Prévention des entreprises en difficulté

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1 istockphoto Prévention des entreprises en difficulté Dans le contexte économique actuel, la prévention des entreprises en difficulté est un sujet important pour la profession. Une journée de présentation des outils de prévention des difficultés des entreprises a été proposée en novembre dernier à la profession (formation dispensée par l ISFEC). En effet, les solutions existent, il faut les utiliser : la médiation du crédit pour obtenir ou maintenir un concours bancaire, la CCSF pour négocier un échéancier des dettes fiscales et sociales, le Président du Tribunal de commerce pour examiner avec lui des solutions préventives comme le mandat ad hoc ou la procédure de conciliation voire une sauvegarde. Nous devons aussi nous préoccuper de la protection patrimoniale de notre client. Là encore, des solutions existent : la déclaration d insaisissabilité, l EIRL. Enfin, le Conseil supérieur de l Ordre a mis en place l assurance santé entreprise qui peut permettre la prise en charge des honoraires des accompagnants de l entreprise en difficulté. Nous avons un rôle majeur en matière d anticipation des difficultés. Zoom sur les outils de prévention et le rôle de la profession. Jean-Marie Piera, expert-comptable à Rennes, juge commissaire auprès du Tribunal de commerce. 11

2 Prévention des entreprises en diffi La médiation du crédit Aucune entreprise ne doit rester seule face à ses difficultés. Un dispositif national opérationnel dans tous les départements pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés de financements, telle est la mission de la médiation du crédit aux entreprises qui a été mise en place en 2008 sous la Présidence de Nicolas Sarkozy. Arriver à trouver une solution pour ne laisser aucune entreprise seule face à ses problèmes de trésorerie ou de financement en sachant que nous n avons aucun pouvoir de coercition, c est la mission de Jean-François Chaudru, Directeur départemental de la Banque de France et de Pascal Chemelat, Responsable du service économique et financier au sein de la Banque de France. Zoom sur la médiation du crédit. PE : Toutes les entreprises sont-elles éligibles à la médiation? Pascal Chemelat : La médiation du crédit est ouverte à toutes les entreprises dès lors que leurs établissements financiers refusent un financement lié à une activité professionnelle. La médiation est accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d assurance crédit. PE : Pouvez-vous nous préciser les modalités à suivre pour saisir le médiateur du crédit? P.C : La saisine est simple, il suffit de réunir les éléments d information concernant la situation financière de l entreprise, ses besoins de financement ou de trésorerie insatisfaits et de compléter le dossier de médiation en ligne sur le site : Le processus est composé de 5 étapes. La validation en ligne du dossier de médiation déclenche la procédure. Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur départemental contacte l entreprise, qualifie le dossier de médiation et définit un schéma d actions avec le déclarant. Les établissements financiers sont informés de l ouverture de la médiation et ont 5 jours pour revoir leur position. A l issue du délai de 5 jours ouvrés, le médiateur départemental reprend contact avec l entreprise pour connaître l évolution de la situation. Si les difficultés perdurent, le médiateur contacte personnellement les partenaires financiers de l entreprise pour élucider les points de blocage. Il peut également consulter d autres acteurs financiers. Puis l entreprise est informée des solutions identifiées, si elle ne les juge pas satisfaisante, l entreprise peut demander la révision de son dossier. PE : Quel est le rôle de l expert-comptable? P.C : Comme je vous le précisais, dans un dossier de médiation, il faut avoir des documents spécifiques à la situation de l entreprise : son bilan, les comptes intermédiaires, des prévisionnels de résultat et de trésorerie pour savoir si l entreprise a les moyens de rembourser le nouveau prêt. Outre la réalisation de tous ces documents demandés lors de la saisine, l expertcomptable a sa place lors des différentes réunions de médiation, il peut ainsi répondre aux questions techniques qui peuvent être posées par le banquier. Le conseil que je peux donner à la profession : préconiser au chef d entreprise de saisir le plus tôt possible la médiation du crédit. LA MÉDIATION DU CRÉDIT EN CHIFFRES au 31/12/2011 En Bretagne : En Ille-et-Vilaine : 1712 dossiers déposés 64,2% de taux de réussite 85% des dossiers concernent des entreprises de moins de 11 salariés Secteurs d activité concernés 13% industrie 17% bâtiment 14% commerce Pascal Chemelat, Responsable du service économique et financier au sein de la Banque de France dossiers 60,9% de taux de réussite 85% des dossiers concernent des entreprises de moins de 11 salariés Secteurs d activité concernés 10,5% industrie 17,5% bâtiment 26 % commerce 12

3 culté Rencontre avec le Commissaire au redressement productif Dans le cadre d une formation organisée par l ISFEC les 20 et 22 novembre dernier sur «les enjeux de la prévention et le traitement judiciaire des entreprises en difficulté», le Commissaire au redressement productif pour la région Bretagne, Stéphan de Ribou a pu présenter aux experts-comptables les dispositifs publics de soutien aux entreprises en difficulté. Rencontre. PE : Quelles sont vos missions et de quels moyens disposezvous pour les mener à bien? Stéphan de Ribou : L accompagnement des entreprises en difficulté et la détection le plus en amont possible des difficultés que pourraient rencontrer les entreprises sont les 2 missions que je dois remplir. Au sein des grands groupes comme Doux et PSA, j ai un rôle de «petite main» aux côtés du Préfet, un rôle de facilitateur, d organisateur sans mission vraiment définie. Par exemple, pour Doux, on s est réparti la charge de travail à 3. Le Préfet a travaillé sur les relations stratégiques, le DRAAF sur les relations agricoles et pour ma part, j étais en relation avec les différents fournisseurs. Le 4ème acteur, la DIRECCTE est intervenue plus tard lors des licenciements et ce pour l accompagnement des salariés. Pour les PME/ TPE, je les accompagne pour trouver des solutions aux divers problèmes qu elles rencontrent avec leurs banques, l URSSAF J ai mis en place un groupe de travail composé d une quinzaine de personnes qui sont : des représentants de certains services de l Etat. Notre objectif : identifier les entreprises en difficulté et les aider. Bien évidemment, je ne peux pas suivre toutes les entreprises, un choix s opère. Globalement, je m occupe surtout des entreprises industrielles à partir de 4 salariés. J essaie de ne pas me substituer aux services existants mais plutôt de coordonner l action des différents services et apporter une solution plus personnalisée. Pour mener à bien ces missions, mes moyens sont vastes car je m appuie sur tous les services de l Etat (DRFIP, DRAAF, OSEO, Banque de France ) et en même temps, ils sont minimes car je suis seul pour mener à bien les missions qui m incombent. Stéphan de Ribou, Commissaire au redressement productif pour la région Bretagne PE : Quels conseils pouvez-vous donner à un expert-comptable quand il se retrouve en face d un client en difficulté? S. d R : Trop de TPE/PME, arrivant au bout du bout de leur procédure me sollicite pour trouver une solution. L expert-comptable a un rôle de conseil et dès qu il constate une dégradation de l activité de l entreprise, il doit inciter le dirigeant d entreprise à prendre contact avec le Président du Tribunal de commerce pour ensemble trouver une solution le plus tôt possible. Il faut arrêter de croire que faire appel au Tribunal de commerce est synonyme d échec, il a un rôle de conseil auprès des chefs d entreprise à condition qu il soit sollicité le plus en amont possible. L exemple d une entreprise actuellement en médiation me vient à l esprit : le chef d entreprise nous a fourni un tableau de bord, un prévisionnel qu il a réalisé tout seul. Je lui ai conseillé de demander à son expertcomptable de réaliser ces documents. C est à mon sens plus crédible pour mener à bien la conciliation. 13

4 Prévention des entreprises en diffi La DGFiP, un acteur majeur Interview Pierre-Louis Mariel, Directeur régional des Finances publiques Pour aider les entreprises en difficulté, des solutions ont été mises en place par les services de l Etat: la Commission des chefs de services financiers (CCSF), le Comité d examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Zoom sur ces dispositifs publics. PE : Quels sont les dispositifs publics mis en place par les services de l Etat pour aider les entreprises en difficulté? Pierre-Louis Mariel : Le réseau de la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP) est un acteur majeur de la prévention, de la détection et du traitement des entreprises en difficulté. Quel que soit son secteur d activité ou sa taille (entreprises de moins de 400 salariés), l entreprise qui rencontre des difficultés peut obtenir un soutien auprès de sa Direction départementale des Finances Publiques (DDFiP). Les dispositifs d aide sont adaptés à la nature et à l importance des problèmes rencontrés par les entreprises. Présidée par le DDFiP, la Commission des chefs de services financiers (CCSF), qui rassemble l ensemble des créanciers publics (DGFiP, URSSAF, Pôle emploi, RSI ), a pour vocation d accorder des délais de paiement des dettes fiscales et sociales pour toute entreprise rencontrant des difficultés de trésorerie même passagères. Depuis le 1er janvier 2012, en région Bretagne, près de 100 plans ont été accordés par les quatre CCSF départementales, permettant la sauvegarde de plus de emplois. Par ailleurs, le Comité d examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont le secrétariat est assuré par la DDFiP dans chaque département, aide les entreprises en difficulté à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d assurer leur pérennité et leur développement, à travers notamment des audits économiques et financiers. Le CODEFI oriente également les entreprises vers les dispositifs adaptés à leurs difficultés (méditation du crédit, OSEO ). Depuis le 1er janvier 2012, 240 entreprises ont fait l objet d un suivi dans le cadre des CODEFI départementaux. PE : De manière très concrète, quelles sont les attentes des services de l Etat en termes de contenu de dossiers pour un passage en CCSF? P-L.M : Pour être éligible au dispositif CCSF, l entreprise doit être à jour dans le dépôt de ses déclarations et du paiement de la part salariale de ses cotisations sociales. Ces conditions remplies, le dossier à constituer est simple. Il doit comprendre outre une attestation justifiant de l état des difficultés financières, la production des 2 derniers bilans clos et le compte prévisionnel de l année courante ainsi que la situation prévisionnelle de la trésorerie pour l exercice en cours et à venir. Les coordonnées des secrétariats permanents des CODEFI/CCSF en région sont consultables sur le site Pierre-Louis Mariel, Directeur régional des Finances publiques SOCIÉTÉS SANS ACTIVITÉ Ethique et conseil L attention du Conseil de l Ordre a été appelée par certains Tribunaux de Commerce sur la pratique de quelques confrères qui consiste à adresser une facture à des sociétés sans activité, pour légitimer leur dépôt de bilan et, de la sorte, les exonérer du coût d une dissolutionliquidation. Au-delà de l aspect indéniablement éthique du sujet, il convient de mettre en garde les confrères vis-à-vis de cette pratique, les Tribunaux de Commerce étant parfaitement fondés au regard de la Loi, à rejeter une telle demande au motif de son insuffisance de justification. Dominique Lecomte 14

5 culté L expert-comptable et ses obligations Les experts-comptables ont un rôle majeur en matière d anticipation des difficultés. Interview de Jean-Marie Piera, expert-comptable à Rennes, juge commissaire auprès du Tribunal de commerce. PE : Quel rôle doit jouer l expert-comptable dans l accompagnement des entreprises en difficulté? Jean-Marie Piera : L expert-comptable, comme tout professionnel, a la charge de certaines obligations. L obligation d information, au cœur du devoir de conseil, prend une dimension nouvelle en matière de prévention. L expert-comptable étant un interlocuteur privilégié du chef d entreprise, il se doit d avoir une parfaite connaissance de la situation de l entreprise. La méconnaissance du dispositif de prévention des difficultés des entreprises est un des facteurs de défaillance. Les experts-comptables ont une mission réelle de diffusion des informations relatives à ces dispositifs auprès des chefs d entreprise. PE : Quel comportement doit adopter l expertcomptable vis à vis de son client lorsqu il détecte des difficultés? J-M.P : En cas de difficultés constatées, si l expertcomptable ne dispose pas, à l instar du commissaire aux comptes, de la faculté de déclencher l alerte, il importe néanmoins qu il avertisse son client de ses constats. Ensuite, après avoir identifié les causes des difficultés, il doit accompagner son client dans la mise en place de solutions adaptées. PE : Quelles sont les attentes du client vis-à-vis de son conseil expert-comptable (accompagnement sur la situation de son entreprise, conseil sur la protection de son patrimoine, etc )? J-M.P : La protection du patrimoine du chef d entreprise correspond à une attente du client de l expert-comptable. Lors des audiences de procédure collective au sein de mon Tribunal, je constate que très souvent les outils juridiques en matière de protection du patrimoine de l entrepreneur individuel ne sont pas utilisés. Je pense notamment à la déclaration d insaisissabilité. En outre, je regrette que des entrepreneurs fassent l objet d ouverture de redressement judiciaire alors qu en Jean-Marie Piera, expert-comptable amont des premières à Rennes, juge commissaire auprès du difficultés, le médiateur Tribunal de commerce. du crédit, la CCSF ou le Tribunal dans le cadre du mandat ad hoc ou de la conciliation n aient pas été saisis bien que la situation s y prêtait. PE : Quelles sont les solutions de sortie de crise? J-M.P : Le Conseil supérieur de l Ordre a réalisé un tableau synthétique des procédures amiables et collectives. Le tableau permet une étude comparative sur des critères suffisamment significatifs pour effectuer le bon choix entre les procédures amiables et collectives offertes par les Tribunaux de Commerce (TC) et les Tribunaux de Grande Instance (TGI). (Cf. page 16-17) PE : Quelles sont les attentes des services de l Etat et des Tribunaux de Commerce vis-à-vis des expertscomptables dans ce type de situation? J-M.P : L expert-comptable bénéficie auprès des pouvoirs publics comme auprès des juges des Tribunaux d une image de professionnel responsable. Ils attendent de nous, outre la communication d informations financières, une analyse objective de la situation de l entreprise. L expert-comptable est un partenaire des institutions dans la mise en œuvre des mesures de redressement. LES ENJEUX DE LA PRÉVENTION et le traitement judiciaire des entreprises en difficulté Objectifs de la formation Cette journée de formation a pour objectif, d une part, de présenter de manière concrète et synthétique les outils de soutien aux entreprises mis en place par les pouvoirs publics et le législateur et, d autre part, de décrire les différents dispositifs de traitement judiciaire des difficultés des entreprises. Planning Introduction par Jean-Marie Piera, expert-comptable, juge commissaire auprès du tribunal de commerce : Lexpert-comptable et le commissaire aux comptes, acteurs de la prévention Le rôle du Tribunal de commerce en matière de prévention La médiation du crédit et le CODEFI par Pascal Chemelat, responsable économique et financier de la Banque de France 35. Prévention et traitement amiable des difficultés des entreprises par Maître Sophie Gautier, administrateur judiciaire. Les dispositifs publics de soutien aux entreprises en difficulté par Stephan de Ribou, commissaire au redressement productif pour la région Bretagne. Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises par Maître François Tremelot, mandataire judiciaire. Une journée de formation sera programmée au 2ème semestre Pour en savoir plus, contactez Marilyn Lemoine au

6 Prévention des entreprises en diffi Tableau synthétique des procédures amiables et collectives Résultant de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 (Code de Commerce Livre VI art. L à L ) Critères de comparaison 1. Initiative de l ouverture de la procédure 2. Situation de l entreprise à l ouverture de cette procédure : Au regard de l état de cessation des paiements (ECP) Au plan général PROCEDURES AMIABLES Mandat Ad Hoc Conciliation Procédure de sauvegarde Dirigeant Dirigeant Dirigeant Absence de cessation des paiements ou Accord des principaux créanciers de geler leurs créances pendant leur participation au mandat ad hoc 3. Confidentialité 4. Effets de l ouverture de la procédure sur l exigibilité des dettes : - Cessation des paiements possible depuis moins de 45 jours - Conservée si accord constaté par le Président Relative si accord homologué par le Tribunal avec consulta- tion des salariés et publication de son jugement Pas d interdiction de payer les créanciers Pas de cessation des paiements prévisible à court terme Existence de difficultés que l entreprise n est pas en mesure de surmonter qui seront examinées par le tribunal PROCEDURES COLLECTIVES Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Dirigeant créanciers, saisine d office du TC ou du TGI, ou saisine du Ministère Public (MP) Cessation des paiements avec dépôt de la déclaration de cessation des paiements (DCP) dans les 45 jours maximum Possibilité de redressement et prévisions de trésorerie sur 5 mois minimum car jugement publié et mention sur l extrait Kbis Et Impossibilité de redresser l entreprise Gel du passif antérieur à la date d ouverture de la procédure antérieures postérieures à celle-ci et particularités vis-à-vis des tiers Accord des créanciers participants à la négociation de geler leurs créances Paiement normal Paiement normal Impossibilité pour le Tribunal, le Ministère Public (MP), et les créanciers d assigner en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire Interdiction de payer les dettes antérieures Obligation de payer les dettes postérieures à l ouverture de la procédure 5. Qualité des Intervenants désignés 6. Missions Mandataire Ad Hoc 7. Sort des cautions Pas d incidence Conciliateur Possibilité de proposition d un nom par le dirigeant Juge-commissaire (JC) Administrateur judiciaire (AJ) Mandataire judiciaire (MJ) Possibilité de proposition d un nom d administra- teur judiciaire par le dirigeant Liquidateur judiciaire (LJ) - - Désignation par le Président du Tribunal Désignation par le Tribunal Désignation par le Tribunal Le mandataire ou conciliateur peut être n importe qui sauf : un juge ou ancien juge consulaire ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans, toute personne ayant reçu une rémunération du débiteur ou de ses créanciers depuis moins de 2 ans Mais il s agit en général d un administrateur judiciaire Favoriser la négociation avec les principaux créanciers Elles peuvent bénéficier des conditions de l accord constaté par le Président ou homologué par le Tribunal 1. Un juge-commissaire (JC) 2. Un administrateur judiciaire (AJ) inscrit sur la liste professionnelle publiée par la Chancellerie 3. Un mandataire judiciaire (MJ) inscrit sur la liste professionnelle publiée par la Chancellerie JC : Veiller au déroule- ment rapide de la procé- dure et à la protection des intérêts en présence AJ : Surveillance ou assis- tance du dirigeant MJ : Agit au nom et dans l intérêt collectif des créanciers Suspension des poursuites des cautions personnes physiques pendant la période d observation Les cautions personnes physiques peuvent ficier des conditions du plan de béné- sauvegarde JC : Veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence AJ : Assistance ou représentation du débiteur MJ : Agit au nom et dans l intérêt collectif des créanciers Suspension des poursuites des cautions personnes physiques pendant la période d observation Mise en jeu dès l approbation du plan d un liquidateur judiciaire inscrit sur la liste professionnelle des mandataires judiciaires JC : Veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence _ MJ / LJ : agit au nom et dans l intérêt collectif des créanciers Mise en jeu possible dès l ouverture de la procédure 16

7 culté 8. Avantage particulier : privilège pour argent frais (new money) 9. Rémunération du dirigeant 10. Procédure dérogatoire de licenciement économique 11. Financement des licenciements par les AGS 12. Possibilité d offre de reprise formulée par les tiers dès l ouverture de la procédure 13. Mises en cause possibles des dirigeants en matière de comblement de passif et sanctions 14. Durée en mois 15. Sort des pénalités et majorations de retard 16. Remise en principal des dettes publiques 17. Sort des intérêts bancaires 18. Constitution de comités de créanciers PROCEDURES AMIABLES Mandataire Ad Hoc Aucun Conciliateur Privilège de conciliation si accord homologué par le Tribunal PROCEDURES COLLECTIVES Juge-commissaire (JC) Administrateur judiciaire (AJ) Liquidateur judiciaire (LJ) Mandataire judiciaire (MJ) Aucun Aucun Aucun Libre Libre Libre Fixée par le JC applicable Procédure de droit commun applicable applicable Pas de durée maximum fixée par la loi Mais précisée par l ordonnance de nomi- nation du mandataire ad hoc Peut être renouvelée à plusieurs reprises sauf si ECP Procédure de droit commun applicable applicable 4 mois prorogeable d 1 mois Soit 5 mois maximum et impossibilité de redemander une conci- liation moins de trois mois après clôture de la précédente conciliation A négocier avec les organismes fiscaux et sociaux concernés après saisine de la CCSF (sauf TVA) A négocier avec les banquiers Mais les principaux créanciers concourent à l accord amiable 19. Acceptation du plan Par les créanciers concernés Procédure de droit commun Sur demande justifiée de l administrateur judiciaire sauf accord du débiteur et pour une partie ment de l entreprise seule- sauf non respect du plan de sauvegarde conduisant au redressement ou à la liquidation judiciaire 20. Sort du dirigeant applicable applicable applicable CHIFFRES CLÉS 60 à 70 % (de taux de réussite) 60 à 70 % (de taux de réussite) Procédure dérogatoire avec autorisation du juge-commissaire 6 mois maximum renouvelable une fois pour 6 mois et encore une fois mais à la demande du Procureur de la république pour 6 mois soit 18 mois maximum Remise automatique des pénalités et majorations de retard (sauf majorations fiscales de mauvaise foi) après saisine de la CCSF (sauf TVA) Gelés si les concours ont été consentis à l origine pour moins de 1 an Sinon, les intérêts courent selon le contrat initial Deux comités pour les entreprises de grande taille, de plus de 150 salariés Ou de plus de 20 millions de chiffre d affaires Ou A la demande du débiteur Si : - comité de créanciers et obligataires A la majorité des créanciers et obligataires représen- tant 2/3 du montant des créances (calculé HT) - pas de comité des créanciers Consultation individuelle des créanciers et Plan accepté par le Tribunal procédures de sauvegarde ouvertes en 2009 Eviction possible du dirigeant par le Tribunal si nécessaire pour l adoption du plan de redressement procédures de redressement judiciaire ouvertes en 2009 Procédure dérogatoire Délai fixé par le Tribunal lors de l ouverture de la procédure. Possibilité de prolonger ce délai (en principe, durée de 2 ans) applicable applicable applicable applicable Plan de cession accepté par le Tribunal Si absence de plan de cession, vente des biens ordonnée par le jugecommissaire applicable procédures de liquidation judiciaire ouvertes en 2009 DCP : déclaration de cessation des paiements ; ECP : état de cessation des paiements ; JC : juge-commissaire ; AJ : administrateur judiciaire ; MJ : mandataire judiciaire ; LJ : liquidateur judiciaire ; MP : ministère public ; TC : tribunal de commerce compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; TGI : tribunal de grande instance compétent dans les autres cas. Source : Comité Prévention des Entreprises du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables sous la responsabilité d Agnès BRICARD, Présidente du Conseil Supérieur en partenariat avec Jean-Pierre MARTEL, Président de Chambre honoraire du Tribunal de Commerce de Paris 17