PREFET DE LA REGION BRETAGNE ARRETE PREFECTORAL

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1 PREFET DE LA REGION BRETAGNE Secrétariat général pour les affaires régionales ARRETE PREFECTORAL portant approbation du renouvellement et des modifications de la convention constitutive du groupement d intérêt public (GIP) BRETAGNE ENVIRONNEMENT et nomination d un commissaire du gouvernement auprès du groupement LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET D'ILLE ET VILAINE Vu la loi n du 17 mai 2011 de simplification et d amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ; Vu le décret n du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d intérêt public ; Vu le décret du 3 juillet 2009 portant nomination de M. Michel CADOT, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d Ille et Vilaine ; Vu l arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l article 3 du décret n du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d intérêt public ; Vu l arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d intérêt public (GIP) dénommé «GIP BRETAGNE ENVIRONNEMENT» ; Vu la décision du Conseil d administration du 20 juillet 2012 approuvant la prorogation du GIP Bretagne environnement et la modification de sa convention constitutive ; Vu la délibération du Conseil régional en date du 11 octobre 2012 approuvant le principe du renouvellement de la structure juridique GIP Bretagne Environnement pour une durée de 8 ans, approuvant les termes de la convention constitutive du GIP Bretagne Environnement et autorisant la signature du Président du Conseil régional ; Vu la nouvelle convention constitutive signée ce jour ; Vu la demande d approbation du renouvellement et des modifications de la convention constitutive présentée par le GIP Bretagne Environnement ; Vu l avis du contrôleur économique et financier en date du 23 novembre 2012 ; Vu l avis du commissaire du gouvernement en date du 30 novembre 2012 ; Sur proposition de Madame la secrétaire générale pour les affaires régionales ; ARRETE

2 Article 1 er : Est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé "GIP Bretagne environnement", figurant en annexe du présent arrêté. Article 2 : Le renouvellement de la convention constitutive du groupement d intérêt public dénommé "GIP Bretagne environnement" pour une durée de 8 ans est approuvé. Article 3 : Il est décidé de placer auprès du GIP Bretagne environnement un commissaire du gouvernement désigné par arrêté du préfet de région Bretagne sur le fondement de l article 5 - I du décret n du 26 janvier Article 4 : Monsieur Arnaud Millemann, chargé de mission au sein du SGAR Bretagne, est nommé commissaire du gouvernement auprès dudit groupement. En cas d absence ou d empêchement, Monsieur Arnaud Millemann sera représenté par Monsieur Rodolphe Ollivier, adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales. Article 5 : Le présent arrêté et la convention constitutive du groupement peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès de la préfecture de région. Ils sont également mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement. Article 6 : Madame la Secrétaire générale pour les affaires régionales et Madame la directrice régionale de l environnement, de l aménagement et du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au Trésorier Payeur Général de la Région Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne. Rennes le 8 janvier 2013 Le préfet de la région Bretagne, Préfet d Ille-et-Vilaine, Michel CADOT

3 ANNEXE À L ARRETE PREFECTORAL DU 8 JANVIER 2013 : EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D INTERET PUBLIC BRETAGNE ENVIRONNEMENT 1 ) Dénomination du groupement. «La dénomination du groupement est «GIP Bretagne environnement». 2 ) Objet du groupement et zone géographique dans laquelle il exerce son activité. «Le groupement d'intérêt public a pour objectif de : - faciliter l accès aux données environnementales (diffusion d un centre de documentation sur Internet, d informations sur les acteurs et leurs actions, de synthèses sur les connaissances, d informations sur les territoires) ; - développer la culture environnementale (vulgarisation des connaissances) ; - aider à la décision.» «Le champ d intervention du groupement est la région Bretagne». 3 ) Identité des membres du groupement. 1. Etat. 2. Conseil régional de Bretagne. 4 ) Adresse du siège du groupement. «Le siège du groupement est situé au 6-A rue du Bignon, Rennes.» 5 ) Durée de la convention. «Le groupement est prorogé pour 8 ans à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de l arrêté d approbation de la convention constitutive.» 6 ) Régime comptable applicable au groupement. «La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles de la comptabilité publique en application de l article 112 de la loi n susvisée.» 7 ) Régime applicable aux personnels propres du groupement «Le personnel recruté en propre par le groupement est soumis à un régime de droit public déterminé par un décret en Conseil d Etat.» 8 ) Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers. «Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les proportions ci-dessus établies en pourcentages (Etat : 50% ; Conseil régional de Bretagne : 50%). Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes à proportion de leurs parts de contribution aux charges de fonctionnement du groupement.» 9 ) Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement. «Le groupement est constitué sans capital.» «Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes de l assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires.»

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15 Fait à Rennes le 8 janvier 2013 Pierrick MASSIOT Michel CADOT