CE QU IL FAUT SAVOIR AVANT DE DÉCIDER D ALLER TRAVAILLER EN ONTARIO!

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1 SIÈGE SOCIAL DE LA CMEQ A 5925, BOUL. DÉCARIE, MONTRÉAL (QUÉBEC) H3W 3C9 L INFORMEL JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXIX, N O 10, DÉCEMBRE 2006 POSTE-PUBLICATIONS, N o CE QU IL FAUT SAVOIR AVANT DE DÉCIDER D ALLER TRAVAILLER EN ONTARIO! Le 30 juin dernier, une nouvelle entente entre le Québec et l Ontario portant, entre autres choses, sur la reconnaissance des qualifications des entrepreneurs en construction qui souhaitent travailler sur le territoire de l autre province est entrée en vigueur. Puisque cette entente apporte quelques modifications aux procédures à suivre par l entrepreneur québécois pour avoir le droit d agir comme entrepreneur en construction en Ontario, nous vous les résumons ci-dessous. L entrepreneur québécois qui désire effectuer des travaux d électricité en Ontario doit s enregistrer auprès du Electrical Safety Authority (ESA) qui est l organisme chargé de délivrer les licences d entrepreneur électricien en Ontario. À l heure actuelle, l ESA exige que les entrepreneurs québécois réussissent les examens prescrits. Cette situation a été portée à l attention du ministre du Travail du Québec par la Corporation. Tél. : (Department of Licensing and Certification) Il doit se conformer aux autres exigences réglementaires encadrant l industrie de la construction en Ontario, notamment en s enregistrant auprès du Ministry of Government Services et du Workplace Safety and Insurance Board (WSIB). L entrepreneur oeuvrant dans le secteur résidentiel doit également s enregistrer auprès du Tarion Warranty Corporation. MINISTRY OF GOVERNMENT SERVICES (Ministère des services gouvernementaux) Tél. : WORKPLACE SAFETY AND INSURANCE BOARD (Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail) Tél. : (bureau d Ottawa) TARION WARRANTY CORPORATION Tél. : PRINCIPAUX TITRES FORMULAIRE DE CHANGEMENT DE TARIF POUR LA BI-ÉNERGIE RÉSIDENTIEL A À VOTRE CLIENT DE LE TRANSMETTRE! CÂBLAGE DANS LES BÂTIMENTS INCOMBUSTIBLES LES EXAMENS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE A RÉUSSIS À VIE? LA DILIGENCE RAISONNABLE A SAUREZ-VOUS VOUS PROTÉGER OU SEREZ-VOUS COUPABLE AVEC EXPLICATIONS? LES COLLOQUES HYDRO- QUÉBEC/CMEQ A LA PRÉSENTATION D UN PLAN D ACTION POUR RÉPONDRE À VOS PRÉOCCUPATIONS SYSTÈME D ALARME RÉSIDENTIEL A ATTENTION AUX DÉTECTEURS DE FUMÉE! PROPAGATION DE LA FLAMME A MISE EN GARDE DE LA RBQ COMPÉTITION DÉLOYALE A PAS D INTERVENTION SANS PLAINTE!» 2» 3» 4 CONTRÔLE DE LA QUALITÉ» 29 à 32 UNITÉ 23» 5» 5» 6» 6» 7 LA CMEQ VOUS SOUHAITE UN Joyeux Noël!

2 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXIX, N O 10, DÉCEMBRE 2006 L entrepreneur québécois qui n a pas de place d affaires permanente en Ontario doit s enregistrer auprès de la Direction de la taxe de vente au détail de l Ontario du ministère des Finances et fournir une garantie de paiement de la taxe de vente équivalant à 4 % de chaque contrat de construction obtenu en Ontario. Tél. : Enfin, les entrepreneurs ont tout intérêt à s informer auprès de leur assureur, afin de savoir si les travaux qu ils exécutent hors du Québec sont assurés, et auprès du gouvernement de l Ontario afin de savoir si des impôts doivent être payés à cette province. Calendrier En pièce jointe au présent Informel, se trouve le calendrier 2007 de la CMEQ. Avec son nouveau format convivial et pratique, nous espérons qu il sera utile et apprécié de tous! BONNE ANNÉE 2007! FORMULAIRE DE CHANGEMENT DE TARIF POUR LA BI-ÉNERGIE RÉSIDENTIELLE A À VOTRE CLIENT DE LE TRANSMETTRE! Lors de la réalisation d une installation nouvelle de bi-énergie, il y a un formulaire à remplir en plus de la DA/DT. Il s agit de l «Attestation de conformité bi-énergie». La section 2 Vérification de l admissibilité, doit être complétée par l installateur, soit un membre de la CMEQ, de la CMMTQ ou de la CMRQ. Une fois le formulaire complété par l installateur et le client, il est transmis à Hydro-Québec. Des membres nous ont demandé où envoyer ce formulaire car le centre d appels de St-Hyacinthe refuse de les traiter. On nous a aussi demandé d avoir des copies de ce formulaire. Lorsqu un client fait une demande de tarif bi-énergie, Hydro-Québec lui envoie une trousse qui contient l attestation de conformité. Il doit ensuite faire effectuer une installation conforme au règlement tarifaire pour y être admissible. Les exigences du règlement tarifaire sont les suivantes : a) la capacité du système bi-énergie, tant en mode combustible qu en mode électrique, doit être suffisante pour fournir toute la chaleur nécessaire au chauffage des locaux visés. Les sources d énergie pour le chauffage ne doivent pas être utilisées simultanément ; b) le système bi-énergie doit être muni d un commutateur permettant le transfert automatique d une source d énergie à l autre. Ce commutateur doit, à cette fin, être relié à une sonde thermique conformément aux dispositions du sous-alinéa c) ci-après ; c) la sonde thermique est fournie et installée par le Distributeur à l endroit et aux conditions déterminés par celui-ci. Cette sonde indique au commutateur automatique qu un changement de mode de chauffage est requis en raison de la température extérieure. Le mode combustible est utilisé lorsque celle-ci est inférieure à -12 C ou -15 C, selon les zones climatiques définies par le Distributeur ; d) le client peut en plus disposer d un commutateur manuel pour commander lui-même le transfert d une source d énergie à l autre. Il est de la responsabilité de l installateur d effectuer une installation conforme à ces conditions, de même qu à la réglementation en vigueur. Une fois l installation complétée, l installateur remplit la section 2 de l attestation de conformité. Comme c est le client qui fait la demande de changement de tarif, c est le client qui doit faire parvenir le formulaire dûment complété au service à la clientèle d Hydro-Québec et non pas le maître-électricien. L installateur remplit la section 2 et redonne le formulaire au client. C est au client de le transmettre au service à la clientèle résidentielle d Hydro-Québec, aux coordonnées inscrites sur sa facture. C est aussi pourquoi il n est pas possible pour les maîtres électriciens d avoir de copies de ce formulaire.

3 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXIX, N O 10, DÉCEMBRE CÂBLAGE DANS LES BÂTIMENTS INCOMBUSTIBLES Suite aux récents constats réalisés par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) au sujet des exigences relatives à la propagation de la flamme des câbles à gaine non métallique, nous reproduisons l article publié dans L informel du mois de décembre Lors de la révision du Code de l électricité du Québec , il n a pas été possible de conserver l amendement du Québec de l article au sujet de la propagation de la flamme des câbles à enveloppe combustible et des canalisations non métalliques totalement fermées, puisque ces exigences se retrouvent au Code de construction, Chapitre I - Bâtiment et que le Code de l électricité se retrouve au Chapitre V - Électricité, de ce même Code de construction. Les articles 2-126, Exigences relatives à la propagation de la flamme en ce qui a trait aux fils et câbles électriques, et 2-128, Exigences relatives à la propagation de la flamme en ce qui a tait aux canalisations non métalliques totalement fermées, actuellement en vigueur (Édition 2004), nous réfèrent donc au Code du bâtiment, quant aux exigences relatives à la propagation de la flamme. Des explications sont données à l Annexe B du Code de l électricité. De plus, la référence aux articles concernés du Code du bâtiment se retrouvent à l Annexe G du Code de l électricité. La RBQ a reproduit les articles du Code du bâtiment, établissant les exigences relatives à la propagation de la flamme, aux pages 125 et 126 du Cahier explicatif sur les principaux changements au Code. Attention, des erreurs se sont glissées lors de cette reproduction. En effet, il manque deux sous-paragraphes (c et d) au paragraphe 1) de l article , Fils et câbles, à la page 125 du Cahier explicatif, établissant sous quelles conditions les câbles à gaine combustible peuvent être utilisés dans un bâtiment pour lequel une construction incombustible est exigée. Ces sous-paragraphes se lisent comme suit : c) ces fils et ces câbles sont des câbles de communication qui se prolongent à partir du point d entrée du bâtiment sur une longueur d au plus 3 m ; d) ces fils et ces câbles respectent les conditions suivantes : i) ils ne propagent pas la flamme ou ne continuent pas à brûler pendant plus de 1 min lorsqu ils sont soumis à l essai à la flamme verticale de l article de la norme CSA-C22.2 No 0.3, «Test Methods for Electrical Wires and Cables» (FT1) ; ii) ils sont situés dans un vide dissimulé à l intérieur d un mur. Le sous-paragraphe c) est nouveau et le sous-paragraphe d) est identique aux exigences apparaissant dans le Code de l électricité Alors, dans un bâtiment pour lequel une construction incombustible est exigée, le câble éprouvé à la flamme FT1 (Ex. NMD90 ou Loomex) n est donc accepté que s il est situé dans un vide dissimulé à l intérieur d un mur. Une autre erreur en est une de référence. À l article , Canalisations non métalliques, à la page 126 du Cahier explicatif, la référence ) devrait plutôt se lire ), limitant ainsi à 30 mm le diamètre externe hors tout d une canalisation non métallique traversant des séparations coupe-feu. Cette limite de 30 mm est identique aux exigences apparaissant dans le Code de l électricité D autre part, une modification a aussi été apportée à l article Cet article permet l utilisation de canalisations non métalliques totalement fermées dans un compartiment résistant au feu d un bâtiment pour lequel une construction incombustible est exigée, à condition que ces canalisations ne présentent pas une hauteur de carbonisation supérieure à 1,5 m à l essai à la flamme verticale FT4 et que leur diamètre extérieur soit d au plus de 120 mm (depuis le 30 novembre 2002), ou d une aire rectangulaire équivalente. En 1999, la limite était de 700 mm2 de section (environ 30 mm de diamètre). Voir aussi, dans ce numéro, l article au sujet de la mise en garde émise par la RBQ : RBQ Propagation de la flamme A Mise en garde, p.6

4 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXIX, N O 10, DÉCEMBRE 2006 LES EXAMENS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE A RÉUSSIS À VIE? Pour devenir le répondant d une entreprise, vous avez dû démontrer, notamment en réussissant des examens, que vous possédez les connaissances ou l expérience pertinente dans le ou les domaines de la gestion de travaux de construction, de la gestion de la sécurité sur les chantiers de construction et de la gestion administrative. En principe, une fois que vous avez réussi ces examens, vous n avez pas à les réussir de nouveau. Cependant, la survenance de certains événements peut faire en sorte que vous soyez obligé de vous soumettre de nouveau à ces examens pour avoir le droit d être le répondant d une entreprise. Est-ce que vous devez réussir de nouveau les examens de vérification de vos connaissances, si vous êtes le répondant d une entreprise qui fait faillite ou qui cesse ses activités pour le motif qu elle est insolvable au sens de la Loi sur la faillite? OUI. Le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs en construction et des constructeurspropriétaires (Règlement) le prévoit expressément. Est-ce que vous devez réussir de nouveau les examens de vérification de vos connaissances, si vous êtes le répondant d une entreprise dont la licence est suspendue, annulée ou si son renouvellement est refusé suite à une décision rendue en vertu de l article 70 de la Loi sur le bâtiment (Loi)? OUI, si la licence de l entreprise est annulée, suspendue ou si son renouvellement est refusé pour un des motifs suivants: A l entreprise est déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur le bâtiment (Loi), à la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1), à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d oeuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20) et à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1), si la gravité ou la fréquence des infractions justifie la suspension ou l'annulation ; A l entreprise ne remplit plus l'une des conditions requises par la Loi pour obtenir une licence, sauf si la licence de l entreprise est annulée, suspendue ou si son renouvellement est refusé en raison du non paiement de sa cotisation à la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) ou lorsque son adhésion à un plan de garantie ou à un cautionnement pour fraude ou malversation prend fin; A l entreprise a faussement déclaré ou dénaturé des faits relatifs à sa demande de licence; A l entreprise n a pas notifié à la CMEQ sa fusion, sa vente, sa cession, la modification de son nom, la modification de son conseil d administration ou de ses dirigeants dans un délai de 30 jours ; A l entreprise n a pas donné suite, à la satisfaction de la Régie du bâtiment du Québec, à une ordonnance délivrée en vertu de l'article 123 de la Loi lui enjoignant de se conformer au Code de construction ; A l entreprise a abandonné ou interrompu, sans motif légitime, des travaux de construction, causant ainsi un préjudice aux personnes intéressées; A la solvabilité de l entreprise est compromise par la faillite de l'un de ses dirigeants ; A l entreprise a agi de telle sorte qu elle ne se mérite plus la confiance du public selon la CMEQ ; A un des dirigeants de l entreprise a été dirigeant d'une société ou personne morale dans les 12 mois précédant la cessation d'activités d'entrepreneur de cette société ou personne morale pour une cause autre que le décès de l'un de ses dirigeants, l'accomplissement de son objet ou toute autre cause légitime. Vous devez également réussir de nouveau les examens si vous cessez d être le répondant d une entreprise pendant plus de cinq ans. Les événements mentionnés ci-dessus peuvent donc avoir des conséquences fâcheuses sur le droit d agir comme répondant d une entreprise en construction. Certaines de ces situations sont cependant évitables et relèvent de la responsabilité des dirigeants de l entreprise, dont le ou les répondants font partie. Conclusion : un répondant averti en vaut deux!

5 25 CONTRÔLE DE LA QUALITÉ Unité 23 Divers Dans ce dernier article de la série, nous traiterons de «l unité 23 Divers» de la fiche de vérification du programme de contrôle de la qualité des travaux d installation électrique. Véritable fourre-tout, cette unité regroupe bon nombre de dispositions du Code applicables à l une ou plusieurs des unités de ladite fiche dont nous avons traité dans les articles précédents ) BOÎTES DE SORTIE On doit installer une boîte, ou un dispositif équivalent, à chaque point de sortie, interrupteur ou jonction de conduits, de canalisations, de câbles armés ou de câbles sous gaine non métallique ) COUVERCLES On doit munir chaque boîte d un couvercle approprié, à moins d y poser un socle d appareil OUVERTURES INUTILISÉES Les ouvertures inutilisées dans les boîtes, coffrets, panneaux, interrupteurs, répartiteurs et garnitures doivent être bien fermées au moyen de bouchons ou de plaques qui assurent une protection essentiellement équivalente à celle des parois de la boîte ou du coffret COULEUR DES CONDUCTEURS Les conducteurs isolés de mise à la terre et de continuité des masses doivent avoir une finition extérieure continue de couleur verte ou verte avec une ou plusieurs rayures jaunes. Les conducteurs ainsi identifiés doivent être utilisés uniquement comme conducteurs de mise à la terre ou de continuité des masses. Pour distinguer les circuits, on doit utiliser le code de couleurs suivant : 1 phase c.a. ou c.c. (2 fils) : A un noir et un rouge; ou A un noir et un blanc (si un conducteur repéré est requis) ; 1 phase c.a. ou c.c. (3 fils) : A un noir, un rouge et un blanc ; 3 phases c.a. : A un rouge (phase A), A un noir (phase B), A un bleu (phase C), A un blanc (si un neutre est requis) ) JOINTS DES CONDUCTEURS Les joints sur les conducteurs isolés doivent être réalisés de manière appropriée. À moins d être faits au moyen de connecteurs de fils sans soudure, les joints de conducteurs doivent être soudés après avoir été bien reliés, tant mécaniquement qu électriquement ) CONDUCTEURS DE CONTINUITÉ DES MASSES Les conducteurs de continuité des masses doivent être raccordés de manière appropriée. Si plusieurs conducteurs de continuité des masses pénètrent dans une boîte, on doit assurer un bon contact électrique entre tous ces conducteurs, en les fixant au moyen de vis de continuité des masses ou en les raccordant ensemble au moyen d un connecteur sans soudure

6 26 CONTRÔLE DE LA QUALITÉ UNITÉ 23 «DIVERS» et en raccordant un seul des conducteurs à la boîte à l aide d une vis ou d un dispositif de continuité des masses. Attention : Le raccord doit être conçu de façon que le débranchement d une prise de courant, d un appareil ou d un autre dispositif alimenté à partir de cette boîte, ne puisse gêner ou interrompe la continuité des masses EXÉCUTION DU TRAVAIL Tout montage mécanique se rapportant à une installation électrique doit être exécuté de façon appropriée FIXATION DES BOÎTES, DES COFFRETS ET DES GARNITURES Les boîtes, coffrets, panneaux, interrupteurs, répartiteurs et garnitures doivent être bien fixés PROTECTION DES PIÈCES NUES SOUS TENSION Les pièces nues sous tension doivent être protégées de tout contact accidentel au moyen de coffrets approuvés ou autres formes de protection approuvées CONTINUITÉ DES MASSES DE L APPAREILLAGE Les pièces métalliques à découvert et non porteuses de courant d un appareillage fixe doivent être reliées à la terre par continuité des masses ) ENTRÉE DE CÂBLES SOUS GAINE NON MÉTALLIQUE Utiliser des connecteurs de boîte appropriés pour retenir de façon adéquate les câbles sous gaine non métallique qui entrent dans les boîtes, coffrets et garnitures ) ENTRÉE DE CÂBLES SOUS GAINE MÉTALLIQUE Utiliser des connecteurs de boîte appropriés et installés conformément à la section 10 pour retenir les câbles sous gaine métallique qui entrent dans les boîtes, coffrets et garnitures APPAREILLAGE APPROUVÉ Tout appareillage électrique utilisé dans une installation électrique doit être approuvé ) RACCORDEMENT AUX BORNES ET JOINT DES CONDUCTEURS D ALUMINIUM Un composé pour joints, en mesure de pénétrer la pellicule d oxyde et d empêcher qu elle se forme, doit être utilisé pour le raccordement aux bornes ou le joint de toutes les grosseurs de conducteurs toronnés en aluminium. Note : L appareillage raccordé aux conducteurs en aluminium doit être spécifiquement approuvé pour cette utilisation et marqué en conséquence ) ESPACE UTILE AUTOUR DE L APPAREILLAGE ÉLECTRIQUE Il doit y avoir un espace utile d au moins 1 m assurant une position stable autour de l appareillage électrique tel que panneaux de dérivation, tableaux de contrôle et de distribution, ainsi que les centres de commande ) ESPACE UTILE AUTOUR DE L APPAREILLAGE ÉLECTRIQUE (OUVERTURE DES PORTES) Un espace utile suffisant est requis afin de permettre l ouverture des portes des coffrets et des panneaux à charnières à un angle d au moins 90. Attention : L espace nécessaire aux éléments de type amovible qui requièrent soit une position d essai, soit une position complètement déconnectée, s ajoute à l espace utile minimal de 1 m BAIGNOIRES À HYDROMASSAGE L appareillage électrique formant partie intégrante d une baignoire à hydromassage doit être protégé par un disjoncteur différentiel de classe A. Note : Au sens du code, le terme baignoire à hydromassage comprend également les bains thérapeutiques ) DISJONCTEURS DIFFÉRENTIELS (BAIGNOIRE À HYDROMASSAGE) On doit installer le disjoncteur différentiel de classe A dans un endroit qui en facilitera la vérification et à au moins 1,5 m de la baignoire à hydromassage, sauf s il fait partie intégrante de cette baignoire approuvée et fabriquée en usine et s il est situé derrière un écran afin d éviter que l occupant de la baignoire n entre en contact avec ce dispositif.

7 CONTRÔLE DE LA QUALITÉ UNITÉ 23 «DIVERS» ) COMMANDE (BAIGNOIRE À HYDROMASSAGE) Les commandes électriques d une baignoire à hydromassage doivent être situées derrière un écran ou à au moins 1 m horizontalement de la paroi de la baignoire, sauf si elles font partie intégrante d une baignoire à hydromassage approuvée et fabriquée en usine ) CÂBLES SOUS GAINE NON MÉTALLIQUE À PROXIMITÉ D ÉLÉMENTS DE SYSTÈME DE CHAUFFAGE Si un câble sous gaine non métallique est posé à proximité d éléments de systèmes de chauffage, le transfert de chaleur doit être réduit au minimum au moyen d un espace d air d au moins : A 25 mm entre le conducteur et toute gaine ou tout tuyau de chauffage ; A 50 mm entre le conducteur et toute cheminée en maçonnerie ou en béton ; et A 150 mm entre le conducteur et tout regard de nettoyage de cheminée ou de conduit de fumée PROTECTION DES CÂBLES DANS LES INSTALLATIONS DISSIMULÉES Les câbles sous gaine non métallique doivent être protéger contre l endommagement mécanique PROTECTION DES CÂBLES ARMÉS Les câbles armés doivent être protégés contre l endommagement mécanique. Note : Tous les câbles, qu ils soient de type sous gaine métallique ou non, doivent être protégés par leur emplacement ou par des moyens mécaniques. Si ces câbles traversent des poteaux, des solives ou autres éléments de charpente à moins de 32 mm du bord le plus proche de ces éléments, une protection est requise. Cette protection qui peut être assurée à l aide de plaques d acier ou de manchons métalliques vise notamment à protéger les câbles contre les clous et vis enfoncés lors de la pose de panneaux de gypse ) POSE DES CÂBLES ENTRE LES BOÎTES Fixer adéquatement les câbles à gaine non métallique et respecter les distances entre les fixations. Ils doivent être retenus par des brides ou d autres dispositifs à moins de 300 mm de chaque boîte ou garniture et à des intervalles ne dépassant pas 1,5 m sur toute leur longueur INSTALLATION DES CÂBLES ARMÉS Fixer adéquatement les câbles armés et respecter les distances entre les fixations. Ils doivent être fixés à moins de 300 mm de chaque boîte ou garniture et à des intervalles ne dépassant pas 1,5 m sur toute leur longueur. Note : Les câbles qui traversent des solives ou poteaux en passant dans des orifices sont considérés comme retenus PROTECTION AUX EXTRÉMITÉS DES CÂBLES ARMÉS Les conducteurs doivent être protégés contre l usure par frottement, à l endroit où ils émergent de l armure, au moyen de douilles en matériau isolant ou de dispositifs équivalents. Note : Afin de prévenir l abrasion ou l entaillage par le bord tranchant de l armure, il faut protéger l isolant des conducteurs à l aide de douilles isolantes ou d autres dispositifs semblables TYPES DE CONDUCTEURS Installer les conducteurs conformément au tableau 19, compte tenu de l emplacement en question, et de l humidité, des risques de corrosion, de la température, du recouvrement partiel ou complet et de la protection mécanique CONDUCTEURS SOUS CONDUITS Installer des canalisations de grosseur requise. Elles doivent être d une grosseur suffisante pour permettre d introduire et de retirer les conducteurs sans les endommager. Note : Se référer aux tableaux 6 et 8 pour le volume maximal de remplissage ) CONDUCTEUR DE CONTINUITÉ DES MASSES L armure d un conduit métallique flexible ou d un conduit flexible étanche aux liquides ne doit pas être considérée comme remplissant les exigences d un conducteur de continuité des masses. Un conducteur de continuité des masses distinct doit être installé dans ce type conduit.

8 28 CONTRÔLE DE LA QUALITÉ UNITÉ 23 «DIVERS» DISPOSITIONS EN VUE DE LA CONTINUITÉ DES MASSES Installer un conducteur de continuité des masses séparé dans les conduits rigides PVC et HFT DISPOSITIONS EN VUE DE LA CONTINUITÉ DES MASSES Installer un conducteur de continuité des masses dans les conduits de type EB1 et DB2/ES PROTECTION DES CONDUCTEURS AUX EXTRÉMITÉS DES CANALISATIONS On doit utiliser des embouts ou d autres moyens équivalents pour la protection des conducteurs contre l usure par frottement à leur sortie des canalisations. Si les conducteurs sont de grosseur égale ou supérieure à 8 AWG, la protection doit être assurée au moyen : A d embouts de type isolé, sauf si l appareillage est pourvu de collets de conduit avec rebords lisses et arrondis ; ou A d un matériau isolant parfaitement maintenu en place, séparant les conducteurs des garnitures de canalisation et offrant une résistance à l endommagement mécanique PROTECTION DES CANALISATIONS DANS LES RUELLES Les canalisations électriques posées à une hauteur inférieure à 2 m au-dessus du sol dans les ruelles et entrées où elles sont exposées à l endommagement mécanique doivent être protégées par un protecteur en acier d une épaisseur au moins égale à 10 MSG adéquatement fixé, sauf si ces canalisations sont déjà protégées autrement ) ESPACEMENT MAXIMAL DES SUPPORTS DE CONDUITS Fixer le conduit PVC à une surface solide et respecter les espaces de fixation mentionnés à l article JOINTS DE DILATATION Au moins un joint de dilatation doit être installé pour toute longueur de conduit rigide PVC, lorsque la dilatation de ce conduit peut être supérieure à 45 mm sous l effet de changement de température au cours de l installation ou par la suite. Note : Se référer à l annexe B pour les coefficients de dilatation linéaire usuels ENTRÉE DES CANALISATIONS ET DES CÂBLES DANS LES BÂTIMENTS Sceller adéquatement les ouvertures pratiquées dans les murs extérieurs pour l introduction de canalisations ou de câbles NOMBRE DE CONDUCTEURS DANS UNE BOÎTE Installer des boîtes de volume suffisant. Les boîtes doivent être assez grandes pour que l espace utilisable puisse contenir tous les conducteurs isolés ) CONNEXION DU CONDUCTEUR DE CONTINUITÉ DES MASSES AUX CIRCUITS ET À L APPAREILLAGE Le conducteur de continuité des masses doit être fixé à chaque boîte métallique au moyen d une vis de continuité des masses qui ne doit servir qu à cet usage. Attention : La vis de continuité des masses ne doit pas servir simultanément pour la fixation de la boîte BOÎTES, COFFRETS ET GARNITURES ENCASTRÉES Le devant des boîtes, coffrets et garnitures installés dans les murs ou plafonds, ne doit pas être situé à plus de 6 mm de la surface finie. Si les murs ou les plafonds sont en bois ou en un autre matériau combustible, ces boîtes doivent affleurer la surface finie ou faire saillie. On doit remplir tout interstice ou espace entre les bords des boîtes, coffrets et garnitures et les murs ou plafonds plâtrés. K Par M. André Bisson, conseiller technique Électricité, Régie du bâtiment du Québec Une initiative de la Corporation des maîtres électriciens, en collaboration avec la Régie du bâtiment du Québec. Série d articles sur la fiche de vérification du programme «Contrôle de la qualité des travaux d installation électrique» parue dans les éditions avril, mai, juin, juillet/août, septembre, octobre, novembre et décembre 2006, du journal officiel de la CMEQ, L Informel. Décembre 2006

9 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXIX, N O 10, DÉCEMBRE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL LA DILIGENCE RAISONNABLE A SAUREZ-VOUS VOUS PROTÉGER OU SEREZ-VOUS COUPABLE AVEC EXPLICATIONS? Le présent texte fait suite à celui publié dans l Informel de mars 2006 et qui avait pour titre : La négligence criminelle des organisations A que faut-il comprendre par «diligence raisonnable»? Considérant son importance et sa gravité nous revenons sur le sujet et nous vous recommandons fortement de relire ce texte que l on peut retrouver sur le site internet de la CMEQ sous la rubrique PUBLICATIONS/L Informel, n o 2, mars Ce texte explique clairement et simplement la portée des changements qui ont été apportés au Code criminel relativement à la responsabilité criminelle des organisations. Il est essentiel que chaque entrepreneur électricien comprenne précisément ce que sont ses responsabilités en santé et en sécurité du travail (SST). Vous vous devez de saisir très clairement ce qu il faut comprendre par diligence raisonnable en SST. En faisant réellement preuve de diligence raisonnable vous vous doterez d une méthode de travail et de moyens de communication qui vous aideront à prévenir efficacement les accidents. De plus vous serez en mesure de bien vous défendre face à une éventuelle poursuite pénale ou criminelle. En relisant le texte de l informel de mars 2006, nous vous invitons à prendre le temps de réfléchir aux moyens à mettre en place pour faire preuve de diligence raisonnable et à la façon de gérer efficacement ces moyens. Vous devez convenir d un plan d action, si simple soit-il, pour vous assurer que la diligence raisonnable est omni présente dans la réalisation de tous vos projets, le tout en grande complicité avec vos salariés. En bout de piste, vous devez être en mesure de répondre oui à la question suivante : Est-ce que votre entreprise et ses dirigeants font réellement tout ce qui doit être fait pour qu il y ait diligence raisonnable relativement à la santé et à la sécurité de vos travailleurs dans la réalisation de vos projets? Si vous n êtes pas en mesure de répondre franchement «oui», vous êtes en danger! Vos devoirs ne sont pas terminés. La diligence raisonnable c est faire preuve d une nécessaire et exigeante vision prospective ; c est avoir pris toutes les précautions pour prévenir l accident ; c est avoir fait tout le nécessaire pour le bon fonctionnement des mesures préventives. LES COLLOQUES HYDRO-QUÉBEC/CMEQ A LA PRÉSENTATION D UN PLAN D ACTION POUR RÉPONDRE À VOS PRÉOCCUPATIONS C est le 13 novembre dernier que s amorçait une nouvelle série de colloques Hydro-Québec/CMEQ. Plus de 90 % des maîtres électriciens, qui ont participé aux colloques qui ce sont tenus jusqu à ce jour, se disent de «satisfaits» à «très satisfaits» de leur rencontre avec les représentants d Hydro-Québec. À la suggestion des maîtres électriciens, les gens de terrain tels, le chef du service à la clientèle permis, des conseilleurs projets, des gens des travaux aériens d Hydro-Québec participaient à ces colloques et ont été en mesure de renseigner adéquatement les participants sur différents sujets étroitement liés à la conduite de leurs affaires. Les maîtres électriciens présents lors de ces colloques ont pu obtenir des précisions sur différents sujets qui les préoccupent tels ; A le processus de traitement d une demande d alimentation et d une déclaration de travaux (DA/DT). A les étapes de raccordement. A le suivi d une demande d un maître électricien. A l application de la 9 e édition du Livre bleu La présente série de colloques Hydro- Québec/CMEQ se terminera le 14 décembre prochain. Les villes de Sherbrooke, Granby, Montréal, Saint- Jérôme, Drummondville, Shawinigan et Joliette seront visitées à entre le 6 et le 14 décembre prochains. Consultez le site Internet de la CMEQ pour connaître les dates et endroits où se tiendront ces colloques ainsi que les modalités d inscription. UNE PROTECTION IMPERMÉABLE Pour obtenir une protection de responsabilité civile Umbrella qui vous permet de faire face aux pires poursuites (jusqu à $ par sinistre), et pour bénéficier des nombreux autres avantages du seul programme d assurance commerciale approuvé par la CMEQ, composez le GATINEAU JONQUIÈRE MONTRÉAL QUÉBEC (Poitras, Lavigueur) SHERBROOKE (Dunn-Parizeau)

10 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXIX, N O 10, DÉCEMBRE 2006 SYSTÈME D ALARME RÉSIDENTIEL A ATTENTION AUX DÉTECTEURS DE FUMÉE! Pour ceux qui vendent et installent des systèmes d alarme résidentiels, offrir à ses clients l option du détecteur de fumée relié à la centrale est presque naturel. C est aussi une option très populaire. Toutefois, un règlement particulier et peu connu fait peut-être en sorte que vos installations ne respectent pas la le Code de construction du Québec, Chapitre I Bâtiment (Code du bâtiment) en vigueur! Pour un logement, le Code du bâtiment exige l installation d avertisseurs de fumée. De plus, quand un détecteur de fumée est relié à une centrale son déclenchement appellera automatiquement les pompiers il s agit d un équipement différent. Un avertisseur de fumée répond à la norme CAN/ULC-S531. Le Code du bâtiment le définit comme : «détecteur de fumée avec sonnerie incorporée, conçu pour donner l alarme dès la détection de fumée dans la pièce ou la suite dans laquelle il est installé.» Un détecteur de fumée répond à la norme CAN/ULC-S529. Le Code du bâtiment le définit comme : «détecteur d incendie conçu pour se déclencher lorsque la concentration de produits de combustion dans l air dépasse un niveau prédéterminé.» Ainsi, un avertisseur de fumée est l équipement qu on doit installer dans un logement. Il doit être branché directement à l alimentation électrique. S il y en a plusieurs, ils doivent être reliés entre eux. Si vous brûlez des «toasts», c est un avertisseur de fumée qui peut se déclencher. On ne peut raccorder un avertisseur de fumée à un système pour prévenir automatiquement les pompiers. Si on veut un système relié, par exemple par le biais de la centrale d alarme, on doit obligatoirement installer un détecteur de fumée, qui est conçu pour minimiser les fausses alarmes et qui n est pas conçu ni approuvé aux mêmes fins qu un avertisseur de fumée. En clair, quand on installe un détecteur de fumée avec un système d alarme, il est interdit de débrancher les avertisseurs de fumée car les détecteurs de fumée qu on installe avec le système d alarme ne sont pas approuvés pour les remplacer. PROPAGATION DE LA FLAMME A MISE EN GARDE ATTENTION! * Mise en garde de la RBQ * Dans un bâtiment nécessitant une construction incombustible, on ne peut pas utiliser du câblage répertorié FT1 dans un entreplafond, même si cet entre-plafond se limite à une suite (unité ou coquille de vie). Dans un tel cas, l usage de câbles FT4 (ou FT6) est requis. On peut également opter pour du câble de type AC90, communément appelé BX. Voir aussi, dans ce numéro, l article : Câblage dans les bâtiments incombustibles, p. 3 Selon la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), de récents constats leur portent à croire que les exigences relatives à la propagation de la flamme en ce qui a trait aux fils et câbles électriques (Article du Code de l électricité), ainsi qu aux canalisations non métalliques totalement fermées (Article du Code de l électricité), sont peu ou mal maîtrisées par bon nombre de concepteurs et d entrepreneurs. Il en résulte des installations réalisées avec du câblage inapproprié au bâtiment, selon que ce dernier nécessite une construction combustible ou incombustible. Face à un tel constat, il peut en résulter des coûts de correction exorbitants pour l entrepreneur en cause. Afin de bien informer toutes les personnes concernées, la RBQ prévoit traiter prochainement ce sujet d intérêt dans un document complet. Temporairement, il faudra communiquer avec le bureau régional de la RBQ concerné, afin de valider le type de câblage à utiliser selon que le bâtiment en projet requiert une construction combustible ou incombustible. Il faut premièrement déterminer si le bâtiment est de construction combustible ou incombustible. Pour obtenir cette information, vous devez contacter soit le concepteur ou soit l entrepreneur général. Il ne faut pas se fier uniquement au type de structure, à cause de nouvelles dispositions du Code du bâtiment. Par la suite, vous pouvez alors contacter le bureau régional de la RBQ, afin de valider le type de câblage à utiliser.

11 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXIX, N O 10, DÉCEMBRE COMPÉTITION DÉLOYALE A PAS D INTERVENTION SANS PLAINTE! Les dernières années ont démontré que certains entrepreneurs spécialisés soumettent un prix inférieur à $ à un seul entrepreneur destinataire, même si la valeur des travaux est de beaucoup supérieure à ce montant, dans le but d obtenir le contrat et de pouvoir ensuite en négocier le prix véritable. Cette pratique est contraire à l esprit du Code de soumissions déposées (Code) et enfreint le Règlement de la Corporation des maîtres électriciens du Québec parce qu elle constitue un procédé déloyal pour obtenir un contrat. LE CODE DE SOUMISSIONS DÉPOSÉES Les règles du Code visent à empêcher le marchandage et favoriser le meilleur prix possible pour les travaux demandés. Le Code n empêche pas qu un soumisionnaire adresse son prix à un seul des entrepreneurs destinataires intéressés au projet, mais il précise que la soumission doit être conforme à ses règles et aux documents de soumission, et doit inclure tous les travaux de la spécialité assujettie. Une autre des règles du Code prévoit qu une soumission dont le prix atteint ou dépasse $ doit être accompagnée d un cautionnement de soumission et d une lettre d intention ou d une garantie de soumission. LES PLAINTES Un soumissionnaire qui constate qu un compétiteur utilise les moyens déloyaux décrits ci-dessus a tout intérêt à déposer une plainte au BSDQ aux fins de dénoncer cette pratique. La plainte est soumise au comité d étude des plaintes de la Corporation des maîtres électriciens du Québec qui peut décider que l entrepreneur sera convoqué devant le comité de discipline de la Corporation. Les pouvoirs d enquête dont cette dernière est investie lui permettent généralement de démontrer que l infraction reprochée a été commise. Que la pratique ait été érigée en système, c est-à-dire que le stratège entre un soumissionnaire et un ou plusieurs entrepreneurs destinataires est régulier, ou qu il s agisse d un cas isolé, la plainte permettra une intervention dissuasive. LES CONSÉQUENCES DE LA COMPÉTITION DÉLOYALE L entrepreneur trouvé coupable de compétition déloyale par le comité de discipline de la Corporation est passible d une amende pouvant atteindre $ pour chaque dossier où il aurait agi de la sorte. Le soumissionnaire qui a déposé le meilleur prix conforme aux règles du Code pourrait réussir dans une réclamation en dommages et intérêts si les faits au dossier permettent de démontrer qu il avait droit au contrat et que les manœuvres déloyales du compétiteur l ont privé de ce contrat. Il n existe pas de jurisprudence faisant état d un tel cas. Bien que certains entrepreneurs trouvent que les règles de soumissions sont contraignantes, il faut rappeler que l utilité du Code a été cautionnée par le Gouvernement du Québec, et que l absence de règles abusives a été reconnue par la Cour d appel du Québec. ÉMISSION DES CHÈQUES DE CONGÉS PAYÉS La CCQ a posté les relevés et chèques de congés payés vers le 22 novembre chèques seront ainsi été émis pour un total de $, soit un montant moyen par chèque de l ordre de $. FERMETURE DES BUREAUX DE LA CMEQ DURANT LA PÉRIODE DES FÊTES Veuillez noter que les bureaux de la CMEQ seront fermés du vendredi 22 décembre 2006, 16 h 30 jusqu au mardi 2 janvier 2007, 8 h 30. Économiser du temps Obtenir une réponse immédiatement Contribuer à la mise à jour des bassins de main-d œuvre

12 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA CMEQ VOLUME XXIX, N O 10, DÉCEMBRE 2006 LES HEURES TRAVAILLÉES EN ÉLECTRICITÉ A 1996 À 2005 DIX ANS DE CROISSANCE! À l exception d un léger fléchissement en 2001 et en 2002, le secteur de l électricité a connu une croissance continue depuis Les données ci-après témoignent éloquemment de la bonne santé de notre industrie. Il faut savoir en tirer profit sagement pour le futur! RENDEMENTS AU 27 OCTOBRE 2006 Années Heures (,000) Années Heures (,000) ÉQUILIBRÉ ACTIFS : ,09 $ VALEUR : 18,10 $ oct sept HEURES TRAVAILLÉES EN ÉLECTRICITÉ A HISTORIQUE DE 1996 À mois 3 mois 6 mois an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 10 ans 2,32 % 3,84 % 1,44 % 5,02 % % 11,41 % 10,58 % 10,11 % 7,35 % 7,33 % 0,15 % 3,32 % -1,49 % 2,64 % 4,52 % 10,52 % 10,25 % 10,05 % 7,25 % 7,54 % Consultez le site de la CMEQ pour connaître la cote du Fonds Cormel chaque lundi matin. SECTEUR DE L ÉLECTRICITÉ A SALARIÉS PAR GROUPES D ÂGE EN 2005 UNE DISTRIBUTION ÉQUILIBRÉE! 69% des électriciens ont moins de 44 ans d âge, soit plus des deux tiers. Il est raisonnable d'affirmer que la répartition entre les groupes d âges n annonce pas de problème dans un proche avenir. Une bonne nouvelle et un signe de l intérêt de la relève pour le secteur. < >65 TOTAL ÂGE MOY % % % % % 93 1 % % 38,3 LE PROGRAMME DE PROTECTIONS PERSONNALISÉ DE LA CMEQ Un contrat non résiliable Des prestations garanties L invalidité partielle disponible Un remboursement des primes moyen de $ par assuré Plusieurs autres avantages NOUVEAUTÉ : PRIME FIXE ET GARANTIE DISPONIBLE Michel Rheaume et associés ltée 5055, boul. Métropolitain Est, bureau 200, St-Léonard (Québec) H1R 1Z7 Téléphone : (514) Télécopieur : (514)

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