L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E."

Transcription

1 L A D A P T A B I L I T É E S T U N P R I N C I P E, L U T I L I T É U N E E X I G E N C E.

2 La Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes en difficulté : Prévention et responsabilité du commissaire aux comptes

3 Objectifs de la conférence Sensibiliser les confrères à leur rôle de prévention dans l entreprise et leur rappeler les grands principes relatifs à l alerte Donner une information sur les différentes s (amiables et collectives) et leur impact sur la mission du commissaire aux comptes Rappeler les fondamentaux en matière de s et de révélation des faits délictueux Rappeler les fondamentaux en matière de responsabilité civile et pénale du commissaire aux comptes Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 3

4 Contexte économique Crise financière mondiale entraînant une crise du crédit Impact sur l économie réelle Resserrement du crédit bancaire aux entreprises Crédit inter-entreprises affecté Difficultés de trésorerie Stagnation voire baisse sensible de l activité Détérioration des résultats Dégradation de la situation financière Pérennité des entreprises Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 4

5 Une recrudescence des risques En particulier pour : Les dirigeants : Isolement Mauvaise appréhension de la situation et des solutions Mise en cause de leur responsabilité Le gouvernement d entreprise Mise en cause de la responsabilité des membres des divers organes le composant Le commissaire aux comptes : Responsabilité civile Responsabilité pénale Sanctions disciplinaires Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 5

6 Une recrudescence des risques Prise de commande à des marges faibles voire à des prix inférieurs aux prix de revient Défaillance de clients importants (risque d effet domino) Recherche de trésorerie par n importe quel moyen Anticipation de facturation Tentative d amélioration du bilan etc Nécessité d anticiper les difficultés Vigilance accrue des acteurs de la prévention Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 6

7 Une recrudescence des risques Effets de la crise Postes impactés Points de vigilance Ralentissement de l activité Immobilisations (corporelles et incorporelles) Titres Stocks Impôts différés actifs Dettes financières Tests de dépréciation (hypothèses d activité retenues..) Calcul des dépréciations de stocks Perspectives d imputation sur des bénéfices futurs Respect des covenants Insolvabilité de contrepartie Volatilité des taux d intérêt Clients Comptes de trésorerie Provisions pour engagements de retraite Calcul des dépréciations des comptes clients Dépréciation des actifs de trésorerie Classement des équivalents de trésorerie Taux d actualisation des passifs sociaux Taux de rendement des actifs de couverture Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 7

8 Les acteurs de la prévention Les conseils : L expert comptable, l avocat Les entretiens de prévention/détection du Président du tribunal de commerce Les organismes d information : Centre d information sur la prévention (CIP) (Site internet : Entretiens confidentiels, anonymes et gratuits des chefs d entreprise avec : -Magistrat consulaire honoraire du tribunal de commerce -Professionnel comptable (expert comptable ou CAC) -Avocat au Barreau Rôle d information et non de conseil Adresse des CIP : consulter Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 8

9 Les acteurs de la prévention Le commissaire aux comptes Un positionnement particulier... Connaissance de l entreprise et de son historique Un jugement indépendant sur les prévisions et la situation de l entreprise...un rôle spécifique... Fiabilisation de l information (mais pas garant de la pérennité) Caractère légal de sa mission lui conférant une autorité particulière Un devoir d alerte pouvant éviter une dégradation irréversible de la situation de l entreprise...mais des contraintes Des règles déontologiques qui encadrent ses interventions Un secret professionnel quasi-absolu qui restreint sa communication avec les tiers, mais pas avec le président du TC (article L du code de commerce alinéa 2) Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 9

10 Les outils de la prévention Les documents «Loi prévention» : importants mais ne concernent que certaines entités de grande taille Contrôle des documents par le commissaire aux comptes Documents devant figurer dans son dossier Les prévisions, tableaux de bord et budgets (importance de la communication de l expert-comptable à l égard du CAC) Les outils de l analyse financière Les clignotants indicateurs de difficultés Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 10

11 Exemples d indicateurs de difficultés Relations bancaires Relations tendues avec le banquier Ouverture de nouveaux comptes bancaires Refus de concours bancaires Exploitation/commercial Baisse des marges Augmentation des postes fournisseurs/clients suite aux retards de paiements Dépendance excessive vis-à-vis d un fournisseur ou d un client Assignations de créanciers Organisation Absence de tableau de bord Absence de suivi de la trésorerie Retard dans la comptabilité Non respect des obligations Retard ou absence de paiement des charges sociales Non dépôt des déclarations fiscales et sociales Non dépôt des comptes au greffe Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 11

12 Plan de la conférence Examen de 3 situations : 1 La continuité de l exploitation est, mais aucune n est en cours 2 L entreprise fait l objet d une amiable ou collective 3 Cas d existence ou de suspicion de Responsabilité du commissaire aux comptes 4 Responsabilité civile et pénale du CAC Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 12

13 Apprécier la continuité d exploitation Texte de base : NEP 570 «Continuité d exploitation» : l établissement des comptes dans une perspective de continuité d exploitation est-il approprié? Les difficultés remettant en cause la continuité de l exploitation Financières, telles que : capitaux propres négatifs, capacité d autofinancement insuffisante, incidents de paiement, non-reconduction d emprunts nécessaires à l exploitation, litiges ou contentieux pouvant avoir des incidences financières importantes, Opérationnelles, telles que : départ d employés ayant un rôle clé et non remplacés, perte d un marché important, conflits avec les salariés, changements technologiques ou réglementaires. Appréciation de la continuité d exploitation sur une période de douze mois à compter de la clôture de l exercice Vigilance du CAC tout au long de sa mission Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 13

14 Diligences pour apprécier la continuité d exploitation A faire Mettre en œuvre les s permettant de confirmer ou d infirmer les incertitudes pesant sur la continuité d exploitation Déclencher, le cas échéant, la d alerte Adapter le plan de mission Demander une déclaration écrite à la Direction par laquelle elle affirme que ses plans d actions reflètent ses intentions Documenter les travaux et les décisions A ne pas faire Se contenter des déclarations verbales de la Direction Avoir une approche exclusivement comptable Démissionner pour se traire à son obligation d alerte (voir art.19 du code de déontologie) Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 14

15 Identification par le commissaire aux comptes d éléments susceptibles de mettre en cause la continuité d exploitation Il met en œuvre des s lui permettant de confirmer ou d infirmer l existence d une incertitude sur la continuité d exploitation (NEP er tiret). Ces s infirment l existence d une incertitude sur la continuité d exploitation. Oui Le commissaire aux comptes : déclenche la phase 1 de la d alerte lorsque les dispositions légales et réglementaires le prévoient dans l entité. Il met en oeuvre des s lui permettant d apprécier si les plans d actions de la direction sont susceptibles de mettre fin à l incertitude pesant sur la continuité d exploitation (NEP e tiret). Non Non Les plans d actions sont susceptibles de mettre fin à l incertitude Le commissaire aux comptes : demande à la direction une déclaration écrite relative au fait que ces plans d actions reflètent ses intentions (NEP e tiret) ; en tire les conséquences sur la formulation de son rapport. Oui Le commissaire aux comptes : demande à la direction une déclaration écrite relative au fait que ces plans d actions reflètent ses intentions (NEP e tiret). Le commissaire aux comptes : conserve dans son dossier de travail la documentation lui ayant permis de parvenir à cette conclusion ; continue d exercer sa vigilance conformément au 08 de la NEP 570. Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 15

16 Le déclenchement de la d alerte Importance de la phase «0» (entretien avec le dirigeant pour une prise de conscience des faits et de leurs conséquences) Ne pas avoir une vision «administrative» de l alerte mais constructive Rôle pédagogique du CAC rappeler la gradation de la (1 ère phase confidentielle dans les SA) Information du président du TC ou du TGI (phase 2 dans les SA) expliquer la finalité de la aux dirigeants (i.e : éviter une dégradation irréversible par la prise de mesures) Ne pas céder aux dirigeants (crainte de la publicité de leurs difficultés vis-à-vis des tiers, optimisme naturel) Déclencher la dès que les conditions sont réunies (risque de mise en cause du CAC en cas d alerte tardive ou d absence d alerte) Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 16

17 Les entités concernées par l alerte du commissaire aux comptes SA Entité Procédure alerte 4 phases Remarque Autres sociétés commerciales dotées d un organe collégial distinct de l organe de direction Autres sociétés commerciales (SARL, SNC, SCS, SCA, SASU) GIE comptant au moins 100 salariés ou émettant des obligations Personnes morales de droit privé ayant une activité économique et répondant à certains critères (c.com art.l.612-1) Associations visées à l article L du Code de Commerce 4 phases Cas de certaines SAS (cf statuts) 3 phases Cas de la plupart des SAS (cf statuts) 3 phases 3 phases 3 phases Fondations, alerte non obligatoire Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 17

18 Les principales innovations de la loi de sauvegarde Information du Président du Tribunal de commerce par le commissaire aux comptes dès le début de la phase 2 dans les SA Information des délégués du personnel en l absence de comité d entreprise AG convoquée immédiatement (ainsi le rapport du CAC est présenté tout de suite sans attendre la plus prochaine assemblée) Convocation de l AG par le commissaire aux comptes en cas de carence des dirigeants Élargissement de la aux associations (ayant reçu des subventions > ) A noter : pour certaines entités, obligation de signalement à l AMF, ou à l ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) Le CAC est expressément délié de son secret professionnel Détail de la et modèles de courriers : voir annexes de la NI III Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 18

19 Les diligences relatives à la d alerte Envoi de demande d explications aux dirigeants et éventuellement aux organes d administration Respect scrupuleux des délais Appréciation des réponses et mise en œuvre de diligences complémentaires Documentation des décisions prises et leur motivation Information du Président du Tribunal de commerce ou du TGI Rédaction du rapport spécial d alerte Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 19

20 Apport de la Loi de simplification du droit Suspension possible de la d Alerte pendant un délai de six mois maximum, avec deux conditions destinées à ne pas maintenir l entreprise dans une période d incertitude trop longue : L effet suspensif s applique aux cas dans lesquels, en dépit des mesures prises par la direction pour assurer la continuité de l exploitation, celle-ci demeure compromise dans le délai de six mois à compter du déclenchement initial de L urgence doit commander l adoption de mesures immédiates La possibilité de reprendre la s applique aux s en cours à la date de publication de la loi (18 mai 2011) Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 20

21 Apport de la loi de simplification du droit Modifications de l article L du code de commerce : précise : le moment où le commissaires aux comptes informe le président du tribunal de commerce pour les s en 3 phases précise le passage en phase 2 Modifications similaires sur l article L du code de commerce applicable aux personnes morales de droit privé non commerçantes Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 21

22 Incidences possibles sur la première partie du rapport sur les comptes lorsque la continuité d exploitation est incertaine ou définitivement compromise La continuité d exploitation est incertaine La continuité d exploitation est définitivement compromise Oui L information dans l annexe est pertinente Selon la gravité Non Les comptes sont établis en valeurs liquidatives Oui Non Non Différences significatives Oui Paragraphe d observation après l opinion Refus de certifier (incertitudes multiples) Réserves ou refus (désaccord) Paragraphe d observation au titre du changement de méthode Paragraphe d observation après l opinion Refus de certifier les comptes (désaccord) Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 22

23 Attention particulière à porter au rapport de gestion Attention aux mentions obligatoires (notamment les faits significatifs de l exercice, l exposé de la situation et l évolution prévisible) Vérification de ces informations quant à : Leur sincérité Leur concordance avec les comptes annuels Irrégularité à signaler dans la 3 ème comptes annuels en cas de : partie du rapport sur les Défaut de rapport ou rapport incomplet Défaut de communication aux associés ou actionnaires Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 23

24 Cas particulier : Capitaux propres < à la moitié du capital SA, SCA, SAS, SARL : Absence d information dans le rapport de gestion de l exercice au cours duquel la perte est apparue Observation dans le 1 er de la 3 ème partie du rapport sur les comptes annuels Défaut de convocation de l AGE : sanction pénale Défaut de publication de la décision de l AGE : sanction pénale Tenue de l AGE hors délai légal Irrégularité à signaler aux dirigeants et convocation éventuellement de l AGE par le commissaire aux comptes Défaut de régularisation dans les délais légaux Irrégularité devant faire l objet d une communication ad-hoc à la plus prochaine assemblée générale Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 24

25 Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 25

26 Quelques difficultés pratiques 1- Le commissaire aux comptes est-il délié du secret professionnel à l égard du Président du Tribunal de commerce ou du TGI dans toutes les circonstances? 2 - La référence à la d alerte doit-elle figurer dans le rapport sur les comptes annuels? 3 - La responsabilité du commissaire aux comptes peut-elle être engagée pour les divulgations de faits auxquels il procède envers le Président du Tribunal de commerce en exécution de sa mission d alerte? 4 - La d alerte peut-elle être mise en œuvre lorsqu une de conciliation ou de sauvegarde a été engagée? 5 - Les honoraires du commissaire aux comptes liés à la d alerte sont-ils privilégiés? 6 - La responsabilité du commissaire aux comptes peut-elle être engagée à raison du déclenchement de la d alerte? 7 - Que faire si un autre organe déclenche une d alerte (comité d entreprise par exemple)? Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 26

27 Loi n du 26 juillet 2005 dite loi de sauveg arde Ordonnance n du 18 décembre 2008 Esprit des textes : Sauvegarder l entreprise par l anticipation des situations de crise plutôt que remédier à une situation dégradée Le débiteur n est pas forcément fautif Moyens : Renforcement de la détection des difficultés par les tiers (CAC, Président du Tribunal de commerce) Mise en place d une «boîte à outils» d anticipation et de traitement des difficultés Réforme du régime des responsabilités et sanctions Extension aux professions libérales Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 27

28 Procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) Décret N du 3 mars 2011 pris pour application des ar ticles 57 et 58 de la loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière Caractéristiques : Procédure précédée d une conciliation obligatoire N a d effet que sur les créanciers financiers Donne lieu à un plan de sauvegarde arrêté par jugement dans un délai maximum de 2 mois Objectifs : Imposer rapidement une restructuration financière pré-négociée ayant recueilli un large soutien des créanciers concernés Préserver l activité opérationnelle du débiteur en difficulté Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 28

29 Les s Mandat ad hoc ( amiable) Date de cessation des paiements Conciliation ( amiable) Redressement judiciaire ( collective) Liquidation judiciaire normale ou simplifiée ( collective) Sauvegarde ( collective) SF A Plan de sauvegarde Accord amiable Plan de redressement Plan de cession/liquidation Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 29

30 La cessation des paiements : quelques rappels La cessation des paiements N est plus la frontière entre amiable et collective Mais demeure le point de départ de la période suspecte Définition : L C. Com: Impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible Prise en compte des moratoires et des réserves de crédit lorsqu ils existent A noter : suppression de la faillite personnelle du débiteur pour nondéclaration de l état de cessation des paiements dans les 45 jours Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 30

31 Les s amiables 1/2 MANDAT AD-HOC CONCILIATION Qui? Toutes entités Commerçants, artisans, personnes morales de droit privé, professionnels indépendants Circonstances Condition Toutes difficultés Absence de cessation des paiements Difficultés juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible Absence de cessation des paiements ou depuis moins de 45 jours Durée Non limitée par la loi 4 mois + 1 mois sur demande du conciliateur Requête Mission Faite par le représentant de l entreprise auprès du Président du Tribunal de Commerce ou du TGI Fixée par l ordonnance de nomination Idem mandat ad hoc mais formalisme plus important La décision d ouverture est communiquée au CAC Conclusion d un accord amiable avec créanciers + proposition sur activité et emploi Conclusion Accord amiable Accord constaté ou homologué ( conditions). Si accord homologué, transmission au CAC Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 31

32 Les s amiables 2/2 Avantages Alerte du CAC MANDAT AD-HOC Souplesse et confidentialité Pas de limitation de durée Conservation de la direction de l entreprise par le dirigeant Le débiteur peut soumettre au tribunal le nom du mandataire ad-hoc dont il souhaite la désignation Déclenchement possible pendant toute la durée de la CONCILIATION Conservation de la direction de l entreprise par le dirigeant+remise de dettes possibles par les créanciers publics + neutralisation des poursuites individuelles possibles Privilège de l argent frais pour les créanciers si accord homologué (mais perte de la confidentialité) Confidentialité (sauf en cas d homologation de l accord) Pas de gel du passif Déclenchement impossible dès l ouverture de la Interruption de la si elle a été engagée avant Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 32

33 Les s collectives Qui? Idem conciliation + agriculteurs SAUVEGARDE Objectifs Faciliter la réorganisation de l entreprise pour permettre la poursuite de l activité, le maintien de l emploi et l apurement du passif Condition Mode de saisine Caractéristiques essentielles Alerte du CAC Absence de cessation des paiements Demande du représentant de l entreprise auprès du Président du Tribunal de Commerce ou du TGI Gel du passif Instauration de comités de créanciers (établissements de crédit et principaux fournisseurs) dans certaines entités Déclaration des créances antérieures Priorité de paiement pour les créances postérieures (dans l intérêt de la ou en contrepartie d une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle) Pas de régime dérogatoire pour les licenciements pendant la période d observation Pas de confidentialité Déclenchement impossible dès l ouverture de la Interruption de la si elle a été engagée avant Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 33

34 Les s collectives SAUVEGARDE Déroulement de la Jugement ouvrant la sauvegarde et désignation d un juge-commissaire, d un mandataire judiciaire et d un administrateur judiciaire (AJ facultatif dans les petites entreprises) Période d observation (maximum 18 mois) (Établissement du bilan économique, social et environnemental + Inventaire des biens + Elaboration d un plan de sauvegarde avec consultation des créanciers et délibération de l AG des obligataires) Si possibilité sérieuse de redressement: Jugement arrêtant un plan de sauvegarde (durée maximale : 10 ans) avec possibilité de cession partielle Si conditions économiques et financières rendant impossible un plan de sauvegarde: conversion en RJ ou LJ Jugement constatant l achèvement de l exécution du plan Ou, en cas d inexécution du plan, résolution du plan possible Ou si cessation des paiements en cours d exécution du plan : résolution du plan et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 34

35 La sauvegarde Financière accélérée 1/2 Une semi-collective / semi-judiciaire Qui? Débiteur engagé dans une de conciliation en cours dépassant 20 M de CA et 150 salariés Objectifs Nature Condition Effet Ceux de la sauvegarde Entre la conciliation et la sauvegarde Première phase contractuelle : accord contractuel négocié «prepackaged plan» Deuxième phase judiciaire Avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers concernés Seulement à l égard des créanciers ayant la qualité de membres du comité des établissements de crédit et s il y a lieu des obligataires semi-collective Ne concerne pas les fournisseurs Application A partir du 1 er mars 2011 Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 35

36 La sauvegarde Financière accélérée 2/2 Une semi-collective / semi-judiciaire Ouverture Pièces du R (sauvegarde) + Décision ouverture R conciliation Projet de plan Eléments prévisionnels Le conciliateur est entendu Délai Procédure rapide Réduction des délais pour les différences phases de la par rapport à la sauvegarde de droit commun Le plan de sauvegarde doit être arrêté dans le mois suivant l ouverture de la (prolongeable une fois). A défaut la prend fin. Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 36

37 Les s collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION JUDICIAIRE Qui? Idem sauvegarde Idem sauvegarde Objectifs Permettre la poursuite de l activité, le maintien de l emploi et l apurement du passif Liquidation de l actif et apurement du passif Condition Cessation des paiements Cessation des paiements et redressement manifestement impossible Mode de saisine Caractéristiques essentielles Volontaire (déclaration de cessation des paiements) ou Provoquée (assignation d un créancier ou saisine d office du tribunal ou requête du Ministère Public) Assistance ou administration par un administrateur judiciaire dans certaines entités Régime dérogatoire pour les licenciements Intervention de l AGS Nullité de certains actes durant la période suspecte Volontaire (déclaration de cessation des paiements) ou Provoquée (assignation d un créancier ou saisine d office du tribunal ou requête du Ministère Public) Nomination d un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire pour Réaliser l actif Vérifier le passif Répartir les fonds disponibles entre les créanciers Alerte du CAC NON NON Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 37

38 Les s collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Art.L et suivants C.Com) LIQUIDATION JUDICIAIRE (Art.L et suivants C.Com) Jugement d ouverture et désignation d un administrateur judiciaire et le cas échéant d un mandataire judiciaire (facultatif dans petites entreprises) Période d observation (maximum 18 mois) Jugement arrêtant un plan de redressement ou de cession totale ou partielle (durée du plan: 10 ans au maximum) Jugement prononçant la liquidation judiciaire et désignation d un liquidateur judiciaire Le cas échéant, maintien provisoire de l activité (maximum 6 mois) Jugement arrêtant un plan de cession (total ou vente isolée d actifs) Jugement de clôture Jugement constatant l achèvement de l exécution du plan ou liquidation judiciaire Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 38

39 La liquidation judiciaire simplifiée Obligatoire Actif sans bien immobilier Salariés= 1 CA < HT Règles particulières: Facultative Actif sans bien immobilier Salariés < 5 CA > HT et HT Vente des biens mobiliers de gré à gré dans les 3 mois du jugement Ventes aux enchères publiques des biens subsistants Vérification des seules créances résultant d un contrat de travail ou susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions Réalisation des actifs dans le délai d un an Clôture prononcée au plus tard un an après le jugement d ouverture Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 39

40 Les principaux acteurs des s collectives Le juge-commissaire, chef d orchestre de la veille au déroulement rapide de la et à la protection des intérêts en présence (rôle administratif et juridictionnel) son autorisation est nécessaire pour certains actes L administrateur judiciaire (facultatif dans les petites entreprises) dans la de sauvegarde : mission d assistance ou de surveillance dans la de redressement : mission d assistance ou d administration établit le bilan économique et social et le plan de sauvegarde/redressement Le mandataire judiciaire établit la liste des créances et agit au nom et dans l intérêt des créanciers Le commissaire à l exécution du plan (plan de sauvegarde ou plan de redressement) Le liquidateur veille à l exécution du plan de cession procède à la réalisation des actifs et à la vérification des passifs Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 40

41 Procédure collective et groupes de sociétés Extension de la visant une société membre d un groupe à d autres sociétés du groupe si : Fictivité de l une des sociétés Ou confusion de patrimoine (existence de flux financiers anormaux) Les conventions de gestion de trésorerie et de change, les échanges de personnel ainsi que les avances de fonds d une société mère à sa filiale ne caractérisent pas des relations financières anormales constitutives d une confusion de patrimoine ( Cass.com RJDA 1/06 n 43) Règlement CE n 1346/2000 relatif aux s d inso lvabilité : certains créanciers de sociétés membres de groupes de sociétés peuvent être tentés: D invoquer le principe de «centre des intérêts principaux» Et d ouvrir une dans une juridiction étrangère plus favorable à leurs intérêts (voir affaire ISA Daisytek) Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 41

42 Secret professionnel du CAC 1/2 SECRET PROFESSIONNEL Pdt du TC/TGI L Mandat Demande de ad hoc Conciliation Sauvegarde Redressement Liquidation renseignement judiciaire judiciaire Mandataire ad-hoc OUI Conciliateur OUI Expert nommé par le Président OUI OUI OUI Président du Tribunal NON (1) NON (1) NON (1) Juge commissaire OUI (sauf 2) OUI (sauf 2) OUI (1) Renseignement sur situation économique et financière (L et L.611-6) à l'issue de l'entretien avec les dirigeants ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa convocation (voir Réponse Commission des Etudes Juridiques EJ ) (2) Renseignement sur situation économique, financière, sociale et patrimoniale dans le cadre de l'établissement du bilan économique, social et environnemental (L et L C.Com) Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 42

43 Secret professionnel du CAC 2/2 SECRET PROFESSIONNEL Pdt du TC/TGI L Mandat ad Demande de hoc Conciliation Sauvegarde Redressement Liquidation renseignement judiciaire judiciaire Administrateur judiciaire OUI/NON (3) OUI/NON (4) Mandataire judiciaire OUI OUI Liquidateur NON (5) (3) Secret professionnel non levé sauf si éviction du dirigeant sur demande du ministère public. Mais le CAC doit donner les éléments ou informations relatifs aux comptes bancaires ouverts par le débiteur (Art L ) (4) Secret professionnel levé si mission d'administration. Si pas de mission d'administration, secret professionnel non levé (5) car mission d'administration Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 43

44 Le rôle du commissaire aux comptes La mission du CAC est maintenue pendant toute la durée des s Cas particulier de la liquidation judiciaire article L alinéa : «Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte ou prononcée à l égard d une personne morale, les dispositions prévues en matière d arrêté et d approbation des comptes annuels ne sont plus applicables sauf, le cas échéant, pendant le maintien provisoire de l activité autorisée par le tribunal» cependant démission possible dans le cadre de l article 19 du code de déontologie (Difficultés rencontrées dans l accomplissement de la mission sans qu il soit possible d y remédier) L entreprise peut solliciter son commissaire aux comptes en cas de difficulté, dans le cadre des diligences directement liées à sa mission Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 44

45 Autres missions Visa des déclarations de créance (ancienne norme référentiel normatif de juillet 2003) Demande du juge-commissaire au CAC d une société créancière d apposer son visa sur la déclaration de créance produite auprès du mandataire judiciaire Visa prenant la forme d un rapport (visa ou refus) Procédure de sauvegarde Certification de l inventaire établi par le débiteur Attestation du montant total des créances dans le cadre des comités de créanciers (CNP ) Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 45

46 Les diligences directement liées (DDL) Principe : L II du C.Com Hors interventions légales, intervention du CAC possible si souhaitée par l entreprise pour fiabiliser la sincérité et la régularité d une information des DDL pour répondre à ce besoin (attestations, examen limité, s convenues ) NEP 9030 Attestations NEP 9020 Examen limité Exemples d interventions CA réalisé pendant la période d observation Montant des créances mobilisées Dettes nées avant le jugement d ouverture Situation de trésorerie Prévisions présentées par l entreprise (période d observation, perspective d un plan ) Comptes Etat comptable (tel un compte de résultat) Elément de comptes (tel que le poste stocks) Conditions Informations établies par la direction Lien avec la comptabilité ou des données qui -tendent la comptabilité Si elles comportent des prévisions, le CAC ne peut pas se prononcer sur leur réalisation Ne porte que sur des informations financières établies par la direction Ne peut être réalisé que si les comptes légaux clos de l entité ont déjà fait l objet d un audit par le CAC Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 46

47 Conséquences des difficultés sur les comptes Mandat ad-hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire : Maintien du principe comptable de continuité d exploitation (sauf liquidation hautement probable) Information dans l annexe Liquidation judiciaire : Abandon du principe comptable de continuité d exploitation (changement de méthode) Evaluation en valeurs liquidatives Information dans l annexe Impacts sur le rapport Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 47

48 Difficultés = accroissement du risque de La peut être à l origine des difficultés La peut aussi être la conséquence des difficultés en difficulté = tous les ingrédients du triangle de la sont présents Opportunité Contrôle interne fragilisé : Un management mobilisé sur d autres priorités ou lui-même auteur de s Des effectifs réduits, insuffisamment qualifiés Des situations d urgence à répétition Pression Nécessité de se procurer des fonds «Justification» Sauver l entreprise Récupérer son investissement Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 48

49 Difficultés = accroissement du risque de Risques inhérents aux entreprises en difficulté : altération des états financiers Évaluation des stocks Surestimation des factures à établir Sous évaluation des provisions... escroqueries diverses (TVA, cavalerie, fausses factures...) détournements (stocks, chèques, immobilisations...) La vigilance du CAC doit être accrue : scepticisme de rigueur application des NEP (315, 320, 330 et 240) documentation du dossier de travail Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 49

50 En présence d une suspicion de : orientation possible des contrôles Attention particulière au système de contrôle interne Séparation des fonctions Habilitation en matière de signature Sécurité informatique Permanence de la mission accentuée Confirmations directes (NEP 505): mise en œuvre, étendue Investigations informatiques Surveillance de certains postes comptables sensibles : Comptabilisation des produits Evaluation des provisions et dépréciations Evaluation des stocks... Seuils de signification / de travail à redéfinir si nécessaire Equipe d audit adaptée (qualification, taille, supervision...) Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 50

51 NEP 240 = adapter la mission aux risques identifiés Etape 1) Echange d information au sein de l équipe d audit 2) Collecte de l information (Champ élargi) 3) Identification et évaluation des risques et des contrôles Description 1. Lors de l élaboration du plan de mission 2. Risques réévalués au fur et à mesure des travaux 1. Auprès de l audit interne 2. Auprès de la direction et des organes d administration et de surveillance 3. Par l analyse de l historique du dossier 4. Toute personne utile (par ex : expert-comptable) Présomption de risque d anomalies significatives résultant de sur la comptabilisation des produits De ce fait, lorsque le commissaire aux comptes estime que ce risque n existe pas, il en justifie dans son dossier. Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 51

52 NEP 240 = adapter la mission aux risques identifiés Etape Description 4) Adaptation de la mission Révision de la composition de l équipe d audit Attention particulière aux choix comptables Introduction d éléments d imprévisibilité dans la mission (choix, calendrier, nature des s d audit) Mise en œuvre de s d audit complémentaires 5) Obtention d une déclaration de la Direction Sur conception et mise en œuvre des contrôles destinés à prévenir et à détecter les s ; Sur la communication de son appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de s ; Sur le signalement de toutes les s avérées dont elle a eu connaissance (ou suspectées) et de toutes les allégations de s ayant un impact sur les comptes portées à sa connaissance Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 52

53 Révélation Si les comptes comportent des anomalies significatives résultant de s susceptibles de recevoir une qualification pénale Pas de qualification des faits par le CAC La régularisation ne supprime pas l infraction Une déclaration de soupçon à TRACFIN n exonère pas le CAC de la révélation au Procureur Bien distinguer déclaration de soupçon et obligation de révélation au Procureur Contexte de l entreprise en difficulté : exemples de faits devant faire l objet d une révélation : Banqueroute Abus de biens sociaux Non reversement du précompte à une caisse de retraite Défaut de convocation à l AGO ou à une AG appelée à statuer sur la continuité de la société après le constat de pertes entamant gravement le capital social Révélation au Procureur de la République Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 53

54 La responsabilité civile du CAC En cas d ouverture d une collective, le CAC peut voir sa responsabilité engagée par : Les acteurs légaux de la L entreprise et ses actionnaires Le repreneur Les créanciers Exemples fréquents de mise en cause des CAC : Défaut de déclenchement de la d alerte Déclenchement tardif de la d alerte Diligences insuffisantes - L entreprise a été privée d une éventuelle chance de redressement - Le fournisseur n aurait pas conclu le contrat s il avait été informé de la situation réelle de l entreprise - Le repreneur a agi sur la foi de bilans erronés C est une question d argent. Pour l alerte, cela peut coûter cher car on reprochera au CAC d avoir laissé la situation se dégrader et les sommes réclamées peuvent être importantes Conférence : en difficulté, prévention et responsabilité du commissaire aux comptes 54

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Présentation 3 Introduction Structures des procédures collectives 13 PARTIE 1 Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Chapitre 1 Information économique 21 1 Information des dirigeants 21

Plus en détail

5 ème Journée de la Prévention. Conciliation/sauvegarde/redressement judiciaire : Une boîte à outils pour plusieurs acteurs

5 ème Journée de la Prévention. Conciliation/sauvegarde/redressement judiciaire : Une boîte à outils pour plusieurs acteurs 5 ème Journée de la Prévention Conciliation/sauvegarde/redressement judiciaire : Une boîte à outils pour plusieurs acteurs 12 novembre 2013 Table ronde animée par William Nahum Intervenants: Olivier Bafunno,

Plus en détail

ENTREPRISE EN DIFFICULTE ET MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

ENTREPRISE EN DIFFICULTE ET MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ENTREPRISE EN DIFFICULTE ET MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SOMMAIRE (1/2) 1 Crise et recrudescence des risques 2 Le principe de continuité d exploitation 3 Difficultés évaluation et estimations 4 Difficultés

Plus en détail

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes

Plus en détail

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation Cette loi (n 2005-845 du 26 Juillet 2005, publiée au Journal

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

Osez l accompagnement des entreprises en difficulté. Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014

Osez l accompagnement des entreprises en difficulté. Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014 Osez l accompagnement des entreprises en difficulté Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014 Intervenants Eric JUSTAL, Président de la Commission du Tableau, devoirs et intérêts professionnels

Plus en détail

Entreprises en difficultés

Entreprises en difficultés Entreprises en difficultés PROCEDURES COLLECTIVES Lois : Loi du 1 er mars 1984 Loi du 25 janvier 1985 Loi du 10 juin 1994 Les instruments de détection : - Le droit d alerte du commissaire aux comptes dans

Plus en détail

Procédures collectives

Procédures collectives Procédures collectives Les «sauvegardes» et les comités de créanciers ; Le sort des opérations locatives mobilières et immobilières; Rétablissement professionnel : quels impacts sur vos contrats? 1 1.

Plus en détail

Procédures collectives : comment protéger ses informations?

Procédures collectives : comment protéger ses informations? Procédures collectives : comment protéger ses informations? Pascal VINCENT, Président, M2GS SAS Raphaël PEUCHOT, avocat associé FOURMANN & PEUCHOT 1 Sommaire Partie I: procédure de sauvegarde et continuité

Plus en détail

TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières

TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières 1 Rue de Morimont Site de l Espérance 90000 Belfort Votre contact «PREVENIR

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE

TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE TABLE DES MATIÈRES 1 Introduction au droit des contrats... 1 I. La notion d obligation... 1 A. Les caractères de l obligation... 1 B. Les sources des obligations... 2 C. La typologie des obligations...

Plus en détail

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement :

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement : LE DIRIGEANT DE SOCIETE FACE AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L ENTREPRISE REUNION CFACI DU 12/10/2007 INSTITUT GOETHE PAR SERGE WORTHALTER, MEMBRE DE LA CFACI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TEL 01 43 41 22

Plus en détail

Entreprises en difficulté? «Procédures amiables et procédures collectives»

Entreprises en difficulté? «Procédures amiables et procédures collectives» Entreprises en difficulté? «Procédures amiables et procédures collectives» 1 Sommaire 1 2 3 4 5 Le Mandat Ad Hoc La Sauvegarde La Conciliation Le Redressement Judiciaire La Liquidation Judiciaire 2 Introduction

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Le traitement des difficultés des associations (Dossier réalisé par Christophe Callet, Deloitte - In Extenso Juillet 2012) Plus les difficultés de l association sont anticipées,

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure

Plus en détail

Les outils juridiques du retournement d entreprise. Intervention ISEP - 9 mai 2012 -

Les outils juridiques du retournement d entreprise. Intervention ISEP - 9 mai 2012 - Intervention ISEP - 9 mai 2012 - Introduction I. Les interlocuteurs en cas de difficulté II. Les solutions traditionnelles hors tribunal III. Les solutions confidentielles sous l égide du tribunal IV.

Plus en détail

Pérennité Entreprise. Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable.

Pérennité Entreprise. Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable. 1 Pérennité Entreprise Une solution d'assurance garantissant le développement de la mission de conseil exceptionnel de l expert-comptable. Sommaire 2 Groupama Protection juridique Chiffres et activités

Plus en détail

La prévention des difficultés des entreprises

La prévention des difficultés des entreprises La prévention des difficultés des entreprises Le Tribunal de Commerce et la prévention judiciaire : - Convocation par le TC - Le Mandat Ad Hoc - La conciliation Anciens Juges du TC, Experts- Comptables,

Plus en détail

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire Le redressement judiciaire Aux termes de l article 631-1 du Code de Commerce, «Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

Plus en détail

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par : Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du

Plus en détail

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES. 1. Fonctions des procédures collectives :

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES. 1. Fonctions des procédures collectives : DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES 1. Fonctions des procédures collectives : 1) Quelles étaient les finalités traditionnelles des procédures collectives? En droit civil, lors de procédures collectives

Plus en détail

Jean François Pestureau Expert-comptable, Président de la commission fiscale

Jean François Pestureau Expert-comptable, Président de la commission fiscale Actualité technique Intervenants Jean François Pestureau Expert-comptable, Président de la commission fiscale Jérôme Dumont Expert-comptable, Président de la commission de droit comptable Franck Coursolle

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

Traitement des entreprises en difficulté :

Traitement des entreprises en difficulté : 31-37 FOCUS.qxp 1/07/10 12:24 Page 31 Konstantin - Fotolia.com Traitement des entreprises en difficulté : la boîte à outils du dirigeant Confronté à une dégradation de la situation financière de son entreprise,

Plus en détail

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 15 MAI 2001

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 15 MAI 2001 MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI DU 15 MAI 2001 SARL EURL et SASU SAS SAS D EXERCICE LIBÉRAL SELAS LES MODIFICATIONS AVANT LA LOI DU 18 MAI 2001 1. libération du capital : libération des apports de numéraire

Plus en détail

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms

Plus en détail

PRESENTATION DES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES ENTREPRISES AGRICOLES. 10 février 2011 www.optimes.

PRESENTATION DES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES ENTREPRISES AGRICOLES. 10 février 2011 www.optimes. PRESENTATION DES DISPOSITIFS DE TRAITEMENT DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES ENTREPRISES AGRICOLES Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons

Plus en détail

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénomée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être déposé

Plus en détail

Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat

Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Objectifs de la conférence n Préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de la NEP 510 - Contrôle du bilan d ouverture du premier

Plus en détail

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI 2 PLAN Première partie: Généralités sur les procédures collectives Seconde partie: Exposé

Plus en détail

Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (et de rétablissement professionnel) (R. 631-1 du code de commerce)

Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (et de rétablissement professionnel) (R. 631-1 du code de commerce) Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (et de rétablissement professionnel) (R. 631-1 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de

Plus en détail

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 Loi ALUR et copropriété. Introduction Objectif de la loi ALUR en matière de copropriété

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

Demande d'ouverture de sauvegarde

Demande d'ouverture de sauvegarde Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser

Plus en détail

Droit des entreprises en difficulté : procédures collectives

Droit des entreprises en difficulté : procédures collectives s informer guide Droit des entreprises en difficulté : procédures collectives La volonté d entreprendre, le choix de réussir Juridique 2 Une entreprise peut rencontrer des difficultés juridiques, économiques

Plus en détail

La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises Les instruments préprocéduraux Médiateur d entreprise Mandataire de justice Administrateur provisoire La réorganisation judiciaire 30

Plus en détail

ORDONNE : Article 1 er. Les livres 6 et 8 du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 74 et 76 à 89.

ORDONNE : Article 1 er. Les livres 6 et 8 du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 74 et 76 à 89. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de [ ] NOR : [ ] PROJET D ORDONNANCE n portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives du LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SUR

Plus en détail

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ

ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ ADMINISTRATION PROVISOIRE D UNE COPROPRIÉTÉ 1 PRÉSENTATION La copropriété est un régime de propriété qui s applique à tout ensemble immobilier comprenant des

Plus en détail

L assurance Santé Entreprise

L assurance Santé Entreprise L assurance Santé Entreprise Rendre la prévention accessible! Extrait du Sic n 306 d avril 2012 Le magazine de l Ordre des Experts-Comptables AVRIL 2012 Sic 306 17 Le dirigeant lui-même peut être le déclencheur

Plus en détail

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics FICHE 19 L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics 1. Qu est ce qu une entreprise en difficulté financière? 1.1. L entreprise en procédure de sauvegarde Les articles L. 620-1 et suivants

Plus en détail

Brevet Technique Supérieur. Comptabilité gestion des Organisations. Stage en entreprise. «Administrateur Judiciaire»

Brevet Technique Supérieur. Comptabilité gestion des Organisations. Stage en entreprise. «Administrateur Judiciaire» MELLAN Maître de stage : NICOLAS MAÎTRE BOURTOURAULT Rémy 12 boulevard Thiers 21 000 DIJON Brevet Technique Supérieur Comptabilité gestion des Organisations Stage en entreprise «Administrateur Judiciaire»

Plus en détail

J exposerai à ce titre les deux problématiques suivantes :

J exposerai à ce titre les deux problématiques suivantes : Monsieur le Premier Président, Monsieur le Procureur Général, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Dans le cadre des débats de ce jour, relatifs aux premières expériences vécues

Plus en détail

Annexes. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 57

Annexes. Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes...p. 57 Annexes Rapport annuel H3C 2008 Annexes FONCTIONNEMENT DU HAUT CONSEIL Pas d annexe ACTIVITÉ NORMATIVE Annexe 2.1. Liste des normes d exercice professionnel au 31 janvier 2009...p. 55 Normes homologuées

Plus en détail

DSCG session 2008 UE4 Comptabilité et audit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - INFORMATION FINANCIERE

DSCG session 2008 UE4 Comptabilité et audit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - INFORMATION FINANCIERE DSCG session 2008 UE4 Comptabilité et audit Corrigé indicatif DOSSIER 1 - INFORMATION FINANCIERE 1. Points que le président doit faire figurer dans l information à mettre à disposition des actionnaires

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE Date 2009 FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ? LA PRIME La procédure de sauvegarde

Plus en détail

Entreprises en difficulté : anticipation, accompagnement et financement

Entreprises en difficulté : anticipation, accompagnement et financement Entreprises en difficulté : anticipation, accompagnement et financement Intervenants Marie-France Perrin Expert-comptable, rapporteur délégué. Thierry Bellot Expert-comptable, président du CIP National

Plus en détail

Il est impératif de vous munir d'une pièce d'identité lors du dépôt de la demande au greffe.

Il est impératif de vous munir d'une pièce d'identité lors du dépôt de la demande au greffe. DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être

Plus en détail

III. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET L ALERTE

III. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET L ALERTE COLLECTION NOTES D INFORMATION III. LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET L ALERTE AVRIL 2010 SERVICES DÉPARTEMENT ÉDITION 3 SOMMAIRE SYNTHÉTIQUE AVANT-PROPOS... 25 1. DISPOSITIF LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE RELATIF

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

Procédures collectives: des opportunités pour les entreprises?

Procédures collectives: des opportunités pour les entreprises? Procédures collectives: des opportunités pour les entreprises? Maître Jérome BARBIER Avocat à la cour Maître Jonathan EL BAZE Administrateur judiciaire Monsieur Julien DI MARCO Directeur Associé du FCDE

Plus en détail

La reprise d entreprise en difficulté Mode d emploi. Créer Reprendre-Transmettre Développer

La reprise d entreprise en difficulté Mode d emploi. Créer Reprendre-Transmettre Développer difficulté Mode d emploi Accueil Benoît Cabanis, Vice Président de la CCIT Rennes Bretagne référent Création Transmission Animateur Jean-Marc Tariant, Finance & Stratégie, Syndicat Synextrans Intervenants

Plus en détail

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Seul le représentant légal de la société ou de l entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation des

Plus en détail

Loi de sauvegarde des entreprises et décret d application

Loi de sauvegarde des entreprises et décret d application Loi de sauvegarde des entreprises et décret d application TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises 10 CHAPITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc

Plus en détail

Nice Samedi 12 mai 2007- Salle Pierre JOSELET IL DIRITTO FALLIMENTARE ITALIANO LE DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

Nice Samedi 12 mai 2007- Salle Pierre JOSELET IL DIRITTO FALLIMENTARE ITALIANO LE DROIT FRANÇAIS DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES avec la participation de l Union des Avocats Européenset de l Institut Méditerranéen des Procédures Collectives 4 EME RENCONTRE FRANCO-ITALIENNE ENTRE LES BARREAUX DE NICE ET DE MILAN 4 INCONTRO ITALO-FRANCESE

Plus en détail

DCG 10. Comptabilité approfondie. LMD Expertise comptable. 4 e édition. Application & cas corrigés. Sup FOUCHER

DCG 10. Comptabilité approfondie. LMD Expertise comptable. 4 e édition. Application & cas corrigés. Sup FOUCHER LMD Expertise comptable COLLECTION DCG 10 Comptabilité approfondie Application & cas corrigés 4 e édition Sous la direction d Alain Burlaud Micheline Friédérich Sup FOUCHER DANGER LE PHOTOCOPILLAGE TUE

Plus en détail

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRESENTATION DU REGLEMENT DE l ANC n 2010-01 DU 3 JUIN 2010 Relatif aux modalités de première application du règlement du CRC n 99-02 par les sociétés dont les instruments

Plus en détail

RESEAU TRANSMISSION D ENTREPRISE DU CHER. Bourges, le 19 février 2015

RESEAU TRANSMISSION D ENTREPRISE DU CHER. Bourges, le 19 février 2015 et RESEAU TRANSMISSION D ENTREPRISE DU CHER Bourges, le 19 février 2015 LA REPRISE D ENTREPRISE EN DIFFICULTE Nombre de RJ en 2014 Tranche de salariés < 5 salariés 6 à 10 salariés > 10 salariés COMMERCE

Plus en détail

RC DES DIRIGEANTS 1 Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012

RC DES DIRIGEANTS 1 Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012 RC DES DIRIGEANTS Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012 1 REMARQUES 1) On parle de RC Dirigeants (Définition plus large) et non plus de RC Mandataires Sociaux. 2) Un seul

Plus en détail

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT

FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre

Plus en détail

Déclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire

Déclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire Déclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire Société : forme : Lieu du siège social : Numéro SIREN : Activité : Code APE/NAF

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

L ENTREPRISE FACE A LA CRISE. Entreprises en difficulté 2009

L ENTREPRISE FACE A LA CRISE. Entreprises en difficulté 2009 L ENTREPRISE FACE A LA CRISE 1 I] Les outils pour réagirr #La mensualisation des remboursements de crédit de TVA #Le remboursement anticipé des créances de carry back #Le remboursement accéléré des excédents

Plus en détail

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés

LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011. Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés LA SAS SANS COMMISSAIRE AUX COMPTES Maison de l Amérique latine 9 Février 2011 Jack DEMAISON Avocat-Associé Simon-Associés Avant la Loi du 4 Août 2008 : POURQUOI LES PME CHOISISSAIENT-ELLES LA SAS? - Pour

Plus en détail

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. CIRCULAIRE COMMUNE 2005-18 -DRE Paris, le 14/11/2005 Objet : Réforme du droit des entreprises en difficulté Madame, Monsieur le directeur, La loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Plus en détail

SESSION 2015 UE 10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE

SESSION 2015 UE 10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE SESSION 2015 UE 10 COMPTABILITÉ APPROFONDIE Éléments indicatifs de corrigé DOSSIER 1 : CAPITAUX PERMANENTS 1. Comptabiliser le versement effectué par M. Halescourt le 15 janvier 2015. 15/01/15 5121 Banques

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

Cabinet d Expert Comptable inscrit au tableau de l Ordre des Experts Comptable de Paris

Cabinet d Expert Comptable inscrit au tableau de l Ordre des Experts Comptable de Paris Axess Conseil est un cabinet d Expertise Comptable, d Audit, et de Commissariat aux Comptes. Cette structure à taille humaine a pour vocation principale d accompagner les Entreprises qui lui font confiance.

Plus en détail

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de

Plus en détail

Sans titre-2 1 02/07/12 14:47

Sans titre-2 1 02/07/12 14:47 «LE DIRIGEANT FACE À LA PROCÉDURE COLLECTIVE : COMMENT ANTICIPER ET GÉRER CETTE SITUATION?» -Le contexte économique local PREAMBULE L ac%vité se main%ent dans l industrie mais l Indicateur du Climat des

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL ET DE L EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Au niveau de la responsabilité financière De nombreux entrepreneurs sont réticents à opter pour des entités où leur contribution aux

Au niveau de la responsabilité financière De nombreux entrepreneurs sont réticents à opter pour des entités où leur contribution aux Quand le choix de la forme juridique d une société est déterminant Il a des conséquences notamment sur la responsabilité financière des associés, le partage du capital, le régime fiscal de l'entreprise

Plus en détail

LA PREVENTION DES DIFFICULTES DANS LES ENTREPRISES AGRICOLES

LA PREVENTION DES DIFFICULTES DANS LES ENTREPRISES AGRICOLES LA PREVENTION DES DIFFICULTES DANS LES ENTREPRISES AGRICOLES La CAVB est propriétaire des droits de ce répertoire d information non exhaustif et sa responsabilité ne serait être engagée en cas d erreurs

Plus en détail

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être

Plus en détail

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Le congrès de Reims va permettre d échanger sur les missions confiées aux experts, dans les procédures collectives, prévues par

Plus en détail

Je suis créancier d une société en procédure de réorganisation judiciaire

Je suis créancier d une société en procédure de réorganisation judiciaire Je suis créancier d une société en procédure de réorganisation judiciaire Droits moyens d actions Stéphane Dantinne 1 Objectif préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l

Plus en détail

UN AUDIT COMPTABLE, FISCAL, SOCIAL POUR QUOI FAIRE?

UN AUDIT COMPTABLE, FISCAL, SOCIAL POUR QUOI FAIRE? UN AUDIT COMPTABLE, FISCAL, SOCIAL POUR QUOI FAIRE? par Jean Luc SCEMAMA Membre du Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables Président du Comité Transmission d Entreprise du CSOEC Club Reprise

Plus en détail

Vous rencontrez des difficultés économiques, sociales ou financières qui troublent le fonctionnement normal de votre entreprise.

Vous rencontrez des difficultés économiques, sociales ou financières qui troublent le fonctionnement normal de votre entreprise. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Madame, Monsieur, Vous rencontrez des difficultés économiques, sociales ou financières qui troublent le fonctionnement normal de votre entreprise. Vous n'êtes

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21

TABLE DES MATIÈRES. Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21 TABLE DES MATIÈRES Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21 PREMIÈRE PARTIE LA PHASE D ÉLABORATION : LES DOCUMENTS COMPTABLES RÉGIS PAR LE DROIT Titre 1 - L objectif

Plus en détail

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté.

Plus en détail

Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse

Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse I - La SAS PLASTICAUTO est une PME dont l activité industrielle se situe dans le secteur économique de la construction automobile.

Plus en détail

Lexique financier. Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise.

Lexique financier. Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise. Lexique financier Actif Partie du bilan qui représente les biens et les créances que possède une entreprise. Actif circulant Partie de l actif du bilan qui comprend des actifs temporaires induits par l

Plus en détail

sur 100 entreprises défaillantes : en état de cessation des paiements dépôt de bilan de l'entreprise jugement d'ouverture du tribunal de commerce

sur 100 entreprises défaillantes : en état de cessation des paiements dépôt de bilan de l'entreprise jugement d'ouverture du tribunal de commerce Prévenir les difficultés des entreprises www.oise.cci.fr Anticipez les difficultés la prévention des difficultés constat Les très petites entreprises (TPE, soit 2,3 millions d'entreprises de 0 à 19 salariés)

Plus en détail

annexe IV rapport du Président du Conseil d Administration

annexe IV rapport du Président du Conseil d Administration annexe IV rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Reprendre une entreprise en difficulté : un parcours à maitriser. Animé par : Anne GUILLERM, Synextrans Guillaume BROUILLET, Avocats Liberté

Reprendre une entreprise en difficulté : un parcours à maitriser. Animé par : Anne GUILLERM, Synextrans Guillaume BROUILLET, Avocats Liberté Reprendre une entreprise en difficulté : un parcours à maitriser Animé par : Anne GUILLERM, Synextrans Guillaume BROUILLET, Avocats Liberté La reprise d une entreprise en difficulté serait perçue comme

Plus en détail

VENDRE SON ENTREPRISE. Quelle stratégie?

VENDRE SON ENTREPRISE. Quelle stratégie? VENDRE SON ENTREPRISE Quelle stratégie? PLAN DE L INTERVENTION 1 ère partie : Pierre Haenel CCI 49 bien connaitre son entreprise pour faire les bons choix les différents réseaux d intermédiaires Les facteurs

Plus en détail

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA RESPONSABILITE FINANCIERE SOMMAIRE Propos introductifs ------------------------------------------------page

Plus en détail

Demande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant

Demande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant Demande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant M Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale : Demeurant : Lieu de l établissement principal : Numéro SIREN : Activité : Code APE/NAF

Plus en détail

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES 23/07/2012 Tout dirigeant d entreprise en état de cessation de paiement doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du

Plus en détail

I. LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS

I. LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS COLLECTION NOTES D INFORMATION I. LES RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDÉS FÉVRIER 2010 SERVICES DÉPARTEMENT ÉDITION 3 SOMMAIRE SYNTHÉTIQUE AVANT-PROPOS... 19 1. TEXTES

Plus en détail

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Seul le représentant légal de la société ou de l entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation des

Plus en détail

ACTEURS DE L EXÉCUTION

ACTEURS DE L EXÉCUTION Au Luxembourg, le principal acteur de l exécution est l huissier de justice. Muni d un titre exécutoire qui remplit les conditions de son exécution (voir fiche 1), le créancier pourra s adresser à l huissier

Plus en détail

N Téléphone: n téléphone portable : Adresse électronique :...@...

N Téléphone: n téléphone portable : Adresse électronique :...@... Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE BP 274 44616 SAINT NAZAIRE CEDEX gtc.saint.nazaire@wanadoo.fr REDRESSEMENT JUDICIAIRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE

Plus en détail

3.0. Pack. Petites Entreprises Notice d utilisation. Conventions. juin 2012. Nouvelle version. d utilisation du Pack PE. www.cncc.

3.0. Pack. Petites Entreprises Notice d utilisation. Conventions. juin 2012. Nouvelle version. d utilisation du Pack PE. www.cncc. Conventions d utilisation du Pack PE Nouvelle version Le Pack PE est à distinguer NEP 910 dite «Norme PE» : il ne correspond pas à une solution pratique de mise en œuvre norme. La notion de «Petite entreprise»

Plus en détail

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Copropriété Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Assemblées générales de copropriétaires et obligations légales 1/12 Préparer une assemblée générale

Plus en détail

GUIDE DU CHEF D ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

GUIDE DU CHEF D ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ TRIBUNAL DE COMMERCE DU JURA 7, Place de l Ancien Collège BP 10033 39000 LONS LE SAUNIER CEDEX www.greffe-tc tc-lons.fr GUIDE DU CHEF D ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ LA PRÉVENTION Convocation devant le Président

Plus en détail

l écho Bilan 2013 Projets 2014 des commissaires aux comptes

l écho Bilan 2013 Projets 2014 des commissaires aux comptes l écho des commissaires aux comptes le magazine d information des Commissaires aux Comptes inscrits auprès de la Cour d Appel de Poitiers Numéro 1 - mars 2014 Bilan 2013 Projets 2014 L Écho des Commissaires

Plus en détail