LES ORIGINES DU BSDQ. Organisme québécois créé en 1967 Organisme privé sans but lucratif Reconnu comme étant d intérêt public par les tribunaux

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2 LES ORIGINES DU BSDQ Organisme québécois créé en 1967 Organisme privé sans but lucratif Reconnu comme étant d intérêt public par les tribunaux Opère selon un mandat confié par les trois parties signataires de l entente créant le BSDQ ACQ CMEQ CMMTQ 2

3 LA MISSION DU BSDQ La mission du BSDQ est de recevoir et d acheminer des soumissions d entrepreneurs spécialisés, qui œuvrent sur le territoire québécois, afin de permettre aux entrepreneurs généraux et spécialisés, et ultimement aux propriétaires, de bénéficier des bienfaits d une saine concurrence. Le Code de soumission est le résultat d une entente entre les propriétaires du BSDQ 3

4 LE CODE DE SOUMISSION : SES OBJECTIFS Permettre la comparabilité des soumissions Assainir la concurrence Établir des règles communes à tous les appels d offres Faire bénéficier le public de l application des règles du Code Le recours au BSDQ se présente comme une réalisation importante de Responsabilité sociale d entreprise (RSE); il constitue une démarche de transparence et un geste concret pour contrer les pratiques déloyales dans le cadre de projets publics et privés.

5 LE BSDQ PRÉSENT AU QUÉBEC Présent dans 16 villes Équipe expérimentée d une cinquantaine d employés Plus de soumissions pour environ projets inscrits annuellement 5

6 COMMENT LE BSDQ INTERAGIT DANS UN PROCESSUS D APPEL D OFFRES Maître d ouvrage Client Propriétaire Professionnels Architectes Ingénieurs Appels d offres Publics (journaux) Privés (sur invitation) Entrepreneur destinataire Général BSDQ Entrepreneur spécialisé Sous-traitance Soumissionnaires 6

7 LES AVANTAGES DES SERVICES DU BSDQ ENTREPRENEUR SOUMISSIONNAIRE Un outil permettant de préparer et transmettre une soumission à plusieurs destinataires sans déplacement Une protection contre le marchandage Un rapport de compilation Outil pour mesurer la compétition L octroi du contrat au plus bas soumissionnaire conforme cautionné 41 spécialités assujetties aux règles du Code de soumission 7

8 LES AVANTAGES DES SERVICES DU BSDQ ENTREPRENEUR DESTINATAIRE ET MAÎTRE DE L OUVRAGE Augmente les possibilités de réception de soumissions En favorisant une saine compétition Acheminement des soumissions Livraison et TES Soumissions complètes Soumissions de $ et plus accompagnées de garanties Effort sérieux de la part des soumissionnaires Prix ferme et valide pour une durée déterminée 8

9 DEVENIR UN UTILISATEUR DU BSDQ ENGAGEMENT VOLONTAIRE DU SOUMISSIONNAIRE Signer un engagement (article C-1) Démontrer la détention d une licence de la RBQ Obtention du numéro d engagement ENGAGEMENT VOLONTAIRE DU DESTINATAIRE Signer un engagement (article C-2) Démontrer la détention d une licence de la RBQ Obtention du numéro d engagement Le soumissionnaire ne peut déposer et le destinataire ne peut prendre possession de soumissions sans être signataire d un engagement L engagement contracté prend fin 30 jours après la réception par le BSDQ d un avis écrit à cet effet(article C-4) 9

10 QUAND FAUT-IL DÉPOSER AU BSDQ? CHAPITRE B Lorsque le maître de l ouvrage l exige dans les documents de soumission (article B-1) - Aucune autre condition ne doit être considérée Lorsque les travaux de la spécialité sont assujettis et que les quatre conditions suivantes sont réunies (article B-2) : 1. Les travaux s exécutent au Québec 2. Plus d un entrepreneur est invité à fournir un prix (compétition) 3. Il existe des documents de soumission permettant la présentation de soumissions comparables 4. La soumission doit être de $ ou plus, avant taxes 10

11 INSCRIPTION DU PROJET AU BSDQ LA MARCHE À SUIVRE Examen des documents de soumission Constat de l existence des conditions d application Inscription du projet au BSDQ Agents, babillard et TES Demande d ouverture d un projet (inscription) Description du projet Nom du maître d ouvrage et des professionnels Date et heure de clôture chez le maître d ouvrage Le type de destinataire de la soumission Article K-1 11

12 PRÉPARATION DU DÉPÔT DE LA SOUMISSION TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES SOUMISSIONS (TES) Soumission à l entrepreneur destinataire seulement Inscription du projet au minimum 4 h avant la date et l heure de clôture au BSDQ Signature d un protocole d utilisation LIBERTÉ DU SOUMISSIONNAIRE Destiner sa soumission aux entrepreneurs destinataires de son choix 12

13 DÉCOMPTE ET ACHEMINEMENT CHAPITRE G Ouverture des enveloppes blanches Mise en disponibilité enveloppes roses et soumissions TES Liberté des destinataires : Accepter ou refuser les soumissions de son choix Réaliser lui-même les travaux (refuser la spécialité) Enveloppe verte : Traitée 1 h APRÈS la clôture chez le maître de l ouvrage Production et transmission de la compilation 13

14 RAPPORT DE COMPILATION Pour le soumissionnaire Unité de mesure par rapport à sa compétition Pour le destinataire Document informatif : nom des entrepreneurs soumissionnaires pour usage futur Pour les entrepreneurs soumissionnaires et destinataires, le rapport de compilation est produit par le BSDQ après la clôture du dépôt des soumissions chez le maître de l ouvrage 14

15 L OCTROI DU CONTRAT CHAPITRE J Pour le propriétaire Soumissionnaire de son choix Prix et conditions de la soumission Pour l entrepreneur destinataire Pour les soumissions de $ et plus : le plus bas soumissionnaire conforme et cautionné, parmi les soumissions acceptées Pour les soumissions de moins de $ : le soumissionnaire de son choix, parmi les soumissions conformes acceptées 15

16 LES PLAINTES CHAPITRE L Toute personne peut formuler une plainte Le BSDQ prépare un dossier d enquête Le rapport d enquête est acheminé à la partie à l entente concernée ACQ, CMEQ ou CMMTQ La partie concernée prendra les mesures jugées appropriées La pénalité prévue dans l engagement : 5 % du prix du contrat obtenu La pénalité revient à la partie à l entente concernée

17 LATITUDE POUR LE MAÎTRE DE L OUVRAGE Détermine l envergure des travaux des spécialités Peut exiger le dépôt ou determiner la date et heure de dépôt des soumissions au BSDQ Peut commander au BSDQ de ne recevoir que les soumissions d entreprises qu il a déterminé (liste limitative d invités) Article E-5 du Code de soumission Peut exiger que les soumissionnaires fournissent une copie de leurs soumissions déposées au BSDQ Article E-2 du Code de soumission 17

18 LATITUDE POUR LE MAÎTRE DE L OUVRAGE (suite) Rappel d offres possible en cas de modifications au projet ou de dépassement budgétaire Chapitre I du Code de soumission Peut exiger que le contrat soit accordé à un soumissionnaire conforme qui n a pas déposé la plus basse soumission au BSDQ Article J-3 du Code de soumission Peut formuler une plainte si les soumissionnaires ne respectent pas les dispositions des documents de soumission Chapitre L du Code de soumission 18

19 LE SITE INTERNET DU BSDQ Accès à la TES DÉMO et à la TES en exploitation Téléchargement (français et anglais) : Code de soumission Engagements Protocole d utilisation de la TES Formulaire de soumission Rapport annuel Demande d enquête «en ligne» Inscriptions aux présentations du BSDQ et formations TES Section «Nouvelles du BSDQ» et «Nouvelles TES» 19

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