Cuba. Guide à l exportateur. Mai 2013

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1 Cuba Guide à l exportateur Mai 2013 Guide à l attention des entreprises belges et luxembourgeoises, réalisé par la Représentation Economique et Commerciale de la Région de Bruxelles Capitale à Cuba Embajada de Bélgica en La Habana Oficina Comercial Belgian Embassy in Havana Trade Office Calle 8 n 309 entre 3ra Ave. y 5ta Ave. Miramar Playa. La Habana. CUBA Tel: (537) / (537) Fax: (537)

2 Localisation 2

3 Introduction Après les difficiles années , la reprise économique engagée en 2010 semble se confirmer en 2012; le PIB cubain affiche 3,1% de croissance, les prévisions 2013 étant de 3.7%. L ensemble des mesures entamées en 2012, vouées à adapter le pays à un environnement international globalisé, concernent aussi bien l assainissement des finances publiques, l encouragement à l initiative privée, l accès à la consommation ou encore la flexibilisation administrative de l appareil bureaucratique de l Etat. Dans ce contexte, la Belgique, bien qu actuellement dans l ombre du partenaire énergétique vénézuélien et du géant chinois, gagne des parts de marché. L échange commercial belgo-cubain pour 2012 s élève à 105 millions d euros, ce qui représente une croissance de 10.35% par rapport à 2011 et de 184% par rapport à 2010! La Belgique a exporté des produits divers - à hauteur de 35 millions d euros - provenant des secteurs alimentaires (frites surgelées, huile, lait en poudre, poulet,..), métallurgiques, chimiques, pharmaceutique, médicaux, audio-visuels, ainsi que des machines industrielles. Quant aux exportations cubaines vers la Belgique, celles-ci se sont chiffrées à 70 millions d euros et se composent de kérosène (combustible pour avions) et de produits agricoles (principalement des cigares). La société à capital 100% cubain CUBACIGARS, filiale de Habanos S.A. et distributeur de cigares pour le Benelux, est implantée en Belgique. Du côté cubain, la mise en œuvre des modifications économiques ont conduit au démantèlement de plusieurs ministères et à la réduction ou fusion d'autres: le Ministère du Sucre disparait pour donner lieu au holding sucrier AZCUBA. Le secteur pharmaceutique dérivé du Ministère de l Industrie de Base se fusionne avec le pôle scientifique pour créer le groupe BIOCUBAFARMA composé de 38 entreprises «fonctionnera sur les principes d entrepreneurship» (dixit Conseil d'etat cubain). L'industrie pharmaceutique et biotechnologique devient le secteur porteur de la production industrielle. L'industrie du sucre reprend peu à peu. Nous pouvons entrevoir que ces changements structurels mettent l accent sur la séparation des fonctions gouvernementales des fonctions de l'entreprise. Le gouvernement veut réformer la gestion de l'économie, la politique de prix et l autonomie des entreprises cubaines, obligeant celles-ci à se recapitaliser par leurs moyens propres et non plus à travers le budget de l État. Ceci permettra in fine d identifier et séparer les sociétés véritablement performantes des autres. Le gouvernement continue à donner la priorité à l expansion du tourisme et à l exportation des services médicaux, tous deux moteurs de l économie cubaine. Il nous semble toutefois, qu il est trop tôt pour juger de l efficacité de ces mesures. On peut cependant mettre à l actif des autorités le changement de méthode, la transparence et l ouverture à des idées nouvelles même si un passage à l économie de marché est prématuré. Il reste encore de nombreux défis à relever, améliorer le cadre légal des investissements étrangers, assurer l équilibre financier pour pouvoir honorer les échéances de remboursement de la dette, apporter des garanties de financement et de pérennité au secteur privé sans le surcharger de taxes et d impôts. Les années à venir devraient confirmer cette nouvelle dynamique impulsée par les autorités et définir un nouvel environnement d affaires favorable pour nos exportateurs. 3

4 D ores et déjà, un certain nombre de secteurs porteurs offrent de bonnes perspectives d affaires à nos entreprises: Les entreprises qui n ont pas l expérience du marché peuvent s appuyer sur le bureau commercial belge qui entretient des relations privilégiées avec les autorités cubaines depuis plus de 10 ans (le poste de Brussels Invest & Export poste compétent pour les trois régions de Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg a été créé en 2001). Un pays au passé aussi riche, disposant d une position géostratégique unique entre l Amérique du Nord et du Sud, est un marché où il faut s investir d autant plus que les relations belgo-cubaines sont actuellement porteuses. 4

5 Sommaire Localisation Introduction.. 3 Données générales Superficie totale Population Climat Poids et mesures Monnaie Heure Jours fériés 7 Tendances de l économie cubaine 8 Taux de croissance du PIB Import-export Cuba/reste du monde (2011) Distributions des échanges de Cuba par continent Importations cubaines par type de produit (2011) Principaux partenaires commerciaux Principaux partenaires commerciaux européens Échanges entre Cuba et la Belgique (millions d euros. Répartition sectorielle de l échange commercial Cuba / Belgique (2012) Origine du tourisme vers Cuba, en 2011 Exportations cubaines vers la Belgique 2012 Arrivée de touristes en 2012 Réglementations et procédures à l importation de biens à Cuba Les appels d offres. 12 Tarifs, règlementations et pratiques douanières 13 Zones franches. 16 Procédures et conditions de détachement de personnel belge à Cuba 16 5

6 Ouvrir un bureau de représentation à Cuba (succursale) 17 Implantation: Environnement légal et juridique 19 Formes d implantation.. 20 Les sociétés mixtes Les contrats d Associations Économiques Internationales (AEI) Les contrats de coopération en production et en administration.. 21 Principales caractéristiques du contrat de coopération en production et en administration Contexte fiscal global des entreprises locales / coûts salariaux globaux pour les fonctions de cadres à Cuba 24 Salariés cubains Charges et services (payés en Pesos Convertibles CUC) 25 Documents nécessaires et procédure pour l ouverture d un compte bancaire, pour les sociétés basées à l étranger Pratiques commerciales L approche La patience et la ténacité L offre commerciale Payement / finances L embargo américain. 27 Importation d échantillons et / ou documentation Annexes Grille des salaires qui devront être payées à ACOREC par la succursale étrangère Pays ayant signé un accord bilatéral avec Cuba pour la Promotion et Protection Réciproque des Investissements (APPRI) 29 Pays ayant signé un accord avec Cuba pour éviter la double imposition et l évasion fiscale. 30 Liste des banques étrangères établies à Cuba Principaux liens et documents consultés. 33 6

7 Données générales Superficie totale km 2, dont 105,000 km 2 pour l Île de Cuba. L île de la Jeunesse (Isla de la Juventud) occupe km 2, les cayos (îlots), 3000 km 2. Population 11,2 millions (recensement de décembre 2010). Climat L'île de Cuba est située au sud du Tropique du Cancer, celle ci jouit d'un climat subtropical. La moyenne annuelle de température s'élève à 25,5 C. L humidité relative moyenne est de 81%. La saison sèche va de novembre à avril. Le mois d'août est le mois le plus chaud (en moyenne 32 C) et le plus pluvieux aussi (autour de 180 mm). Les mois les plus froids, et les plus secs, sont janvier et février où les températures se situent entre C. Poids et mesures Cuba utilise le système métrique international, l ancien système d unités espagnoles est également employé. Le sucre est souvent mesuré en tonnes espagnoles ce qui équivaut à 1030 kg, le terme quintal cubain (46 kg) est également employé, celui ci représente 4 arrobes 1. Concernant les mesures de surface, on utilise la caballería, une caballería équivaut à 13,4 ha. Monnaie Il existe deux monnaies nationales: le peso cubain (CUP), utilisé pour les prix et les salaires locaux, et le peso convertible (CUC), utilisé comme «devise forte» pour accéder à nombre de produits et services. Un peso (cubain ou convertible) équivaut à 100 centavos (cubains ou convertibles). Les taux de change officiels, utilisés dans le domaine de la comptabilité nationale, budgétaire et des entreprises, est de: $1.00 CUC = $1.00 CUP ($1.00 CUP = $1.00 USD). Cependant, il existe un deuxième taux de change, utilisé celui-ci par la population lors des transactions personnelles pour acheter des biens et des services dans le marché national : $1.00 CUC = $24.00 CUP. Depuis 2002, l euro est accepté dans la plupart des hôtels et installations touristiques. Heure -5 heures GMT (Octobre Avril) -4 heures GMT (Avril Octobre) -heure d'été. Jours fériés 1 janvier (Fête Nationale) Vendredi Saint 1 er mai juillet 10 Octobre 25 Décembre 1 L'arrobe est couramment définie comme le quart d'un quintal, soit 25 livres (+- 12 kg) 7

8 Tendances de l économie cubaine Taux de croissance du PIB (%) * *Valeur estimée selon les prévisions officielles. Distributions des échanges de Cuba par continent Import-export Cuba/reste du monde (2011) en Mds USD Exportations Importations Importations cubaines par type de produit (2011) Produits Parts Hydrocarbures et minerais % Equipement industriel et véhicules % Agroalimentaire % Articles manufacturés et métaux % Produits chimiques % Autres % Principaux partenaires commerciaux Principaux partenaires commerciaux européens 8 Avec un échange commercial de 105 millions d euros en 2012, la Belgique est le sixième partenaire européen de Cuba

9 Millares Belgian Trade Office - Havana Échanges entre Cuba et la Belgique (millions d euros) Répartition sectorielle de l échange commercial Cuba / Belgique (2012) * % 6% 24% 16% 5% 11% 24% Origine du tourisme vers Cuba, en ,200 1, Secteurs: 1. Animaux vivants et produits du règne animal. 2. Produits minéraux 3. Produits des industries chimiques ou des industries connexes 4. Machines et appareils, matériels électriques et leurs parties, Matières plastiques et ouvrages en ces matières, caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 6. Instruments et appareils d'optique, de mesure, de contrôle ou de précision, Autres. (Tourisme belge = visiteurs) Exportations cubaines vers la Belgique 2012 : (70 M euros) Arrivée de touristes en (Cuba a accueilli touristes, une croissance de 4,3%) 370, , , , , , , ,986 1% 8% 91% , , , , , , , , , ,425 Jan Fév Mar Avr Mai Juin Juill Août Sept Oct Nov Déc Secteurs: 1. Produits minéraux. 2. Produits des industries alimentaires, boissons, 3. Autres.

10 Réglementations et procédures à l importation de biens à Cuba Exporter à Cuba s avère particulièrement compliqué au vu des nombreuses procédures administratives par lesquelles doit passer tout contrat ou projet de contrat. Le résultat le plus marquant de ce système est la multiplicité des acteurs impliqués, un fait dont l exportateur doit tenir compte dès les premiers contacts, puisque le négociateur n est pas nécessairement l importateur, ce dernier n étant pas toujours le client. L acheteur cubain est tenu de vérifier que ses besoins ne peuvent être satisfaits par la production nationale y compris celle des sociétés mixtes, qui bénéficient d une priorité de droit. Il doit ensuite réunir ou tenter de réunir au minimum trois offres concurrentes et analyser celles-ci, notamment à l aide d une liste de références établie par la direction financière du Ministère cubain du Commerce Extérieur et l Investissement Étranger (MINCEX). Les importations ne peuvent être réalisées que pour des produits approuvés, en correspondance avec les références de la Codification harmonisée des douanes. Enfin, les importations ne doivent pas faciliter à l entreprise étrangère une activité commerciale directe sur le marché interne. Le non-respect de ces principes est passible de sanctions pour le responsable cubain. L acheteur cubain a l obligation, en principe, dès les premiers contacts, de recueillir non seulement des renseignements techniques sur les produits ou matériels proposés, mais également des renseignements sur la société étrangère et sur l interlocuteur lui-même, afin de vérifier sa fonction et sa représentativité, soit: l acte de constitution de la compagnie (de préférence traduit à l espagnol). le Pouvoir du représentant (et accord de désignation des principaux directeurs, s ils ne sont pas mentionnés dans l acte de constitution). le registre commercial récent (émis par la Chambre de Commerce du pays d origine de la société, maximum 6 mois). une lettre de garantie de la banque attestant la santé financière de l entreprise. S il s agit d aliments d origine animale telle que la viande de bœuf, poulet, charcuterie, porc, un certificat d habilitation de l usine sera nécessaire. Ce certificat est émis par l Institut de Médecine Vétérinaire de Cuba (IMV) suite à une visite in situ d un vétérinaire cubain officiel représentant l IMV. La réciprocité n étant pas encore totalement entrée dans les mœurs, il est souhaitable de demander au préalable des précisions sur le statut et la licence de l interlocuteur importateur, si cette information est vérifiable auprès de la Chambre de Commerce de Cuba. 10

11 Pa rapport à la signature du contrat, l importateur doit s inspirer d un contrat type annexé à la résolution No.217/97 du MINCEX, et suivre les dispositions de la résolution No.190/2001 également du MINCEX, il en résulte des difficultés pour l exportateur étranger d imposer ses propres conditions générales. Le contrat doit préciser, notamment, l Incoterm retenu. En ce sens, alors que la règle générale était le recours à la vente CIF, il est demandé aux importateurs cubains de privilégier le principe des ventes FOB. L origine des marchandises doit être précisée, de même que les mentions d usage en matière de contrat de vente internationale. Le contrat type prévoit le principe de pénalité de retard à la charge du vendeur. Un règlement du MINCEX rend en outre la prestation de service après-vente, obligatoire. L activité d importation est limitée aux entreprises cubaines et mixtes, ayant reçu une autorisation d importation («Nomenclatura») délivrée par le MINCEX et portant sur un groupe de produits spécifiques. Tableau résumé du processus d exportation de biens vers Cuba. 11

12 D autre part, un mécanisme dit de «Carta de Liquidez» (Lettre de Liquidités) a été mis en place, afin d éviter les retards de paiement et blocages de transferts apparus à partir de Seuls les achats validés par la CL, disposent (en théorie) de crédits dédiés et approuvés par les organismes de tutelle (ministère(s) et Banque Centrale de Cuba -BCC). Il est donc vivement conseillé que l exportateur belge exige une CL afin de s assurer au mieux de la solvabilité du client. Enfin, le contrat ne peut être signé qu après avis d un «comité de contrats», dans le cas où son montant dépasse le plafond d autonomie attribué à l entreprise. Le projet est alors soumis au comité du ministère concerné, voir, pour les marchés les plus importants, à un comité interministériel (Conseil d Etat). Des comités de produits (notamment pour le bois, les viandes et les métaux), sous la tutelle du MINCEX, rassemblent périodiquement les acheteurs de toutes les entreprises importatrices. Si un contrat n est manifestement pas dans la fourchette des conditions prix/financement obtenues par l ensemble, il doit être renégocié. En matière de compétence contentieuse, l usage est de prévoir le recours à l arbitrage international (notamment la Cour d arbitrage de la Chambre du Commerce Internationale qui siège à Paris) et le cas échéant, à titre subsidiaire, la désignation des juridictions compétentes du défendeur. Les appels d offres La procédure des appels d offres est réglementée par le règlement No. 69 du 2004, émis par le MINCEX. Dans la pratique, prix et financement constituent des critères essentiels, même si certaines mauvaises expériences conduisent, de plus en plus, les entités cubaines à examiner la qualité et la durabilité des produits et matériels, les garanties offertes et l existence d un service après-vente. Les exigences techniques peuvent donc évoluer au fur et à mesure de la réception et de l examen des offres concurrentes, ce dont il convient, bien sûr, d être si possible informé. L offre retenue est celle qui saura valoriser les ressources et compétences cubaines internes pour y apporter un complément. 12

13 Tarifs, règlementations et pratiques douanières Comme il est indiqué ci-dessus, l activité d importation est limitée aux entreprises cubaines et mixtes, ayant reçu une autorisation d importation. La réglementation des importations est très encadrée, l État cubain exerce un contrôle strict (délivrance de licences, comités d importation par produits et filières...) et détermine les secteurs prioritaires, dans un contexte de pénurie de devises. Un certain nombre de produits, considérés comme liés à la sécurité, se trouvent interdits d importation ou soumis à autorisation préalable (électronique, téléphones satellitaires, GPS). La mise en place du système douanier est certifiée par le Décret-loi 124 de Celui-ci a ensuite été parachevé par les dispositions relatives au statut de membre de l Organisation Mondiale du Commerce (dont Cuba est membre fondateur), par le décret No.162 de 1996 (douanes) et enfin par les résolutions du Ministère des Finances et des Prix (MFP) fixant les tarifs en vigueur pour une durée de 5 ans. La réglementation douanière cubaine comporte tous les régimes douaniers prévus dans la convention internationale pour la simplification et l harmonisation des régimes douaniers, ou «Convention de Kyoto» entrée en vigueur en (Résolution No. 190 de 2001 du MINCEX). Cuba applique les tarifs douaniers suivant la classification du Système Harmonisé de Désignation et la Codification des Marchandises de la Convention Internationale du Système Harmonisé de l Organisation Mondiale de Douanes. Suivant les engagements internationaux de Cuba, deux types de tarifs sont en vigueur: le tarif général (TG), qui s applique aux pays non membres de OMC et avec lesquels Cuba n a pas signé d accords commerciaux bilatéraux. Celui-ci s établit en moyenne à 21,3% en 2007 d après les données de l OMC (le tarif général s échelonne pour l essentiel de 3% à 16%, mais atteint jusqu à 40% pour certaines marchandises (produits agricoles, vêtements, boissons). le tarif de «la nation la plus favorisée» (NPF) pour les membres de l OMC (qui s applique donc aux produits d origine belge) et pour les pays qui ne sont pas membres de cette organisation, mais, qui jouissent de préférences dans le cadre d accords commerciaux bilatéraux. Il s établit en moyenne à 10,7% et le tarif maximum NPF est de 30% -près de 80% des marchandises se retrouvent dans une fourchette de moins de 10 à 15%. 13

14 Des tarifs réduits, adaptés sur la valeur CIF, sont aussi applicables pour les produits provenant : des pays membres du Système Global de Préférences Commerciales (SGPC), créé par le Groupe des 77. des pays membres de l Association Latino-Américaine d Intégration (ALADI), avec lesquels Cuba a signé des accords de complémentarité. des pays membres de l ALBA 2, des accords de complémentarité économique avec le Venezuela et la Bolivie et d autres pays de la région, ayant établi des tarifs de douanes «zéro» pour les échanges bilatéraux. Ces droits de douane sont acquittés par l importateur de droit cubain, payable en Pesos Convertibles (CUC) ou en Pesos Cubains (CUP) en fonction du type d entreprise importatrice (les sociétés mixtes payent en devises ou CUC). Ceux-ci s acquittent désormais dans des agences bancaires, les importateurs devant y présenter le reçu correspondant à la douane pour pouvoir libérer leurs marchandises. En plus du droit de douane, les douanes perçoivent pour toute importation de marchandise, une taxe de dédouanement de 0,35% sur la valeur CIF. Pour les sociétés mixtes, l exonération de droits de douane peut être accordée pour les importations d équipement. Il existe une clause spéciale, allant jusqu à l exonération totale et ce pour les matières premières destinées à la fabrication de produits destinés aux exportations cubaines. Les normes sanitaires en vigueur amènent à des contrôles rigoureux, avant tout, destinés à prévenir une contamination extérieure et à vérifier la qualité de fabrication et de stockage des produits (lorsque le stockage se réalise sur un site diffèrent de celui de la production, une inspection in situ est nécessaire). La Direction d enregistrement, du contrôle et de la qualité sanitaire de l Institut de la Nutrition et de l Hygiène des Aliments (INHA), sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique (MINSAP), approuve les autorisations pour l enregistrement sanitaire des produits alimentaires, matières premières, aditifs, équipements et tout produit en contact avec des aliments, ainsi que pour d autres produits, importés ou produits localement, qui seront destinés à la commercialisation et à la vente. Cet enregistrement est postérieur dans la procédure, à l obtention des permis sanitaires plus spécifiques selon la nature du produit (l Institut de Médicine Vétérinaire, le Centre National d Hygiène Végétale, le Centre de contrôle étatique de la qualité des médicaments). À noter que seules les entités cubaines autorisées à l activité d importation peuvent déposer une demande d enregistrement sanitaire pour les produits importés même si c est en général le fournisseur étranger qui réalise le paiement des frais de registre. 2 Alliance bolivarienne pour les peuples de notre Amérique - Traité de commerce des Peuples (ALBA - TCP) 14

15 Le système des normes techniques est quant à lui placé sous la supervision de l Oficina Nacional de Normalización (Bureau National de Normalisation), entité dépendante du Ministère des Sciences, de la Technologie et de l Environnement (CITMA). L ONN émet ainsi les autorisations techniques exigées pour certains produits par les dispositions de la Résolution No. 231 de 2004 du MINCEX. Toutes les entités importatrices et exportatrices à Cuba sont obligées d utiliser des agences agréées par les douanes cubaines pour le courtage douanier. Même si la conformité aux règlements relève, en principe, de l importateur cubain ou de l agent qui s occupe des expéditions en consignation, une documentation, soigneusement remplie par l exportateur, réduira les erreurs et les retards. Les principaux documents exigés lors d une exportation sont: Facture commerciale (en Euros ou USD), séparant les éléments qui constituent la valeur (valeur de la marchandise selon l Incoterm utilisé, fret et coût de l assurance séparés). Certificat d origine (pour bénéficier de la clause de la nation la plus favorisée, ou des tarifs préférentiels selon les accords en vigueur). Lettre de transport (AWB, BL). D autres certificats techniques et d analyses selon la nature du produit. Certificat d inspection de la marchandise à l origine de l embarquement (de plus en plus exigées par les autorités cubaines, ces inspections sont faites par des agences de contrôle cubaines ou leur représentants sur place). Police d assurance déclarant comme bénéficiaire l entité importatrice, dans les cas des termes concernés des Incoterms. 15

16 Les zones franches Autrefois très médiatisées par les autorités cubaines, les zones franches, crées en 1996, ont été désactivées depuis En effet, celles-ci qui se voulaient être moteur de la production, étaient utilisées en grande partie par les sociétés étrangères, comme plateforme commerciale. Cependant, les nouvelles «Lignes directrices économiques» soumises au débat populaire lors du VII e Congrès du Parti communiste en avril 2011, comprennent la création des Zones Spéciales de Développement, dans le but d encourager l exportation, la substitution des importations et les projets de haute technologie et de développement local. Procédures et conditions de détachement de personnel belge à Cuba Les salariés étrangers voulant travailler à Cuba doivent avoir un permis de travail émis par le Ministère du Travail avec l approbation du ministère ou de l entité cubaine responsable du secteur d activité en question (Chambre de Commerce de Cuba CCC pour les bureaux de représentation et Banque Centrale de Cuba - BCC pour le secteur bancaire). Ces démarches nécessitent un appui et un suivi important de la part de l entité employeuse. Depuis le 1 mai 2010, il est obligatoire pour tout travailleur expatrié de disposer d une assurance santé privée. En dehors des succursales, il existe un certain frein provenant de l administration cubaine concernant l emploi de personnel expatrié, qu il s agisse des Associations Économiques Internationales (AEI), des contrats de gestion hôtelière ou des sociétés mixtes. Dans ces entités, il est interdit de recruter à l étranger si un candidat cubain peut remplir les fonctions demandées. 16

17 Ouvrir un bureau de représentation à Cuba (succursale) L agent belge chargé d effectuer les démarches auprès des autorités cubaines doit obligatoirement être muni d un visa d affaires. Les succursales (bureaux de représentation) ne sont pas une forme d investissement à proprement parler, mais une forme d implantation régie par des conditions particulières définies par le Décret No.206 de 1996 et la Résolution No.550 de Elle est particulièrement utilisée par les entreprises visant à faire le suivi direct des opérations de commerce extérieur en cours, le marketing de leurs produits in situ, ainsi que les négociations et contrats envisagés avec les contreparties cubaines. Nous rappelons qu une succursale ne peut en aucun cas: Effectuer des opérations d importation ou distribution sur le territoire national. Réaliser des opérations de vente en gros ou au détail de produits et services, à l exception des services après-vente et de garantie expressément prévus dans les contrats régissant les opérations de commerce extérieur. Transporter des marchandises sur le territoire national. Les entreprises créées depuis au moins cinq ans et justifiant de relations commerciales avec Cuba depuis trois ans à hauteur de $ CUC de facturation par an, peuvent ouvrir un bureau de représentation après fourniture de très nombreux documents: Lettre détaillant les motifs de cette demande, remise par le représentant dont la signature devra être auparavant légalisée par la Chambre de Commerce ou par un notaire public. Attestation du ministère cubain directement concerné par l activité de la société, détaillant l importance pour l économie cubaine de l ouverture immédiate d un bureau de représentation. Copie des statuts de la société. Écriture ou pouvoir en charge de la succursale désignant la personne devant agir comme représentant. Liste des produits et des services compris dans les activités de l entreprise qui demande la création de la succursale, et qui feront partie des opérations commerciales au territoire cubain. 17

18 Relevé bancaire (la date d expédition ne doit pas dépasser les 3 mois par rapport à la date de présentation du dossier). Le relevé bancaire doit être envoyé par la banque en Belgique, directement à un établissement bancaire cubain. Curriculum vitae du représentant. Information générale sur l activité de la société (production, technique ou services) dont bilan des opérations effectuées au cours des 5 dernières années et, le cas échéant, détails sur l activité des succursales ou des filiales désireuses d établir des relations d affaires à Cuba. Liste des clients et volume des opérations effectuées pendant les 3 dernières années, dûment certifiés par le directeur de l organisme, entreprise ou institution cubaine. Tous les documents rédigés en français ou néerlandais doivent être accompagnés de leur traduction en espagnol certifiée conforme. Pour cela, il est obligatoire que les traductions soient effectuées par des traducteurs assermentés: en Belgique, par des traducteurs dûment habilités par la loi pour exercer le métier; à Cuba, par le seul bureau de traducteurs officiels: l Empresa de Servicios de Traductores e Intérpretes (Entreprise de Services de Traduction et Interprétation). Les documents doivent être certifiés auprès: de la Chambre de Commerce de la région belge concernée. du Consulat cubain à Bruxelles. du Ministère cubain des Relations Extérieures, par le biais d un cabinet d avocats. d un notaire public cubain, qui délivre un acte de certification. Bien que la Chambre de Commerce cubaine tienne le Registre national des succursales et agents des sociétés commerciales à Cuba, cette dernière ne fait que transmettre le dossier au MINCEX, chargé de l analyser et de se prononcer dans un délai ne pouvant pas dépasser 60 jours. Une fois la licence délivrée par règlement du MINCEX (publié dans le Journal Officiel de la République de Cuba 3 ), la société étrangère dispose de 90 jours pour s inscrire au Registre et commencer les démarches relatives à son implantation. Les objectifs et activités de la succursale sont spécifiés dans une annexe au règlement. Cette licence est valable pour une période de 5 ans, et renouvelable tous les 3 ans. Des audits peuvent être effectués à tout moment par le gouvernement cubain. La tenue des livres comptables (en espagnol) est obligatoire. Ceux-ci doivent être conservés 5 ans après la fin de l exercice comptable. 3 «Gaceta Oficial de la República de Cuba» / 18

19 Implantation: Environnement légal et juridique Le cadre juridique de l investissement étranger à Cuba est basé sur une loi spécifique : la Loi No.77 ( ) Cette loi a été approuvée par l Assemblée Nationale après la modification de la Constitution cubaine en 1992, dans un contexte économique particulièrement difficile pour le pays lié à la disparition des pays socialistes et à l arrêt de leur soutien économique (le fameux CAME avec notament l ancienne URSS). La Loi 77 a été adoptée dans le but d encourager l entrée des capitaux étrangers dans une approche de complémentarité des efforts pour le recouvrement économique du pays, et non comme un choix politique de développement économique. Cette loi développe et actualise les normes du Décret-loi No.50 existant depuis 1982, qui répondait surtout à des stratégies ponctuelles dans le secteur du tourisme. La Loi 77 repose donc sur le principe de l ouverture contrôlée et non sur une certaine libéralisation, le chemin désigné étant celui de la sélection et non de la dérégulation. Son but final reste ainsi la préservation des ressources nationales par l État cubain. Avec cette loi, le cadre juridique pour l investissement étranger devient assez clair. Les règles sont simples: un Investissement Étranger Direct (IDE) doit apporter des devises, de la technologie, du savoir-faire et doit être mené en partenariat avec l État cubain. Après les modifications de la Constitution en 1992, son article 23 précise que «l État reconnaît la propriété des entreprises mixtes, des sociétés et groupements économiques constitués conformément à la loi» et l article 17, que «les entreprises ou entités économiques mises en place doivent faire face à leurs obligations grâce à leurs ressources financières propres et que l État ne répond pas aux obligations contractées par elles». D autres normes connexes complètent ce cadre juridique, à savoir : le Code de Commerce de la République de Cuba, qui date de 1885, ainsi que le Code civil, le Code pénal et des lois et normes relevant de secteurs spécifiques, par exemple la Loi sur les Mines de 1994, les Décrets-lois de 1997 sur le système bancaire, ou la Loi sur les hypothèques de 2004, entre autres 5. Enfin, les Accords pour la Promotion et la Protection Réciproque des Investissements (APPRI) accords bilatéraux à niveau gouvernemental- établissent certaines facilités pour le transfert de bénéfices, ainsi que des exemptions et/ou diminutions d obligations fiscales. Ils définissent également des pistes dans la résolution de 4 Il existe actuellement une nouvelle version très attendue - de cette loi, en préparation. 5 À consulter le site du Journal Officiel de la République de Cuba, qui publie toutes les lois cubaines. (Cfr la liste annexe des sites Internet d intérêt, à la fin de ce document). 19

20 conflits. Dans la plupart de ces accords figure une clause d indemnisation en cas d expropriation. Cuba et la Belgique ont signé cet accord en Certains ministères ont par ailleurs ordonné une réglementation interne, aux termes de laquelle le projet d implantation doit être préalablement approuvé au sein du ministère concerné avant d être transmis au MINCEX. Dans tous les cas, il est vivement conseillé d associer, le plus rapidement possible aux négociations, les différentes Directions du MINCEX, en particulier, la Direction de Politique Commerciale avec l Europe. Formes d implantation: Les sociétés mixtes. Ce sont des sociétés anonymes par actions nominatives de droit cubain. Ce type d accord concerne uniquement les associations aboutissant à la création d une entité distincte des deux organismes fondateurs. La répartition du capital social est normalement déterminée d un commun accord entre les associés et confirmée par l autorisation légale donnée. En réalité, c est l État cubain qui fixe la part de chacun, celle des partenaires étrangers ne dépassant que très rarement 50%. L apport en capital du partenaire cubain se réalise en général sous forme de cession de terrain ou d équipements. Comme exemple de société mixte belgo cubaine, citons Bucanero S.A (Ministère de l Industrie Alimentaire - AB INBEV 50/50). Les contrats d Associations Économiques Internationales (AEI). Une AEI est une association provisoire, créée dans le but de réaliser un projet précis. Elle peut être l antichambre de la constitution d une entreprise mixte. Ce type de contrat permet de mener conjointement des activités sans créer nécessairement d entité juridique distincte de celles des partenaires. Cette formule est utilisée pour des partenariats n impliquant généralement pas d investissements importants, pour une durée moyenne de 5 à 10 ans. La direction d une AEI est assurée à parts égales, avec souvent une présidence tournante tous les deux ou trois ans. Dans le cadre des AEI, qui ne disposent pas de la personnalité juridique, la partie qui réalise un acte de gestion bénéficiant à toutes les parties en répond intégralement à l égard des tiers et, dans le cadre des relations internes, chaque partie en répond dans la mesure de la proportion de leurs droits respectifs conformémentt au contrat signé. 20

21 Les contrats de coopération en production et en administration. En mars 2001 deux nouvelles formes de collaboration commerciale ont été reconnues, à la portée cependant plus limitée que les formes d investissement étranger mentionnées dans la loi 77. Il s agit des «contrats de coopération pour la production de biens ou la fourniture de services» et des «contrats en administration d hôtels ou de production». Les parties conviennent de participer à des objectifs mutuels d affaires de façon structurée et contractuelle mais restent des entités distinctes. Ces contrats diffèrent des AEI dans le fait qu ils sont plus centrés sur la fourniture d une expertise et d une technologie par la partie étrangère et ne font pas appel à des investissements importants. Ils sont particulièrement utilisés dans le secteur hôtelier, où l entité étrangère assume la gestion courante de l établissement, sans aucun transfert de droit de propriété (c est le cas des groupes MELIA, ACCOR, IBEROSTAR, BREEZES,...) Principales caractéristiques du contrat de coopération en production et en administration Un ou plusieurs partenaires cubains / un ou plusieurs partenaires étrangers. Accord de coopération conjointe pour la production de biens ou la fourniture de services (soumis à l approbation de la direction de l administration centrale de l État dont relève le partenaire cubain). Les partenaires étrangers fournissent les ressources matérielles ou financières, la technologie ou les marchés qui font l objet du contrat, les modalités de paiement sont définies pour ces apports. Les parties se consacrent de façon indépendante à la commercialisation à l étranger des produits ou des services, le partenaire cubain quant à lui s occupe toujours des importations et de la distribution à Cuba. La répartition des bénéfices s effectue de manière indépendante entre les entités. Chaque partie acquitte les impôts et autres contributions fiscales de façon autonome. 21

22 La résolution No.5290 de 2004, du Conseil des Ministres cubain, a limité les avantages de ce type de contrat. Les opérateurs étrangers ne sont plus libres de choisir leurs fournisseurs et doivent désormais prendre en compte la concurrence pour effectuer leurs achats. Par ailleurs, les contrôles ont augmenté et les achats doivent tous être soumis à autorisation administrative. En contrepartie de la prise de risque de la part des investisseurs, vis-à-vis de l Embargo US sur Cuba, les IDE bénéficient d exclusivité sur le marché intérieur (non pas versus la société 100% cubaine mais bien par rapport au fournisseur étranger). Les impôts et prélèvements obligatoires restent raisonnables. Le retour sur investissement a été correct, voire performant. Néanmoins, depuis la crise structurelle de liquidité vécue par Cuba depuis fin 2008, les charges ont augmenté, alors que les revenus ont subi des blocages menant à une dégradation sensible de la rentabilité réelle des investissements. La rentabilité est ainsi devenue laborieuse, un constat particulièrement vrai pour les investissements récents ou la part cubaine a été souvent financée par des prêts consentis par le partenaire étranger, qui ne détient malgré tout que 50% la capacité de la partie cubaine à rembourser ces avances d actionnaire reposant sur une base de confiance et de risques in fine partagés. L analyse effectuée démontre que les entreprises mixtes souffrent relativement plus que les exportateurs ou les autres entités présentes à Cuba et que les perspectives ne sont globalement pas bonnes. Ceci est du moins la situation actuelle en mai 2013, une actualisation de la loi 77, offrant davantage de garanties et un cadre légal plus rentable pour la partie étrangère, serait en cours et devrait voir le jour à la fin 2013, début

23 Quelques exemples de la présence étrangère à Cuba * Havana Club International S.A. est une J/V entre la société Pernod Ricard et le Ministère cubain de l alimentation/minal. * INBEV AB en association mixte (50/50) avec le MINAL, a créé Bucanero S.A., le plus grand brasseur national, celui ci détient notamment trois marques de bières ce qui représente 95% du marché cubain. 23

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