LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES ADMINISTRATEURS DES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES ADMINISTRATEURS DES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF"

Transcription

1 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES ADMINISTRATEURS DES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF I. L ORGANISATION DE L ASBL 1. Structure juridique 1.1 Personnalité juridique L association sans but lucratif (ci-après ASBL) jouit de la personnalité juridique aux conditions fixées par la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (ci-après la Loi). La conséquence la plus marquante de l acquisition de la personnalité juridique est l attribution d une identité propre à l ASBL qui dès lors possède un patrimoine propre qui ne peut être confondu avec celui de ses membres. 1 Cela signifie également que les engagements valablement souscrits au nom de l association ne peuvent être considérés comme des engagements pris par les personnes qui agissent en son nom tel que, par exemple, des administrateurs. 2 L ASBL dotée de la personnalité juridique possède ainsi tous les droits nécessaires ou utiles pour atteindre son but et réaliser son objet social, dans des limites imposées par le législateur. 3 C est aussi pourquoi, l art.2 bis de la Loi, indique que les membres ne contractent pas, en cette qualité, une obligation personnelle relativement aux engagements de l association. 4 Il faut souligner que le texte de ces dispositions vise «toute personne» et non pas exclusivement les membres. 1.2 Les Membres Les membres sont ceux qui possèdent un pouvoir de décision à l Assemblée Générale et qui sont titulaires de l entièreté des droits sociaux. 5 Ils doivent être distingués des membres adhérents qui sont, envers l ASBL, considérés comme des tiers. 6 L ASBL doit être composée d au moins trois membres (art.2 3 ème de la Loi). 7 L admission et la sortie des membres doivent être définies par les statuts (art.2, 5 ème de la Loi). 1 Notamment Cassation 27 avril 1987 pasicrisie 1987 I. p Michel DAVAGLE, mémento des ASBL 2008 p La Loi organise les conditions auxquelles l ASBL doit répondre pour obtenir la personnalité juridique notamment en définissant le contenu des statuts (art.2) et les obligations de publicité (art.3) 4 Il faut cependant attirer l attention sur les responsabilités potentielles visées aux art.3 2 (engagement pris au nom de l association avant l acquisition de la personnalité juridique) ; (art absence de mention ASBL sur les documents) (art absence de mention ASBL sur les documents dans le cadre de la liquidation) 5 Quairiat, Jean-Marie guide pratique des ASBL p /1). 6 Document parlementaire de la Chambre des représentants de Belgique, n 1854/1-98/99, p. 8 (commentaire de l art. 6). 7 Si ce nombre diminue l art.18 de la Loi prévoit que le tribunal peut prononcer, à la requête soit d un membre soit d un tiers intéressé, soit du Ministère public la dissolution de l association). 1/21

2 La preuve de la qualité des membres ressort du procès verbal de l organe compétent qui a décidé d admettre le membre ainsi que la mention de son admission dans le registre des membres (art.10 1 de la Loi). L Assemblée Générale est le seul organe compétent pouvant décider d exclure un membre et ce dans le respect des droits de la défense et des dispositions légales. (art.4, 7 ème de la Loi). 1.3 L Assemblée Générale L Assemblée Générale ne reçoit pas de définition dans la Loi. Elle organise ses compétences exclusives à l art. 4 en requérant une délibération pour : 1) La modification des statuts 2) La nomination et la révocation des administrateurs 3) La nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée 4) La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires 5) L approbation des budgets et des comptes 6) La dissolution de l association 7) L exclusion d un membre 8) La transformation de l association en société à finalité sociale 9) Dans tous les cas où les statuts l exigent. Outre ces compétences exclusives, les statuts peuvent attribuer d autres pouvoirs à l Assemblée Générale. A défaut de pareilles clauses statutaires, tous les pouvoirs non expressément réservés seront dévolus au Conseil d Administration (art.13 2 de la Loi). La Loi organise également les règles générales de fonctionnement de l AG. - Sa convocation par le conseil d administration, dans les cas prévus par ses statuts, par la Loi ou lorsque 1/5 des membres le demande (art.5 de la Loi) - Tous les membres sont convoqués à l AG au moins 8 jours avant. L ordre du jour doit être joint à la convocation et doit contenir les points proposés par au moins 1/20 des membres (art. 6 de la Loi) - Les membres pourront se faire représenter à l AG par un autre membre ou si les statuts l autorisent par un tiers (art. 6 2 de la Loi) - Tous les membres de l association ont un droit de vote égal et les résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés sauf dans le cas où il en est décidé autrement par Loi ou les statuts et, des résolutions, ne peuvent être prises en dehors de l ordre du jour que si les statuts le permettent expressément (art. 7 de la Loi) - L Assemblée ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si ces modifications sont explicitement indiquées dans les convocations et si l Assemblée réunie au moins les 2/3 des membres qu ils soient présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés. 2/21

3 Toutefois, la modification qui porte sur les buts en vue desquels l association a été reconstituée ne peut être adoptée qu à la majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés. Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et adopter les modifications en majorité ci-dessus. La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion (art.8 de la Loi) - Chaque année et au plus tard 6 mois après la date de la clôture de l exercice social, le conseil d administration soumet à l AG pour approbation les comptes annuels ainsi que le budget de l exercice suivant (art.17 de la Loi) - L AG décidera également, en cas de liquidation, de l affection du patrimoine (art.9 et 22 de la Loi) - L AG est compétente pour une éventuelle transformation de l association en société à finalité sociale (art. 26 quater) 1.4 Les organes de gestion La Loi organise également trois organes de gestion 8 : Le conseil d administration 9, le délégué à la gestion journalière et le délégué à la représentation de l association (art.13 et 13 bis de la Loi) seront analysés ci-dessous. 2. Le conseil d administration, les administrateurs, la gestion journalière et les représentants 2.1 Le conseil d administration L art.13 de la Loi instaure le conseil d administration. Il est composé de trois personnes au moins sauf s il y a seulement trois membres dans l association, dans ce cas, le conseil ne peut être composé que de deux administrateurs. Le nombre d administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l association. Selon les travaux parlementaires il s agit d un «Organe collégial». Le texte de la Loi ne l indique pas expressément. Cependant cette définition semble être acceptée en doctrine Tom VANRAES; de burgerlijke aansprakelijkheid van bestuurders in een VZW in aansprakelijkheden en risico voor bestuurders van VZW s page 7. 9 Doc parlementaire op.cit. p.12 le commentaire de l article indique expressément que le conseil d administration doit être considéré comme un organe collégial et, dans les discussions de l art.21 il est indiqué que le délégué à la gestion journalière doit être considéré comme un organe. 10 Davagle op.cit. p.242, Tom VANRAES, op.cit. p.22). 3/21

4 L art.13 2 de la Loi indique que le conseil d administration gère les affaires de l association et la représente dans tous les actes. Un parallèle peut être fait avec l art.61 du Code des sociétés, qui, quant à lui, indique expressément que les sociétés agissent par leur organe dont les pouvoirs sont déterminés par le Code, l objet social de la société et les clauses statutaires. L organe, en droit des sociétés, est, d un point de vue pratique, le support nécessaire de l activité de la personne morale, de l expression de sa volonté et, il agit activement et passivement pour mettre en œuvre les moyens d actions de la société. 11 L organe est l incarnation de la personne morale. Il est le mandataire qui accompli l acte juridique au nom et pour compte de la société. L organe dispose de pouvoirs délimités par la spécialité de sa fonction. Cependant, au contraire du mandataire l organe prend lui-même les décisions relatives à la gestion de la personne morale 12, ce qui explique que l organe n est en règle générale pas lié par un lien de subordination à l égard de la société. En ce sens, l organe de la personne morale s absorbe en elle au point de ne pouvoir en être détaché, 13 l art.13 n indique pas non plus que le conseil d administration est un collège. 14 La rédaction de l art.2, 7 ème de la Loi qui prévoit que les statuts doivent déterminer l étendue des pouvoirs des administrateurs et la manière de les exercer, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège, suscite l interrogation. De la réaction de l art.2, 7 ème il pourrait être considéré que la collégialité est supplétive et qu elle dépend de la volonté des membres de l association. 15 Il faut également observer que l art.13 s il organise une compétence subsidiaire pour le conseil d administration à l égard de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la Loi à l AG, autorise également des restrictions aux pouvoirs attribués au conseil d administration et admet, de même, la répartition des tâches entre les administrateurs. Il est vrai que le partage des responsabilités entre les administrateurs n est pas opposable au tiers tout comme les restrictions du pouvoir du conseil d administration. A l égard des tiers, c est le conseil d administration qui détient la plénitude des pouvoirs non réservés par la Loi à l AG. Faut-il pour autant, dans le silence des statuts, considérer que le conseil d administration est un collège? Le texte de la Loi aurait gagné en clarté si les notions d organe et de collégialité avaient été reprises dans son texte. 11 VAN OMMESLAGHE Pierre, la théorie de l organe, évolution récente IN X, Liber Amicorum Michel COIPEL 2004, p GOFFIN, J. Responsabilité des dirigeants des sociétés 2 ème éditions 2004 p Cass. 18/11/1946 Pasicrisie I, 1946, p Contrairement à l organisation de la société anonyme où l art.521 l indique expressément. 15 Contra Davagle, op.cit. p.258 qui s appuie sur les travaux parlementaires pour définir le conseil d administration comme un collège. 4/21

5 Dans la mesure où à l égard des tiers, le conseil d administration détient des pouvoirs qui ne sont pas réservés par la Loi à l AG, il peut être, dans son fonctionnement, qualifié d organe puisqu il est l incarnation de la personne morale dans ses relations avec les tiers. La Loi n organise pas non plus le mode de fonctionnement du conseil d administration et à fortiori son mode de délibération. La manière de décider au sein du conseil d administration est souverainement décidée par les statuts. Dans le silence de la Loi et, par hypothèse des statuts, peut-il être décidé que ce sont les règles d une assemblée délibérante qui s applique et, que notamment, les décisions se prendraient à la majorité absolue des voix exprimées. 16 Il ne peut être oublié que le principe général de la collégialité a pour conséquence que lorsqu une décision d un conseil d administration est jugée fautive, cette faute doit être considérée comme commune à l ensemble des membres du conseil. 17 Il faut se rappeler la jurisprudence de la Cour de Cassation 18 qui définie la faute commune comme étant celle par laquelle plusieurs personnes ont contribué sciemment à produire le fait dommageable. Le principe de collégialité entraîne donc qu une éventuelle faute du conseil d administration est imputable à l ensemble des administrateurs qui seront alors solidairement tenus. 19 Il est dès lors particulièrement important que les statuts déterminent le mode de fonctionnement du conseil d administration et notamment se prononce sur son fonctionnement collégial. Dans le silence des statuts, il peut être admis que dans les relations avec les tiers la collégialité s impose. En interne, notamment en cas de mise en cause de la responsabilité d un administrateur, la question de la collégialité et de la solidarité entre les administrateurs ne manquera pas d être posée. En ce qui concerne le mode de délibération, en l absence de règlement statutaire, il faut bien constater que la Loi ne prévoit pas non plus une disposition supplétive équivalente à l art.63 du Code des sociétés qui renvoie à l organisation des assemblées délibérantes Les compétences du conseil d administration Le conseil d administration gère les affaires de l association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. (art.13 alinéa 2 de la Loi) 16 En ce sens Davagle, op.cit. p GOFFIN J. op.cit. p.75 n Cass.24/6/1955, pasicrisie p.1151 Cass. 15/2/1974 RCJB 1975 p.229, note FAGNART JL 19 La Loi ne prévoit pas non plus de mécanisme de protection de l administrateur tel que l art.528 du Code des sociétés qui prévoit que l administrateur est déchargé de sa responsabilité quant aux infractions auxquelles il n a pas pris part si aucune faute ne lui est imputable et s il a dénoncé ces infractions à l AG prochaine après qu il en aura pris connaissance. 20 Voir les dispositions communes aux personnes morales régies par le Code des sociétés et qui ne trouvent dès lors pas à s appliquer de manière certaine aux ASBL 5/21

6 C est suite à la première directive européenne de coordination 21 que la distinction entre d une part les pouvoirs de représentation et d autre part les pouvoirs de gestion ont été introduits en droit belge. La gestion, d une part, concerne le pouvoir de décision dans les relations internes entre les associés et leurs mandataires sociaux 22 et d autre part correspond au processus d élaboration des décisions sociales. 23 Le droit de représentation vise les rapports externes de la société, et permet de déterminer quand la société sera valablement engagée vis-à-vis des tiers. En d autres termes, le conseil d administration dispose des pouvoirs d administration et de disposition, il peu engager complètement la société dans tous les actes juridiques nécessaires à la réalisation de l objet social, pour autant que les règles de délibération aient été respectées. L art.13, 4 ème paragraphe de la Loi prévoit que la représentation de l association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires peut, selon les modalités fixées par les statuts, être déléguée à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, membre ou non, agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège. Cette délégation est opposable au tiers pour autant qu elle soit publiée conformément aux dispositions légales. C est en raison des difficultés d une représentation plurale que cette représentation a été acceptée. Contrairement au Code des sociétés, cette délégation n est pas réservée à des administrateurs. Il faut souligner que selon les travaux parlementaires, le pouvoir de représentation qui peut faire l objet d une telle délégation doit être générale et recouvrir l entièreté du pouvoir de représentation. 24 Il est rappelé que le conseil d administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la Loi à l AG et qu ils ne lui ont pas été soustraits par les statuts. Ces dernières restrictions statutaires ne sont au demeurant pas opposables aux tiers. 2.3 La gestion journalière «Elle peut également faire l objet d une délégation qui peut, ou non, être complétée par la représentation liée à l exercice de cette gestion journalière. (art.13 bis de la Loi). 25 Les travaux parlementaires qualifient le délégué à la gestion journalière d organe. 26 La Loi est muette sur le contenu de la gestion journalière. Le détenteur de la délégation à la gestion journalière peut-être un administrateur ou non, un membre ou non et ils peuvent être plusieurs agissant soit individuellement soit conjointement en collège. 21 Première directive 68/151/CEE en matière de droit des sociétés. 22 Benoit-Moury A. organisation des pouvoirs au sein des sociétés anonymes et des sociétés de personne à responsabilité limitée, anale du droit de Liège 1982 p Malherbe J, Lambrecht P, Malherbe P, droit des sociétés, précis droit communautaire. Droit belge Bruxelles 2004 p Doc. parlementaire p Voir aussi infra le point Doc. parlementaire p.12 (discussion de l art.21). 6/21

7 La délégation est opposable aux tiers dans les conditions de publicité prévue par la Loi. Dans le cadre des sociétés commerciales, la délégation à la gestion journalière porte sur des actes qui : «( ) de peu d importance que la nécessité d une prompte solution, ne justifie pas l intervention du conseil d administration lui-même». 27 Le conseil d administration garde donc en principe l essentiel de son pouvoir de gestion. Cependant, la question peut se poser de savoir si dans le cadre d ASBL la limitation prétorienne de la Cour de Cassation trouve également à s appliquer. Il peut être admis que la gestion journalière puisse faire l objet d une définition statutaire plus large qu en matière des droits des sociétés. Sa publicité doit garantir les tiers en ce qui concerne la portée de cette gestion journalière et, d ailleurs, l art.13 bis in fine de la Loi prévoit que si la représentation de la gestion journalière est également déléguée, les restrictions propres à cette représentation ne sont pas opposables, quant à eux, aux tiers. La délégation à la gestion journalière doit se faire en application de l art.13 bis 1 er paragraphe et de l art.2, 7 ème c, selon les modalités fixées par les statuts. Le conseil d administration n a donc pas un pouvoir indépendant de nomination mais, au contraire, doit se conformer aux statuts. 2.4 Les administrateurs La notion d administrateur ne reçoit aucune définition dans la Loi. Il en est de même dans la définition du lien juridique qui lie l administrateur à l association. Un consensus semble existé pour qualifier le lien qui lie l administrateur à l association de mandat. 28 De l art.13 de la Loi il apparaît que le conseil d administration est composé d administrateurs. Ceux-ci dès lors gèrent les affaires de l association et éventuellement la représente. Selon l art.1984 du Code Civil le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom. Strictement, la Loi ne donne aucun pouvoir à l administrateur. Il n y a aucune disposition similaire par exemple à l art.517 du Code des sociétés qui indique que les sociétés anonymes sont administrées par des personnes dénommées administrateur. La notion d administrateur est dès lors floue dan la Loi car son rôle n est pas déterminé et en tout cas il n a aucun pouvoir de représentation propre. Sa fonction au sein du conseil d administration n a pas comme objet exclusif la représentation juridique du mandant mais a un objet plus complexe qui vise à la gestion et à la réalisation de tous les actes utiles Cass. 17/9/1968, Revue pratique des sociétés 1970 p.197 Cass. 21/2/2000, JDSC 2001 p Davagle op.cit. p.210 Tom VANRAES, op.cit. p Dans le cadre des sociétés anonymes cette complexité est soulignée par l art.522 du Code des sociétés. 7/21

8 Si éventuellement un mandat peut avoir comme objet à titre strictement accessoire des actes matériels, il ne peut être accepté que l objet principal d un mandat porte sur des actes principalement matériels. 30 C est pourquoi certains auteurs qualifient le contrat d administrateur de contrat «mixte» auquel les règles du mandat vont, par analogie, s appliquer pour autant qu il présente une utilité Les représentants de l A.S.B.L. 1) Les délégués à la représentation Ces délégués selon l art.13 4 de la Loi sont soit des administrateurs soit ne le sont pas. Dans cette dernière hypothèse il faut considérer qu il s agit de préposés de l association. Le terme préposé couvre deux notions. La première visée par l art du Code Civil et la deuxième qui caractérise la relation entre un employeur et son employé par le lien de subordination. Au sens de l art du Code Civil, un préposé est celui qui fourni ses services à celui qui le choisi ou l accepte librement et sous la surveillance ou les ordres de qui il exécute son travail ou sa mission ou qui, du moins, à le droit de lui donner des instructions quant à cette exécution ; il suffit que l un puisse donner à l autre des instructions ou des ordres sans qu il soit exigé qu il ait effectivement exercé son autorité ou sa surveillance à l égard de son préposé. 32 Dans la deuxième définition qui entre dans le champ d application de la Loi sur le contrat de travail, il y a un lien de subordination c est-à-dire l exercice de l autorité, la surveillance et le contrôle d une autre personne. 33 L Article 18 de la Loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail organise un régime exceptionnel de responsabilité. Le travailleur ne répond que de son dol et sa faute lourde ; sauf, si la faute légère représente dans son chef un caractère habituel plutôt qu accidentel. En fonction des circonstances de faits, il y aura lieu de définir la relation contractuelle qui lie le délégué à la représentation de l association à celle-ci en fonction des critères ci-dessus. L art.13 ne défini pas le rôle ni la mission précise du délégué à la représentation de l association. 30 Cass. 21/2/2000 arrêt de Cass livre 3, p.463 dans cet arrêt la Cour de Cass. Constate : «( ) attendu que l arrêt ne pouvait décider, par le motif que ces actes d exécution étaient nécessaires ou utiles à la réalisation de l objet social de la société que les actes de vente, d entretien et de réparation de machines à coudre accomplis par le défendeur entraient entièrement dans le cadre du mandat gratuit d administrateur délégué ( )». 31 Tilleman B. le mandat 1999, p.420 n Cass. 24 décembre 1951 pasicrisie 1952, 1 p Cass. 27 février 1970, RGAR 1971 n 8556 ; Cass. 24 décembre 1980 pasicrisie 1981, I, p.464 ; Cass. 18 mai 1981 pasicrisie 1981 A p. 793 ; Cass. 27 avril 1998 RW p.31. 8/21

9 En application de l art.2, 7 ème b, il appartient aux statuts de définir le mode de nomination, de cessation et de révocation des personnes habilitées à représenter l association. Mais, surtout l étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer doit également être définies. Ils peuvent soit agir individuellement soit conjointement. La manière dont la rédition des comptes entre le délégué à la représentation de l association sera définie par les statuts sera particulièrement importante pour définir la nature juridique de son lien contractuel avec l ASBL. 2) Gestion journalière L art. 13 bis de la Loi, instaure la possibilité de la délégation de la gestion journalière. Ici également cette délégation est possible en faveur d administrateur ou d autres personnes membres ou non de l association. L art. 2, 7 ème c, comme pour les délégués à la représentation, organise la nomination et la cessation des fonctions à la gestion journalière. Les statuts définissent également les pouvoirs et la manière de les exercer. Ici aussi les circonstances des faits devront permettre de définir le lien juridique qui lie le gestionnaire journalier à l association. 34 II. LES RESPONSABILITES INTERNES ET EXTERNES 1. Les organes et les représentants de l ASBL. Comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, il y a de nombreuses imprécisions dans la rédaction de la Loi. Les distinctions entre les organes, les administrateurs, les représentants de l association et le délégué à la gestion journalière, devront être éclaircies en fonction des circonstances des faits. La nature juridique du contrat qui les lie à l association devra être à chaque fois mise en question. Si l organe, comme indiqué ci-dessus, s absorbe dans la personne morale, il ne faut cependant pas oublier qu au sein de l être collectif il y a toujours une personne physique qui agit. 35 La Loi dans son art.14 vise les organes, mais, les administrateurs en tant que tel, d une part, ne sont pas des organes et, d autre part les représentants de l association et les délégués à la gestion journalière peuvent constituer un collège (art.13 4 et art.13 bis 1 de la Loi). La distinction entre le fonctionnement de l organe, du collège et des personnes physiques qui les animent, n est, pour l heure, pas clairement établie. 34 Il faut également tenir compte ici de ce qui a été dit supra sur le contenu de la mission d une gestion journalière. 35 Op.cit. Cass. 18/11/1946 9/21

10 La présente note se focalisera sur le statut de l administrateur au sein de deux organes le premier le conseil d administration et le second étant la mission de gestion journalière. 2. L immunité de principe des art.14, 14 bis et 15 de la Loi La première constatation est que l administrateur n est pas explicitement visé par ces trois articles. Il l est indirectement lorsque l art. 14 prévoit que l ASBL est responsable des fautes imputables notamment à ses organes. Ce qui relève d une application classique de la théorie des organes puisqu il est considéré que les actes de ceux-ci sont directement imputables à l ASBL. 36 Il faut souligner que la notion d organe n est pas nécessairement réservée à une entité décrite par la Loi mais que de la réalité fonctionnelle il peut apparaître que celui qui exerce une mission au sein de l ASBL est un organe. 37 La Cour d appel enseigne : «Il y a lieu de considérer que les chefs scouts qui sont bénévoles sont seuls juge des mesures à prendre pour guider les enfants qui leur sont confiés ; que bien qu ils reçoivent nécessairement des directives et des recommandations, ils ne sont pas dans un état de subordination spécifique et n exercent pas «de fonction ou service d un maître», mais mettent leur dévouement au service d un idéal que les deux premiers appelants doivent être considérés comme des organes ( )» 38 En tout état de cause, les administrateurs font partie du conseil d administration qui est considéré comme un organe. En ce qui concerne la gestion journalière, celle-ci, au terme de l art.13 bis de la Loi, peut être exercée par un administrateur ou non et, rien n exclut, par ailleurs que, cette gestion journalière soit collégialement détenue par un administrateur et un non administrateur. Cette collégialité est importante à souligner puisque, sauf délégation particulière expresse, un administrateur n a pas de pouvoirs seul. 39 Il ne peut qu être admis que l immunité visée par les articles ci-dessus a pour objet le comportement des organes et non pas nécessairement ceux des personnes physiques qui les composent. Même si le membre de l organe peut-être déclaré responsable sur le plan extra contractuel que si la faute mise à sa charge constituait un manquement non à une obligation contractuelle mais a l obligation générale de prudence et que si sa faute a causé un dommage autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat Tom VANRAES op.cit. p Cour d Appel de BXL, 3/1/2005 JUSTEL : F Cour d Appel de Liège, 10/12/2003 JUSTEL : F , Dans cet arrêt, la Cour n exclut pas expressément la possibilité que les membres actifs puissent être considérés comme des organes même si en l espèce ils seront qualifiés de préposés. 39 Davagle, op.cit. p.210). 40 Cass. 7/11/1997, RCJB 1999 p.340 ; Cass. 16/2/2001 RDC 2002 p /21

11 3. La responsabilité des administrateurs à l égard de l ASBL (responsabilité interne) 3.1 Principe Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle concernant les engagements de l ASBL, il faut cependant garder en mémoire que l immunité de principe ne vise que les organes. Leur responsabilité se limite à l exécution des prestations qu ils ont acceptées dues aux fautes commises dans leur gestion. 41 De ce fait il répondra des fautes qu il aura commises dans l exercice de sa fonction d administrateur. Cette faute sera individuelle ou collégiale. C est ainsi que la faute peut-être commune, c est-à-dire, une faute par laquelle plusieurs personnes ont contribué sciemment à produire le fait dommageable, elle donne naissance d une responsabilité solidaire. Il n est pas requis que soit constaté l impossibilité de déterminer la mesure dans laquelle la faute de chacune des parties mise en cause à contribuer au dommage. 42 Il y a lieu de distinguer la faute commune des fautes concurrentes, c est-à-dire des fautes différentes commises par plusieurs administrateurs qui ont toutes contribué à créer le préjudice, de sorte que sans l une des fautes le dommage ne se serait pas produit. 43 En résumé la faute peut-être individuelle à l administrateur, commune ou concurrente à l ensemble des administrateurs ou encore imputable à l organe agissant collégialement. Ici, il s agit, pour les administrateurs, d une faute personnelle dans l exécution de leur contrat à l égard de l ASBL. 3.2 L irrespect de la Loi et/ou des statuts L inexécution des obligations légales est, en soi, une faute dans l exécution du contrat d administrateur. Celle-ci peut trouver son origine dans l inexécution des obligations mises à charge des administrateurs ou du conseil d administration par la Loi. 44 Par ailleurs, tout manquement légal peut, également entraîner une responsabilité de l administrateur à l égard de l ASBL que ce soit dans le cadre général du devoir de prudence visé dans l art.1382 du Code Civil ou d une disposition légale particulière. 41 Cass. 11/02/1999, JUSTEL : C F, C F. 42 Cass. 15/2/1974 pasicrisie 1974, 1 p Olivier HACHE, exercice du mandat d administrateur, in vade mecum de l administrateur de société anonyme édition 1996 p Obligation en matière de comptabilité (art.17 3) ; la publication des bilans (art.17 1 et art ème ), la convocation de l AG (art.17 et 4, 5 ème ), la publication des comptes annuels (art. 17 6), l irrespect des conditions des convocations (art.5 et 6) la convocation de l AG alors qu une minorité de 1/20 des membres l a demandée (art.5) ; le respect de la procédure en matière de changement de statuts (art.8), les principes de transparence à l égard des tiers pour la consultation des registres et de la comptabilité (art.10 2 ème alinéa) et ne pas respecter l obligation principale de ne pas distribuer d avantage matériel aux membres (art.1). 11/21

12 L irrespect des dispositions statutaires particulières de l ASBL peut également engendrer une responsabilité liée à l inexécution du contrat de l administrateur. 3.3 Appréciation de la faute Le respect du devoir général de prudence s apprécie en fonction de critère classique à savoir le comportement du bon père de famille (bonus vir), de l appréciation concrète du comportement examiné et dans l examen a priori, c est-à-dire en se replaçant au moment où les décisions et les faits sont jugés sans tenir compte de leurs effets a posteriori. Une erreur n est pas nécessairement une faute. En dehors du devoir général de prudence, les éventuels comportements fautifs doivent être appréciés en fonction des dispositions légales qui seraient visées. Il en est de même si le comportement serait contraire à des dispositions particulières des statuts de l ASBL. En résumé, la faute contractuelle qu éventuellement commettrait un administrateur à l égard de l ASBL, peut trouver son origine dans les respects du devoir général de prudence, dans l exécution des obligations contractuelles déférés par l ASBL à l administrateur, dans l irrespect d une disposition légale impérative ou d une disposition statutaire. 3.3bis Faute dans l exécution du mandat Tout d abord, la faute de gestion peut, comme nous l avons déjà signalé plus haut, être liée à la personne même de l administrateur. En effet, aucune condition légale d aptitude n est imposée par le CS 45 pour exercer un mandat d administrateur de sociétés, mais accepter un mandat d administrateur, en sachant parfaitement que l on n est pas apte à le remplir correctement, peut être constitutif d une faute de gestion à l égard de la société. 46. Par ailleurs, la faute de gestion traditionnellement reprochée aux administrateurs réside souvent dans le peu de sérieux dont ceux-ci témoignent dans l exercice de leurs fonctions. En d autres termes, accepter par exemple un mandat sans pouvoir en assumer la fonction, être passif dans l exercice de son mandat, voire même ne jamais assister aux réunions du Conseil d Administration constituent autant d attitudes fautives dans le chef de l administrateur, comme le rappelle à juste titre la jurisprudence : 45 Sauf pour la gestion des PME voir supra. Il faut également souligner l existence des interdictions professionnelles qui peuvent être imposées à certains administrateurs ainsi que la qualification de faute grave qui est imposée, par le nouvel article 530 in fine CS, en cas «d implication» d un administrateur dans deux faillites. Cette faute grave entraîne, pour l administrateur, l obligation d assumer, en cas de faillite de la société, les dettes sociales. 46 Liège, 1 er décembre 1979, Rev. Part. Soc., 1971, p. 280 ; FAGNART J., «Examen de jurisprudence», J.T., 1976, p. 591 ; Comm. Mons, 23 mars 2006, J.D.S.C. 2006, p /21

13 «Il convient de stigmatiser l attitude de l administrateur qui s abstient de participer aux réunions du conseil d administration. Une telle attitude est contraire aux principes qui régissent le fonctionnement des sociétés commerciales ( )» 47. Tout manquement d un administrateur à ses obligations contractuelles envers la société dont il est mandataire ne constitue pas nécessairement une faute aquilienne. Cela ne sera le cas que lorsque l inexécution ou l exécution défectueuse du mandat sont telles qu elles constituent aussi un manquement à l obligation générale de prudence et de diligence qui s impose à chacun. La faute aquilienne engage la responsabilité de son auteur, non pas sur base du contrat de mandat, mais bien sur pied des articles 1382 et 1383 du Code civil qui obligent celui par la faute de qui un dommage a été causé de le réparer (que la faute soit un acte positif ou une simple négligence ou imprudence). a) Appréciation marginale Lorsqu un reproche est formulé à l égard d un administrateur, dont la gestion est supposée fautive, le critère d appréciation sur lequel le juge doit apprécier la faute est celui du «bonus vir» 48. Deux principes doivent être pris en compte par le Tribunal. D une part, la faute reprochée à l administrateur doit être examinée au regard du comportement qu aurait eu, dans la même situation, tout administrateur prudent et diligent. Par conséquent, l erreur humaine est possible et le juge peut estimer que l erreur éventuellement commise aurait pu l être par d autres personnes dans la même situation. D autre part, le Tribunal doit apprécier les faits reprochés en ayant égard aux circonstances du moment et aux faits connus à ce moment. Les faits doivent donc être remis par le juge dans leur chronologie exacte 49. L appréciation de la faute éventuelle est une appréciation a priori, le juge ne pouvant pas lui substituer sa propre appréciation fondée sur une vision a posteriori. Le pouvoir d appréciation du magistrat n est donc pas, en matière de faute de gestion, absolu. Il se fait «à la marge» et le juge n engagera la responsabilité de l administrateur que si son comportement est manifestement injustifié 50. Ce sont ces principes doctrinaux et jurisprudentiels que rappelle le Tribunal de Commerce de Bruxelles 51. «Le juge ne peut apprécier la légitimité de la manière de faire de ces personnes suivant sa propre vision, mais peut seulement l apprécier de manière prudente. Il doit respecter la liberté d action si celle-ci est maintenue dans la marge dans laquelle des personnes raisonnables peuvent exprimer une opinion différente» Mons, 12 mars 1996, Rev. Part. Soc., 1996, p. 304, note LAMBRECHT P. 48 C'est-à-dire du «bon père de famille». 49 Mons, 6 février 1979, Rev. Part. Soc., 1979, p. 75, note COPPENS P. 50 RONSE J., «Marginale toetsing in het privaatrecht», T.P.R., 1977, p. 207 ; Cass., 13 avril 1989, R.C.J.B., 1991, p Comm. Bruxelles, 29 mars 1995, V. & F., 1998, p Traduction libre. 13/21

14 En d autres termes, toute erreur n est pas nécessairement une faute, l erreur ne deviendra fautive que pour autant qu elle ait un caractère accentué et déraisonnable 53. La faute s examine au regard de l intérêt social, c'est-à-dire de «l intérêt propre de la société qui consiste à assurer sa stabilité, sa continuité et son développement.» 54 b) Exemples de fautes de gestion en droit des sociétés Les exemples de fautes de gestion que l on relève dans la jurisprudence 55 sont : A- l acceptation d une traite pour le compte de la société en sachant que les marchandises ne sont pas conformes à la commande et qu elles ont été renvoyées à l expéditeur 56 ; B- la poursuite d une exploitation manifestement déficitaire et sans espoir 57 ; C- le recours à un mode de financement trop onéreux 58 ; D- le défaut de surveillance du délégué à la gestion journalière 59 ; E- le défaut d inscription d une créance à l égard d un administrateur sur le compte-courant de la société 60 ; F- la déclaration de faillite, sans disposer du pouvoir de le faire, avec information des clients et des fournisseurs par télécopie et le fait de ne plus accomplir de prestations liées à la gestion 61 ; G- la souscription de dépenses somptuaires, disproportionnées en regard des moyens de la société 62 ; H- l absence de constitution de provision comptable pour risques et charges Bruxelles, 12 septembre 2003, J.T., 2004, liv. 6121, p DE CORDT Y. & DELVAUX M-A., «La responsabilité des dirigeants en droit des sociétés et en droit financier» in X, La responsabilité des dirigeants de personnes morales, Ed. La Charte, 2007, p «Overzicht van rechtspraak venootschappen», T.P.R.,1986 (jurisprudence de 1978 à 1985), p. 859 à 1023 et 231 à 1459 ; T.P.R., 1993 (jurisprudence de 1986 à 1991), p. 933 à 1197 ; T.P.R., 2000, (jurisprudence de 1992 à 1998), p. 99 à Comm. Courtrai, 29 juin 1984, Rev. Prat. Soc., 1985, p Liège, 1er décembre 1969, Rev. Prat. Soc., 1971, p. 280, Comm. Charleroi, 12 octobre 1976, Rev. Prat. Soc., 1976, p. 143 ; Civ. Anvers (7e ch.) 21 juin 2005, R.W , liv. 31, 1286 ; COIPEL M., «La responsabilité quasi-délictuelle des gérants d une SPRL en raison de la poursuite déraisonnable d une activité irrémédiablement condamnée», R.D.C., 2006, liv. 4, p Comm. Charleroi, 12 octobre 1976, Rev. Prat. Soc., 1976, p Bruxelles, 1er février 1982, J.D.S.C., 2000, n 198, p. 236 ; Comm. Termonde, 6 décembre 1999, T.R.V., 2000, p. 40, note. 60 Gand, 25 juin 1999, V & F, 2000, p Gand, 25 juin 1999, J.D.S.C., 2002, p Bruxelles, 28 avril 2004, J.T. 2004, liv. 6154, p. 800; DELVAUX M., «Une saga passionnante : la responsabilité aquilienne des organes d une société commerciale» ; J.D.S.C., 2006, p : «Un administrateur délégué ne peut ignorer que ses dépenses privées, somptuaires, abusives et indûment supportées par la société qu il dirige, obèrent la situation de celle-ci, rendent sa faillite inévitable et donc, par répercussion, entraînent l appel aux cautions personnelles données à la banque. Ce comportement est fautif et, sur la base de l article 1382 du Code civil, entraîne la responsabilité de l administrateur délégué. 63 Bruxelles, 21 novembre 2002, J.D.S.C. 2004, p. 211, note DELVAUX, M. 14/21

15 Et dans la doctrine 64 ; A- le fait d avoir commis des erreurs dans le calcul des devis ; B- le fait de consentir à un tiers des avantages sans contrepartie 65 ; C- le fait d engager des dépenses publicitaires excessives ; D- l absentéisme systématique aux réunions du Conseil d Administration ; E- la mauvaise utilisation des fonds sociaux 66 ; F- le manque d information à l Assemblée Générale ; G- la violation de l intérêt social ; H- la conclusion d un contrat avec un entrepreneur non enregistré 67 ; G- la non exécution de formalités nécessaires (assurances, renouvellement de bail, etc). 3.4 La décharge La décharge est une prérogative de l AG (art.4 4 ème de la Loi). La Loi par ailleurs ne règle rien quant au contenu ni aux conséquences attachés à celle-ci. La décharge visée par la Loi est octroyée aux administrateurs et non pas au conseil d administration dans son ensemble. La décharge devrait être donc votée de manière individuelle pour chaque administrateur. La décharge ne peut être considérée comme un quitus. La rédition des comptes de l administrateur à l AG le décharge de ce qu il a expressément déclaré et non pas sur ce qui ne l est pas. 68 S agissant d une rédition des comptes au sein d un contrat entre l ASBL et l administrateur, en application des règles de l art.1165 du Code Civil, celle-ci n est pas opposable aux tiers Notamment POTTIER Éric et COIBION Arnaud : «Responsabilité civile des administrateurs face aux modifications de la loi sur le Corporate Governance» ; Eric et in Séminaire Vanham & Vanham : Questions de responsabilité civile et pénale des dirigeants d entreprises et de leurs conseillers, 13 février A ce sujet, la Cour de cassation a, par arrêt du 30 septembre 2005 (Pas. 2005, liv.9-10, p.1779) estimé que l administrateur délégué, qui accepte, au nom d une société, de cautionner gratuitement le prêt octroyé par une autre société, dans laquelle il est administrateur, commet un dépassement de ses pouvoirs légaux. En effet, en vertu de l article 1 er al.1 du CS, la société, et par conséquent ses organes, est soumise au principe de spécialité et ne peut donc agir que dans le but de procurer à ses associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect, quod non en l espèce. 66 Par exemple, l octroi de crédit à des personnes notoirement insolvables, le défaut de poursuite d un débiteur avec une diligence suffisante, la conclusion d opérations à des conditions désavantageuses pour la société, des dépenses somptuaires pour la société (DE CORDT Y., DELVAUX M., op. cit., p. 24). 67 DE CORDT Y., DELVAUX M, op. cit., A cet égard l art.554 du Code des sociétés pour les sociétés anonymes indique clairement que la décharge n est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission ni indication fausses dissimulant la situation réelle de la société et quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code. Pareilles dispositions n existent pas dans la Loi. 69 En matière de société commerciale, il faut prendre connaissance de Cass. 12/2/1981 pasicrisie 1981 I, p.639 ; Cour d Appel de Gand 1 er mars 1989 TRV 1989 p.434 et Commerce Bxl 10/9/1985 RDC 1985 p.523). 15/21

16 3.5 Qui peut intenter l action en responsabilité La Loi est muette sur ce sujet et n a pas réservé cette possibilité à l AG. En l absence de dispositions statutaires, il semblerait bien que paradoxalement ce soit le conseil d administration qui devrait intenter pareille action éventuellement contre lui-même! Puisqu à défaut de dispositions statutaires rendant l AG compétente, cette action entre dans le champ d application de la compétence résiduelle du conseil d administration. Une solution serait de considérer que l action en responsabilité contre l administrateur est un accessoire de la compétence de l AG de donner décharge Responsabilité des administrateurs de l ASBL à l égard des tiers (responsabilité externe). 4.1 Principe L engagement de la responsabilité d un administrateur est, en principe, (voir les commentaires cidessus) une dérogation à l art.14 de la Loi. Cependant, celui qui dans l exercice d une tâche qui lui est dévolue contractuellement, commet une faute, engage ou pourrait engager outre sa responsabilité contractuelle à l égard de son cocontractant (ici dans le cadre du contrat d administrateur entre l ASBL et lui) sa responsabilité à l égard de tiers. En d autres termes, la question se pose de savoir si une faute contractuelle peut-être invoquée par des tiers au titre de faute susceptible de fonder une responsabilité sur base de l art.1382 du Code Civil. 71 Celui qui dans l exécution de la tâche qui lui est confiée par une ASBL, commet un acte personnel qui pourrait être qualifié de faute, non pas à l égard de l association mais à l égard des tiers en ne respectant pas les obligations contractuelles et générales de prudence dans l exercice de sa fonction pourrait voir sa responsabilité personnelle mise en cause. C est ainsi que l administrateur d une ASBL qui a engagé celle-ci envers un tiers est personnellement responsable du dommage qu il a causé à ce tiers par une faute constituant également un manquement à l obligation de prudence et de diligence qui s impose à tous. 72 La responsabilité de l administrateur peut donc être engagée si les faits qui lui sont reprochés sont d une part une faute dans le cadre de l exécution contractuelle et d autre part une faute dans le cadre de l irrespect de l obligation générale de prudence visée à l art.1382 du Code Civil. 4.2 La faute La Cour de Cassation enseigne, en conformité avec la doctrine et la jurisprudence, que la faute qui éventuellement pourrait fonder la responsabilité de l administrateur, peut être légère ou grave Tom VANRAES op.cit. p VAN RIJN, J ; Dieux X., la responsabilité des administrateurs ou gérants d une personne morale à l égard des tiers, JT 1988 p Arrêt Cass. 29/6/1989 ; RG 8384 ; Civil Bxl, 27/1/1998 JLMB 1998 p Cass. 22/9/1988, pasicrisie I, 1989 p /21

17 Donc tout comportement fautif peut générer une responsabilité. Le caractère grave de la négligence commise n apporte aucun changement à la nature de la responsabilité applicable. 74 Cependant, la faute aquilienne (le manque de prudence au sens de l art.1382 du Code Civil) doit être autonome de la faute contractuelle. Les tiers, en application de l art.1165 du Code Civil ne peuvent se fonder sur une faute contractuelle pour éventuellement mettre en cause la responsabilité d un des cocontractants, ici, l administrateur dans le cadre de son contrat avec l ASBL. La jurisprudence peut être résumée comme suit : 75 - S il n existe aucun contrat entre le tiers et l ASBL : en cas de faute aquilienne ayant causée un dommage à ce tiers, l administrateur pourra être tenu in solidum avec l association pour la réparation de ce dommage ; - S il existe un contrat entre le tiers et l association : le dirigeant ne sera tenu personnellement responsable du dommage causé au tiers qu en cas de violation d une norme qui s impose à tous et en présence d un dommage qui est autre que contractuel. 76 A fortiori les tiers pourraient invoquer la responsabilité personnelle des administrateurs chaque fois que ces derniers dans le cadre d une faute de gestion ont violé une Loi pénalement sanctionnée, sauf si ces administrateurs démontrent qu ils ont commis une erreur invincible Critères d appréciation de la faute Ils sont identiques à ceux discutés ci-dessus dans le cadre de la responsabilité interne. 4.4 Le dommage Le tiers qui éventuellement, pourrait établir une faute aquilienne dans le chef d un administrateur, devra également établir l existence d un dommage autre qu un éventuel dommage contractuel subi suite à une éventuelle faute de gestion de l administrateur. En effet, les réparations d une éventuelle faute contractuelle est à la charge de la société dans le cadre de la théorie de l organe, la faute quasi délictuelle éventuelle d un administrateur lui est personnelle et doit avoir également généré un dommage propre. En application de l article 1149 du Code Civil, le dommage appelé à être réparé est, en principe, toute perte totale ou partielle d un bien ou d un avantage dont la victime est privée suite à la faute. 78 En tenant compte de la nécessaire autonomie du dommage qui doit être réparé, contrairement à l article 1150 du Code Civil qui prévoit que l entièreté du dommage résultant d une faute doit être réparée, ici il s agira de réparer uniquement le dommage autonome et donc pas le dommage direct subi par le tiers dans sa relation contractuelle avec l ASBL. 74 Cass. 4/6/1971, RCJB 1976 p PHILIPPE D., GATHEM G, art.1382 du Code Civil, la responsabilité des dirigeants de personne morale, la Charte Business et Economics 2007 p Commerce Liège 17/10/2003, RDC 2005 p Cass. 17/12/1980 ; Cass. 13/5/1982, RCJB 1984 p.30 note DALCQ R.O. 78 Malherbe J., Lambrechts P, Malherbe P. op.cit., p.588, n /21

18 En vertu de l art.1150 du Code Civil, le fautif sera tenu à la réparation des dommages prévus où prévisibles, à moins qu il ne soit coupable de dol. 4.5 Le lien de causalité Il est évident qu en application de l art.1382 du Code Civil, il est nécessaire de tracer un lien causal entre la faute et le dommage. Cependant, la distinction entre le dommage et le lien de causalité, claire dans son principe est souvent délicat comme la notion même de causalité. 79 Comme l éminent auteur cité ci-dessus : «tout est question du point de vue ou l on se place». Cependant, lorsque la responsabilité d un administrateur est mise en cause, si la faute peut recevoir une définition relativement claire, il n en est pas de même du dommage puisque celui-ci, par hypothèse, n est pas le dommage subi par le tiers dans sa relation contractuelle avec l ASBL dont l administrateur fait partie de l organe. Il s agit donc d envisager ici nécessairement la réparation d un dommage indirect sauf dans les cas où le législateur a considéré que la faute de l administrateur est réputée à l origine du dommage. Ce qui, sauf en matière de dispositions de non paiement de cotisation à l Office National de Sécurité Sociale et auprès de l administration de la TVA, n est, pas envisagée par la Loi. 80 La théorie de l équivalence des conditions viendra aider le juge appelé à statuer, celui-ci vérifiera si sans la faute alléguée de l administrateur, le dommage ne se serait pas produit tel qu il s est réalisé in concreto où si en revanche, il se serait néanmoins réalisé tel qu il s est produit, sans la faute alléguée. Dans le premier cas, le lien causal sera établi, dans le second il ne le sera pas. 81 En d autres termes, il n est pas requis pour que l existence d un lien de causalité soit reconnue, que la faute soit la cause exclusive ou la cause immédiate du dommage. Il suffit qu elle en soit la cause nécessaire. 82 III. QUELQUES CONCLUSIONS 1. La modernisation de 2002 de la Loi n a pas apporté de règles claires quant au fonctionnement des ASBL et plus particulièrement de son conseil d administration. 79 FORIERS P.A, régime général de la responsabilité civile des administrateurs in séminaire Van Ham et Van Ham, du 30/9/2004 p.35 n Au demeurant il s agit de dispositions légales spécifiques. Elles ont été introduites par la Loi programme du 20/7/ Malherbe J., Lambrechts P., Malherbe P., Droit des sociétés op.cit., p.588 n DURANT I., A propos de ce lien qui doit unir la faute au dommage : Droit de la responsabilité, morceaux choisis, Larcier 2004 p. 7 et suivantes. 18/21

19 2. Les ASBL ne tombent pas dans le champ d application du Code des sociétés et dès lors, notamment, la notion d organe, dans la Loi sur les ASBL, aurait dû être définie. Cette notion aurait certainement aidé à comprendre le fonctionnement du conseil d administration et la portée de ce que d aucun qualifie d organe de l ASBL (art.2, 7 ème b de la Loi) et les personnes déléguées à la gestion journalière (art.9 de la Loi). 3. Il en est de même de la notion de collège qui ne reçoit aucune définition malgré que la Loi l utilise à plusieurs reprises (notamment 2 7 ème b ; 2 7 ème c et art.9 in fine). 4. Les notions d organe et de collège sont pourtant particulièrement importantes pour pouvoir appréhender de manière correcte la responsabilité des administrateurs et des autres personnes qui les constituent. 5. La même approximation se retrouve dans le texte de l art.13 qui organise le conseil d administration. Le début de ce texte indique que le conseil d administration est composé de «personnes» et ce n est qu après il est indiqué que le nombre d administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres de l association. La question peut éventuellement se posée de savoir si les personnes visées au début de l article sont nécessairement des administrateurs. Ceci d autant plus qu aussi bien pour la représentation de l association que pour la gestion journalière (art.13 alinéa 4 et 13 bis de la Loi) il est possible de déléguer des personnes qui ne sont pas administrateur. 6. La notion d administrateur n est pas claire dans la Loi. Il en est de même du contrat qui lie l administrateur à l ASBL. S agit t il d un mandant ou est-il un préposé? Cette question est particulièrement importante pour déterminer la responsabilité tant interne qu externe de l administrateur. 7. Au niveau de la gestion, la Loi organise différents collèges : o Le conseil d administration o Des personnes appelées à représenter l ASBL (art.13 alinéa 4 et art. 2 7 ème b) o La délégation journalière (art.13 bis et art.2 7 ème c) 8. Si vraisemblablement il peut être admis que le conseil d administration est composé exclusivement d administrateurs, la Loi, précise, expressément, que les deux autres collèges peuvent être composés d administrateurs ou non, de membres ou non et que ceux-ci peuvent agir individuellement, conjointement ou en collège. La différence n est pas expliquée ni dans les travaux parlementaires ni dans le texte de la Loi. Bien plus, ce type de «collège» ou des administrateurs et non administrateurs agiraient ensemble pose bien évidement le problème de la solidarité au sein de ce type «d organe». 19/21

20 La très grande majorité de la doctrine considère que le contrat d administrateur est un mandat. Cependant, la jurisprudence de la Cour de Cassation et la définition du mandat dans le Code Civil ne rend pas cette définition aussi évidente qu il pourrait apparaître En tout état de cause quel que soit le contrat qui lie l administrateur à l ASBL, il y aura une responsabilité interne (relations administrateurs ASBL) et une responsabilité externe (administrateurs et les tiers) qui existera. 10. Il faut recommander aux administrateurs de ne pas agir seuls ou, en tout cas, sans convention claire de représentation 84 et de clarifier dans les statuts leur rôle et les éventuelles questions résolues par la Loi. * * * Johan VANDEN EYNDE 83. Cet égard comme indiqué supra, il faut rappeler que le mandat a principalement pour objet des actes juridiques (art.1984 du CODE CIVIL et suivants) et Cassation 21 février 2000 op.cit.) 84 A cet égard il faut rappeler la notion d abus de fonction en droit des sociétés qui constitue, un acte, qui en soit n est pas une mauvaise exécution des fonctions et commis à l occasion de celles-ci, de telle manière que d une part, il n engage normalement pas la responsabilité du représenté et que d autre part, l immunité éventuelle relative à la fonction ne peut être soulevée, ni à l égard de la société ni à l égard des tiers préjudiciés. Il s agit là cependant d une appréciation de faits et, à tout le moins la preuve que le préposé agissait en dehors de ses fonctions doit être apportée : Cassation 26 octobre 1989 pasicrisie I, 1990 p.241 : «Si cet acte résulte d un abus de fonction, le commettant ne s exonère pas de sa responsabilité que si son préposé agit hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à celles-ci». 20/21

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE?

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? 1. Introduction 1.1 La loi du 15 février 2006, relative à l exercice

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société Responsabilité des dirigeants d entreprise en société François MOISES, avocat Un des objectifs de la constitution d une société est de mettre son patrimoine privé à l abri des poursuites des créanciers

Plus en détail

Quelques remarques générales à propos. de la responsabilité civile des administrateurs d une ASBL dans le monde du sport

Quelques remarques générales à propos. de la responsabilité civile des administrateurs d une ASBL dans le monde du sport Quelques remarques générales à propos de la responsabilité civile des administrateurs d une ASBL dans le monde du sport I. Introduction : Le rappel des règles ci-dessous ne concerne que les associations

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

Nous constatons de nos jours

Nous constatons de nos jours LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que

Plus en détail

Code civil local art. 21 à 79

Code civil local art. 21 à 79 Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions

Plus en détail

LES SANCTIONS DU POUVOIR DANS LES SOCIETES. Rapport luxembourgeois. Alex ENGEL Avocat au Barreau de Luxembourg

LES SANCTIONS DU POUVOIR DANS LES SOCIETES. Rapport luxembourgeois. Alex ENGEL Avocat au Barreau de Luxembourg LES SANCTIONS DU POUVOIR DANS LES SOCIETES Rapport luxembourgeois Alex ENGEL Avocat au Barreau de Luxembourg Quelle est la notion de société dans votre droit? Y a-t-il une définition légale ou un concept

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion

La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion INTRODUCTION Beaucoup d obligations pèsent sur les épaules du chef d entreprise. En effet, le dirigeant est amené à prendre des

Plus en détail

La responsabilité des présidents d A.C.C.A.

La responsabilité des présidents d A.C.C.A. La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Introduction: définition, contexte et rappel des principes généraux Délégation de pouvoirs et notions voisines

Plus en détail

L alourdissement récent de la responsabilité des dirigeants

L alourdissement récent de la responsabilité des dirigeants DROIT FISCAL L alourdissement récent de la responsabilité des dirigeants Jean-Marie Cougnon Expert-comptable Conseil fiscal A lire l exposé des motifs de la loi-programme du 20 juillet 2006, la nouvelle

Plus en détail

Créer une ASBL : Comment s y prendre?

Créer une ASBL : Comment s y prendre? Créer une ASBL : Comment s y prendre? Bruxelles, 11 décembre 2013 Programme du jour: 1) Introduction 2) La personnalité juridique, différences société-asbl 2) Constitution d une ASBL 3) Mesures de publicité

Plus en détail

Association de fait ou ASBL? Quels avantages et quels inconvénients?

Association de fait ou ASBL? Quels avantages et quels inconvénients? Association de fait ou ASBL? Quels avantages et quels inconvénients? Dans les grandes lignes Association de fait Groupement de personnes réunies par une passion commune Elle n est régie pas aucune disposition

Plus en détail

La société privée à responsabilité limitée

La société privée à responsabilité limitée La société privée à responsabilité limitée Avril 2008 La société privée à responsabilité limitée Avril 2008 2 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Rue du Progrès 50 B-1210

Plus en détail

C a b i n e t B a r o n

C a b i n e t B a r o n C a b i n e t B a r o n 1. Responsabilité Approche d ensemble La responsabilité peut se définir comme l obligation de réparer le dommage que l on a causé par son fait, voire du fait d autrui ou même du

Plus en détail

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne

Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 STATUTS RÈGLEMENTS. M E RMutuelle Retraite Européenne Mutuelle Retraite Européenne N SIREN 477 908 305 2015 STATUTS RÈGLEMENTS M E RMutuelle Retraite Européenne Statuts MRE applicables à compter du 01/01/2015 Titre I ER - Formation, Objet et composition

Plus en détail

Droit de rencontres. «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés.

Droit de rencontres. «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés. Droit de rencontres «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Mai 2011 Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés I.- Introduction & rappels II.- La Loi-programme du 20 juillet 2006

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE 28 AVRIL 2003 S.01.0184.F/1 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Arrêt N S.01.0184.F CORA, société anonyme se trouvant aux droits et obligations de la société anonyme Frabelmar-Distrimas, dont le siège social

Plus en détail

D/2005/7951/FR/293. La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Les ASBL

D/2005/7951/FR/293. La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Les ASBL D/2005/7951/FR/293 La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Les ASBL AVANT-PROPOS La Constitution de notre pays proclame la liberté d association. Celle-ci

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS Sources : F. LEFEBVRE «associations» Code civil Code pénal Code du commerce Code du sport Livre des procédures fiscales AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une

Plus en détail

Introduction 5. larcier 347

Introduction 5. larcier 347 TABLE DES MATIÈRES Introduction 5 Chapitre I L accès à la profession : l autorisation d établissement 7 Section 1. Le champ d application de la loi d établissement 8 A. Les personnes nécessitant une autorisation

Plus en détail

Créer son ASBL. VERSION 1 01 février 2013

Créer son ASBL. VERSION 1 01 février 2013 Créer son ASBL La démarche à suivre! Ce dossier a été rédigé par l AWBB pour faciliter la démarche des clubs qui doivent acquérir la forme juridique ASBL avant le 30 juin 2013. VERSION 1 01 février 2013

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE DENTAIRE RENAULT Article 1 Dénomination... 3

Plus en détail

LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012

LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 LA CAUTION SOLIDAIRE ASSOCIATION DE CAUTIONNEMENT MUTUEL Autorisée par arrêtés ministériels du 1 er mai 1931 et du 25 octobre 1937 STATUTS 2012 Chapitre 1 - OBJET DE L ASSOCIATION ADHÉSIONS DÉMISSIONS

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

Le fonctionnement du CHSCT

Le fonctionnement du CHSCT Le fonctionnement du CHSCT La personnalité civile du CHSCT La qualité à agir du CHSCT La capacité d ester en justice La prise en charge des frais de justice La capacité d acquérir et de contracter La responsabilité

Plus en détail

Yves Delessert Etre bénévole et responsable

Yves Delessert Etre bénévole et responsable Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales

Plus en détail

n Responsabilité civile

n Responsabilité civile n Responsabilité civile La responsabilité civile des administrateurs des associations sans but lucratif. par Johon VANDEN EYNDE, Avocat au Barreau de Bruxelles tous les droits nécessaires ou utiles pour

Plus en détail

La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs La délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une personne/autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une personne/autorité subordonnée

Plus en détail

STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd

STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd STATUTS DE MODEL SA MODEL AG - MODEL Ltd Titre premier : Dénomination - Siège - But - Durée Article premier Il est formé, sous la raison sociale «MODEL SA», une société anonyme qui est régie par les présents

Plus en détail

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA

La protection des associés en droit congolais et en droit OHADA Le statut des associés des sociétés commerciales La protection des associés des sociétés commerciales constitue une avancée du droit OHADA sur le droit congolais La République démocratique du Congo (RDC)

Plus en détail

ISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association

ISF-INVEST. - article 1 : Constitution et Dénomination. - article 2 : Objet. - article 3 : Siège social. - article 4 : Durée de l association ISF-INVEST Club STATUTS DE L'ASSOCIATION - article 1 : Constitution et Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Loi n 96-022/ Régissant la mutualité en République du Mali. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

Statuts. Mutuelle de France

Statuts. Mutuelle de France Statuts Mutuelle de France Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Registre National des Mutuelles sous le n 784 410 763 Sous convention de substitution au Groupe

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE CLUB MEDITERRANEE SA Le Conseil d Administration (le "Conseil d Administration" ou le "Conseil") de la société Club Méditerranée SA (la "Société") a décidé

Plus en détail

70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE

70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE 70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE TRADUCTION SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE [C 2004/09637] 4 OCTOBRE 2004. Publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations

Plus en détail

FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS

FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES STATUTS FEDERATION EUROPEENNE DE FINANCES ET BANQUES ETHIQUES et ALTERNATIVES Association Internationale Sans But Lucratif STATUTS Approuvé par l Assemblée Générale du 16/06/2015 Dénomination, but et objectif

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 108 26 juillet 2005. S o m m a i r e FONDS DE PENSION

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 108 26 juillet 2005. S o m m a i r e FONDS DE PENSION MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1859 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 108 26 juillet 2005 S o m m a i r e FONDS DE PENSION Loi du 13 juillet

Plus en détail

Statuts de Paris Region Entreprises

Statuts de Paris Region Entreprises Statuts de Paris Region Entreprises Article 1. Forme et dénomination TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Il est institué entre les adhérents aux présents statuts et ceux qui y adhéreront, une Association

Plus en détail

L ACTION EN COMBLEMENT

L ACTION EN COMBLEMENT L ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF I. Introduction 1. L action en comblement de passif est un instrument d inspiration française imaginé par le législateur afin d atténuer les effets de la séparation des

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4489 Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération

Plus en détail

Guichet entreprises Petit déjeuner des start-up

Guichet entreprises Petit déjeuner des start-up Guichet entreprises Petit déjeuner des start-up Du rôle et de la responsabilité du Conseil d Administration de la S.A. Lausanne, le 17 janvier 2003 1 Département de l économie, Service de l Economie et

Plus en détail

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ

STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ Société de Réassurance mutuelle régie par le Code des Assurances Siège Social : 65, rue de Monceau - 75008 PARIS STATUTS TITRE PREMIER CONSTITUTION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ ARTICLE PREMIER - FORMATION -

Plus en détail

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R ARTICLE PREMIER CONSTITUTION Conformément au chapitre premier du titre premier du Livre

Plus en détail

LE METIER DE SYNDIC. I) - Le cadre légal :

LE METIER DE SYNDIC. I) - Le cadre légal : 1 LE METIER DE SYNDIC Avec près de 8 millions de logements en Copropriété, la plupart des Français sont en relation avec un Syndic qui administre les parties communes de leur habitat collectif. Ils payent

Plus en détail

Les Fiches Pratiques. La responsabilité en matière d activité sportive. Sommaire

Les Fiches Pratiques. La responsabilité en matière d activité sportive. Sommaire Crédit photo: Hervé Hamon MSJEPVA Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne www.bourgogne.drjscs.gouv.fr Les Fiches Pratiques Sommaire Avant-propos Définitions

Plus en détail

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA RESPONSABILITE FINANCIERE SOMMAIRE Propos introductifs ------------------------------------------------page

Plus en détail

QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE?

QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE LA SOCIETE? QUID DES ACTES CONCLUS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION DE? FICHE CONSEIL Page : 1/8 Au moment de la constitution d une société, les futurs associés sont conduits fréquemment à s engager pour le compte

Plus en détail

Action en comblement du passif et appréciation de la faute

Action en comblement du passif et appréciation de la faute sur les sociétés commerciales a été abordée Ion ; des assemblées générales des 18 mai 1995 et 17 mai 1996 à l occasion desquelles il fut décidé de poursuivre les activités tout en demandant au conseil

Plus en détail

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies

Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies Responsabilité civile des administrateurs et des réviseurs d une société anonyme : questions choisies A. Introduction Les organes d une société anonyme de droit suisse sont le plus souvent recherchés en

Plus en détail

L existence de la société commerciale

L existence de la société commerciale TABLE DES MATIÈRES Liste des principales abréviations 5 Introduction 9 Section I Classification des sociétés commerciales 11 1. Grandes catégories 11 A) Sociétés commerciales par la forme ou par l objet

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE1 INTRODUCTION AU DROIT - session 2014 Proposition de CORRIGÉ - 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 COMMENTAIRE DE DOCUMENT - 4 points

Plus en détail

Titre de la séquence : La responsabilité civile Discipline : Droit civil La responsabilité civile

Titre de la séquence : La responsabilité civile Discipline : Droit civil La responsabilité civile Titre de la séquence : La responsabilité civile Discipline : Droit civil La responsabilité civile Contexte programme : Enseignement technique de qualification 2ème degré Secteur Économie Groupe Gestion

Plus en détail

La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés

La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés Chapitre Les professionnels de la gestion de patrimoine Renaud Salomon La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés en près de 500 établissements, tenus aux trois quarts

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

QUESTIONS/REPONSES : L ASSOCIATION ET SON FONCTIONNEMENT

QUESTIONS/REPONSES : L ASSOCIATION ET SON FONCTIONNEMENT QUESTIONS/REPONSES : L ASSOCIATION ET SON FONCTIONNEMENT Bureau 1. Une association peut-elle ne comporter qu un seul organe dirigeant, par exemple un conseil d administration et pas un bureau? 2. L ancien

Plus en détail

Numéro du rôle : 4952. Arrêt n 77/2011 du 18 mai 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 4952. Arrêt n 77/2011 du 18 mai 2011 A R R E T Numéro du rôle : 4952 Arrêt n 77/2011 du 18 mai 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, alinéa 6, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posée par la Cour d appel

Plus en détail

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat

Plus en détail

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle

Plus en détail

CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF

CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE ET DEROULEMENT D UNE ASSEMBLEE GENERALE Sources : Legifrance, Mémento Lefebvre Associations, URSSAF LA CREATION D UNE ASSOCIATION SPORTIVE Une association est définie

Plus en détail

Commentaire des articles du modèle de contrat de gestion entre une commune et son asbl communale

Commentaire des articles du modèle de contrat de gestion entre une commune et son asbl communale Union des Villes et Communes de Wallonie asbl Commentaire des articles du modèle de contrat de gestion entre une commune et son asbl communale Le modèle de contrat de gestion entre une commune et son asbl

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

Le non-paiement répété par la société de la dette d impôt en matière de TVA, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d une faute.

Le non-paiement répété par la société de la dette d impôt en matière de TVA, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d une faute. 23. Je suis dirigeant d une société. Existe-t-il des cas dans lesquels je peux être tenu des dettes de ma société vis-à-vis de la TVA ou du précompte professionnel? Cette situation peut effectivement se

Plus en détail

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe

Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation d agir en tant que représentant de taxe WDS ANTWERPEN BVBA www.wds-customs.nl OFFICE ANTWERPEN Noorderlaan 117 B-2030 Antwerpen t +32 3 541 52 45 e wdsantwerpen@waalhaven-group.be Autorisation de traiter les formalités douanières et autorisation

Plus en détail

Niger. Régime général des mutuelles de santé

Niger. Régime général des mutuelles de santé Régime général des mutuelles de santé Loi n 2008-10 du 30 avril 2008 [NB - Loi n 2008-10 du 30 avril 2008 portant régime général des mutuelles de santé en République du ] Titre 1 - Dispositions générales

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail

Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand

Plan et résumé de l intervention de Jean-Philippe Dunand Faculté de droit Prof. Jean-Philippe Dunand Prof. Pascal Mahon Avenue du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Tél. ++41 32 718.12.00 Fax ++41 32 718.12.01 Centre d étude des relations de travail (CERT) Neuchâtel,

Plus en détail

Formation, Objet et Composition de la Mutuelle page 3. CHAPITRE II : Admission, Démission, Radiation et Exclusion page 3

Formation, Objet et Composition de la Mutuelle page 3. CHAPITRE II : Admission, Démission, Radiation et Exclusion page 3 STATUTS 1 SOMMAIRE Formation, Objet et Composition de la Mutuelle page 3 CHAPITRE I : Formation et Objet de la Mutuelle page 3 CHAPITRE II : Admission, Démission, Radiation et Exclusion page 3 Administration

Plus en détail

ASSOCIATION AXIVA STATUTS

ASSOCIATION AXIVA STATUTS ASSOCIATION AXIVA Association déclarée, régie par la loi du 1 er juillet 1901 103-105, rue des Trois Fontanot 92000 Nanterre STATUTS mis à jour au 7 juin 2012 Copie certifiée conforme Le président 1 ARTICLE

Plus en détail

STATUTS - Association loi 1901 -

STATUTS - Association loi 1901 - STATUTS - Association loi 1901 - ARTICLE 1 : CONSTITUTION Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant

Plus en détail

«LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS»

«LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 16/20 «LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» A la suite de l Avant Projet de réforme du droit des obligations

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité

Plus en détail

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article

Plus en détail

LE NOUVEAU REGIME DE RESPONSABILITE POUR LE PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS. Avant l entrée en vigueur de la loi du 10 février 2003

LE NOUVEAU REGIME DE RESPONSABILITE POUR LE PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS. Avant l entrée en vigueur de la loi du 10 février 2003 LE NOUVEAU REGIME DE RESPONSABILITE POUR LE PERSONNEL DES SERVICES PUBLICS Il n y a pas que des malheurs et des misères qui attendent le lecteur du Moniteur. Cette fois-ci, les nouvelles sont bonnes, et

Plus en détail

TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11. CHAPITRE 4. CAPACITÉ... 25 Section 1. Capacité du mandant... 25 Section 2. Capacité du mandataire...

TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11. CHAPITRE 4. CAPACITÉ... 25 Section 1. Capacité du mandant... 25 Section 2. Capacité du mandataire... Table des matières (avec renvoi aux pages) Liste des abréviations... 5 Sommaire... 7 TITRE 1 Mandat CHAPITRE 1. DÉFINITION... 11 CHAPITRE 2. CARACTÈRES TECHNIQUES DU MANDAT... 13 Section 1. Contrat consensuel...

Plus en détail

Articles de la loi suisse sur les associations

Articles de la loi suisse sur les associations Articles de la loi suisse sur les associations Vous trouverez ci-dessous les articles 60 à 79 du code civil cuisse, référent à la forme juridique des associations. Pour alléger la lecture, les observations

Plus en détail

Textes légaux essentiels pour les associations (sections et groupes sportifs)

Textes légaux essentiels pour les associations (sections et groupes sportifs) Textes légaux essentiels pour les associations (sections et groupes sportifs) Le droit associatif est basé sur le Code civil suisse (CC). Aux articles 60 et suivants, se trouvent toutes les dispositions

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DES SOCIETES

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DES SOCIETES RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DES SOCIETES 27/02/2015 Les dirigeants sont susceptibles d engager leur responsabilité, à de maintes reprises, dans le cadre de leurs activités. Cependant, nous nous

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Le contrat d agence. (Extrait du cours de droit commercial 2002/2003) Bruxelles, le

Le contrat d agence. (Extrait du cours de droit commercial 2002/2003) Bruxelles, le Le contrat d agence (Extrait du cours de droit commercial 2002/2003) Bruxelles, le Johan VANDEN EYNDE Avocat Vanden Eynde Legal Avenue de la Toison d'or, 77 1060 Bruxelles Tél : + 32 / (0)2.290.04.00 Fax

Plus en détail

La société civile de droit commun et la planification successorale

La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit commun et la planification successorale PRIVATE BANKING WWW.INGPRIVATEBANKING.BE La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit

Plus en détail

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/11/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 avril 1997 N de pourvoi: 96-83152 Publié au bulletin Rejet Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction.,

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF TITRE V : ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF Chapitre I : Les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières Section I : Dispositions générales Article 264 : Les dispositions du présent chapitre

Plus en détail

LE MAJEUR PROTEGE ET SON LOGEMENT.

LE MAJEUR PROTEGE ET SON LOGEMENT. LE MAJEUR PROTEGE ET SON LOGEMENT. Un des soucis du législateur de 1968 a été d assurer la protection du logement des majeurs protégés hospitalisés ou en établissement. L article 490-2 du Code civil prévoit

Plus en détail

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner

Plus en détail

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité

Plus en détail

Rapport annuel commun. Système belge de supervision publique des réviseurs d entreprises

Rapport annuel commun. Système belge de supervision publique des réviseurs d entreprises Rapport annuel commun Système belge de supervision publique des réviseurs d entreprises Le Conseil supérieur des Professions économiques tient à remercier le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Plus en détail

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

Forum associatif Coulounieix Chamiers 7 septembre 2013 Aspects juridiques et droit des associations

Forum associatif Coulounieix Chamiers 7 septembre 2013 Aspects juridiques et droit des associations Forum associatif Coulounieix Chamiers 7 septembre 2013 Aspects juridiques et droit des associations Centre de Ressources et d Information des Bénévoles Ce que l on va aborder Propos introductifs : l esprit

Plus en détail

Algérie. Code des sociétés (livre 5 du code de commerce)

Algérie. Code des sociétés (livre 5 du code de commerce) Code des sociétés (livre 5 du code de commerce) Ordonnance du 26 septembre 1975 [NB - Cette version est à jour des textes suivants : le Décret législatif n 93-08 du 25 avril 1993 ; l Ordonnance n 96-27

Plus en détail

Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées. N SIRET : 411 910 649 000 10 Code APE : 911 C Organisations Professionnelles

Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées. N SIRET : 411 910 649 000 10 Code APE : 911 C Organisations Professionnelles Chambre Professionnelle du Conseil de Midi-Pyrénées N SIRET : 411 910 649 000 10 Code APE : 911 C Organisations Professionnelles N du Répertoire Départemental : 2291 Les statuts initiaux de l association

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail