LA FORMATION D INTEGRATION des agents de catégorie C. Note d information

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1 Centre National de la Fonction Publique Territoriale Délégation régionale Bretagne LA FORMATION D INTEGRATION des agents de catégorie C Note d information Pourquoi une formation d intégration? La formation d intégration doit permettre aux fonctionnaires d acquérir des connaissances relatives à l environnement professionnel dans lequel s exercent leurs missions. Elles portent notamment sur l organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services locaux et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. La formation d intégration est une formation statutaire obligatoire (5 jours) au même titre que la formation de professionnalisation et concerne toutes les catégories d agents. Elle se déroule avant la titularisation et est complétée par une formation de professionnalisation dans le premier emploi (3 à 10 jours) à effectuer dans les deux ans suivant la nomination. Par la suite, des temps de professionnalisation interviendront tout au long de la carrière de l agent à des échéances régulières (2 à 10 jours tous les cinq ans) ainsi qu à l occasion d une prise de poste à responsabilité (3 à 10 jours). Mise à jour: décembre

2 Comment s inscrire à la formation d intégration? Compléter l imprimé «Inscription à la formation d intégration des agents de catégorie C» disponible par téléchargement sur le site >collectivité>formations statutaires (un exemplaire en annexe de cette note). Adresser cet imprimé accompagné de l arrêté de nomination de l agent au : Centre national de la fonction publique territoriale Coordination des Formations d Intégration Rue Louis de Broglie Parc d innovation Bretagne Sud CP VANNES CEDEX Attention : l imprimé d inscription doit être rempli intégralement avec précision et signé par l agent et la collectivité ou l établissement employeur. Qui est concerné par la formation d intégration? Tous les fonctionnaires de catégorie C nommés après concours, ou par recrutement direct dans les grades accessibles sans concours. A l exception 1) des fonctionnaires des filières sapeurs-pompiers et police municipale compte tenu des dispositions spécifiques qui leur sont applicables en matière de formation professionnelle obligatoire, 2) des lauréats de la promotion interne. Important : Le suivi de la formation d intégration conditionne la titularisation de l agent. Les cadres d emploi par filière sont énumérés dans l imprimé d inscription à la formation d intégration des agents de catégorie C. Mise à jour: décembre

3 L invitation à la formation d intégration Le CNFPT adresse l invitation à se présenter à la formation d intégration : à l employeur avec un dossier à remettre au stagiaire comprenant une invitation au nom de l agent et le contenu de la formation, au moins quatre semaines avant le démarrage de la formation. Un accusé de réception confirmant la venue de l agent doit aussitôt être retourné à l adresse indiquée. En cas d empêchement majeur, l accusé de réception, signé par la collectivité, devra être retourné sans délais. Le CNFPT proposera une autre date pour cette formation d intégration et pourra ainsi faire bénéficier un agent en attente de la place libérée. Le déroulement de la formation d intégration Elle comprend 5 jours et est organisée en 2 sessions : 2 jours la première semaine et 3 jours la semaine suivante. Un même groupe de stagiaires (promotion) suit la totalité des 5 jours. Le groupe est composé de stagiaires provenant de différentes collectivités ou établissements publics et de métiers divers afin de favoriser les échanges. Un même intervenant accompagne le groupe sur une large partie des 5 jours. Compte tenu de l importance des effectifs concernés, de nombreuses promotions sont organisées tout au long de l année par les antennes départementales du CNFPT, sur différents sites au sein de leur périmètre géographique. Animée par des fonctionnaires territoriaux, cette formation favorisera : les échanges sur les pratiques professionnelles, la mise en valeur des expériences, l émergence de réseaux, de relations professionnelles. Mise à jour: décembre

4 L attestation de suivi A la fin de la formation d intégration, une attestation de suivi est délivrée à l employeur et l agent. Cette attestation a lieu de figurer dans le dossier personnel de l agent et dans son livret individuel de formation. Les frais de déplacement : transport, repas et hébergement Le CNFPT prend en charge les frais pédagogiques, de restauration et s il y a lieu d hébergement, les dîners sont alors indemnisés sur la base d un forfait. Il est fait appel à la vigilance collective afin que cette possibilité d'hébergement soit utilisée à bon escient. Transport : Les frais de transport ne sont plus pris en charge pour faire face à une importante contrainte budgétaire en application de la baisse du taux plafond de la cotisation de 1 à 0,9% inscrite à l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, et conformément à la délibération n 11/119 du conseil d'administration du CNFPT du 26 octobre Repas : Le stagiaire percevra une indemnité forfaitaire de repas par jour pour le midi (10,37 ), excepté lorsque la formation est organisée sur les sites permanents du CNFPT disposant d un service de restauration intégré. Les demandes de dispense La possibilité de faire reconnaître son expérience professionnelle ou ses formations antérieures constitue désormais un droit pour tous les fonctionnaires territoriaux concernés. Pour en savoir plus : loi du 19 février 2007 et décret n du 29 mai procédure à suivre sur statutaires. Mise à jour: décembre

5 Vos contacts Le siège régional de la délégation Bretagne du CNFPT à Vannes qui coordonne les formations d intégration Pour : inscrire vos agents, obtenir les attestations de suivi, déposer les demandes de dispense. Coordination des formations d intégration Responsable Annie Le Penn Centre national de la fonction publique territoriale Rue Louis de Broglie Parc d innovation Bretagne Sud CP VANNES CEDEX integration.bretagne@cnfpt.fr L antenne départementale qui programme les sessions de formation, invite et accueille les stagiaires en formation d intégration Antenne des Côtes d Armor Antenne du Finistère Antenne d Ille-et-Vilaine La délégation régionale pour le Morbihan Un imprimé d inscription à la formation d intégration des agents de catégorie C est joint à cette note Mise à jour: décembre