INSTRUCTIONS sur la façon de remplir un Sommaire des cotisations / Sommaire des cotisations révisé (formulaire 7)

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1 Commission des services financiers de l Ontario INSTRUCTIONS sur la façon de remplir un Sommaire des cotisations / Sommaire des cotisations révisé (formulaire 7) Principes généraux 1. Conformément au paragraphe 56.1(1)de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, c. P.8, telle que modifiée (la «LRR»), l administrateur du régime doit remettre au(x) fiduciaire(s) de la caisse de retraite un sommaire des cotisations qui doivent être versées au régime de retraite, de la manière et dans le délai prescrits. Comme il est stipulé au paragraphe 22(6) de la LRR, combiné à l article 54 du Règlement 909, R.R.O. 1990, tel que modifié (le «Règlement»), une caisse de retraite ne peut être administrée que (i) par un gouvernement; (ii) par une compagnie d assurance; (iii) par une corporation fiduciaire, une société de caisse de retraite constituée ou trois particuliers ou plus, nommés conformément à un contrat de fiducie écrit; (iv) aux termes de la Loi relative aux rentes de l État (Canada); (iv) par un conseil, un organisme, une commission ou une personne morale qu une loi ontarienne a rendu responsable de l administration de la caisse de retraite; soit (iv) par une combinaison de ce que visent les énumérations de (i) à (v). 2. Aux termes du paragraphe 6.2(1) du Règlement, le sommaire des cotisations pour l exercice d un régime de retraite doit être remis au(x) fiduciaire(s) de la caisse (i) dans les 90 jours qui suivent la date d établissement du régime relativement au premier exercice; et (ii) dans les 60 jours qui suivent le début du deuxième exercice et de chaque exercice du régime subséquent. Les administrateurs de régime doivent remplir le sommaire des cotisations pour l exercice du régime commençant le 1 er juillet 2000 ou après cette date. 3. Le paragraphe 6.2(2) du Règlement stipule que si le sommaire est modifié, l administrateur doit remettre un sommaire révisé au fiduciaire de la caisse de retraite dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle l administrateur est averti de cette modification. 4. Conformément au paragraphe 6.2(3) du Règlement, le sommaire ou le sommaire révisé doit être présenté selon la formule approuvée par la surintendante (c.-à-d. le formulaire 7). 5. Les dispositions relatives au sommaire des cotisations figurant dans la LRR et le Règlement ne s appliquent pas à des régimes de retraite interentreprises visés à l article 49.1 du Règlement. 1/8

2 Instructions sur la façon de remplir un Sommaire des cotisations / Sommaire des cotisations révisé (formulaire 7) 6. Le(s) fiduciaire(s) de la caisse de retraite doit (doivent) recevoir un sommaire de cotisations dûment rempli pour chaque exercice du régime jusqu à la date de liquidation de ce dernier et pour toute période suivant la date de liquidation du régime pendant laquelle les cotisations sont obligatoires (par ex. pour consolider un déficit). 7. Au cas où l administrateur du régime et le fiduciaire de la caisse de retraite seraient la même entité, le sommaire des cotisations doit être préparé pour chaque exercice du régime, de la manière et dans le délai prescrits. Sommaire des cotisations (formulaire 7) 8. L administrateur du régime doit remplir un sommaire des cotisations séparé pour chaque fiduciaire de la caisse de retraite. Il faut remplir toutes les parties pertinentes du formulaire, y compris l encadré 8 du Sommaire des cotisations, c.-à-d. le tableau où figurent le montant estimatif des cotisations des employés et celui de l employeur pour l exercice du régime énoncé dans l encadré Le «montant estimatif des cotisations des employés» et le «montant estimatif des cotisations de l employeur» doivent être des estimations raisonnables des cotisations devant être remises au fiduciaire de la caisse de retraite mentionné dans l encadré 6, fondées sur des renseignements pertinents tels que les exigences de financement précisées dans les rapports actuariels actuels, les payes prévues, la participation ou le nombre d heures de travail. Ainsi, ces estimations peuvent tenir compte des fluctuations cycliques des niveaux de cotisation ou des variations anticipées des niveaux de cotisation en raison de circonstances inhabituelles. 10. Le «montant estimatif des cotisations de l employeur» comprend les cotisations de l employeur à leur coût normal et les paiements spéciaux destinés à combler un passif à long terme non capitalisé ou un déficit de solvabilité, s il y a lieu, tel que le détermine l actuaire conformément au Règlement. 11. Le montant estimatif des cotisations des employés, les cotisations de l employeur à leur coût normal et les paiements spéciaux de l employeur doivent être remis à la caisse de retraite dans les délais prescrits par le Règlement. 2/8

3 Instructions sur la façon de remplir un Sommaire des cotisations / Sommaire des cotisations révisé (formulaire 7) 3/3 Sommaire des cotisations révisé (formulaire 7) 12. Si une modification est apportée au sommaire des cotisations, y compris une modification des renseignements portant sur le régime ou un changement au niveau du ou des fiduciaire(s) de la caisse de retraite, l administrateur doit remettre au fiduciaire de la caisse de retraite un sommaire des cotisations révisé dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle l administrateur a été averti de ce fait. Un sommaire des cotisations révisé peut s avérer nécessaire si des modifications sont apportées au régime ou s il existe des événements qui affectent d une manière appréciable les niveaux de cotisation obligatoires. Ces circonstances peuvent inclure : la liquidation totale ou partielle du régime; une fusion, une vente ou un transfert des éléments d actif du régime; un congé de cotisations; ou toute modification au régime se répercutant sur les niveaux de cotisation et de financement, telle qu une amélioration des prestations, des dispositions en vue d une période de retraite anticipée ou une transformation du régime. 13. Un sommaire des cotisations révisé peut être également nécessaire si les cotisations obligatoires qui sont remises à la caisse s écartent de façon appréciable des montants estimatifs figurant dans le sommaire des cotisations présenté au fiduciaire de la caisse de retraite. Par ailleurs, si les cotisations obligatoires réelles versées s écartent de plus de 10 % du montant estimatif (c.-à-d. 10 % de plus ou de moins par rapport au montant estimatif), cette situation peut obliger le fiduciaire de la caisse de retraite à procéder à une autre enquête à moins que l administrateur du régime n ait fourni une explication raisonnable quant au changement enregistré sur le plan des cotisations obligatoires. Attestation 14. L administrateur du régime ou son représentant autorisé doit attester le sommaire des cotisations à la section 9 afin d assumer officiellement la responsabilité de l élaboration du sommaire et de garantir l exactitude et l exhaustivité des renseignements figurant dans les présentes. 3/8

4 Commission des services financiers de l Ontario Sommaire des cotisations / Sommaire des cotisations révisé - Approuvé par la surintendante des services financiers en vertu de la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, c. P.8, telle que modifiée L administrateur du régime doit remplir ce formulaire et le remettre au fiduciaire de la caisse de retraite : dans les 90 jours qui suivent la date d établissement du régime pour le premier exercice; dans les 60 jours qui suivent le début de chaque exercice subséquent; et dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle l administrateur est averti de toute modification apportée au Sommaire des cotisations (comme stipulé à l article 6.2 du Règlement 909, R.R.O. 1990, tel que modifié [le «Règlement»]). Veuillez lire les instructions figurant au verso avant de remplir ce formulaire. Ne pas déposer ce formulaire auprès de la Commission des services financiers de l Ontario. 1 Numéro d enregistrement 2 Nom du régime de retraite 3 Exercice du régime Du : Au : Jour / Mois / Année Jour / Mois / Année Ce formulaire est prescrit par la Loi sur les régimes de retraite, L.R.O. 1990, c. P.8, telle que modifiée et le Règlement 909, R.R.O. 1990, tel que modifié. 4/8

5 Sommaire des cotisations/sommaire des cotisations révisé (formulaire 7) 4 Renseignements sur le régime (a) Type de régime : D Prestations déterminées D Cotisations déterminées D Autre (préciser) (b) Le régime est : D Contributif D Non contributif (c) Est-ce que le régime permet aux employés de verser des cotisations facultatives supplémentaires? D Oui D Non 5 Administrateur du régime - Nom et adresse Nom de la personne-ressource et titre Nom de la compagnie Adresse Ville Province/État Code postal 6 Fiduciaire de la caisse de retraite - Nom et adresse Nom de la personne-ressource et titre Numéro de compte Nom de la compagnie Adresse Ville Province/État Code postal 5/8

6 Sommaire des cotisations/sommaire des cotisations révisé (formulaire 7) 7 Sommaire des cotisations ou Sommaire des cotisations révisé (a) Le sommaire des cotisations dans l encadré 8 ci-dessous est un D D Sommaire des cotisations, ou un Sommaire des cotisations révisé Pour la période déterminée dans l encadré 3 ci-dessus. (b) S il s agit d un sommaire des cotisations révisé dans l encadré 8 : (i) Ce sommaire révisé remplace le sommaire des cotisations révisé ou le sommaire des cotisations daté du / /, qui a été précédemment remis au fiduciaire de la caisse de retraite. (jour) (mois) (année) (ii) Expliquez pourquoi une (des) modification(s) importante(s) a (ont) été apportée(s) aux cotisations : 6/8

7 Sommaire des cotisations/sommaire des cotisations révisé (formulaire 7) 8 Sommaire des cotisations / Sommaire des cotisations révisé Pour le mois/ la période* Montant estimatif des cotisations des employés Montant estimatif des cotisations de l employeur Montant estimatif total des cotisations obligatoires jj/mm au jj/mm Cotisations obligatoires ($) [A] Cotisations facultatives supplémentaires ($) Service courant (coût normal) ($) [B] Paiements spéciaux ($) [C] [A] + [B] + [C] (le cas échéant) * Conformément au Règlement, les cotisations des employés doivent être remises à la caisse de retraite dans les 30 jours suivant le mois au cours duquel la somme a été reçue ou déduite tandis que les cotisations de l employeur à leur coût normal doivent être remises à la caisse de retraite dans les 30 jours qui suivent le mois pour lequel les cotisations sont payables. En règle générale, les paiements spéciaux doivent être remis à la caisse de retraite dans le mois pour lequel ces paiements spéciaux sont dûs. (Si nécessaire, annexer des pages supplémentaires.) 7/8

8 Sommaire des cotisations/sommaire des cotisations révisé (formulaire 7) 9 Attestation En ma qualité d administrateur ou de représentant autorisé de l administrateur du régime de retraite mentionné ci-dessus, j atteste que les renseignements figurant aux paragraphes allant de 1 à 7 de ce questionnaire sont exacts et véridiques et que les renseignements fournis dans l encadré 8 du présent formulaire sont complets et que toute cotisation indiquée à cet égard est une estimation raisonnable. Fait le. (jour) (mois) (année) Signature de l administrateur ou de son représentant autorisé Nom et titre de l administrateur ou de son représentant autorisé (en caractères d imprimerie) Adresse de l administrateur ou de son représentant autorisé (en caractères d imprimerie) Quiconque crée ou utilise sciemment un faux document dans l intention de le présenter comme étant authentique commet une infraction au Code criminel, L.R.C. (1985), c. C-46, tel que modifié. 8/8