NOTICE EXPLICATIVE : AIDE DU CONSEIL REGIONAL MIDI PYRENEES POUR LES DEMANDEURS D EMPLOI

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1 1) Contexte : NOTICE EXPLICATIVE : AIDE DU CONSEIL REGIONAL MIDI PYRENEES POUR LES DEMANDEURS D EMPLOI Vous sollicitez une aide de la part du Conseil Régional Midi Pyrénées, pour financer votre formation. Le Conseil Régional aide à trois niveaux : - Finance la formation (coût de la formation) - Rémunère en cas d absence de revenus (quand pas ou plus de droits Pôle Emploi) - Indemnise les frais de transport à partir de 16 km de trajet entre le domicile et le lieu de formation/stage. Il est important de bien différencier les 3 dispositifs. Selon votre situation, différents documents justificatifs peuvent vous être demandés. Dans tous les cas, je vous demande de me fournir : -votre copie de carte d identité -votre RIB. 2) Les critères : - Etre demandeur d emploi inscrit à Pôle Emploi (votre projet de formation doit être validé par votre Conseiller) - Avoir quitté le système de formation initiale depuis au moins 2 ans (hors contrat d apprentissage ou contrat de professionnalisation, hors contrat de travail dès la sortie de formation initiale) Les apprentis ou contrats de professionnalisation de niveau 1 ne sont pas éligibles. - Ne pas avoir bénéficié d un financement sur fonds publics dans les 12 mois précédant l entrée en formation. - Ne pas avoir démissionné ou négocié un licenciement dans l objectif d intégrer la formation.

2 3) Ordre de priorité (par ordre décroissant) : Le nombre de places pour bénéficier de l aide du Conseil Régional est limité, voici l ordre de priorité : - Candidat ayant le plus bas niveau de qualification - Candidat ayant un diplôme non utilisé depuis plus de 5 ans ou non utilisable (contraintes médicales travailleurs handicapés) - Pour les candidats ayant déjà un niveau 1, sera étudiée la pertinence d une reprise d étude par rapport au diplôme déjà obtenu. - Si dans une catégorie donnée, il y a plusieurs dossiers recevables, la priorité sera donnée à la qualité du projet professionnel / meilleur dossier sur le plan pédagogique. Les aides sont allouées à la suite d une décision du Centre de Formation et du Conseil Régional. Elles n ont pas un caractère automatique. Vous devez attendre la décision du Conseil Régional qui se fera par le biais du Centre de Formation. La prise en charge sera notifiée dans le Contrat de Formation. 4) Procédure : Vous devez remplir la «Fiche Individuelle de Renseignements» que l INP Formation Continue vous transmettra suite aux résultats d admission. Cette fiche doit être accompagnée d un CV et d une lettre de motivation qui définit votre projet professionnel. Ces documents seront transmis au Conseil Régional par l intermédiaire du Service de Formation Continue. ATTENTION : Il est important de remplir la Fiche Individuelle avec la plus grande vigilance notamment concernant votre rémunération pendant la formation (voir la fiche en exemple). Une fois ce document validé par le Conseil Régional, nous ne pouvons pas apporter de modifications. a) Vous avez une rémunération de la part de Pôle Emploi : Vous devez fournir au service Formation Continue l AIS (Attestation d Inscription à un Stage de Formation) que le Pôle Emploi vous délivre suite à l acceptation de votre projet de formation. Ce document est obligatoire. b) Vous n avez aucune rémunération et sollicitez l aide du Conseil Régional. Vous devez compléter le document joint appelé «Demande d admission au bénéfice des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle» et fournir les pièces justificatives demandées. La demande n est pas obligatoirement satisfaite, le nombre de places est limité.

3 Concernant la complétude de ce dossier, j attire votre attention en particulier sur la page 2 : «activités antérieures», le tableau doit être rempli très précisément, au mois près. Il ne faut pas de période non renseignées, tout doit apparaître, avec ou sans activités professionnelles depuis la fin de vos études initiales. Tout dossier mal rempli ou incomplet ne pourra pas être traité dans les délais et retardera le premier versement de rémunération. ATTENTION : La rémunération accordée par le Conseil Régional ne couvre pas la totalité de la durée de formation sur 1 an, elle atteint sa limite au bout de heures de formation ce qui équivaut environ à 10 mois de rémunération. 5) Contrôle des présences Versement de la Rémunération Quelle que soit votre date de rentrée, le premier versement de votre rémunération se fera au mois de décembre. Le versement sera rétroactif à votre date de rentrée. Tous les mois, vous devez remettre la feuille d émargement (en annexe) signée pour chaque jour de présence à l antenne Formation Continue de l Ecole ou moi-même. Ce n est qu à la réception de cette feuille (à partir du 28 de chaque mois) que nous pourrons l enregistrer pour déclencher la rémunération du Conseil Régional si vous la percevez. Dans tous les autres cas, cette feuille reste néanmoins obligatoire comme le stipule le code du travail. L équipe du service Formation Continue se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Contacts : INP Formation Continue : Sonia Piguet : INSA Formation Continue : Marlène Dhalluin :

4 BORDEREAU DE RETOUR Je soussigné Mme/M déclare avoir bien pris connaissance de la notice explicative à l attention des demandeurs d emploi. A. Signature du stagiaire Le...

5 ANNEXE : FICHE INDIVIDUELLE PRE-REMPLIE POUR EXEMPLE Ne pas la remplir, elle vous sert d appui. Les parties importantes ont été mises en évidence en rose pour vous aider à remplir la Fiche Individuelle en annexe. SITUATION AVANT L ENTRÉE EN FORMATION Statut : Actif occupé RSA Travailleur handicapé Autres (préciser) : Demandeur d emploi Catégorie (*) : N identifiant Pôle Emploi : Date d inscription au Pôle Emploi : Durée du chômage depuis le dernier emploi : Années : Mois : Jours : Nb jours indemnisation chômage restants : (*) au : / / (*) cf. Dernier avis de situation à télécharger sur le site de Pôle Emploi Dépôt d un dossier de demande de rémunération auprès de : Pôle Emploi Région / ASP (suite à Pôle Emploi) Région / ASP (parcours entier) Aucun - Vous devez cocher «demandeur d emploi», n oubliez pas de préciser la catégorie (1,2,3) et votre identifiant. Dépôt d un dossier de demande de rémunération auprès de : c) Pôle emploi = vous avez une rémunération Pôle Emploi pendant la durée totale de la formation. d) Région/ASP (suite à Pôle Emploi) = vous arriverez en fin de droit pendant la formation. e) Région/ASP = vous n avez pas ou plus de rémunération de Pôle Emploi avant l entrée en formation. MODE D ACCÈS A LA FORMATION De plein droit (titre ou diplôme requis) De plein droit = vous aviez le niveau requis Par VA/commission = vous avez fait une VAP à remplir par l organisme de formation par VA/commission Suite à : DAEU A ou B Capacité en droit

6 FORMATIONS à remplir par le stagiaire FORMATION INITIALE / ETUDIANT JUSTIFICATION D UNE PÉRIODE D ARRÊT DES ÉTUDES INITIALES (étudiant) D AU-MOINS 2 ANS : Date de fin d études en tant qu étudiant : Préciser cette période d arrêt : Du Au Niveau atteint en formation initiale (avec ou sans diplôme) : V CAP ou BEP IV Bac III BTS DUT DEUG II Licence Maîtrise Master 1 I DESS DEA Master 2 Ingénieur Intitulé complet du dernier diplôme obtenu et année d obtention : FORMATION EN ALTERNANCE (est à dissocier de la formation initiale) Type de contrat : D apprentissage De professionnalisation De qualification Intitulé complet du diplôme: Obtenu Non obtenu Année : FORMATION CONTINUE ANTÉRIEURE (si vous avez déjà été en reprise d étude) Intitulé complet du diplôme: Obtenu Non obtenu En cours Année : Lieu : Mode de financement : Pôle Emploi Région Entreprise Personnel Intitulé complet du diplôme: Obtenu Non obtenu En cours Année : Lieu : Mode de financement : Pôle Emploi Région Entreprise Personnel N oubliez pas de signer!

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