuels à tarifs réduit (6 à 17 ans) et étudiant de la STL, les titres mensuels à tarif réduit (6 à 64 ans) du CIT le Richelain, les titres mensuels à tarif réduit (6 à 64 ans) du CIT Roussillon, les titres mensuels à tarif réduit (6 à 64 ans) du CITCRC, les titres mensuels à tarif réduit du CITL, les titres mensuels à tarifs réduit (6 à 20 ans) et intermédiaire du CITSV, les titres mensuels à tarif réduit du CITSO, les titres mensuels à tarif réduit (6 à 25 ans) d URBIS Transport urbain Les Moulins, les titres mensuels à tarif réduit (6 à 25 ans) de la MRC de L Assomption et les titres mensuels à tarif réduit (6 à 64 ans) de la Ville de Sainte-Julie sont offerts dans le cadre de l abonnement. Il est toutefois entendu que seules les personnes admissibles aux réductions tarifaires (tarifs étudiant, réduit ou intermédiaire), selon la règlementation applicable, peuvent utiliser les titres correspondants. 2. Durée de l abonnement Le client peut souscrire à un abonnement en tout temps. Toutefois, si la demande d abonnement et la documentation qui l accompagne, le cas échéant, sont reçues par l AMT entre le 11 e jour du mois précédant et le 10 e jour du mois (inclusivement), l abonnement débutera, sauf défaut du client ou du titulaire de respecter ses obligations aux termes du présent contrat, le 1 er jour du mois suivant. Exemple : Afin que le premier titre de l abonnement soit celui de septembre 2011, le client doit s assurer que sa demande d abonnement et la documentation qui l accompagne, le cas échéant, soient dûment complétées et reçues par l AMT entre le 11 juillet et le 10 août 2011 (inclusivement), que le premier paiement soit prélevé avec succès et, s il y a lieu, que toutes autres obligations pré-abonnement soient remplies avant le 1 er septembre L abonnement donne droit à quatre (4) titres mensuels pour utilisation consécutive et prend fin la dernière journée du quatrième mois (la «Période d abonnement»), à moins que le client ne renouvelle son abonnement pour quatre (4) autres titres mensuels consécutifs au plus tard le 10 e jour du dernier mois de l abonnement en envoyant un préavis écrit au Service de l abonnement de l AMT ou encore en se rendant à l adresse suivante : amt.qc.ca/abonnement/renouveler.htm. L abonnement ainsi renouvelé sera alors sujet aux termes et conditions d abonnement en vigueur à la date du renouvellement, incluant notamment toutes les modifications aux tarifs applicables à l abonnement ainsi que tout changement aux titres ou zones. Exemple : Un abonnement dont le premier titre est le titre de septembre 2011 prend fin le 31 décembre 2011, à moins qu il ne soit renouvelé au plus tard le 10 décembre L AMT se réserve le droit de rejeter une demande d abonnement, pour motif sérieux ou non respect par le client et/ou le titulaire des obligations préabonnement devant être accomplies. 3. Résiliation de l abonnement Le client peut mettre fin à son abonnement en donnant un préavis au Service de l abonnement de l AMT, par écrit ou par téléphone. Toutefois, la demande de résiliation reçue entre le 11 e jour du mois précédant et le 10 e jour du mois (inclusivement) prendra effet le dernier jour de ce mois (ex. : pour résilier son abonnement au 30 novembre 2011, la demande de résiliation doit être reçue par l AMT entre le 11 septembre et le 10 novembre 2011 (inclusivement) ; si la demande est reçue le 11 novembre 2011, l abonnement prendra fin le 31 décembre 2011). 6

7 CONTRAT Nonobstant ce qui précède, si la demande du client est reçue après le 10 e jour du mois et que ce mois est par ailleurs le dernier mois de son abonnement, il est entendu que l abonnement prendra fin comme prévu le dernier jour de ce mois, à moins que celui-ci n ait été renouvelé conformément à l article 2 du présent contrat (ex : pour un abonnement débutant le 1 er septembre 2011 et se terminant le 31 décembre 2011, si la demande de résiliation du client est reçue le 11 décembre 2011, l abonnement prendra fin le 31 décembre 2011, à moins qu il n ait été renouvelé). L AMT pourra résilier l abonnement, aux conditions prévues par la loi, en cas de défaut du client ou du titulaire de se conformer aux termes et conditions du présent abonnement. 4. Titres en banque a) Cumul des titres en banque Deux (2) périodes d abonnement doivent être complétées afin qu un titre en banque soit cumulé par le titulaire. Une (1) période d abonnement non complétée, en raison notamment de la résiliation de l abonnement par le client, le titulaire ou l AMT, ne sera pas prise en considération pour le cumul des titres en banque. Par exemple, le titulaire qui complète une (1) période d abonnement et qui transmet un avis de résiliation pendant la deuxième (2 e ) période d abonnement ne cumulera pas un titre en banque. Le titulaire devra alors reprendre une (1) autre période d abonnement et la compléter afin qu un titre en banque soit cumulé. Tout titre en banque cumulé alors que le titulaire n était pas admissible à l abonnement pourra être subséquemment annulé par l AMT. b) Réclamation des titres en banque Le titulaire DOIT obligatoirement réclamer ses titres en banque au plus tard dans les douze mois suivant la fin de l admissibilité à l abonnement. Si le titulaire fait défaut de réclamer ses titres en banque dans les 12 mois suivant la fin de l admissibilité à l abonnement, les titres en banque cumulés seront automatiquement annulés. Par exemple, un titulaire abonné à un titre «TRAM» à tarif étudiant de l AMT doit réclamer ses titres en banque au plus tard dans les douze (12) mois suivant le 31 octobre de sa 25 e année, à défaut de quoi ses titres en banque seront annulés. Pour réclamer ses titres en banque, le titulaire doit téléphoner au Service de l abonnement de l AMT et aviser qu il souhaite réclamer ses titres en banque. L AMT émettra alors un Permis d encodage sur carte OPUS et le transmettra par courriel au titulaire. Le titulaire devra ensuite, avant le 1 er jour du premier mois préétabli pour son premier titre en banque, se rendre dans une billetterie métropolitaine avec en main le Permis d encodage sur carte OPUS ainsi qu une carte d identité valide (avec date de naissance). Sur paiement des frais liés à l émission de la carte OPUS avec photo, un préposé de la billetterie émettra une carte OPUS avec photo chargée des titres en banque réclamés pour les mois préétablis. La carte OPUS ainsi émise est valide uniquement pendant les mois préétablis pour lesdits titres en banque, après quoi elle n est plus valide. Par ailleurs, la carte OPUS ainsi émise ne peut servir à charger d autres titres de transport que les titres en banque émis conformément au présent article. L utilisation des titres en banque réclamés par le titulaire est sujette aux «Termes et Conditions d utilisation des titres en banque» reproduits à l annexe A des présentes. Une fois réclamés, les titres en banque doivent être utilisés de façon consécutive et leur utilisation doit débuter au plus tard le premier jour du 14 e mois suivant la fin de l admissibilité à l abonnement. Le titulaire est responsable de s assurer que le processus prévu au présent article est complété en temps utile pour qu il puisse débuter l utilisation de ses titres en banque à la date prévue. c) Réclamation des titres en banque à l obtention d un diplôme Le titulaire qui n a pas atteint la fin de l admissibilité à l abonnement PEUT, nonobstant ce qui précède, réclamer ses titres en banque sur présentation, à l AMT, d un diplôme ou attestation d études post-secondaires délivré par une école ou une institution d enseignement reconnue par le ministère de l Éducation du Québec, et sous réserve qu il complète le processus de réclamation prévu au paragraphe b). du présent article dans les 12 mois suivant l obtention du diplôme, à défaut de quoi le titulaire ne pourra réclamer les titres en banque qu à la fin de l admissibilité à l abonnement. Seuls les titres en banque cumulés avant la date d obtention du diplôme pourront être réclamés. Par exemple, un titulaire abonné à un titre «TRAM» à tarif étudiant de l AMT, âgé de 20 ans au 31 octobre de l année scolaire courante qui obtient son diplôme d études collégiales, peut, dans les 12 mois de l obtention de ce diplôme, réclamer ses titres en banque cumulés avant l obtention de son diplôme. Une fois les titres en banque utilisés et dans la mesure où il n a pas atteint la fin de l admissibilité à l abonnement, le titulaire pourrait souscrire de nouveau au présent abonnement et cumuler d autres titres en banque, lesquels devront être réclamés conformément au présent article. 5. Modalités de paiement Les prélèvements sont effectués sur la carte de crédit ou portés au débit du compte bancaire indiqué dans ce formulaire, entre le 11 e et le 15 e jour de chaque mois précédant un mois d abonnement. Le client certifie que toute l information fournie est exacte et que le compte bancaire ou la carte de crédit indiqués dans ce formulaire sont valides. L AMT doit être avisée par préavis écrit de tout changement relatif au compte bancaire ou à la carte de crédit indiqués dans ce formulaire. Le client doit s assurer qu un tel préavis sera reçu par l AMT le ou avant le 10 e jour du mois précédant le mois devant tenir compte du changement. Si les fonds nécessaires au paiement mensuel ne sont pas disponibles au moment de tout prélèvement pré-autorisé, et ce, peu importe la raison, l AMT se réserve le droit de résilier l abonnement, puis de ne pas envoyer la carte OPUS ou de ne pas renouveler à distance le titre de transport mensuel faisant l objet de l abonnement sur la carte OPUS pour le 1 er jour du mois suivant. Tous frais liés à l émission d une carte OPUS peuvent être payés comptant, par carte débit ou par carte de crédit (VISA ou Mastercard). Malgré ce qui précède, tels frais ne peuvent être payés au comptant si payés au siège social de l AMT. Le client a certains droits de recours si un débit n est pas conforme au présent accord. Par exemple, il a le droit de recevoir le remboursement de tout débit qui n est pas autorisé ou qui n est pas compatible avec l accord du service de débit pré-autorisé DPA. Pour obtenir plus d information sur ces droits de recours, il peut communiquer avec son institution bancaire ou financière, ou visiter le 6. Changement de catégorie de tarifs Le client doit donner à l AMT un préavis écrit pour changer de catégorie de tarifs en cours d abonnement. Ce préavis doit contenir le numéro de la carte OPUS (numéro débutant par 02) et être reçu par l AMT le ou avant le 10 e jour du mois précédant le mois devant tenir compte du changement. Passage d un tarif réduit à un tarif étudiant ou intermédiaire Les démarches devant être effectuées par le titulaire de la carte OPUS sont les mêmes que celles devant être suivies en cas de preuve de l admissibilité à une réduction tarifaire. Passage d une réduction tarifaire (tarifs réduit, étudiant ou intermédiaire) à un tarif ordinaire Les tarifs ordinaires ne sont pas offerts dans le cadre de l abonnement. Si le client atteint la fin de l admissibilité à l abonnement, il doit résilier l abonnement selon les modalités décrites à l article 3 du présent contrat et s informer auprès du Service de l abonnement de l AMT ou sur le site Internet de l AMT pour obtenir plus d information sur les autres programmes d abonnement auxquels il pourrait être éligible. 7

8 CONTRAT Modalités applicables suivant le changement Le client sera assujetti à la version du contrat d abonnement en vigueur à la date à laquelle le changement de catégorie de tarifs entre en vigueur. Un exemplaire de cette version à jour du contrat d abonnement sera transmis au client par l AMT. 7. Changement d adresse L AMT doit être avisée par préavis écrit de tout changement de l adresse du client. Le client doit s assurer que l AMT recevra un tel préavis le ou avant le 10 e jour du mois précédant le mois devant tenir compte du changement. 8. Responsabilité L AMT ne sera pas responsable du préjudice, des dommages ou des pertes que le client ou le titulaire pourraient subir si le préjudice, les dommages ou les pertes résultent d un cas de force majeure, de l état de santé du titulaire ou de la faute du client ou du titulaire. De plus, l AMT n est pas responsable de la perte de documents, d espèces ou autres biens de grandes valeurs de même que des autres effets qui ont été laissés sous la surveillance du titulaire. Dans le cadre de promotions ou de toute autre offre spéciale organisée conjointement entre l AMT et des partenaires de temps à autre, l AMT pourra promouvoir auprès de ses clients des avantages ou rabais sur l achat de biens ou de services offerts par les partenaires de l AMT. L acquisition, par le client, de biens ou de services auprès des partenaires de l AMT dans le cadre de telles promotions ou offres ne peut en aucun temps engager la responsabilité de l AMT, à quelque titre que ce soit, et notamment quant à la conclusion ou l exécution de tout contrat entre le client de l AMT et le partenaire. 9. Réglementation La carte OPUS et le titre de transport faisant l objet de l abonnement doivent être utilisés conformément à la réglementation et aux tarifs applicables de même qu aux instructions apparaissant sur la carte ou qui y sont chargées. 10. Défectuosité, perte, vol ou bris En cas de défectuosité, perte, vol ou bris de la carte OPUS, son titulaire (accompagné de son tuteur, titulaire de l autorité parentale, curateur ou mandataire, si besoin est) devra se présenter dans une billetterie métropolitaine, avec en main, le numéro de l abonnement et une pièce d identité avec photo. On annulera alors l ancienne carte, ce qui la rendra inutilisable. Le titulaire devra répondre à la question d authentification. Sauf en cas de défectuosité, il devra défrayer les frais liés à l émission d une nouvelle carte OPUS. Ensuite, on lui remettra une nouvelle carte chargée des titres valides qu il avait sur son ancienne carte au moment de la déclaration de défectuosité, perte, vol ou bris. 11. Échange / Remboursement Sauf disposition des présentes à l effet contraire, les cartes OPUS et les titres de transport ne font l objet d aucun échange ni remboursement. 12. Incessibilité Le présent contrat d abonnement et les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés, transférés ou revendus de quelque façon que ce soit. 13. Modifications au contrat L AMT peut, de temps à autre, apporter des modifications au formulaire d adhésion ou aux Termes et conditions de l abonnement. Advenant que ces modifications doivent prendre effet en cours d abonnement, l AMT transmettra, 30 jours avant l entrée en vigueur de la modification, un avis écrit qui contiendra exclusivement les nouvelles clauses du contrat ou les clauses modifiées ainsi que la version antérieure, la date prévue d entrée en vigueur et indiquera au client qu il pourra refuser la modification et résilier l abonnement sans frais ni pénalité, en transmettant un avis écrit à l AMT, advenant que la modification entraîne l augmentation de son obligation ou la réduction des obligations de l AMT. La demande de résiliation qui est reçue par l AMT le ou avant le 10 e jour du mois précédant la date d entrée en vigueur de la modification prendra effet immédiatement. Si la demande de résiliation est reçue par l AMT après le 10 e jour du mois précédant la date d entrée en vigueur de la modification, la résiliation ne prendra effet qu à la fin du mois subséquent, à moins que ce mois ne soit le dernier mois de l abonnement, auquel cas l abonnement prendra fin comme prévu le dernier jour de ce mois. 14. Intégrité de la carte OPUS À cause de la puce et de l antenne qu elle contient, la carte OPUS ne peut être trouée ou autrement endommagée. 15. Renseignements personnels (Informations en application de la Loi sur l accès à l information et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1) a) Les renseignements personnels recueillis afin d émettre une carte OPUS enregistrée sont les renseignements qui sont nécessaires, soit pour vérifier, octroyer ou renouveler le statut des personnes qui sont habilitées à obtenir et utiliser une carte OPUS enregistrée donnant accès à une réduction tarifaire des titres de transport, soit pour le renouvellement, la modification, le remplacement, la réactivation ou l annulation d une carte OPUS enregistrée, le cas échéant ; b) Ces renseignements personnels sont recueillis par l AMT pour elle-même, pour la Société de transport de Montréal (STM) qui a la responsabilité d exploiter le système informatique du Système intégré de vente de titres et de perception des recettes de transport en commun («Système intégré») ainsi que pour le bénéfice des autorités organisatrices de transport et des organismes de transport en commun qui participent au Système intégré ; c) Les autorités organisatrices de transport et les organismes de transport en commun qui participent au Système intégré et qui sont susceptibles de s échanger des renseignements personnels pour les fins de la mise en œuvre de ce Système intégré et, pour ce qui est de l adresse électronique seulement, pour les fins de communication d informations et d offres promotionnelles relatives aux transports actif ou collectif de la région métropolitaine de Montréal sont : la Société de transport de Montréal, la Société de transport de Laval, le Réseau de transport de Longueuil, le Réseau de transport de la Capitale, la Société de transport de Lévis, l Agence métropolitaine de transport, le Conseil intermunicipal de transport Le Richelain, le Conseil intermunicipal de transport Laurentides, le Conseil intermunicipal de transport de Chambly-Richelieu-Carignan, le Conseil intermunicipal de transport Haut-Saint-Laurent, le Conseil intermunicipal de transport de la Vallée du Richelieu, le Conseil intermunicipal de transport La Presqu Île, le Conseil intermunicipal de transport Sorel-Varennes, le Conseil intermunicipal de transport Roussillon, le Conseil régional de transport de Lanaudière et la Ville de Sainte-Julie. D autres autorités organisatrices de transport et organismes de transport en commun pourront éventuellement se joindre au Système intégré et le cas échéant, l identité de ces nouveaux organismes sera portée à l attention des usagers du transport en commun par le biais de communiqués ou de mentions dans le portail Internet de la STM, des autorités organisatrices de transport et des organismes de transport en commun qui participent au Système intégré; d) Les fins pour lesquelles les renseignements personnels en question sont recueillis sont les suivantes : d.1) l émission, le renouvellement, la modification, le remplacement, la réactivation ou l annulation de la carte OPUS enregistrée par les organismes de transport en commun qui participent au Système intégré ; d.2) la vente de titres et la perception des recettes de transport en commun ainsi que la répartition de certaines de ces recettes ; d.3) le remboursement ou la restitution de titres ; d.4) la gestion du Système intégré ; 8

9 CONTRAT d.5) la prévention, la détection ou la répression de la fraude ; d.6) la planification du transport en commun (sous forme dépersonnalisée) ; d.7) pour ce qui est de l adresse électronique seulement, la communication d informations et d offres promotionnelles relatives aux transports actif ou collectif de la région métropolitaine de Montréal ; d.8) l inscription et la gestion des titres en banque cumulés par le titulaire, conformément aux modalités des présentes ; e) Les catégories de personnes qui pourront, dans le cadre de l exercice de leurs fonctions, avoir accès à ces renseignements personnels au sein des autorités organisatrices de transport et des organismes de transport en commun qui participent au Système intégré sont les suivantes : les agents de service à la clientèle, les employés de service des communications et marketing (adresse électronique seulement), les inspecteurs, les agents de vente de titres de transport en commun ainsi que les employés et consultants de ces organismes de transport qui doivent prendre connaissance de tels renseignements afin d exercer des fonctions reliées à la communication d informations et d offres promotionnelles relatives aux transports actif ou collectif de la région métropolitaine de Montréal (adresse électronique seulement), la vente de titres, à la perception ou à la répartition des recettes de transport en commun et à la gestion du Système intégré ; f) Les renseignements personnels en question sont recueillis sur une base facultative. Les usagers du transport en commun peuvent à leur choix acheter des titres de transport en commun sur des cartes anonymes qui ne donnent lieu à la collecte d aucun renseignement personnel et qui ne donne droit à aucune réduction tarifaire ; g) L usager qui refuse de fournir les renseignements personnels requis pour l émission d une carte OPUS enregistrée ou qui refuse d établir son identité lors d une modification, d un remplacement, d une réactivation ou d une annulation d une carte OPUS enregistrée ou pour obtenir un remboursement ou la restitution d un titre pourra se voir refuser le service ou la réduction demandée ; h) Toute personne ayant fourni des renseignements personnels afin d obtenir une carte OPUS enregistrée ou de la faire renouveler, modifier, remplacer, réactiver ou annuler a le droit de consulter les renseignements personnels détenus à son sujet, d en obtenir copie ou de requérir la rectification des renseignements inexacts, incomplets, équivoques ou recueillis en contravention de la loi en adressant une demande écrite à cette fin au responsable de l accès de la STM et en justifiant son identité. Les coordonnées du responsable de l accès de la STM sont les suivantes : Société de transport de Montréal, Responsable de l accès à l information et de la protection des renseignements personnels, 800, rue De La Gauchetière Ouest, Montréal (Québec) H5A 1J Utilisation exclusive Il est recommandé au client de ne pas charger ou faire charger simultanément d autres titres de transport que celui auquel il est abonné sur sa carte OPUS. L AMT ne peut en aucuns cas être tenue responsable d une erreur du client liée au fait que celui-ci charge ou fait charger simultanément d autres titres de transport que celui auquel il est abonné sur sa carte OPUS. PARTIE III. MODALITÉS RELATIVES À L OBTENTION D UNE CARTE OPUS AVEC PHOTO DANS LE CADRE DE L ABONNEMENT SELON L ÂGE DU TITULAIRE III.I Personnes de 6 à 15 ans*. Catégorie correspondante de tarif : Tarif réduit *Personnes qui sont âgées entre 6 et 15 ans (inclusivement) au 31 octobre de l année scolaire courante. Les enfants de 6 à 11 ans peuvent voyager gratuitement à bord des trains de l AMT lorsqu accompagnés d un adulte muni d un titre de transport valide. a) Demande d abonnement et remise de la première carte OPUS chargée du titre faisant l objet de l abonnement Dans le cas où le titulaire n a pas de carte OPUS avec photo ou qu il n y a plus d espace de chargement sur celle qu il a, le client doit transmettre à l AMT la demande d abonnement (le présent formulaire) dûment complétée. Vers le 20 e jour du mois précédant le premier mois d abonnement, l AMT transmettra à l adresse du client un Permis d encodage sur carte OPUS. Le titulaire (accompagné de son tuteur ou titulaire de l autorité parentale, le cas échéant) doit, avant le 1 er jour du premier mois d abonnement, se rendre dans une billetterie métropolitaine avec en main une Demande d obtention de la carte OPUS avec photo dûment complétée, le Permis d encodage sur carte OPUS ainsi qu une carte d identité valide (avec date de naissance). À noter qu un titulaire qui détient une carte OPUS mais qui n a plus d espace de chargement sur sa carte OPUS n a pas besoin de compléter et soumettre à la billetterie la Demande d obtention de la carte OPUS avec photo. Sur paiement des frais liés à l émission de la carte OPUS avec photo, un préposé de la billetterie émettra une carte OPUS avec photo chargée du titre de transport mensuel faisant l objet de l abonnement. À moins de résiliation de l abonnement, ce titre se renouvellera automatiquement de mois en mois jusqu à la première des éventualités suivantes : la fin de l admissibilité au tarif réduit du titulaire de telle carte, la fin de la période d usage de la carte OPUS ou la fin de l abonnement. Dans l éventualité où les démarches pour l obtention de la carte OPUS décrites au présent article ne sont pas effectuées à l intérieur des délais requis, l abonnement sera alors annulé et le premier prélèvement mensuel remboursé. Dans le cas où le titulaire a déjà une carte OPUS avec photo avec espace de chargement disponible, le client doit transmettre à l AMT la demande d abonnement (le présent formulaire) dûment complétée. Vers le 20 e jour du mois précédant le premier mois d abonnement, l AMT transmettra à l adresse du client un Permis d encodage sur carte OPUS. Le titulaire (accompagné de son tuteur ou titulaire de l autorité parentale, le cas échéant) doit, avant le 1 er jour du premier mois d abonnement, se rendre dans une billetterie métropolitaine avec en main le Permis d encodage sur carte OPUS et sa carte OPUS avec photo. Un préposé de la billetterie chargera la carte OPUS avec photo du titre de transport mensuel faisant l objet de l abonnement. À moins de résiliation de l abonnement, ce titre se renouvellera automatiquement de mois en mois jusqu à la première des éventualités suivantes : la fin de l admissibilité au tarif réduit du titulaire de telle carte, la fin de la période d usage de la carte OPUS ou la fin de l abonnement. Dans l éventualité où les démarches pour l obtention de la carte OPUS décrites au présent article ne sont pas effectuées à l intérieur des délais requis, l abonnement sera alors annulé et le premier prélèvement mensuel remboursé. b) Remise des cartes OPUS subséquentes En temps opportun, l AMT transmettra à l adresse du client, un Permis d encodage sur carte OPUS. Le titulaire (accompagné de son tuteur ou titulaire de l autorité parentale, le cas échéant) doit, avant le 1 er jour du premier mois de la nouvelle année d abonnement, se rendre dans une billetterie métropolitaine avec en main le Permis d encodage sur carte OPUS et sa carte OPUS avec photo. Un préposé de la billetterie lui émettra une nouvelle carte OPUS avec photo sur paiement des frais exigés (ou utilisera la carte OPUS avec photo existante si la période restante de validité de la carte le permet) et y chargera le titre de transport mensuel faisant l objet de l abonnement. À moins de résiliation de l abonnement, ce titre se renouvellera automatiquement de mois en mois jusqu à la première des éventualités suivantes : la fin de l admissibilité au tarif réduit du titulaire de telle carte, la fin de la période d usage de la carte OPUS, ou à la fin de l abonnement. Dans l éventualité où les démarches pour l obtention de la carte OPUS décrites au présent article ne sont pas effectuées à l intérieur des délais requis, le titre de transport mensuel faisant l objet de l abonnement ne sera pas automatiquement renouvelé sur la carte OPUS qui avait été délivrée dans le cadre de l abonnement en date du 1 er jour du mois suivant. Le titulaire pourra voyager avec le titre faisant l objet de l abonnement que lorsqu il aura effectué les démarches requises pour faire encoder celui-ci sur une nouvelle carte OPUS. 9

10 CONTRAT c) Période d usage de la carte OPUS La carte OPUS émise à une personne qui fait partie de la tranche d âge 6 à 11 ans (inclusivement) est valide jusqu au 31 octobre suivant son douzième anniversaire de naissance. La carte OPUS émise à une personne faisant partie de la tranche d âge 12 à 14 ans (inclusivement) est valide pendant 2 ans. La carte OPUS émise à une personne âgée de 15 ans doit être remplacée à chaque année scolaire avant le 31 octobre de chaque année. d) Changement de type de titres de transport Le client doit donner à l AMT un préavis écrit pour changer de type de titres de transport en cours d abonnement. Le type de titre choisi doit figurer parmi les types de titre offerts dans le cadre de l abonnement. Ce préavis doit contenir le numéro de la carte OPUS (numéro débutant par 02) et être reçu par l AMT le ou avant le 10 e jour du mois précédant le mois devant tenir compte du changement. Vers le 20 e jour du mois précédant le mois devant tenir compte du changement, l AMT transmettra à l adresse du client un Permis d encodage sur carte OPUS. Le titulaire de la carte doit, avant le 1 er jour du mois devant tenir compte du changement, se rendre dans une billetterie métropolitaine avec en main le Permis d encodage sur carte OPUS. Un préposé de la billetterie effectuera alors le changement sur la carte. Dans l éventualité où le titulaire ne fait pas effectuer le changement à l intérieur des délais requis, le titre de transport mensuel qui faisait l objet de l abonnement ne sera pas automatiquement renouvelé sur la carte OPUS en date du 1 er jour du mois suivant. Le titulaire pourra voyager avec le titre faisant désormais l objet de l abonnement que lorsqu il aura effectué les démarches requises pour faire encoder celui-ci sur carte OPUS. e) Modalités applicables suivant le changement Le client sera assujetti à la version du contrat d abonnement en vigueur à la date à laquelle le nouveau titre de transport deviendra effectif. Un exemplaire de cette version à jour du contrat d abonnement sera transmis au client par l AMT. III.II Personnes de 16 ans à 64 ans* : *Personnes qui sont âgées de 16 ans et plus au 31 octobre de l année scolaire courante et qui n ont pas atteint l âge maximal établi par l AOT concernée selon le tableau cidessous au 31 octobre de l année scolaire courante et qui démontrent qu elles sont inscrites comme étudiant fréquentant à temps plein, au sens de l article 9 et du premier alinéa de l article 10 de la Loi sur l aide financière aux études (L.R.Q., c. A-13.3), une école ou une institution d enseignement reconnue par le ministère de l Éducation du Québec. CATÉGORIES CORRESPONDANTES DE TARIFS TITRES RÉDUIT* ÉTUDIANT* INTERMÉDIAIRE* TRAM et TRAIN de l AMT ** 6 à à 25 RTL 6 à à 25 STL 6 à à 25 CITCRC 6 à 64 CIT LE RICHELAIN 6 à 64 CIT ROUSSILLON 6 à 64 CITSV 6 à à 64 URBIS 6 à 25 MRC DE L ASSOMPTION 6 à 25 VILLE DE SAINTE-JULIE 6 à 64 CITSO 6 à 64 CITL 6 à 25 *L âge de référence est celui au 31 octobre de l année scolaire en cours. Nécessite une preuve de scolarité à partir de 16 ans. La personne âgée de 16 ans et plus au 31 octobre de l année scolaire courante doit être inscrite comme étudiant fréquentant à temps plein, au sens de l article 9 et du premier alinéa de l article 10 de la Loi sur l aide financière aux études (L.R.Q., c.a-13.), une école ou une institution d enseignement reconnue par le ministère de l Éducation du Québec. ** Accès gratuit au réseau de trains de banlieue pour les enfants de 6 à 11 ans, lorsqu accompagnés d un adulte muni d un titre de transport valide. a) Demande d abonnement et remise de la première carte OPUS chargée du titre faisant l objet de l abonnement Dans le cas où le titulaire n a pas de carte OPUS avec photo ou qu il n y a plus d espace de chargement sur celle qu il a, le client doit transmettre à l AMT la demande d abonnement (le présent formulaire) dûment complétée. Vers le 20 e jour du mois précédant le premier mois d abonnement, l AMT transmettra à l adresse du client un Permis d encodage sur carte OPUS. Le titulaire de la carte doit, avant le 1 er jour du premier mois d abonnement, se rendre dans une billetterie métropolitaine avec en main sa Demande d obtention de la carte OPUS avec photo dûment complétée et portant le sceau de l institution d enseignement qu il fréquente, le Permis d encodage sur carte OPUS ainsi qu une carte d identité valide (avec photo et date de naissance). À noter qu un titulaire qui détient une carte OPUS mais qui n a plus d espace de chargement sur sa carte OPUS n a pas besoin de compléter et soumettre à la billetterie la Demande d obtention de la carte OPUS avec photo. Sur paiement des frais liés à l émission de la carte OPUS avec photo, un préposé de la billetterie émettra une carte OPUS avec photo chargée du titre de transport mensuel faisant l objet de l abonnement. À moins de résiliation de l abonnement, ce titre se renouvellera automatiquement de mois en mois jusqu à la première des éventualités suivantes : fin de la période d usage de la carte OPUS ou à la fin de l abonnement. Dans l éventualité où les démarches pour l obtention de la carte OPUS décrites au présent article ne sont pas effectuées à l intérieur des délais requis, l abonnement sera alors annulé et le premier prélèvement mensuel remboursé. 10

11 CONTRAT Dans le cas où le titulaire a une carte OPUS avec photo avec espace de chargement disponible, le client doit transmettre à l AMT la demande d abonnement (le présent formulaire) dûment complétée. Vers le 20 e jour du mois précédant le premier mois d abonnement, l AMT transmettra à l adresse du client un Permis d encodage sur carte OPUS. Le titulaire de la carte doit, avant le 1 er jour du premier mois d abonnement, se rendre dans une billetterie métropolitaine avec en main son Permis d encodage sur carte OPUS et sa carte OPUS avec photo. Un préposé de la billetterie chargera sa carte OPUS avec photo du titre de transport mensuel faisant l objet de l abonnement. À moins de résiliation de l abonnement, ce titre se renouvellera automatiquement de mois en mois jusqu à la première des éventualités suivantes : fin de la période d usage de la carte OPUS ou à la fin de l abonnement. Dans l éventualité où les démarches pour l obtention de la carte OPUS décrites au présent article ne sont pas effectuées à l intérieur des délais requis, l abonnement sera alors annulé et le premier prélèvement mensuel remboursé. b) Remise des cartes OPUS subséquentes En temps opportun, l AMT transmettra à l adresse du client un Permis d encodage sur carte OPUS. Le titulaire de la carte doit, avant le 1 er jour du premier mois de la nouvelle période d admissibilité à la réduction tarifaire, se rendre dans une billetterie métropolitaine avec en main sa Demande d obtention de la carte OPUS avec photo dûment complétée et portant le sceau de l institution d enseignement qu il fréquente, le Permis d encodage sur carte OPUS, une carte d identité valide (avec photo et date de naissance) ainsi que sa carte OPUS avec photo. Un préposé de la billetterie émettra sur paiement des frais exigés une nouvelle carte OPUS avec photo et y chargera le titre de transport mensuel faisant l objet de l abonnement. À moins de résiliation de l abonnement, ce titre se renouvellera automatiquement de mois en mois jusqu à la première des éventualités suivantes : fin de la période d usage de la carte OPUS ou à la fin de l abonnement. Dans l éventualité où les démarches pour l obtention de la carte OPUS décrites au présent article ne sont pas effectuées à l intérieur des délais requis, le titre de transport mensuel faisant l objet de l abonnement ne sera pas automatiquement renouvelé sur la carte OPUS qui avait été délivrée dans le cadre de l abonnement en date du 1 er jour du mois suivant. Le titulaire pourra voyager avec le titre faisant l objet de l abonnement que lorsqu il aura effectué les démarches requises pour faire encoder celui-ci sur une nouvelle carte OPUS. c) Période d usage de la carte OPUS La carte OPUS émise à une personne qui fait partie de la présente tranche d âge doit être remplacée à chaque année scolaire avant le 31 octobre de chaque année. d) Changement de type de titre de transport Le client doit donner à l AMT un préavis écrit pour changer de type de titres de transport en cours d abonnement. Le type de titre choisi doit figurer parmi les types de titre offerts dans le cadre de l abonnement. Ce préavis doit contenir le numéro de la carte OPUS (numéro débutant par 02) et être reçu par l AMT le ou avant le 10 e jour du mois précédant le mois devant tenir compte du changement. Vers le 20 e jour du mois précédant le mois devant tenir compte du changement, l AMT transmettra à l adresse du client un Permis d encodage sur carte OPUS. Le titulaire de la carte doit, avant le 1 er jour du mois devant tenir compte du changement, se rendre dans une billetterie métropolitaine avec en main le Permis d encodage sur carte OPUS. Un préposé de la billetterie effectuera alors le changement sur la carte. Dans l éventualité où le titulaire ne fait pas effectuer le changement à l intérieur des délais requis, le titre de transport mensuel qui faisait l objet de l abonnement ne sera pas automatiquement renouvelé sur la carte OPUS en date du 1 er jour du mois suivant. Le titulaire pourra voyager avec le titre faisant désormais l objet de l abonnement que lorsqu il aura effectué les démarches requises pour faire encoder celui-ci sur carte OPUS. e) Modalités applicables suivant le changement Le client sera assujetti à la version du contrat d abonnement en vigueur à la date à laquelle le nouveau titre de transport deviendra effectif. Un exemplaire de cette version à jour du contrat d abonnement sera transmis au client par l AMT. 11

12 ANNEXE A : CONTRAT Termes et conditions relatifs à l utilisation des titres en banque 1. Définitions Dans le présent contrat, à moins que le contexte n indique un sens différent, on entend par : «Abonnement» : Programme d abonnement OPUS+ étudiant ; «Adresse du client» : Adresse postale d expédition ou adresse électronique ; «AMT» : Agence métropolitaine de transport ; «AOT» : Autorité organisatrice de transport en commun au sens de l article 19 de la Loi sur l Agence métropolitaine de transport (L.R.Q., c. A-7. 02), c est-àdire la Société de transport de Montréal, la Société de transport de Laval, le Réseau de transport de Longueuil, un conseil intermunicipal de transport ou un conseil régional de transport au sens de la Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal (L.R.Q., c. C 60.1) ou, une municipalité organisant des services de transport en commun sur le territoire de l AMT ; «Billetterie métropolitaine» : Billetterie de l AMT qui est située dans le secteur géographique du domicile du titulaire ; «Carte OPUS» : Carte à puce commune de transport sur laquelle est intégrée une puce et sur laquelle a été encodé un ou des titres en banque dont les modalités d utilisation font l objet du présent contrat. La carte OPUS ainsi émise ne peut servir à charger d autres titres de transport que lesdits titres en banque ; «Contrat» : Les présents termes et conditions relatifs à l utilisation des titres en banque cumulés et réclamés dans le cadre de l abonnement ; «Diplôme» : Diplôme ou attestation d études post-secondaires délivré par une école ou une institution d enseignement reconnue par le ministère de l Éducation du Québec ; «Fin de l admissibilité à l abonnement» : La date à laquelle le titulaire n est plus admissible à aucun titre ou tarif offert dans le cadre de l abonnement et répondant à ses besoins. Par exemple, un titulaire qui a besoin d un titre TRAM pour se déplacer, qui est abonné à un titre TRAM à tarif étudiant et qui est âgé de 25 ans au 31 octobre de l année scolaire courante atteint la fin de l admissibilité de l abonnement, à moins qu il n y ait un autre titre ou tarif offert dans le cadre de l abonnement qui ne réponde à ses besoins, auquel il est toujours admissible et qu il ne fasse les démarches prévues pour changer de titre ou de tarif en temps utile selon les modalités prévues au présent contrat ou-, le titulaire âgé de 16 ans et plus qui n est pas inscrit comme étudiant fréquentant à temps plein, au sens de l article 9 et du premier alinéa de l article 10 de la Loi sur l aide financière aux études (L.R.Q., c.a-13.), une école ou une institution d enseignement reconnue par le ministère de l Éducation du Québec au 31 octobre de l année en cours, atteint la fin de l admissibilité de l abonnement ou- un titulaire qui est abonné à un titre mensuel CITSV à tarif intermédiaire et qui est âgé de 64 ans au 31 octobre de l année scolaire courante atteint la fin de l admissibilité de l abonnement ; «Période d usage de la carte OPUS» : La carte OPUS sur laquelle a été encodé le ou les titres en banque faisant l objet du présent contrat est valide uniquement pendant les mois préétablis desdits titres en banque ; «Préavis écrit» : Avis transmis par la poste, par télécopieur ou par courriel et qui doit être sur le formulaire prescrit par l AMT, le cas échéant ; «Réglementation applicable» : Loi sur l Agence métropolitaine de transport (L.R.Q., c. A-7. 02), ainsi que les règlements de l AMT et les règlements des AOT qui offrent leurs titres dans le cadre du programme OPUS +, qui sont en vigueur et qui concernent les titres de transport ou les normes de comportement. Cette loi et ces règlements sont disponibles, soit sur le site Internet de l AMT (amt.qc.ca) ou via un hyperlien vers le site Internet des autres AOT, le cas échéant ; «Titre en banque» : Un titre mensuel gratuit, non monnayable, non cessible ou transférable, qui a été cumulé et réclamé selon les modalités prévues à l abonnement, et qui une fois réclamé confère au titulaire un titre mensuel de transport lui permettant, sauf exception prévue dans la réglementation applicable, d utiliser de façon illimitée les services de transport par trains de banlieue, par autobus et par métro, qui sont offerts par l AMT et les AOT, à l intérieur de toutes les zones tarifaires métropolitaines et qui a été encodé sur une carte OPUS avec photo, pour un mois préétabli ; «Titulaire» : Personne qui a réclamé son ou ses titre(s) en banque et qui les a encodés sur une carte OPUS avec photo, pour un ou des mois préétabli(s) et dont les modalités d utilisations sont prévues au présent contrat ; 2. Objet du contrat Le présent contrat vise à établir les conditions d utilisation des titres en banque cumulés et réclamés dans le cadre de l abonnement. Par la réclamation et l utilisation de ses titres en banque, le titulaire reconnaît avoir pris connaissance et accepter l ensemble des obligations et modalités prévues au présent contrat. 3. Durée du contrat Le contrat débute la première journée du mois où le premier titre en banque est utilisé et se termine à l expiration du dernier titre en banque. Les titres en banque doivent être utilisés de façon consécutive et pendant le ou les mois préétabli(s), étant entendu toutefois que l utilisation doit obligatoirement débuter le premier jour du quatorzième mois suivant la fin de l admissibilité à l abonnement. Les titres en banque qui ne sont pas utilisés par le titulaire en temps utile sont perdus et ne pourront être réclamés ultérieurement, l AMT ne pouvant en aucun temps être tenue responsable de la non utilisation d un titre en banque par le titulaire. 4. Changement d adresse L AMT doit être avisée par préavis écrit de tout changement de l adresse du client. Le client doit s assurer que l AMT recevra un tel préavis le ou avant le 10 e jour du mois précédant le mois devant tenir compte du changement. 5. Responsabilité L AMT ne sera pas responsable du préjudice, des dommages ou des pertes que le client ou le titulaire pourraient subir si le préjudice, les dommages ou les pertes résultent d un cas de force majeure, de l état de santé du titulaire ou de la faute du client ou du titulaire. De plus, l AMT n est pas responsable de la perte de documents, d espèces ou autres biens de grandes valeurs de même que des autres effets qui ont été laissés sous la surveillance du titulaire. Dans le cadre de promotions ou de toute autre offre spéciale organisée conjointement entre l AMT et des partenaires de temps à autre, l AMT pourra promouvoir auprès de ses clients des avantages ou rabais sur l achat de biens ou de services offerts par les partenaires de l AMT. L acquisition, par le client, de biens ou de services auprès des partenaires de l AMT dans le cadre de telles promotions ou offres ne peut en aucun temps engager la responsabilité de l AMT, à quelque titre que ce soit, et notamment quant à la conclusion ou l exécution de tout contrat entre le client de l AMT et le partenaire. 6. Réglementation La carte OPUS et le titre en banque faisant l objet du contrat doivent être utilisés conformément à la réglementation et aux tarifs applicables de même qu aux instructions apparaissant sur la carte ou qui y sont chargées. 12

13 ANNEXE A : CONTRAT Termes et conditions relatifs à l utilisation des titres en banque 7. Défectuosité, perte, vol ou bris En cas de défectuosité, perte, vol ou bris de la carte OPUS, son titulaire (accompagné de son tuteur, titulaire de l autorité parentale, curateur ou mandataire, si besoin est) devra se présenter dans une billetterie métropolitaine, avec en main, le numéro du contrat et une pièce d identité avec photo. On annulera alors l ancienne carte, ce qui la rendra inutilisable. Le titulaire devra répondre à la question d authentification. Sauf en cas de défectuosité, il devra défrayer les frais liés à l émission d une nouvelle carte OPUS. Ensuite, on lui remettra une nouvelle carte chargée des titres valides qu il avait sur son ancienne carte au moment de la déclaration de défectuosité, perte, vol ou bris. 8. Échange / Remboursement Sauf disposition des présentes à l effet contraire, les cartes OPUS et les titres en banque ne font l objet d aucun échange ni remboursement. 9. Incessibilité Le présent contrat et les droits et obligations qui en résultent ne peuvent être cédés, transférés ou revendus de quelque façon que ce soit. Les titres en banque ne peuvent être utilisés que par le titulaire. 10. Modifications au contrat L AMT peut, de temps à autre, apporter des modifications au présent contrat. Advenant que ces modifications doivent prendre effet en cours de contrat, l AMT transmettra, 30 jours avant l entrée en vigueur de la modification, un avis écrit qui contiendra exclusivement les nouvelles clauses du contrat ou les clauses modifiées ainsi que la version antérieure, la date prévue d entrée en vigueur et indiquera au client qu il pourra refuser la modification et résilier le contrat sans frais ni pénalité, en transmettant un avis écrit à l AMT, advenant que la modification entraîne l augmentation de son obligation ou la réduction des obligations de l AMT. La demande de résiliation qui est reçue par l AMT le ou avant le 10 e jour du mois précédant la date d entrée en vigueur de la modification prendra effet immédiatement. Si la demande de résiliation est reçue par l AMT après le 10 e jour du mois précédant la date d entrée en vigueur de la modification, la résiliation ne prendra effet qu à la fin du mois subséquent, à moins que ce mois ne soit le dernier mois du contrat, auquel cas le contrat prendra fin comme prévu le dernier jour de ce mois. 11. Intégrité de la carte OPUS À cause de la puce et de l antenne qu elle contient, la carte OPUS ne peut être trouée ou autrement endommagée. 12. Renseignements personnels (Informations en application de la Loi sur l accès à l information et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1) a) Les renseignements personnels recueillis afin d émettre une carte OPUS enregistrée sont les renseignements qui sont nécessaires, soit pour vérifier, octroyer ou renouveler le statut des personnes qui sont habilitées à obtenir et utiliser une carte OPUS enregistrée donnant accès à une réduction tarifaire des titres de transport, soit pour le renouvellement, la modification, le remplacement, la réactivation ou l annulation d une carte OPUS enregistrée, le cas échéant ; b) Ces renseignements personnels sont recueillis par l AMT pour elle-même, pour la Société de transport de Montréal (STM) qui a la responsabilité d exploiter le système informatique du Système intégré de vente de titres et de perception des recettes de transport en commun («Système intégré») ainsi que pour le bénéfice des autorités organisatrices de transport et des organismes de transport en commun qui participent au Système intégré ; c) Les autorités organisatrices de transport et les organismes de transport en commun qui participent au Système intégré et qui sont susceptibles de s échanger des renseignements personnels pour les fins de la mise en œuvre de ce Système intégré et, pour ce qui est de l adresse électronique seulement, pour les fins de communication d informations et d offres promotionnelles relatives aux transports actif ou collectif de la région métropolitaine de Montréal sont : la Société de transport de Montréal, la Société de transport de Laval, le Réseau de transport de Longueuil, le Réseau de transport de la Capitale, la Société de transport de Lévis, l Agence métropolitaine de transport, le Conseil intermunicipal de transport Le Richelain, le Conseil intermunicipal de transport Laurentides, le Conseil intermunicipal de transport de Chambly-Richelieu-Carignan, le Conseil intermunicipal de transport Haut-Saint-Laurent, le Conseil intermunicipal de transport de la Vallée du Richelieu, le Conseil intermunicipal de transport La Presqu Île, le Conseil intermunicipal de transport Sorel-Varennes, le Conseil intermunicipal de transport Roussillon, le Conseil régional de transport de Lanaudière et la Ville de Sainte-Julie. D autres autorités organisatrices de transport et organismes de transport en commun pourront éventuellement se joindre au Système intégré et le cas échéant, l identité de ces nouveaux organismes sera portée à l attention des usagers du transport en commun par le biais de communiqués ou de mentions dans le portail Internet de la STM, des autorités organisatrices de transport et des organismes de transport en commun qui participent au Système intégré ; d) Les fins pour lesquelles les renseignements personnels en question sont recueillis sont les suivantes : d.1) l émission, le renouvellement, la modification, le remplacement, la réactivation ou l annulation de la carte OPUS enregistrée par les organismes de transport en commun qui participent au Système intégré ; d.2) la vente de titres et la perception des recettes de transport en commun ainsi que la répartition de certaines de ces recettes ; d.3) le remboursement ou la restitution de titres ; d.4) la gestion du Système intégré ; d.5) la prévention, la détection ou la répression de la fraude ; d.6) la planification du transport en commun (sous forme dépersonnalisée) ; d.7) pour ce qui est de l adresse électronique seulement, la communication d informations et d offres promotionnelles relatives aux transports actif ou collectif de la région métropolitaine de Montréal ; d.8) l inscription et la gestion des titres en banque cumulés par le titulaire et des titres qui font l objet du présent contrat, conformément aux modalités des présentes ; e) Les catégories de personnes qui pourront, dans le cadre de l exercice de leurs fonctions, avoir accès à ces renseignements personnels au sein des autorités organisatrices de transport et des organismes de transport en commun qui participent au Système intégré sont les suivantes : les agents de service à la clientèle, les employés de service des communications et marketing (adresse électronique seulement), les inspecteurs, les agents de vente de titres de transport en commun ainsi que les employés et consultants de ces organismes de transport qui doivent prendre connaissance de tels renseignements afin d exercer des fonctions reliées à la communication d informations et d offres promotionnelles relatives aux transports actif ou collectif de la région métropolitaine de Montréal (adresse électronique seulement), la vente de titres, à la perception ou à la répartition des recettes de transport en commun et à la gestion du Système intégré ; f) Les renseignements personnels en question sont recueillis sur une base facultative. Les usagers du transport en commun peuvent à leur choix acheter des titres de transport en commun sur des cartes anonymes qui ne donnent lieu à la collecte d aucun renseignement personnel et qui ne donne droit à aucune réduction tarifaire ; 13

14 ANNEXE A : CONTRAT Termes et conditions relatifs à l utilisation des titres en banque g) L usager qui refuse de fournir les renseignements personnels requis pour l émission d une carte OPUS enregistrée ou qui refuse d établir son identité lors d une modification, d un remplacement, d une réactivation ou d une annulation d une carte OPUS enregistrée ou pour obtenir un remboursement ou la restitution d un titre pourra se voir refuser le service ou la réduction demandée ; h) Toute personne ayant fourni des renseignements personnels afin d obtenir une carte OPUS enregistrée ou de la faire renouveler, modifier, remplacer, réactiver ou annuler a le droit de consulter les renseignements personnels détenus à son sujet, d en obtenir copie ou de requérir la rectification des renseignements inexacts, incomplets, équivoques ou recueillis en contravention de la loi en adressant une demande écrite à cette fin au responsable de l accès de la STM et en justifiant son identité. Les coordonnées du responsable de l accès de la STM sont les suivantes : Société de transport de Montréal, Responsable de l accès à l information et de la protection des renseignements personnels, 800, rue De La Gauchetière Ouest, Montréal (Québec) H5A 1J6. 14