Conditions Générales d'utilisation de données géographiques sur le portail cartographique «GéoCalvados»

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1 Conditions Générales d'utilisation de données géographiques sur le portail cartographique «GéoCalvados» (Les présentes Conditions Générales d'utilisation ont été révisées au 05 décembre 2013.) Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur le présent portail cartographique que sous réserve de l acceptation des présentes conditions générales d utilisation. Ainsi, nous vous invitons à les lire attentivement car elles ont notamment pour objet de définir vos droits et vos obligations. PREAMBULE * GéoCalvados est un accès gratuit à un service géographique web réalisé par le Conseil général du Calvados (CG14). * Ce service géographique est proposé : - en Intranet, pour les agents du conseil général du Calvados. - en Extranet, pour les partenaires du conseil général du Calvados ainsi que pour les utilisateurs expressément autorisés à se connecter via un compte (login et mot de passe). * GéoCalvados permet : - la consultation de données géographiques ; - le téléchargement. de données géographiques (données du cadastre et matrice cadastrale) * les données proposées au sein de ce service sont différenciées en données publiques et données à caractère personnel. Ces dernières sont soumises à des conditions spécifiques d utilisation. (Voir article 3 des présentes conditions générales d utilisation). * Conformément à la loi «Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n du 6 août 2004, le Conseil général du Calvados a rédigé une déclaration d Autorisation unique AU-001 auprès de la CNIL (numéro du 27 novembre 2000) ainsi qu une déclaration de conformité (numéro ) portant sur la consultation, en Extranet, de données à caractère personnelle sur le Cadastre. * Nous vous avertissons que le Conseil général du Calvados a mis en place un outil de suivi des connexions aux fins d'améliorer le contenu du Service ainsi que d'en garantir son intégrité. (entrées dans le portail cartographique, créations, modifications, suppressions de données et téléchargements). 1/8

2 Article 1. DEFINITIONS Dans les présentes Conditions Générales d'utilisation les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante: - CG14 : Conseil général du Calvados. - GéoCalvados : application de consultation en ligne des données géographiques du CG14. - Service : l'ensemble des services proposés par les GéoCalvados et accessibles aux utilisateurs. - Site : site web où le Service est présenté. - Utilisateur: personne pouvant accéder au service GéoCalvados dont l'inscription aura été préalablement validée puis enregistrée par le Conseil général du Calvados. - SIG : système d'information géographique. Article 2. L ACCES AUX SERVICES 2-1 Généralités * Le conseil général du Calvados met à la disposition de l'utilisateur plusieurs fonctionnalités du Service, la consultation de données géographiques ainsi que le téléchargement de données géographiques (données du cadastre et matrice cadastrale notamment). * Une configuration technique minimum est nécessaire pour accéder aux services GéoCalvados. A ce titre, l Utilisateur doit disposer d'un matériel informatique et d'une configuration présentant au minimum les caractéristiques suivantes : - Connexion Internet à Haut Débit (ADSL/câble/réseau local) - Configuration Windows requise : Éditions 32 bits de Windows XP (Service Pack 2) ou de Vista, windows 7 Éditions 64 bits de Windows Vista, windows 7 Navigateurs Internet : Internet Explorer 9, Mozilla firefox 24.0, Chrome. * Le Conseil général du Calvados ne peut garantir que GéoCalvados fonctionnera en continu ni que l'accès aux Services sera garanti, notamment dans les cas suivants : mauvaise utilisation du Site du fait d'un équipement inadapté, d un débit réseau inadapté par rapport à l offre du fournisseur d'accès Internet (FAI) ou encore encombrement du réseau Internet. * Le Conseil général du Calvados pourra momentanément suspendre l'accès de GéoCalvados, pour procéder à des opérations de maintenance informatique. 2-2 Les Utilisateurs admis * En extranet, - Les communes et les groupements de communes ont accès à l ensemble des données du service et notamment les données personnelles portant sur les matrices cadastrales. A ce titre, sont principalement habilités à solliciter l accès au service GéoCalvados : le Maire, le Président d intercommunalité, les agents habilités des services en charge, des études 2/8

3 foncières ou d aménagement, de l instruction des dossiers de droits des sols et de l urbanisme, des travaux et de la gestion de la voirie ou encore de l assainissement non collectif (SPANC). - toutes les autres collectivités territoriales et leurs établissements situés dans le département du Calvados ainsi que les services déconcentrés de l Etat du Calvados, ont un accès à l ensemble des données du service à l exception de celles, personnelles, portant sur les matrices cadastrales. En effet, ces derniers ne pourront accéder qu aux données générales des matrices cadastrales : numéro de parcelle, localisation, nom et adresse du propriétaire. * En intranet, tous les agents du Conseil général du Calvados ont accès au service proposé par GéoCalvados. Néanmoins, l accès aux informations comportant des données personnelles comme par exemple les matrices cadastrales, sera réservé à certains agents qui sont habilités, dans le cadre de leurs missions professionnelles, à pouvoir traiter lesdites informations comme, par exemple, les agents des services immobilier, archéologie, urbanisme ou encore aménagements fonciers. 2.3 Les services proposés * GéoCalvados propose deux types de services, un service consultation ainsi qu un service de téléchargement de données géographiques. Il permet l accès à des données publiques et des données personnelles. Les premières sont consultables sans restriction. Les secondes sont soumises à déclaration auprès de la CNIL, (comme par exemple : les matrices cadastrales (Majic III) de la DGFIP.) et ne sont accessibles que par certains utilisateurs. Il convient de préciser que L Utilisateur n a accès qu aux données géographiques propres à son territoire. Les spécificités relatives à la matrice cadastrale : Relativement aux données portant sur les matrices cadastrales, une attention particulière devra être portée à toute demande de consultation ou de délivrance d extraits de la matrice cadastrale. En ce domaine, une information préalable devra être réalisée. Il conviendra de se reporter à l annexe 1 des présentes conditions générales d utilisation. * Le Conseil général du Calvados met à disposition de l utilisateur le plan Cadastral (Edigeo) ainsi que les données associées de la matrice cadastrale (Majic III). Une mise à jour annuelle est réalisée par ce dernier. * Le service proposé vous permet de consulter ou de vous faire délivrer des extraits de matrice cadastrale. La délivrance desdits extraits peut-être facturée par les Utilisateurs. Néanmoins, et dans la mesure où le service GéoCalvados est gratuit, si le coût de la facturation de la délivrance desdits extraits est librement fixé par ces derniers, le conseil général du Calvados souhaiterait que celui-ci ne le soit qu à un coût marginal. * Toute personne peut obtenir communication ponctuelle d extraits d informations cadastrales relatifs à des parcelles de terrains ou biens immobiliers déterminés (à partir du numéro de parcelle ou de l adresse du bien), conformément au principe de la publicité foncière. 3/8

4 * Certaines informations peuvent être communiqués à toute personne : les références cadastrales et l adresse d un bien, son évaluation pour la détermination de sa base d imposition à la taxe foncière (valeur locative), ainsi que le nom, prénom et adresse du ou des propriétaires (soit la fiche d'information). * Certaines informations ne peuvent pas être communiqués à des tiers : les dates et lieu de naissance du propriétaire, les motifs d exonération fiscale ainsi que toute autre information touchant au secret de la vie privée. Seul le propriétaire foncier peut obtenir communication de l ensemble des informations le concernant comme, par exemple, le relevé de propriétés. Ce dernier ne peut donc pas être diffusé à une autre personne que le propriétaire lui-même. * Les informations cadastrales ne peuvent faire l objet d une réutilisation que si la personne intéressée, en l espèce, le propriétaire, y a consenti ou si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes, ou à défaut d anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet ; * La réutilisation d informations comportant des données à caractère personnel est également subordonnée au respect des dispositions de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en août Il est fait interdiction d utiliser les informations à des fins qui ne seraient pas conformes aux engagements pris par la collectivité à l égard de la CNIL, et contenus dans la déclaration qu elle a effectuée auprès d elle. Ceci exclut notamment d'en faire un usage commercial, politique ou électoral ou qui soit de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée ; Enfin, le demandeur doit être clairement informé des conditions d utilisation des informations communiquées. La note d information jointe en annexe doit être, à ce titre, remise ou porté à connaissance du demandeur préalablement à la délivrance des données 2.4 Les modalités d'inscription * Pour utiliser les fonctionnalités de GéoCalvados et accéder aux données géographiques, chaque Utilisateur doit expressément formuler une demande d accès auprès du conseil général du Calvados. - Cette demande d accès se réalise à partir du guichet de téléservices accessible sur le site : - Le demandeur devra par ailleurs avoir accepté les présentes conditions générales d utilisation. - Une fois la demande validée par le Conseil général du Calvados, l Utilisateur devient titulaire d'un identifiant et d'un mot de passe. Article 3 : LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 4/8

5 Le Conseil Général du Calvados attire votre attention concernant la manipulation des données à caractère personnel dans la mesure où elles sont particulièrement protégées par la loi «Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n du 6 août Relativement aux données portant sur les matrices cadastrales, une attention particulière devra être portée à toute demande de consultation ou de délivrance d extraits de la matrice cadastrale. En ce domaine, une information préalable devra être réalisée. Il conviendra, de se reporter au. 2.3 ainsi qu à l annexe 1 des présentes conditions générales d utilisation. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n du 6 août 2004, le Conseil général du Calvados a rédigé une déclaration d Autorisation unique AU-001 auprès de la CNIL (numéro du 27 novembre 2000) déclarant la consultation, en Extranet, de données à caractère personnelle sur le Cadastre. Le CG14 s engage à mettre en œuvre les sécurités physiques et logiques nécessaires afin de sécuriser l accès à ces données à caractère nominatif. En l espèce, il met à la disposition de ses Utilisateurs un Identifiant et un mot de passe. L identifiant et le mot de passe permettent à l Utilisateur d accéder aux Services proposés par le Conseil général du Calvados. L utilisateur accède aux données géographiques associées à son territoire proprement dit. Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez prendre contact avec le correspondant CNIL (Direction des Systèmes d Information) courriel ref-cnil@calvados.fr ( ). Article 4 : OBLIGATIONS DES UTILISATEURS 5/8

6 * Avertissements * Dans le cas où l Utilisateur viendrait à ne pas respecter ses obligations, le Conseil général du Calvados pourra fermer sans avertissement préalable son compte ainsi que bloquer l accès à son Service. En cas de réclamation, plainte ou procédure du fait des agissements d'utilisateurs contrevenant directement ou indirectement aux présentes règles d'utilisation, le Conseil général du Calvados pourra se retourner contre le(s) Utilisateur(s) qui en serai(en)t à l'origine. Une attention particulière devra être portée à toute demande de consultation ou de délivrance d extraits de la matrice cadastrale. En ce domaine, une information préalable devra être réalisée. Il conviendra, de se reporter au. 2.3 ainsi qu à l annexe 1 des présentes conditions générales d utilisation. - l Utilisateur s engage à utiliser le service dans le strict cadre des missions de service publics qu ils lui ont été confiées. - Relativement au mot de passe et à l identifiant : Dans la mesure où l identifiant et le mot de passe de l Utilisateur sont strictement personnels. Ce dernier s engage à ne pas les communiquer à d autres personnes (physiques et/ou morales). - Le Conseil général du Calvados n est pas responsable en cas d'usurpation des éléments d'identification et/ou de l'identité d'un de ses Utilisateurs. Si l utilisateur constate ou suspecte une utilisation frauduleuse, l Utilisateur devra avertir, sans délai, le Conseil général du Calvados par l envoi d un courriel à l'adresse suivante : sig@calvados.fr. - Relativement à la consultation ou à la délivrance d extraits de la matrice cadastrale, il convient de préciser que les obligations de sécurité et de discrétion à l égard des informations nominatives consultées imposent notamment de : * ne pas enregistrer, communiquer ou céder ces informations à d autres personnes ; * ne pas utiliser les données cadastrales à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral ; * ne pas utiliser les informations de cette documentation pour effectuer des actions de démarchage ou de publipostage, * ne pas utiliser les informations de manière pouvant porter atteinte à l honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de leur vie privée. Contrevenir à ces limites d usages engage la responsabilité personnelle de l usager et peut 6/8

7 être passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles et du Code Pénal. - Relativement à la réutilisation des informations cadastrales il convient de préciser que : La réutilisation des informations cadastrales est soumise, en l état actuel de la législation, au consentement de la personne concernée (le propriétaire), ou à l anonymisation préalable des informations par l autorité détentrice de ces données, conformément à l article 13 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée relative à l accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. En outre, tout traitement ultérieur ou constitution d un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les données cadastrales sont la propriété de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Les autres données mise en ligne sont la propriété du Conseil général du Calvados sauf mention contraire. En enrichissant les Géoservices par vos saisies et/ou modifications, vous cédez vos droits de plein gré. Article 6. LOI APPLICABLE Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et l'application de ces Conditions devra être soumis aux tribunaux français compétents. *** Annexe 1 7/8

8 Information préalable à la consultation ou à la délivrance d extraits de la matrice cadastrale Cette information doit être remise ou porté à connaissance du demandeur préalablement à la délivrance des données issues de la matrice cadastrale. Vous avez souhaité obtenir des informations cadastrales relatives à une propriété déterminée, à partir de sa localisation (adresse) ou de son identification cadastrale (n de parcelle). Les informations vous seront remises, sous forme papier, par l intermédiaire de l agent municipal habilité à cette fin. Conditions de communication des informations cadastrales : Si vous êtes propriétaire de la parcelle et que vous avez justifié de cette qualité ou que vous avez désigné un mandataire qui pourra attester de cette qualité, l ensemble des données vous concernant peuvent vous être délivrées. En tant que tiers demandeur, vous pouvez avoir communication des références cadastrales et de l adresse du bien, de son évaluation pour la détermination de la taxe foncière (valeur locative), ainsi que des noms, prénom et adresse du ou des propriétaires. Vous ne pouvez pas avoir accès aux date et lieu de naissance du propriétaire, ni aux mentions relatives aux motifs d exonération fiscale. Les obligations de sécurité et de discrétion à l égard des informations nominatives consultées imposent notamment de : - ne pas enregistrer, communiquer ou céder ces informations à d autres personnes, - ne pas utiliser les données cadastrales à des fins de démarchage commercial, politiques ou électorales, - ne pas utiliser les informations de cette documentation pour effectuer des actions de démarchage ou de publipostage, - ne pas utiliser les informations de manière pouvant porter atteinte à l honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de leur vie privée. Contrevenir à ces limites d usages engage la responsabilité personnelle de l usager et peut être passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles et du Code Pénal. Conditions de réutilisation des informations cadastrales : La réutilisation des informations cadastrales est soumise, en l état actuel de la législation, au consentement de la personne concernée (le propriétaire), ou à l anonymisation préalable des informations par l autorité détentrice de ces données, conformément à l article 13 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée relative à l accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. En outre, tout traitement ultérieur ou constitution d un fichier comportant des données à caractère personnel est soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. 8/8