La médecine du travail au Luxembourg

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1 Service de santé au travail de l industrie - Législation La médecine du travail au Luxembourg Introduction Depuis 1995 le paysage luxembourgeois de la santé et la sécurité au travail est en constante évolution. En effet, le Luxembourg a donné suite aux directives de l'union Européenne dans ce domaine (89/393CEE). Pour ce faire, 2 textes de loi ont été votés le 17 juin 1994: - La loi sur la sécurité et la santé au travail qui concerne directement les entreprises en la personne des responsables en matière de sécurité et de santé : les travailleurs désignés. - La loi sur les services de santé au travail qui concerne directement les médecins du travail et a entraîné la création de services de médecine du travail Un certain nombre de règlements grand-ducaux sont déjà en application pour permettre l'exécution des lois de base sur la sécurité et la santé au travail. La médecine du travail a pour objet d'assurer la protection de la santé des travailleurs sur les lieux de travail. La réalisation de cet objectif incombe soit au service de santé d'entreprise (existant notamment pour les groupes ARBED et DUPONT DE NEMOURS) ou à un service de santé interentreprises tel le S.T.I. (service de santé au travail de l'industrie). La loi sur les services de santé a été modifiée par la loi du 14 décembre Le texte qui suit met en évidence les modifications les plus importantes et résume les points essentiels sur lesquels il y lieu d insister Domaine d application (article 1.4) La présente loi a pour objet d assurer la protection de la santé des travailleurs sur les lieux de travail et celle des tiers par l organisation de la surveillance médicale et de la prévention des accidents et des maladies professionnelles. La loi du étend l application de la loi aux apprentis, stagiaires, étudiants et aux demandeurs d emploi bénéficiant d une formation placement, d un stage d insertion ou d un stage de réinsertion. 1/5

2 Missions des services de santé au travail (article 4) Les missions du médecin du travail sont nombreuses et ne se limitent pas à la seule réalisation d'examens médicaux. 1) Identification, évaluation et prévention des risques 2) Surveillance des facteurs susceptibles d'affecter la santé du travailleur 3) Conseils sur la planification des postes de travail, l'utilisation de substances chimiques 4) Promotion de l'adaptation du travail à l'homme 5) Surveillance de la santé des travailleurs en relation avec le travail 6) Conseils hygiène, ergonomie, éducation à la santé et réadaptation professionnelle 7) Coopération avec comité mixte et délégation du personnel 8) Organisation des premiers secours Pour remplir ces missions le médecin du travail ne pourra donc se cantonner dans son cabinet médical, mais devra être présent sur le terrain, en entreprise pour coopérer avec les responsables sécurité et santé sur place. Les postes à risque Article 17-1 : Définition La notion des postes à risque regroupe les travaux pour lesquels une surveillance médicale périodique s impose. Est considéré comme poste à risques 1. tout poste exposant le travailleur qui l occupe à un risque de maladie professionnelle, à un risque spécifique d accident professionnel sur le lieu de travail lui-même, à des agents physiques ou biologiques susceptibles de nuire à la santé ou à des agents cancérigènes. 2. tout poste de travail comportant une activité susceptible de mettre gravement en danger la sécurité et la santé j autres travailleurs ou de tiers ainsi que tout poste de travail comportant le contrôle d une installation dont la défaillance peut mettre gravement en danger la sécurité et la santé de travailleurs ou de tiers. Inventaire des postes à risque Chaque employeur, en collaboration avec le médecin du travail, fait l inventaire des postes à risques dans son entreprise et le met à jour au moins tous les trois ans. L inventaire et les mises à jour sont communiqués au médecin chef de la division de la santé au travail auprès de la direction de la santé 2/5

3 Examens médicaux (articles 9-10) Le temps consacré par les travailleurs aux examens prévus par la loi est considéré comme temps de travail. Examens médicaux obligatoires 1. Examen d'embauche (Art 15) Toute personne briguant un poste de travail est soumise en vue de l embauchage à un examen médical fait par le médecin du travail. Pour les postes à risques l examen doit être fait avant l embauchage. Pour les autres postes l examen doit être fait dans les deux mois de l embauchage.. L examen médical d embauchage doit être effectué sur les élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires et sur les élèves en stage de formation, du moment qu ils effectuent un travail sur un poste à risques. 2. Examens périodiques (Art 17) Sont soumis obligatoirement à des examens médicaux périodiques les travailleurs: 1) âgés de moins de 21 ans; 2) occupant un poste à risques visé à l article ) pour lesquels, lors de l'examen d'embauchage, le médecin du travail a jugé utile de procéder régulièrement à un examen médical. Les modalités des examens pour postes à risque sont définies par le règlement grand-ducal du 17 juin 1997 concernant la périodicité des examens médicaux et se base essentiellement sur la nature du risque et la durée de l'exposition. Il ne tient compte ni du niveau de risque ni des situations dans lesquelles des salariés peuvent être soumis à des risques multiples ou variables. En pratique, c'est la connaissance du poste de travail qui devra permettre de: Déterminer le risque réel d'exposition à une maladie professionnelle De catégoriser les postes de sécurité De proposer des modalités quant à la nature et à la périodicité de la surveillance médicale. Une étroite collaboration avec le responsable sécurité et santé de l'entreprise sera donc nécessaire pour recenser les postes de sécurité et les postes à risque. Ne sont pas soumis aux examens périodiques tous les salariés ne répondant pas aux critères ci-dessus, par exemple les employés de bureau, les femmes de ménage... 3/5

4 Examens médicaux facultatifs 1. Changement de poste de travail Si un travailleur est affecté à un autre poste présentant des conditions de travail sensiblement différentes avec des risques pour la santé, l'employeur est tenu d'en avertir le médecin du travail qui décide de la nécessité d'un nouvel examen. 2. Reprise de travail après arrêt de travail supérieur à 6 semaines Tout arrêt de travail dépassant une durée de 6 semaines devra être déclaré au service de médecine du travail. Le médecin du travail décidera alors, en accord avecle responsable du personnel, de l'opportunité de convoquer ce salarié. Le salarié, pour cette visite devra se munir de tous les documents médicaux en sa possession. L'examen aura pour but de juger de l'aptitude du salarié à reprendre son ancien poste de travail, le cas échéant, de déterminer l'opportunité d'une mutation ou d'une adaptation de son poste précédent.. La fiche d'examen médical Le médecin du travail communique après chaque examen ses conclusions au travailleur et à l'employeur au moyen d'une fiche d'examen médical qui indiquera l'aptitude ou l'inaptitude pour le poste de travail envisagé sans indication de diagnostic, le secret médical devant être strictement observé. L'employeur est tenu de conserver pour chaque salarié soumis aux examens obligatoires la dernière de ces fiches d'examen médical. 4/5

5 L'avis d'aptitude Lorsque le médecin du travail constate l'inaptitude du travailleur à occuper un poste de travail, il devra en informer le travailleur et l'employeur par lettre recommandée en indiquant les voies et délais de recours. Sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé et sa sécurité ou celles de tiers, le médecin du travail ne pourra constater l'inaptitude qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail. Le cas échéant, un réexamen pourra être réalisé après deux semaines. L'employeur ne pourra continuer à employer un salarié à un poste pour lequel il a été déclaré inapte. Il devra dans la mesure du possible affecter le travailleur à un autre poste de travail pour lequel il pourra être déclaré apte par le médecin du travail. Si l'employeur occupe au moins 50 salariés et que le travailleur déclaré inapte pour un poste à risque a été occupé pendant au moins 10 ans par l'entreprise, l'employeur est tenu de l'affecter à un autre poste pour lequel il est trouvé apte. L'inaptitude du travailleur n'est pas constitutive d'un motif grave au sens de la législation sur le contrat de travail. Un licenciement du fait d'une inaptitude médicale sera donc traité comme un licenciement avec préavis. Avis d'aptitude et recours (article 24) En cas de désaccord avec un avis d aptitude ou d inaptitude du médecin du travail, aussi bien le travailleur que l'employeur peuvent introduire un recours auprès de la division de santé au travail du Ministère de la Santé. Le recours ne s applique cependant pas aux avis émis à l occasion d un examen d embauche. Ce recours doit être introduit dans un délai de 40 jours à dater de la décision. En cas de désaccord avec la décision du médecin chef de division de la direction de la santé un recours est possible devant le conseil arbitral des assurances sociales. L'appel contre la décision du conseil arbitral est porté devant le conseil supérieur des assurances sociales. Les arrêts du conseil supérieur sont susceptibles d'un recours en cassation. 5/5