Osez l accompagnement des entreprises en difficulté. Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014

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1 Osez l accompagnement des entreprises en difficulté Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014

2 Intervenants Eric JUSTAL, Président de la Commission du Tableau, devoirs et intérêts professionnels du CROEC de Rouen-Normandie, membre actif du CIP de Rouen Elsa SIMONI, Directeur des missions d accompagnement et de conseil du Conseil supérieur de l Ordre 2

3 Sommaire Le rôle et les missions de l expert-comptable dans la prévention et l accompagnement des entreprises en difficulté En amont des difficultés : la prévention-détection Focus sur les Centres d Information sur la Prévention En situation de difficultés : le traitement amiable et judiciaire Focus sur la déclaration de cessation des paiements (DCP) Les procédures de prévention amiables volontaires Le mandat ad hoc La conciliation Les sauvegardes Les procédures judiciaires Le redressement judiciaire La liquidation judiciaire 3

4 Le rôle et les missions de l expertcomptable Le rôle et les missions de l expert-comptable dans la prévention et l accompagnement des entreprises en difficulté En amont des difficultés : la prévention-détection En situation de difficultés : le traitement amiable et judiciaire Focus sur la déclaration de cessation des paiements (DCP) 4

5 En amont des difficultés : la préventiondétection Les dirigeants d entreprise doivent prendre conscience que les mesures de prévention doivent être initiées le plus en amont possible, la pérennité de l entreprise en dépendant Sensibilisation du chef d entreprise à l anticipation et la détection des difficultés dès la création Faire réagir l entrepreneur dès les premiers signes de difficulté Initier des mesures de préventions des les premiers signes de difficultés L expert-comptable peut intervenir en préconisant: La communication, notamment sur ce sujet de difficultés dans l entreprise qui est «tabou» pour le dirigeant L information de l existence de contrats d assurance (du poste clients auprès d un assureur-crédit, de l assurance santé entreprise, etc ) L expert-comptable peut proposer les mise en place de quelques indicateurs et principes de détection Mise en place de tableaux de bords, balance âgée clients avec relances automatiques Analyse, diagnostic et préconisation de solutions adaptées en fonction de la situation 5

6 Focus sur les Centres d Information sur la Prévention Rôle des CIP Développer une plate-forme d accueil et d assistance aux chefs d entreprise en difficulté Dédramatiser l accès du tribunal de commerce Informer sur les outils existants pour résoudre tout ou partie de leurs difficultés Orienter Plus de 50 CIP couvrent le territoire national Reçoivent les chefs d entreprise ayant pris RDV pour un entretien gratuit et confidentiel 4 CIP actifs en Normandie Haute normandie - Rouen Havre estuaire - Le Havre Basse normandie Agneaux Orne - Alençon 6

7 Les «Entretiens du Jeudi» des CIP Les Entretiens du Jeudi sont conduits collégialement par des professionnels bénévoles : un expert-comptable / commissaire aux comptes un avocat un ancien juge du tribunal de commerce un conseiller technique de la CCI et de la CMA peuvent y participer les conseils habituels de l entreprise peuvent accompagner l entreprise à l entretien Pour prendre rendez-vous, le chef d entreprise peut contacter Le CIP de son choix dont les coordonnées figurent sur le site Internet rubrique «Où trouver mon CIP?» Le CIP national qui l orientera vers un CIP territorial : Tél.:

8 En situation de difficultés : le traitement amiable et judiciaire Accompagnement du dirigeant Mise en œuvre des dispositifs de soutien aux entreprises Suivi et restructuration Accompagnement dans la mise en place de procédures amiables dès les premiers signes de difficultés Accompagnement dans la phase judiciaire Pérenniser l entreprise 8

9 Le rôle et la mission de l expertcomptable Arguments de l expert-comptable à un dirigeant pour démontrer qu une procédure collective peut restructurer son entreprise Gel de tout le passif durant la période d observation Possibilité de limier le premier dividende Possibilité de fixer le montant des deux premières annuités du plan, à un montant inférieur à 5% de chacune des créances admises Suppression des intérêts de toutes les créances et concours financiers dont le terme est inférieur à 1 an Interdiction de capitaliser les intérêts échus des créances à plus d un an Particularité du régime de la TVA sur encaissements Règlement étalé sur 10 ans des créances Réduction des créances en échange de délais de paiement plus rapides Remises accordées par le tribunal Accord de conversion en capital 9

10 Focus sur la Déclaration de cessation des paiements (DCP) Cessation des paiements (art. L C.com) Définition: «impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible» La DCP est un élément déterminant dans le sort de l entreprise en difficulté Point de départ des procédures de RJ et LJ Responsabilité des experts-comptables L expert-comptables doit respecter les règles comptables relatives à l arrêté des comptes, étant responsable d établir une situation comptable «provisoire». Il ne peut être tenu responsable du préjudice subi par sa faute si l entreprise n a pas collaboré à l arrêté conformément à la lettre de mission Cass.com. 10/12/

11 Les procédures de prévention volontaires Le mandat ad hoc La conciliation Les différentes sauvegardes 11

12 Le mandat ad hoc Procédure (L C.com) Mesure de prévention visant à trouver un accord avec les principaux créanciers sous l égide d un tiers indépendant, le mandataire ad hoc L entreprise ne doit pas être en cessation des paiements Requête auprès du président du tribunal de commerce pour désignation par voie ordonnance définissant la mission Le dirigeant peut choisir le mandataire, dont la rémunération est prédéterminée en accord avec lui et continue de gérer son entreprise Durée: pas de limitation dans le temps Nouveautés issues de l ordonnance n du 12 mars 2014 Illustration sur le rôle de l expert-comptable 12

13 La conciliation Procédure (L C.com) Mesure de prévention visant à trouver un accord avec les principaux créanciers sous l égide d un tiers indépendant, le conciliateur L entreprise ne doit pas être état de cessation des paiements ou pas depuis plus de 45 jours Requête auprès du président du tribunal de commerce pour désignation par voie ordonnance définissant la mission Le dirigeant peut choisir le mandataire, dont la rémunération est prédéterminée en accord avec lui et continue de gérer l entreprise Durée : ne peut excéder cinq mois L accord résultant de la conciliation peut être homologué par le tribunal sur demande de l entreprise Nouveautés issues de l ordonnance n du 12 mars 2014 Communication au Président du TC par EC et CAC des informations (art. L al 5 Ccom) Institution d un privilège de new money (art. L Ccom) pour les créanciers Interdiction d aggraver les obligations du débiteur en mandat ad hoc ou conciliation (art. L Ccom) Interdiction de capitalisation des intérêts Les intérêts échus des créances à plus d un an ne peuvent plus produire d intérêts Deux nouvelles missions du conciliateur: Le mandataire peut se voir confier l organisation d une cession totale ou partielle de l entreprise dans le cadre d une procédure ultérieure de S, RJ et LJ (art. L al 11 Ccom) Nécessité accord du débiteur et avis des créanciers Possibilité de désigner un mandataire à l exécution de l accord (art. L Ccom) Surveiller l exécution de l accord sur le modèle de l exécution du plan de redressement Illustration sur le rôle de l expert-comptable 13

14 La sauvegarde «classique» Procédure (L C.com) La sauvegarde est une procédure judiciaire collective et volontaire, ouverte sur demande du débiteur ayant pour but d éviter le redressement judiciaire Pas en cessation de paiement, mais difficultés avérées Plan de remboursement du passif sur 10 ans (ou plus) Protection des cautions Nouveautés issues de l ordonnance n du 12 mars 2014 Projet de plan à l initiative d un créancier (art. L Ccom) Le créancier peut soumettre un projet de plan faisant l objet d un rapport de l administrateur Il y a donc la possibilité pour le tribunal de choisir entre deux plans Introduction de l exigibilité du capital non libéré Non capitalisation des intérêts de retard (prêt à plus d un an) Suppression du paiement comptant Illustration sur le rôle de l expert-comptable 14

15 La sauvegarde accélérée Nouvelle procédure issue de la réforme de 2014 (art. L à Ccom) Procédure inspirée de la SFA, Procédure ouverte à tous types de créanciers (art. L Ccom) Durée maximum de 3 mois Nécessite l ouverture préalable d une conciliation ( art. L Ccom) Cessation des paiements possible de moins de 45 jours Pas d effet à l égard des salariés (art. L Ccom) Les comptes du débiteur doivent être certifiés par un CAC ou établis par un EC Désignation d un mandataire judiciaire et d un administrateur Procédure ne pouvant être convertie en une autre procédure 15

16 La sauvegarde financière accélérée (SFA) Nouvelle SFA (art. L Ccom) Procédure ouverte aux créanciers financiers Cessation des paiements possible de moins de 45 jours Durée : 1 mois, possibilité de renouvellement d 1 mois Nécessite l ouverture préalable d une conciliation Projet de plan négocié exclusivement avec les créanciers membres du comité des établissements de crédit Effets qu à l égard des créanciers financiers Procédure ne pouvant être convertie en une autre procédure 16

17 Les procédures judiciaires Le redressement judiciaire La liquidation judiciaire Nouvelle procédure : le rétablissement professionnel 17

18 Le redressement judiciaire (RJ) Procédure (L C.com) Le RJ est une procédure judiciaire collective Impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible DCP obligatoire dans les 45 jours de la cessation des paiements Nouveautés issues de l ordonnance n du 12 mars 2014 Possibilité pour un mandataire ad hoc de voter à la place du ou des associés ou actionnaires opposants, pour permettre aux créanciers de passer outre au refus de voter une modification de capital requise par le projet de plan de redressement (art. L Ccom) Attention: abandon du projet de dispositif d éviction des actionnaires Illustration sur le rôle de l expert-comptable 18

19 La liquidation judiciaire (LJ) Procédure (L C.com) Procédure collective ouverte lorsque le RJ est impossible Fin de l activité Réalisation du patrimoine du débiteur par cession globale ou séparée des biens Nouveautés issues de l ordonnance n du 12 mars 2014 Nouvelle procédure: la liquidation judiciaire simplifiée (art. L Ccom) 3 conditions d ouverture de la procédure: l'entreprise n'a pas de bien immobilier, elle n'emploie pas plus d'un salarié, son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à Elle est facultative lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies : l'entreprise n'a pas de bien immobilier, son effectif ne dépasse pas 5 salariés, son chiffre d affaires hors taxes est compris entre et Ouverture par jugement Doit être clôturée dans un délai de 6 mois (sauf si LJS facultative) Prorogeable de 3 mois selon l actif, le chiffre d affaires et le nombre de salariés Illustration sur le rôle de l expert-comptable 19

20 La procédure de rétablissement professionnel (PRP) Nouvelle procédure issue de la réforme de 2014 (art. L à Ccom) Réservée au débiteurs personne physique, hors EIRL L entrepreneur ne doit pas faire l objet d une autre procédure en cours Pas de liquidation judiciaire depuis moins de 5 ans Pas de salariés durant les 6 derniers mois Valeur du passif inférieure à 5000 Ne donne pas lieu à l ouverture d une procédure de liquidation 20

21 Les outils Prévention de l Ordre La rubrique du site de l Ordre dédiée à la Prévention rubrique Missions/Prévention- Résolution Le site du CROEC de Paris Ile-de-France Diagnostic et exemples de rapports pour les professionnels Formation Prévention et traitement des difficultés : les bons réflexes Renseignez-vous auprès de votre IRF Dossier droit des entreprises en difficulté RFC novembre 2014 Ouvrage En préparation pour fin 2014 début

22 Osez l accompagnement des entreprises en difficulté Questions Merci de votre attention 22

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