SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU JEUDI 22 MARS 2012

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1 Siège social : Mairie de Taverny 2, place Charles de Gaulle TAVERNY CEDEX Bureaux : Zone industrielle Rue de Pierrelaye BESSANCOURT Tél. : Fax. : SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU JEUDI 22 MARS 2012 Monsieur le Président rappelle aux délégués la délibération rajoutée à l ordre du jour du Comité Syndical du 8 mars 2012 : N : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE SIGNER LES CONVENTIONS ET CONTRATS POUR LE RECRUTEMENT D UN CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT A L EMPLOI (CUI- CAE) Monsieur le Président informe les délégués que dans le cadre du décret n du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d insertion contrat d accompagnement dans l emploi, il est possible de créer un emploi de contrat d accompagnement dans l emploi. Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, et s adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi. La prescription du contrat d accompagnement à l emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l Etat. Monsieur le Président propose de créer un poste d assistant administratif auprès des conseillers du tri à compter du 15 mars 2012 à raison de 35 heures hebdomadaires pour une durée de 6 mois. Ce contrat pourra être renouvelé expressément dans la limite de 24 mois sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l employeur et le prescripteur. Cet agent percevra une rémunération brute mensuelle égale au SMIC. La convention individuelle conclue pour permettre une embauche en CUI-CAE ouvre droit à une aide financière ne pouvant excéder 95 % du montant brut du SMIC par heure travaillée. Cette aide n est soumise à aucune charge fiscale. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d insertion, Vu l arrêté du 19 janvier 2012 relatif au taux de prise en charge des contrats d accompagnement dans l emploi d une durée hebdomadaire de sept heures conclus pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active,

2 Vu la circulaire DGEFP n du 5 novembre 2009 relative à l entrée en vigueur du contrat unique d insertion au 1 er janvier 2010, Vu la circulaire interministérielle DGCS/SD1C/DGEFP n du 20 janvier 2012, AUTORISE Monsieur le Président à créer un poste d assistant administratif en CUI-CAE et à signer tous documents relatifs au Contrat Unique d Insertion (CUI-CAE), DIT que les crédits seront inscrits au chapitre charges de personnel et frais assimilés, article autres emplois d insertion, DIT que les recettes seront inscrites au chapitre 74 - dotations et participations, articles autres participations de l Etat. DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU JEUDI 22 MARS 2012 DELIBERATION N OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2012 BUDGET PRINCIPAL Monsieur le Président présente à l assemblée le Budget Primitif 2012, budget qui est le reflet du débat d orientations budgétaires en date du 8 mars Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n précitée, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants, L à L , Vu la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13, Vu la délibération n du 8 mars 2012 donnant acte à Monsieur le Président des orientations budgétaires 2012 pour le budget principal du Syndicat, Vu la délibération n du 8 mars 2012 donnant acte à Monsieur le Président des orientations budgétaires 2012 pour le budget annexe du Syndicat. ADOPTE le Budget Primitif 2012 du Syndicat, arrêté comme suit : DEPENSES RECETTES Investissement , ,27 Fonctionnement , ,55 TOTAL , ,82

3 DELIBERATION N OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2012 BUDGET ANNEXE VENTE PAPIERS, CARTONS ET PLASTIQUES Monsieur le Président rappelle aux délégués que le Syndicat a voté son Budget Principal le 22 mars Monsieur le Président présente à l assemblée le Budget Annexe Vente Papiers, Cartons et Plastiques Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n précitée, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants, L à L , Vu la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la république, et notamment ses articles 11 et 13, Vu la délibération n du 8 mars 2012 donnant acte à Monsieur le Président des orientations budgétaires 2012 pour le budget principal du Syndicat, Vu la délibération n du 8 mars 2012 donnant acte à Monsieur le Président des orientations budgétaires 2012 pour le budget annexe du Syndicat, Vu la délibération n du 22 mars 2012 adoptant le Budget Principal 2012 du Syndicat, ADOPTE le Budget Annexe Vente Papiers Cartons et Plastiques 2012 en suréquilibre : FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Excédent reporté , vente de marchandises ,00 TOTAL ,26 INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES TOTAL 0 0 DELIBERATION N OBJET : VOTE DES TAUX DE TEOM 2012 PAR COMMUNE POUR LES COMMUNES DE BESSANCOURT ET TAVERNY

4 Les montants de TEOM attendus pour l année 2012 sont de : BESSANCOURT TAVERNY TEOM attendue Monsieur le Président propose à l assemblée de voter le montant de TEOM par commune pour l année 2012 conformément aux Budgets Primitifs. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L , L , L et L , Vu le code général des impôts, et en particulier ses articles 1520, 1609 quater, 1609 nonies A ter, 1609 quinquies C-I, 1609 nonies D, et 1636 B sexies, Vu les statuts du Syndicat précisant que sa compétence concerne la collecte et le traitement des ordures ménagères au sens de l article L du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n en date du 10 octobre 2002 instituant la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères, Vu la délibération n en date du 13 octobre 2004 instituant un zonage de la TEOM par commune à partir du 1 er janvier 2005, Vu la délibération n du 8 mars 2012 donnant acte à Monsieur le Président des orientations budgétaires 2012 pour le budget principal du Syndicat, Vu la délibération n du 8 mars 2012 donnant acte à Monsieur le Président des orientations budgétaires 2012 pour le budget annexe du Syndicat, Vu la délibération n du 22 mars 2012 adoptant le budget primitif 2012 du budget principal du Syndicat, Vu la délibération n du 22 mars 2012 adoptant le budget primitif 2012 du budget annexe du Syndicat. DECIDE les taux de TEOM 2012 par commune, comme suit : Commune Produit TEOM attendu Base d imposition Taux TEOM 2012 voté BESSANCOURT TAVERNY ,79 % 8,39 % TOTAL DELIBERATION N OBJET : VOTE DES CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES 2012 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L OISE ET DES IMPRESSIONNISTES, DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION VAL ET FORET ET DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LE PARISIS 4

5 Monsieur le Président propose à l assemblée de voter le montant des contributions budgétaires de la Communauté de Communes de la Vallée de l Oise et des Impressionnistes, de la Communauté d Agglomération Val et Forêt et de la Communauté d Agglomération Le Parisis pour l année 2012 conformément aux Budgets Primitifs Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L , L , L et L , Vu le code général des impôts, et en particulier ses articles 1520, 1609 quater, 1609 nonies A ter, 1609 quinquies C-I, 1609 nonies D, et 1636 B sexies, Vu les statuts du Syndicat précisant que sa compétence concerne la collecte et le traitement des ordures ménagères au sens de l article L du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n en date du 10 octobre 2002 instituant la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères, Vu la délibération n en date du 13 octobre 2004 instituant un zonage de la TEOM par commune à partir du 1 er janvier 2005, Vu la délibération n 2005/01A du conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de l Oise et des Impressionnistes en date du 12 janvier 2005 décidant de percevoir la TEOM en lieu et place du syndicat TRI-ACTION, Vu la délibération n 5 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Parisis en date du 12 décembre 2005 décidant d instaurer et de percevoir la TEOM en lieu et place du syndicat TRI-ACTION, Vu l arrêté préfectoral du 25 octobre 2010 relatif à la transformation de la Communauté de Communes du Parisis en Communauté d Agglomération Le Parisis, Vu la délibération de la Communauté d Agglomération Val et Forêt n 2010/06/08 du 13 décembre 2010 pour l adhésion de la communauté d Agglomération Val et Forêt au Syndicat TRI-ACTION, Vu la délibération de la Communauté d Agglomération le Parisis n D/2011/9 en date du 7 novembre 2011, pour adhésion au Syndicat TRI-ACTION, Vu la délibération n du 8 mars 2012 donnant acte à Monsieur le Président des orientations budgétaires 2012 pour le budget principal du Syndicat, Vu la délibération n du 8 mars 2012 donnant acte à Monsieur le Président des orientations budgétaires 2012 pour le budget annexe du Syndicat, Vu la délibération n du 22 mars 2012 adoptant le budget primitif 2012 du budget principal du Syndicat, Vu la délibération n du 22 mars 2012 adoptant le budget primitif 2012 du budget annexe du Syndicat, DECIDE les montants des contributions budgétaires 2012 de la Communauté de Communes de la Vallée de l Oise et des Impressionnistes et de la Communauté d Agglomération Le Parisis pour l année 2012 conformément aux Budgets Primitifs 2012 comme suit : 5

6 Communes Montant contribution budgétaire 2012 Communauté de Communes de la Vallée de l Oise et des Impressionnistes AUVERS SUR OISE FREPILLON MERY SUR OISE TOTAL Communauté d Agglomération Le Parisis BEAUCHAMP HERBLAY PIERRELAYE TOTAL Communauté d Agglomération Val et Forêt SAINT LEU LA FORET TOTAL DELIBERATION N OBJET : RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE PASSATION D UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AVEC LE CIG Monsieur Le Président explique que le décret n relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est paru le 10 novembre Son objectif est de donner un cadre législatif et réglementaire à la participation des employeurs publics. Jugées anti-concurrentielles par la Commission européenne en juillet 2005 et depuis l'abrogation de l'arrêté Chazelle en mars 2006, les participations financières des employeurs aux contrats de complémentaire santé et prévoyance de leurs agents étaient privées de fondement juridique. La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a créé un article 88-2 dans la loi du 26 janvier 1984 afin de préciser le cadre dans lequel les employeurs publics territoriaux peuvent aider leurs agents à acquérir une protection sociale complémentaire. Attendu depuis, le décret met en place un dispositif juridique "euro compatible" destiné à remplacer les anciennes aides versées aux mutuelles de fonctionnaires territoriaux. Ce décret ouvre la voie d un renforcement du dialogue social entre l employeur et les représentants des salariés. Il permet, en complément de l action sociale classique, d attribuer une aide complémentaire aux agents de la fonction publique territoriale, et de leur accorder une forme de «salaire social». A l heure où la concurrence entre les collectivités bat son plein en matière de recrutement et notamment sur les métiers en tension, il est opportun de réfléchir à ce type de contribution pour renforcer l attractivité des collectivités. Les bénéficiaires Les agents concernés par ce dispositif sont les fonctionnaires ainsi que les agents de droit public et de droit privé. Les retraités bénéficient indirectement du dispositif compte tenu de la solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités imposée aux contrats et règlements éligibles à la participation des collectivités. 6

7 L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents actifs et retraités. Corrélativement, l'aide apportée aux actifs n est en aucun cas obligatoire pour les collectivités (loi n du 13 juillet 1983, article 22 bis). La participation, s il y en a une, sera versée soit directement à l'agent (montant unitaire) soit via une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d assurances sous forme d'un montant d'aide par agent, multiplié par le nombre d'agents. Son montant peut être modulé par la collectivité selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social (art. 23 et 24). Les garanties S'agissant des risques concernés, les collectivités peuvent apporter leur participation : Soit au titre des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité (risque «santé») ; Soit au titre des risques incapacité, invalidité et décès (risque «prévoyance») ; Soit au titre des deux risques. Les modalités Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités, exclusives l une de l autre, pour les collectivités qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents : La contribution a priori sur tous les contrats préexistants qui auront été labellisés par des organismes agréés (sous 9 mois) : procédure de labellisation, La contribution à un contrat négocié auprès des opérateurs (mutuelles, instituts de prévoyance ou assureurs) via une convention de participation souscrite après mise en concurrence. Cette option permet aux employeurs de mieux maîtriser leur budget dans la mesure où seuls les contrats souscrits auprès du ou des opérateurs retenus pourront faire l objet d un abondement. De plus, les organisations syndicales et les agents peuvent être associés à la définition des garanties lors de la mise au point du cahier des charges de la consultation. Quelle que soit la formule choisie, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité décrits dans le décret. Le rôle des Centres de Gestion L article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Le CIG, comme la loi l y autorise, s apprête donc à lancer une consultation pour le compte des collectivités qui le lui auront demandé. Cette démarche simplifie la procédure juridiquement sécurisée pour les collectivités puisque le CIG se charge de l ensemble, y compris de la récupération des informations relatives aux agents retraités, grâce à son partenariat avec la CNRACL et l IRCANTEC. Par ailleurs, les effets de seuils de mutualisation, décuplés selon le nombre d agents participants renforcé par l incitation que constitue la participation des employeurs, permettront d obtenir des conditions tarifaires attractives. Le CIG enfin, accompagnera les collectivités dans leur communication auprès de leurs agents, notamment sur l ensemble des services dits «associés», d accompagnement des agents, que le CIG aura pu négociés lors de la mise en concurrence. Par ailleurs, il est en mesure de définir des garanties adaptées et modulables en concertation avec d une part, une commission constituée paritairement, et d autre part, son CTP. 7

8 Le CIG, soucieux de respecter les délais imposés par le décret, sera, au vu des mandats confiés par les collectivités, en mesure de proposer une convention de participation à l automne 2012, pour une prise d effet au 1er janvier Présentation de la procédure La procédure de mise en concurrence imposée et décrite par le décret est une procédure ad hoc, indépendante du Code des Marchés Publics. Il convient toutefois de rappeler que cette procédure entre dans le champ d application de la Directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. La procédure de consultation conduite par le CIG portera sur les deux risques : le risque santé et le risque prévoyance. Les collectivités pourront signer la convention de participation pour l un ou l autre risque ou les deux. Le fait de confier la procédure de mise en concurrence au CIG ne dispense pas les collectivités d engager le dialogue social, et notamment, de saisir leur CTP notamment sur le montant de la participation. Le Syndicat peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant au Syndicat d éviter de conduire sa propre consultation. Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant signature de la convention de participation. C est lors de la signature de la convention de participation que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation qu elles compteront verser. La collectivité ne pourra signer la convention de participation qu après saisine de son CTP et délibération. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l issue de la consultation, garderont la faculté de signer la convention de participation ou non. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Codes des Assurances, Vu la loi n du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, Vu la délibération du conseil d administration du CIG en date du 16/05/2011 approuvant le lancement d une consultation pour la passation d une convention de participation dans le domaine de la protection complémentaire, DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre Interdépartemental de Gestion a engagé début 2012 conformément à l article 25 de la loin du 26 janvier

9 PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation souscrit par le CIG à compter du 1er janvier DELIBERATION N OBJET : AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE CIG RELATIVE A L INTERVENTION D UN MEDECIN DU CIG POUR UNE MISSION DE MEDECINE PROFESSIONNELLE PREVENTIVE Monsieur le Président informe l assemblée de la nécessité de signer une convention avec le CIG relative à l intervention d un médecin du CIG pour une mission de médecine professionnelle et préventive. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités et établissements publics, Vu le décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Vu les décrets n du 26 juin 1985 et n du 30 juillet 1987 relatif aux centres de gestions institués par la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du CIG en date du 30 septembre 2002 créant la mission d inspection, Vu la délibération du CIG en date du 4 juillet 2008 modifiant la convention pour la mission de médecine préventive, Vu la délibération du Syndicat en date du 18 novembre 2008 autorisant le Président à signer une convention relative à l intervention d un médecin du CIG, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec le CIG relative aux missions du service de médecine préventive du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, DIT que les frais de mission seront recouvrés par le CIG à trimestre échu en fonction des vacations et examens effectués selon le tarif en vigueur, DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget du Syndicat, au chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés. DELIBERATION N

10 OBJET : TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE EN MATIERE DE GESTION DES DECHETS MENAGERS Monsieur le Président explique que la loi n du 16 décembre 2010 a rendu possible le transfert des pouvoirs de police du Maire au Président du groupement de collectivités compétent en matière de gestion des déchets ménagers. Les Maires souhaitant s'opposer à ce transfert devaient notifier leur opposition au Président. En cas d absence d opposition, le transfert était effectué de manière automatique au 1 er décembre Dans un courrier en date du 18 novembre 2011, le Président avait alerté les maires des communes adhérentes sur le fait que la loi n avait pas prévue le transfert de pouvoir de police en cascade (du Maire au Président de l EPCI à fiscalité propre puis au Président du groupement de collectivités). Il se posait donc la question de savoir si dans le cas des communes membres d un EPCI à fiscalité propre le transfert de police est sans objet ou non. Le Président proposait que les Maires s opposent à ce transfert et fassent parvenir un courrier en ce sens au Président du Syndicat. Plusieurs maires ont fait parvenir ce courrier (Bessancourt, Frépillon, Herblay, Saint-Leu-la-Forêt et Taverny). Monsieur le Président indique que la loi n a été modifié par la loi n du 29 février La loi n apporte les précisions suivantes : «Lorsqu un groupement de collectivités est compétent en matière de gestion des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités transfèrent au président de ce groupement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.» «Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut renoncer,( ), à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification. Monsieur le Président propose qu il renonce au transfert du pouvoir de police en matière de gestion des déchets. Vu la loi n du 16 décembre 2012 et notamment son article 63 (V), Vu la loi n du 29 février 2012 et notamment son article 9, Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. AUTORISE le Président à renoncer au pouvoir de police en matière de gestion des déchets, DIT que les Maires des communes adhérentes au Syndicat recevront, copie de la présente délibération, pour notification de cette décision. Bessancourt, le 23 mars 2012 Le Président, Jean-Christophe POULET Maire de Bessancourt 10

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