CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON, DE SERVICE ET DE GARANTIE

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON, DE SERVICE ET DE GARANTIE de Swiss Auto Glass GmbH, Adlikerstrasse 246, 8105 Regensdorf («Swiss Auto Glass») Conditions_Generales_FR_v2.indd 1 1

2 1. Champ d application Swiss Auto Glass au cas où l assurance n acquitterait La vente et le remplacement de vitrages automo- pas le montant total ou partiel de la facture, quel biles (ci-après dénommés «Remplacement» ou qu en soit le motif. Il existe une relation contractuelle «Service de remplacement»), ainsi que la réparation directe entre l assurance et le Client, mais à laquelle de vitrages automobiles (ci-après dénommée «Ré- Swiss Auto Glass reste étrangère. Ainsi, les ques- paration» ou «Service de réparation») réalisés par tions concernant la couverture de l assurance casco Swiss Auto Glass sont exclusivement régis par les doivent être réglées directement entre le Client et sa dispositions des présentes Conditions générales compagnie d assurances. de livraison, de service et de garantie (ci-dessous dénommées «CGV»), et sous réserve d un accord contraire conclu par écrit entre les parties. Les CGV 3. Reprise du véhicule réparé Réclamations pour défauts Garantie du rendez-vous. La remise par le Client de son véhi- 3.1 Reprise du véhicule, réclamations pour défauts cule à Swiss Auto Glass signifie qu il les accepte. Les Après l exécution du Service de remplacement ou présentes CGV s appliquent également aux futures de réparation sur le véhicule, le Client est tenu de relations contractuelles avec le Client, sauf en cas de vérifier immédiatement, au moment de la restitution leur modification par Swiss Auto Glass, ce que ladite de son véhicule, l absence de défauts visibles à la société est en droit de faire à tout moment. Le Client suite de son remplacement ou de sa réparation. La ne peut se prévaloir de conditions générales diffé- reprise par le Client de son véhicule sans émettre de rentes et complémentaires, quand bien même Swiss réserves vaut acceptation tacite de la prestation, et Auto Glass n aurait pas exclu celles-ci expressément. toute réclamation future relative à un défaut de rem- sont communiquées au client lors de la confirmation placement ou de réparation apparent est exclue. Si 2. Prix et paiement le Client découvre des défauts de remplacement ou 2.1 Prix de réparation cachés, il doit en informer Swiss Auto Les prix sont fixés selon le barème de Swiss Auto Glass conformément aux dispositions de la section Glass en vigueur à la date de la livraison 3.3. Dans le cas contraire, il perdrait ses droits de ou du service. garantie pour les défauts. Les défauts de remplacement et de réparation acceptés par Swiss Auto Glass 2.2 Paiement sont corrigés au plus vite en accord avec le Client. En cas de couverture par une police d assurance casco, Swiss Auto Glass adresse la facture du Service de remplacement ou de réparation directement à la compagnie d assurances, au nom du Client. Le Client s engage toutefois à régler la différence à Conditions_Generales_FR_v2.indd 2 2

3 Les réclamations peuvent être orales ou écrites. Elles Réparation défectueuse sera déduit du prix de son sont à soumettre à notre hotline au ou remplacement. par écrit à l adresse suivante : Swiss Auto Glass souligne expressément qu il est Swiss Auto Glass GmbH, Adlikerstrasse 246, 8105 possible que la Réparation soit visible avec du verre Regensdorf, info@swissautoglass.ch feuilleté. Dans ce cas, il n existe aucun défaut de réparation et le Client n a donc aucun droit 3.2 Garantie à la garantie Durée Pour chaque service assuré par ses soins (Remplace- En cas de Réparation, la garantie se limite à l em- ment ou Réparation), Swiss Auto Glass offre une ga- placement réparé. Si le verre se fissure à un autre rantie à vie, et les restrictions suivantes s appliquent endroit pendant ou après la Réparation, le Client n a en plus des dispositions de la section 3.1. aucun droit à la garantie ou ne peut évoquer Remplacement de vitrages automobiles aucun défaut. En cas de Remplacement d un vitrage, la garantie Exécution des travaux sous garantie se limite exclusivement aux cas suivants : mauvaise Le Client laissera à Swiss Auto Glass le temps néces- étanchéité, bruits de vent avec sifflements, entrée saire pour procéder aux travaux sous garantie (Rem- d humidité ou autrement en cas de matériaux défec- placement ou Réparation). En cas de retard, le Client tueux utilisés par Swiss Auto Glass. Cette énuméra- peut, après en avoir discuté avec Swiss Auto Glass et tion est exhaustive. reçu sa confirmation écrite, confier l élimination du défaut à une entreprise tierce La prestation de garantie consiste exclusivement à éliminer le défaut (Service de remplacement ou Exclusions de la garantie de réparation à la discrétion de Swiss Auto Glass). Sont exclus de la garantie les matériaux mis à dis- Toutes autres prétentions à la garantie ou à des dom- position par le Client ou en cas d élimination directe mages-intérêts (temps de non-utilisation et d immo- d un défaut par le Client ou une entreprise tierce. En bilisation, etc.), ainsi que d autres droits à l indemni- outre, la garantie est exclue dans les cas suivants : sation de défauts (par exemple baisse des prix) sont expressément exclus. - suite à un Remplacement défectueux de vitrages automobiles : (i) lorsque Swiss Auto Glass a posé un Réparation de vitrages automobiles produit fourni par le Client, (ii) si le véhicule a fait Si, la réparation d un vitrage est peu durable et le l objet de transformations en vue d une utilisation laisse friable, ce qui amène le Client à demander son autre que celle d origine, (iii) en cas d usure, de cor- remplacement à Swiss Auto Glass, le montant de la rosion ou de vieillissement des matériaux, (iv) si le Conditions_Generales_FR_v2.indd 3 3

4 défaut allégué résulte d un accident, d une action ou de faute grave (négligence) de sa part. La preuve du d une omission du fait du Client ou d un tiers (tels dol ou de la faute grave de Swiss Auto Glass est à que, notamment, un défaut d entretien, une modifica- la charge du Client. Toute responsabilité partielle ou tion, une utilisation anormale), (v) ou, plus générale- solidaire de Swiss Auto Glass des agissements de ment, de toute autre cause étrangère au Remplace- ses employés ou de ses auxiliaires est exclue, dans ment réalisé par Swiss Auto Glass. les limites de la légalité. - suite à une Réparation défectueuse de vitrages 4.2 Dans la mesure décrite à la section 4.1, Swiss automobiles : (i) pour les toits vitrés amovibles ou les Auto Glass n assumera en particulier aucune respon- toits ouvrants panoramiques, (ii) pour les véhicules sabilité pour des dommages que pourrait subir le vé- ayant fait l objet de transformations en vue d une hicule et ne concernant pas les vitres elles-mêmes, utilisation autre que celle d origine, (iii) si le défaut (par exemple, un monte-vitre défectueux, une allégué résulte d un accident, du fait ou de l omission peinture écaillée, des dommages occasionnés aux du Client (tel que, notamment, un défaut d entretien, revêtements intérieurs des portières, etc.), ni pour le une modification, une utilisation anormale) ou d un contenu de la voiture, sauf lorsque le Client a confié tiers, (iv) ou, plus généralement, de toute autre cause ledit contenu expressément et par écrit à Swiss Auto étrangère à la Réparation réalisée Glass pour être conservé. par Swiss Auto Glass. 4.3 Les limitations de responsabilité précitées (secdans tous les cas, cette garantie prend fin lorsque tions 4.1 et 4.2) ne sont pas valables dans le cas le Client ou un tiers répare, change ou modifie lui- d une responsabilité découlant impérativement de la même les vitres du véhicule. loi (par exemple : la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits). 3.3 Les droits à cette garantie sont à faire valoir auprès de Swiss Auto Glass, par écrit, dans un délai 4.4 Si le Client ne reprend pas son véhicule à la date de sept jours ouvrables au plus tard après que le cas et à l heure convenus, Swiss Auto Glass laissera le prévu par la garantie se soit présenté et sur présen- véhicule à l endroit convenu aux risques et périls tation de la facture comme justificatif. du Client. 4. Responsabilité 5. Protection des données personnelles 4.1 Sous réserve des règles énoncées à la section 5.1 Dans le cadre du déroulement de la relation 4.3, la responsabilité légale de Swiss Auto Glass commerciale entre le Client et Swiss Auto Glass, est limitée comme suit : Swiss Auto Glass n assume les données relatives à la personne du Client (nom, aucune responsabilité (contractuelle ou extracontrac- adresse, numéro de téléphone et informations rela- tuelle) sauf en cas de dol (faute intentionnelle) ou tives au contrat d assurance du véhicule), ainsi que Conditions_Generales_FR_v2.indd 4 4

5 celles concernant la commande (sa date, la nature 6. Dispositions générales du service, l adresse de livraison et le résultat de 6.1 Toute modification ou toute adjonction l enquête de satisfaction) (ci-après dénommées aux présentes CGV doit impérativement revêtir «Données Personnelles») sont traitées et protégées la forme écrite. selon les dispositions légales de la Loi fédérale sur la 6.2 Si tout ou partie d une disposition du contrat protection des données. entre le Client et Auto Swiss Glass et/ou des pré- 5.2 Sauf s il en a été expressément convenu au- sentes CGV s avérait inopérante, la validité des dis- trement, le Client autorise Swiss Auto Glass, en sa positions restantes ne serait pas remise en cause. qualité de propriétaire des fichiers de données, à collecter et à traiter ses Données Personnelles dans 6.3 La seule juridiction compétente pour tous les le but de permettre l exécution de la Réparation ou litiges résultant de la relation contractuelle entre le du Remplacement sur son véhicule, de promouvoir Client et Swiss Auto Glass est Regensdorf (ZH). par courrier, téléphone, SMS ou les services de Swiss Auto Glass et de réaliser elle-même ou faire 6.4 La relation contractuelle existant entre le Client réaliser par des tiers des enquêtes de satisfaction par et Swiss Auto Glass relève strictement du droit téléphone ou par auprès du Client. L accès aux suisse, à l exclusion de la Convention sur la vente Données Personnelles du Client est limité aux seules internationale de marchandises (CVIM) et d autres personnes ayant besoin de les connaître aux fins traités internationaux. ci-dessus, conformément à la présente section 5.2. Le Client est informé que ses Données Personnelles sont susceptibles d être transmises à la compagnie d assurance de Swiss Auto Glass et aux partenaires que Swiss Auto Glass aura chargés de réaliser diverses prestations pour son compte. Le Client peut, à tout moment, exercer ses droits d accès, de mise à jour et de correction de ses Données Personnelles ou s opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes, demander la suppression de ses données ou obtenir la liste mise à jour de leurs destinataires. Conditions_Generales_FR_v2.indd 5 5