ACCESSIBILITÉ À L INTÉRIEUR DES LOGEMENTS D HABITATION*

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1 ACCESSIBILITÉ À L INTÉRIEUR DES LOGEMENTS D HABITATION* RTHQ 30 novembre 2016 *Cette présentation est un extrait du document présenté à la rencontre du RTHQ

2 Plan de la présentation Contexte Réglementation actuelle Accessibilité à l intérieur des logements Analyse comparative Avantages Étude d impact réglementaire Avancement des travaux réglementaires

3 Contexte Le Québec adopte le Code national du bâtiment avec des modifications pour répondre à ses besoins spécifiques Exemple : accessibilité dans les hôtels Problématique : les dispositions sur l accessibilité excluent l intérieur des logements

4 Réglementation actuelle (1/2) Champ d application du chapitre 1 Bâtiment du Code de construction du Québec (entre autres) Immeuble utilisé comme logement de : plus de 2 étages et plus de 8 logements

5 Réglementation actuelle (2/2) Parcours sans obstacles (accessibilité) : de la voie publique à l entrée (sauf exceptions) de l entrée aux portes des logements de l étage d entrée de l entrée aux portes des logements situés sur un étage desservi par un ascenseur Les ascenseurs ne sont pas obligatoires sauf pour les bâtiments de grande hauteur (BGH)

6 Accessibilité à l intérieur des logements (1/4) Prolonger le parcours sans obstacles à l intérieur des logements en rendant le logement : visitable (accessibilité de base) adaptable (adaptabilité) adapté

7 Accessibilité à l intérieur des logements (2/4) Logement visitable Conception qui intègre des aménagements et des éléments à coûts faibles Répond aux besoins d une personne avec des incapacités physiques Parcours sans obstacles de l entrée du logement vers la salle de toilette, et le cas échéant, le séjour et la salle à manger

8 Accessibilité à l intérieur des logements (3/4) Logement adaptable (adaptabilité) Conception qui permet une adaptation future du logement aux besoins spécifiques d une personne ayant des incapacités. Permet une accessibilité vers les pièces principales du logement : de l entrée vers la salle de bain, le séjour, la salle à manger, la cuisine, une chambre et le balcon, le cas échéant.

9 Accessibilité à l intérieur des logements (4/4) Logement adapté* Logement dont la conception et les installations sont adaptées aux besoins spécifiques d une personne ayant des incapacités. Permet une accessibilité à l intérieur du logement. * Applicable seulement à certains usages dont les occupants ont des besoins spécifiques connus à l étape de la conception

10 Analyse comparative 7 provinces canadiennes ont des exigences d accessibilité à l intérieur des logements. Au Québec, le programme accès-logis de la SHQ prévoit des exigences d adaptabilité. Aux États-Unis, une accessibilité minimale (visitabilité) est exigée dans tous les nouveaux logements dans les immeubles de 4 logements et plus.

11 Avantages de l accessibilité à l intérieur des logements Bâtir un parc immobilier accessible à moindre coût Amoindrir le coût d adaptation des logements Diminuer la pression actuelle sur le logement subventionné Tenir compte des besoins de la population

12 Étude d impact réglementaire En vertu de la politique gouvernementale sur l allègement réglementaire, le projet de règlement pour l accessibilité dans les logements d habitation doit faire l objet d une étude d impact réglementaire. Cette étude est menée en collaboration avec L Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ).

13 Avancement des travaux réglementaires L OPHQ et la RBQ poursuivent leurs travaux, afin de proposer de nouvelles mesures, visant à améliorer l accessibilité à l intérieur des logements. Le projet de règlement est en processus de coordination et d approbation. À cet effet, cette présentation est un extrait du document présenté à la rencontre du RTHQ.