CREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE EQUIPEMENTS ELIGIBLES AU 1 er JANVIER 2017

Transcription

1 CAPEB Côte d'or Janvier 2017 CREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE EQUIPEMENTS ELIGIBLES AU 1 er JANVIER / Les matériaux d isolation thermique : parois vitrées volets portes d entrée 2/ Les matériaux d isolation thermique : parois opaques - calorifugeage 3/ Les chaudières à haute performance énergétique 4/ Les chaudières à micro-cogénération gaz 5/ Les appareils de régulation de chauffage 6/ Les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable 7/ Les pompes à chaleur 8/ Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur 9/ Les appareils permettant d individualiser les frais de chauffage ou ECS 10/ Bornes de recharge pour véhicule électrique 11/ Les modalités de prise en compte du crédit d impôt 12/ Annexe : tableau récapitulatif TETES DE REFERENCE : C est l article 200 quater du Code Général des Impôts (CGI) qui règlemente les dispositions du crédit d impôt, et l article 18 bis de l annexe IV du même code qui fixe les caractéristiques techniques des équipements ou appareils éligibles. PREAMBULE : Un crédit d impôt est accordé aux contribuables à raison de dépenses d équipements supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale, logement achevé depuis plus de deux ans (à la date du début d exécution des travaux) Il faut que ces équipements, matériaux ou appareils soient fournis ET installés par un professionnel du bâtiment et qu ils donnent lieu à l établissement d une facture. Pour la plupart de ces travaux, il faut en outre que l entreprise soit qualifiée RGE (Reconnu Garant de l Environnement) au moment de la réalisation des travaux, Le fait générateur du crédit d impôt est la date de paiement de la totalité de la facture (un acompte ne suffit pas). Vous trouverez ci-après un point sur les dépenses éligibles à compter du 1 er janvier Pour le crédit d impôt applicable en 2016, n hésitez pas à nous réclamer les modalités d application.

2 Évolutions des modalités d application par rapport à 2016 La loi de finances pour 2017 allonge d un an le dispositif du Crédit d Impôt pour la Transition Energétique (CITE) jusqu au 31 décembre 2017 : le taux du crédit d impôt reste à 30 %. 1. NOUVEAUTES CHAUFFAGE Pompes à chaleur : les coefficients ETAS pour le chauffage ont été relevés o PAC fonctionnant à basse température : ETAS 126 % (au lieu de 117 %) o PAC fonctionnant à moyenne ou haute température : ETAS 111 % (au lieu de 102%) Lorsque les PAC fournissent de l eau chaude en plus du chauffage, il n y a plus de coefficient ETAS à respecter. Attention : maintien de ce coefficient ETAS pour le chauffage de l eau en fonction du profil de soutirage si la PAC est uniquement dédiée à la production d eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) M : ETAS 95 %, L : ETAS 100 % et L : ETAS 110 % Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable : pour les équipements fonctionnant à l énergie solaire, autres que les équipements de production de chauffage fonctionnant à l énergie solaire, ou que les équipements de fourniture d eau chaude sanitaire seule ou associés à de la production de chauffage, fonctionnant à l énergie solaire la capacité de stockage maximale du ballon d eau chaude associé passe de 500 litres à 2000 litres. 2. RAPPELS A. Mention sur la facture : date de la visite préalable à l établissement du devis En plus des mentions nécessaires à indiquer sur la facture pour le client puisse bénéficier du crédit d impôt (critères de performance, critère de qualification, ), les entreprises doivent ajouter la date de la visite préalable à l établissement du devis qu ils ont effectuée chez le client. B. RGE et sous-traitance Depuis le 1 er janvier 2016, pose ET FOURNITURE facturées par une entreprise NON RGE peuvent être confiées en sous-traitance à une entreprise RGE afin que le client puisse bénéficier du CITE. La date de visite sous-traitant doit apparaitre sur la facture de l entreprise principale. C. Cumul avec l ECO-Prêt à Taux Zéro Depuis 1er mars 2016, le CITE et l ECO-Prêt à Taux Zéro sont cumulables sans plafond de ressources : le bénéficiaire d un ECO-Prêt à Taux Zéro peut demander un crédit d impôt quel que soit son revenu fiscal sur les travaux financés par l ECO-Prêt.

3 1 Matériaux d isolation thermique : parois vitrées volets portes d entrée Pour ouvrir droit au crédit d impôt, les matériaux d isolation thermique doivent remplir les caractéristiques techniques suivantes fixées par l article 18 bis du Code Général des Impôts (CGI), dans les immeubles achevés depuis plus de 2 ans. 1-1 Les travaux d isolation thermique des parois vitrées : - Fenêtres ou porte-fenêtre avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36 ; - Fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36 ; - Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1W/m².K ; - Doubles fenêtres consistant en la pose sur la baie existante d une seconde fenêtre à double vitrage renforcé dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m².K, et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32. Les facteurs de transmission solaire Sw sont évalués selon la norme P P et les coefficients de transmission thermique des fenêtres ou porte-fenêtres Uw selon la norme NF EN Le coefficient de transmission thermique des vitrages Ug est évalué selon la norme NF EN La norme de référence est à mentionner sur la facture. Le taux du crédit d impôt applicable aux matériaux d isolation thermique des parois vitrées, volets isolants et portes d entrée donnant sur l extérieur est de 30% du montant de l équipement 1-2 Les travaux d isolation thermique de volets isolants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur : - Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l ensemble volet-lame d air ventilé supérieure à 0,22 m².k/w. - Portes d entrées donnant sur l extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,7 W/m².K. Le coefficient de transmission thermique Ud des portes d'entrée donnant sur l'extérieur est évalué selon la norme NF EN La norme de référence est à mentionner sur la facture. Le taux du crédit d impôt applicable aux matériaux d isolation thermique de volets isolants et portes d entrée donnant sur l extérieur est de 30%. L entreprise installant ces équipements doit être qualifiée RGE pour que les clients puissent bénéficier du CITE. Circulaire CAPEB Côte d'or janvier Crédit d impôt transition énergétique 3

4 2 Matériaux d isolation thermique : parois opaques - calorifugeage - Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m².k/w (mètres carrés Kelvin par watt) ; - Murs en façade ou en pignon possédant une résistance supérieure ou égale à 3,7 m².k/w - Toitures terrasses possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m².k/w - Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 7 m².k/w - Rampants de toitures et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 6 m².k/w Le taux du crédit d impôt concernant l isolation thermique des parois opaques est de 30 % et est applicable aux matériaux ainsi qu aux frais de mains d œuvre. Le montant des dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois opaques éligibles au crédit d impôt est retenu dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé à : TTC par mètre carré de parois isolées par l extérieur ; TTC par mètre carré de parois isolées par l intérieur. La surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant l'isolation par l'extérieur de l'isolation par l'intérieur, devra être indiquée sur les factures. La résistance thermique «R» est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN ou la norme NF EN pour les isolants non-réfléchissants ou la norme NF EN pour les isolants réfléchissant. La norme de référence est à mentionner sur la facture. L entreprise installant ces équipements doit être qualifiée RGE pour que les clients puissent bénéficier du CITE. 3-4 Le calorifugeage : Sont éligibles les dépenses d acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaude sanitaire avec un isolant de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN La norme de référence est à mentionner sur la facture. Le taux du crédit d impôt est de 30 % pour les dépenses d acquisition de matériaux de calorifugeage. Circulaire CAPEB Côte d'or janvier Crédit d impôt transition énergétique 4

5 3 Les chaudières à haute performance énergétique L acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisées comme mode de chauffage ou de production d eau chaude ouvre droit au crédit d impôt. Pour cela, le logement où est installée la chaudière doit être affecté à l habitation principale du contribuable et être achevé depuis plus de deux ans. Afin de vérifier l éligibilité de la chaudière, il faut que l efficacité énergétique saisonnière, aussi appelée ETAS, respecte un seuil minimal : Puissance chaudière 70 kw ETAS 90 % Puissance chaudière > 70 kw Mesure à 100 % de la puissance nominale Mesure à 30 % de la puissance nominale ETAS 87 % ETAS 95,5 % Le taux du crédit d impôt applicable aux acquisitions des chaudières à condensation est de 30% du montant de l équipement. L entreprise installant ces équipements doit être qualifiée RGE pour que les clients puissent bénéficier du CITE. Il convient d indiquer les critères de performance technique sur la facture. CONSEIL : Joignez systématiquement à votre facture les fiches techniques des appareils installés (demandez-les à vos fournisseurs). 4 Les chaudières à micro-cogénération gaz L acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ouvre droit au crédit d impôt. Pour cela, l immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans, et les dépenses liées à cette acquisition payées entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre Le taux du crédit d impôt applicable à l acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz est de 30 % du montant de l équipement en cas d action isolée. L entreprise installant ces équipements doit être qualifiée RGE pour que les clients puissent bénéficier du CITE. Circulaire CAPEB Côte d'or janvier Crédit d impôt transition énergétique 5

6 5 Les appareils de régulation de chauffage Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire ouvrent droit au crédit d impôt sous réserve de remplir les conditions de l article 18 bis du CGI dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. Les appareils installés dans une maison individuelle - Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l'évolution de la température d'ambiance de la pièce ou de la température extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone - Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur - Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure - Systèmes gestionnaires d énergie ou de délestage de puissance du chauffage électriques lorsqu'ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée à dépasser la puissance souscrite Les appareils installés dans un immeuble collectif - Systèmes éligibles en maison individuelle (cf. ci-dessus) - Matériels nécessaires à l équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement - Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l exclusion de l installation de nouvelles chaudières - Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage - Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d eau chaude sanitaire et d eau destinée au chauffage MONTANT DU CREDIT D IMPOT Le taux du crédit d impôt pour ces appareils est de 30 % des dépenses. Circulaire CAPEB Côte d'or janvier Crédit d impôt transition énergétique 6

7 6 Les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable Un crédit d impôt est accordé aux équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable, dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. Les équipements de production de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, dans la limite d un plafond de dépenses par mètre carré hors tout de capteurs. Nous consulter pour le détail en demandant l «Annexe CITE - Chauffage et ECS fonctionnant à l énergie solaire» Les équipements de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie hydraulique Les systèmes de fourniture d électricité à partir de l énergie hydraulique ou de biomasse Equipements de chauffage ou de production d eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, qui respectent les quatre conditions suivantes : a. La concentration moyenne de monoxyde de carbone, rapportée à 13 % d'o2, dénommée «CO», doit être inférieure ou égale à 0,3 % ; b. L'émission de particules rapportée à 13 % d'o2, dénommée «PM», est inférieure ou égale à 90 mg/nm³ ; c. Le rendement énergétique, dénommé η doit être supérieur ou égal à 70 % ; d. L indice de performance environnemental, dénommé I, doit être inférieur ou égal à 1. L indice de performance environnemental est défini par le calcul suivant : a. Pour les appareils à bûches : I'= ,2 log (1,0 + E') / η²; b. Pour les appareils à granulés : I'= ,5 log (1,0 + E') / η². Où «E'» est défini par le calcul suivant : E'= (CO + 0,002 x PM) / 2 et «log» désigne le logarithme décimal. La concentration moyenne de monoxyde de carbone et le rendement énergétique sont exprimés en %, et mesurés selon les référentiels des normes en vigueur : a. Pour les poêles : norme NF EN ou NF EN ou EN ; b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN ; c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN L'émission de particules est exprimée en mg/nm3 et mesurée selon la méthode A1 annexe A de la norme CEN/TS ou une norme équivalente Les chaudières autres que les chaudières à haut rendement énergétique (cf. cidessus), fonctionnant au bois ou autres biomasses, respectant les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN (à indiquer sur la facture), dont la puissance est inférieure à 300 kw. Le taux du crédit d impôt applicable aux équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable est de 30 % du montant de l équipement. L entreprise installant ces équipements doit être qualifiée RGE pour que les clients puissent bénéficier du CITE (sauf pour les équipements de production d électricité utilisant l énergie hydraulique ou de biomasse). Il convient d indiquer les critères de performance technique sur la facture. CONSEIL : Joignez systématiquement à votre facture les fiches techniques des appareils installés (demandez-les à vos fournisseurs). Circulaire CAPEB Côte d'or janvier 2017 Crédit d impôt transition énergétique 7

8 7 Les pompes à chaleur Un crédit d impôt est accordé aux pompes à chaleur, dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, sous réserve qu elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé, lorsque leur puissance est inférieure à 25 kw : 1 Les pompes à chaleur suivantes, y compris si elles intègrent un appoint, ayant une efficacité énergétique saisonnière ETAS pour le chauffage, supérieure ou égale à 126 % si elles fonctionnent à basse température ou à 111 % si elles fonctionnent à moyenne et haute température : a. Pompes à chaleur géothermiques eau/eau et pompes à chaleur air/eau ; b. Pompes à chaleur géothermiques sol/eau, pour lesquelles l ETAS pour le chauffage est calculée pour une température de 4 C du bain d'eau glycolée, conformément à la norme EN et une température de condensation de 35 C ; c. Pompes à chaleur géothermiques sol/sol pour lesquelles l ETAS pour le chauffage est calculée pour une température d'évaporation fixe de - 5 C et une température de condensation de 35 C. 2 Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamiques) pour lesquelles l efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau est supérieure ou égale à : PROFIL DE SOUTIRAGE M L L Efficacité énergétique 95 % 100 % 110 % Le taux du crédit d impôt applicable aux pompes à chaleur est de 30 % du montant de l équipement. A noter l éligibilité au crédit d impôt de la pose de l échangeur souterrain en cas d installation d une pompe à chaleur géothermique, au taux de 30 % également. L entreprise installant ces équipements doit être qualifiée RGE pour que les clients puissent bénéficier du CITE (à l exception des capteurs horizontaux pour les PAC géothermiques). Il convient d indiquer les critères de performance technique sur la facture. CONSEIL : Joignez systématiquement à votre facture les fiches techniques des appareils installés (demandez-les à vos fournisseurs). Circulaire CAPEB Côte d'or janvier 2017 Crédit d impôt transition énergétique 8

9 8 Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur Sont éligibles, dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s entendent des équipements suivants : branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l immeuble poste de livraison ou sous-station qui constitue l échangeur entre le réseau de chaleur et l immeuble matériels nécessaires à l équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l immeuble collectif ou dans le logement Pour ces équipements, le crédit d impôt est au taux de 30 %. Il s applique aux dépenses des équipements à l exclusion de la main d œuvre. 9 Les appareils permettant d individualiser les frais de chauffage ou ECS Sont éligibles, dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans, les dépenses relatives à l'acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 : répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ou compteurs d énergie thermique placés à l entrée du logement (équipements conformes au décret n du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure). Pour ces équipements, le crédit d impôt est au taux de 30 %. Il s applique aux dépenses des équipements à l exclusion de la main d œuvre. 10 Bornes de recharge pour véhicule électrique Sont éligibles, dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans, les dépenses payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 relatives à l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique, dont les types de prise respectent la NORME IEC et la directive 2014/94/UE (déploiement d une infrastructure pour carburants alternatifs). Pour ces équipements, le crédit d impôt est au taux de 30 %. Il s applique aux dépenses des équipements à l exclusion de la main d œuvre. Circulaire CAPEB Côte d'or janvier 2017 Crédit d impôt transition énergétique 9

10 11 Les modalités de prise en compte du crédit d impôt 11-1 : Le fait générateur Le fait générateur du crédit d impôt est la date de paiement de la totalité de la facture. Attention, le paiement d un acompte ne suffit pas : Les factures Le crédit d impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises qui doivent comporter en particulier : L adresse de réalisation et la nature des travaux avec le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux permettant d individualiser les équipements éligibles et ceux exclus, ainsi que la date de réalisation des travaux. La désignation, le prix unitaire, les caractéristiques et les critères de performances des équipements, matériaux ou appareils éligibles. Le cas échéant, il convient d ajouter les normes de références pour le calcul des performances techniques. CONSEIL : joignez systématiquement les fiches techniques des équipements ou matériaux installés (demandez-les à votre fournisseur). La date du paiement ou des différents paiements Dans le cas de l acquisition et pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques, la surface en m² des parois isolées (en distinguant isolation par l intérieur et par l extérieur) Dans le cas de l acquisition d équipements de chauffage ou de fourniture d ECS utilisant une source d énergie renouvelable, la surface en m² des équipements de chauffage ou de fourniture d ECS utilisant l énergie solaire thermique La date de visite du logement préalable à l'établissement du devis, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement. Les critères de qualification de l entreprise (RGE) (ex : QUALIBAT QUALIBAT 8611 ECO-Artisan - QUALIPAC). CONSEIL : joignez systématiquement votre certificat de qualification à la facture : La sanction Le bénéficiaire du crédit d impôt qui n est pas en mesure de produire la facture dument complétée fait l objet d une reprise du crédit d impôt obtenu au titre de la dépense non justifiée. Le professionnel qui délivre irrégulièrement des documents permettant au contribuable d obtenir un crédit d impôt peut se voir infliger une amende égale au montant du CITE, sans préjudice des sanctions de droit commun (ex : mention RGE alors que l entreprise n est pas titulaire du titre de qualification) : Le plafond du crédit d impôt Le plafond est pluriannuel et est fixé pour l ensemble des dépenses pour la contribution à la transition énergétique et durant la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2017 à : pour une personne seule et pour un couple soumis à une imposition commune des majorations pour personnes à charge sont prévues : 400 par personne à charge Le plafond des dépenses éligibles est apprécié sur cinq années consécutives. 12 Annexe Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif du crédit d impôt transition énergétique. Circulaire CAPEB Côte d'or janvier 2017 Crédit d impôt transition énergétique 10

11 Crédit d impôt des dépenses d équipements pour la contribution à la transition énergétique engagées dans l habitation principale Nature de la dépense Nature du logement Equipements, matériaux, appareils ou travaux éligibles Base du crédit d impôt Équipements, matériaux et appareils Main d œuvre Taux unique Crédit d impôt prévu à l article 200 quater du Code Général des Impôts pour la contribution à la transition énergétique Chaudières à haute performance énergétique* Plafond global pluriannuel 1 er janvier décembre 2017 Parois vitrées* Travaux d isolation thermique Volets isolants* Portes d entrée* Murs* Toitures* Planchers bas* Calorifugeage Appareils de régulation du chauffage Équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable* PAC (autres que air / air ou géothermique)* PAC géothermique* Habitation principale achevée depuis plus de deux ans (à la date du début d exécution des travaux) Article 18 bis de l Annexe IV du Code Général des Impôts 30 % pour une personne seule pour un couple par personne à charge Plafond apprécié sur 5 années consécutives : le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d intervalle pourra bénéficier du plafond à 2 reprises Rappel : la TVA à 5,5 % s applique sur la pose de ces matériaux, mais également sur la main d œuvre, que ce soit pour une installation, un remplacement ou de l entretien. En outre, à la différence du CITE, elle s applique aussi sur les travaux induits, et sans nécessité de qualification RGE. Pose de l échangeur géothermique Raccordement à un réseau de chaleur Appareils permettant d individualiser les frais de chauffage ou ECS Bornes de recharge pour véhicules électriques * Eco-conditionnalité des aides : pour bénéficier du CITE sur ces équipements, le client doit faire appel à un professionnel détenant une qualification RGE.

12 En cas de questions, n hésitez pas à nous consulter : CAPEB Côte d Or 11 rue Marcel Sembat DIJON Cyril BAREILLE Tel : Mail : conseil.capeb21@orange.fr