Service émetteur : DTN CODE DES CONSEILLERS & CADRES TECHNIQUES SPORTIFS. (Texte soumis à l approbation du CODIR du 21/06/2014)

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1 Service émetteur : DTN CODE DES CONSEILLERS & CADRES TECHNIQUES SPORTIFS (Texte soumis à l approbation du CODIR du 21/06/2014)

2 LES CADRES TECHNIQUES ET SPORTIFS Préalable Des personnels de l'etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs, selon des modalités définies par décret en Conseil d'etat. Les missions de conseillers techniques sportifs susceptibles d'être exercées auprès des fédérations sportives en application de l'article L sont celles de directeur technique national, d'entraîneur national, de conseiller technique national Ces missions portent en priorité sur le développement des activités physiques et sportives, et en particulier sur la pratique sportive au sein des associations sportives ainsi que sur la détection de jeunes talents, le perfectionnement de l'élite et la formation des cadres, bénévoles et professionnels. La mission de directeur technique national est de concourir à la définition de la politique sportive fédérale, de veiller à sa mise en œuvre et de contribuer à son évaluation. Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, il dirige et anime la direction technique nationale de la fédération. La mission de l'entraîneur national est d'encadrer les membres des équipes de France et de participer à l'animation de la filière d'accès au sport de haut niveau de la fédération. Les missions de conseiller technique national mener, au niveau national et/ou au niveau territorial, des tâches d'observation et d'analyse, de conseil et d'expertise, d'encadrement de sportifs, de formation des cadres, d'organisation et de développement de l'activité sportive de la fédération intéressée. Les personnels exerçant les missions précitées sont chargés de mettre en œuvre la politique sportive définie par la fédération. Cette politique fait l'objet d'une contractualisation entre la fédération et l'etat dans le cadre de la convention d'objectifs mentionnée à l'article R Les personnels exerçant les missions de conseillers techniques sportifs restent soumis durant toute la durée de l'exercice de leurs missions, selon les cas, à l'autorité du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré. Les salariés techniciens fédéraux employés, rattachés au siège fédéral ont les mêmes directives. Ils sont chargés de mettre en œuvre la politique sportive définie par la fédération. Ils exercent leur mission sous la responsabilité hiérarchique du président de la fédération et l autorité fonctionnelle du DTN. De même, d autres personnels bénévole ou non peuvent respectivement mener, au niveau territorial, des tâches d'observation et d'analyse, de conseil et d'expertise, d'encadrement de sportifs, de formation des cadres, d'organisation et de développement de l'activité sportive de la fédération intéressée, suivant les directives techniques nationales, lorsqu ils en ont reçu délégation par la DTN. Ces personnels peuvent être amenés à assurer les mêmes missions que les cadres techniques d état ou Cadres Techniques Nationaux, sous certaines conditions, Aussi, les instances déconcentrées régionale ou départementale peuvent employer des salariées de droit privé pour mener à bien les missions selon une fiche de poste établie par l employeur avec l appellation qui convient. Cependant pour éviter la confusion, l appellation fera obligatoirement référence à l une des appellations de la fiche ROME G1204 ; le comité directeur préconise l appellation : «Cadre technique sportif» 2/8

3 Définition Le cadre technique sportif organise et anime des activités sportives dans une ou plusieurs disciplines afin de former ou entraîner le public selon ses besoins (loisirs, initiation, compétition,...) et les règles de sécurité des personnes. Il est en capacité d effectuer le suivi et la préparation (physique, technique,...) de sportifs de haut niveau. Il est en capacité de coordonner l'activité d'une équipe et l'encadrement technique d'une discipline ou spécialité sportive. Il est en capacité de gérer une structure sportive. Accès à l'emploi métier Cet emploi/métier est accessible avec un Diplôme d'etat sportif de niveau Bac à Bac + 5 (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'education Populaire et du Sport spécialité Activités Physiques pour Tous - BPJEPS APT-, Diplôme d'etat de la Jeunesse, de l'education Populaire et du Sport - DEJEPS spécialité perfectionnement sportif, diplôme fédéral pour certaines disciplines ou une Licence en Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives -STAPS-). La formation Prévention et Secours Civiques de niveau 1 -PSC1- peut être demandée. Conditions d'exercice de l'activité L'activité de cet emploi/métier s'exerce au sein de clubs sportifs, comités, ligues, municipalités, organismes de loisirs/vacances, en indépendant... en contact avec le public (enfants, adultes, sportifs de haut niveau,...) et différents intervenants (animateurs, enseignants, élus, interlocuteurs des fédérations sportives, des services techniques,...). L'activité varie selon la discipline ou spécialité sportive (sport collectif, individuel, mécanique,...), la structure (club sportif, centre de vacances,...) et le niveau des pratiquants (initiation, compétition,...). Elle peut s'exercer les fins de semaine, jours fériés et être soumise à des variations saisonnières (vacances scolaires, manifestations sportives, sports d'été/d'hiver,...). Ces cadres techniques sportifs favorisent un accompagnement efficace de la mise en œuvre et du suivi des politiques régionales dans le respect des directives nationales ; La situation des cadres techniques sportifs est formalisée, d une part, par une convention cadre signée par les présidents de la ligue régionale ou autre tête de réseau concernée et de la Fédération qui spécifie le statut administratif du cadre technique sportif, les périmètres de son fonctionnement ainsi que les relations entre les deux institutions; et, d autre part, par une lettre de mission signée par le président de ligue, le cadre technique sportif et le Directeur technique national qui définit les missions régionales et nationales, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre ainsi que le plan de formation individuel du technicien. Ils peuvent faire l objet de mises à disposition de manière occasionnelle et ponctuelle par la signature d une convention et/ou d une lettre de mission pour des missions sur le territoire national. Dans le but d assurer une cohérence nationale dans l organisation technique, sportive et de la formation fédérale, il est créé un corps de Délégués Techniques Fédéraux. Ces délégués techniques (DTZ, DTL, DTD) sont chargés de mettre en œuvre la politique sportive définie par la fédération sur les territoires identifiés. Ils bénéficient des prérogatives rattachées à leur qualification et définies par le DTN. Les directives techniques nationales leur sont données en début de saison. 3/8

4 1. Le Délégué Technique de Zone (D.T.Z.) Le D.T.Z. est nommé par le Comité Directeur Fédéral, sur proposition du Directeur Technique National (D.T.N.), en fonction de sa situation d origine, de ses diplômes et titres, de ses capacités éducatives, techniques, administratives et organisationnelles. Il est mis fin à ses fonctions selon la même procédure. Son mandat est de 4 ans, correspondant à une olympiade. Il est renouvelable selon la procédure de nomination (ci-avant) et sous réserve d avoir participé à un stage de recyclage obligatoire au cours de cette période. Il devra être «Instructeur Fédéral», et EF ou DE JEPS et avoir fait préalablement ses preuves en tant que Délégué Technique de Ligue ou de Département et/ou également comme Cadre Technique au niveau national. Le D.T.Z. est placé sous la responsabilité du Directeur Technique National dont il reçoit sur le plan technique, ses directives. Le Délégué Technique de Zone (DTZ) aura la possibilité de s entourer d une équipe par secteur d activité et de déléguer ses compétences en proposant des responsables (responsables arbitrage, compétitions et/ou jeunes, développement ). Ces cadres seront nommés, sur proposition du DTZ par le DTN. Cette désignation sera annuelle et renouvelable par tacite reconduction (dans les limites du mandat du DTZ) sauf dénonciation par l une des parties. Le DTZ devra préalablement recueillir l avis des ligues concernées. Le D.T.Z. coordonne l activité des D.T.L. et de son équipe et est en charge de la prospection de futurs cadres ou délégués au sein des ligues et départements démunies. Le D.T.Z. doit en étroite collaboration avec les CTN, les cadres techniques sportifs conventionnés, les D.T.L. et Comités de Ligues de sa zone, superviser l organisation relevant des compétences de son secteur : - Des compétitions, - Des tours de sélections des compétitions à finalité de zone, territoriale /ou nationale, - Des stages pour la formation et le perfectionnement des joueurs, - Des stages pour la formation et le perfectionnement des cadres, - Des examens d enseignants, de juges et d arbitres, de niveaux techniques, relevant de la compétence de sa zone. Il doit donc tenir à jour sa documentation personnelle, renseignements divers sur les Ligues de son territoire, listes des enseignants, officiels, joueurs, etc., en liaison (en tant que de besoin) avec la Direction Technique Nationale. Le D.T.Z. est habilité à signer tous les documents fédéraux relevant de sa compétence. Un D.T.Z. peut assurer conjointement un poste de Délégué Technique de Ligue. Le D.T.Z. informe le D.T.N. de son activité par un compte-rendu écrit annuel, il peut participer aux tables rondes et réunions de travail organisées par la Fédération sur invitation ou convocation. Il participe également, le cas échéant, aux travaux de la Commission Formation Nationale. Quand un C.T.N (cadre d état ou employé fédéral) a été nommé dans une des ligues d une zone, il a vocation à être nommé D.T.Z. 4/8

5 2. Le Délégué Technique de Ligue (D.T.L.) Le D.T.L. est nommé par le Comité Directeur Fédéral, sur proposition du Directeur Technique National (D.T.N.) et après avis du Président de la Ligue, en fonction de sa situation d origine, de ses diplômes et titres, de ses capacités éducatives, techniques, administratives et organisationnelles. Il est mis fin à ses fonctions selon la même procédure. Son mandat est de 4 ans, correspondant à une olympiade. Lors de sa première nomination, il ne l est qu à titre «d Assistant» pour la première année, sous le contrôle de son D.T.Z. afin de faire ses preuves et de se sensibiliser aux problèmes de la ligue. Il est renouvelable selon la procédure de nomination (ci-avant, alinéa 1) et sous réserve d avoir participé à un stage de recyclage obligatoire au cours de cette période. Il devra être «Instructeur Fédéral», ou titulaire du DEJEPS. Le D.T.L. est placé sous l autorité administrative et hiérarchique du Président de sa Ligue, et placé sous la responsabilité technique du D.T.N., dont il reçoit les Directives Techniques Nationales. Il reçoit, dans le cadre de la coordination des actions techniques, ses instructions du D.T.Z quant il existe. Le D.T.L. coordonne l activité des D.T.D. de sa Région. Les missions qui lui sont attribuées, au sein de sa Ligue, sont: - La formation des cadres et des officiels, - L information permanente des dirigeants sportifs, - L encadrement des stages et l organisation de journées d informations, - L organisation des sessions d examen relevant des compétences de sa Ligue (dont il assure la responsabilité du jury), - La détection des Espoirs Régionaux, - Le perfectionnement des Athlètes, - La création, l animation et le développement de nouveaux clubs, - La participation à l organisation des compétitions, - L animation et l enseignement de la discipline dans les sections d animation sportive scolaire et universitaire. Il est habilité à signer tous les documents fédéraux relevant de sa compétence. Il a accès, dans les clubs, aux informations nécessaires à sa mission. Son concours technique doit jouer un rôle de premier plan au sein de certaines commissions (sportives...) et plus particulièrement dans la Commission Formation de la Ligue dont il est, de droit, le responsable lorsqu elle est instituée. En raison de la nécessaire impartialité de sa tâche, il doit s interdire toute action directe ou indirecte, dans la vie élective et la gestion du Comité de Ligue. En règle générale, il communique avec la Fédération par l intermédiaire de son D.T.Z. ou du D.T.N. avec information au Président de la Ligue. Il tient informé de son activité son Président de Ligue, son D.T.Z. et le D.T.N. par un compte-rendu écrit trimestriel. Il participe, avec voix consultative, aux réunions du Comité Directeur de la Ligue. 5/8

6 3. Le Délégué Technique Départemental (D.T.D.) Le D.T.D. est nommé par le Comité Directeur Fédéral, sur proposition du Directeur Technique National (D.T.N.) et après avis du Président du Comité Départemental, en fonction de sa situation d origine, de ses diplômes et titres, de ses capacités éducatives, techniques, administratives et organisationnelles. Il est mis fin à ses fonctions selon la même procédure. Son mandat est de 4 ans, correspondant à une olympiade. Lors de sa première nomination, il ne l est qu à titre «d Assistant» pour la première année, sous le contrôle de son D.T.L. afin de faire ses preuves et de se sensibiliser aux problèmes du Comité Départemental. Il est renouvelable selon la procédure de nomination (ci-avant) et sous réserve d avoir participé à un stage de recyclage obligatoire au cours de cette période. Il devra être «Instructeur fédéral». Le D.T.D. est placé sous l autorité administrative et hiérarchique du Président de son Comité Départemental, et placé sous la responsabilité technique du D.T.N., dont il reçoit les Directives Techniques Nationales. Il reçoit, dans le cadre de la coordination des actions techniques de la Région ses instructions (sur les plans technique et sportif) du D.T.L.. Sa formation, ses missions et ses prérogatives sont identiques à celles du D.T.L. au niveau de son département. Les missions qui lui sont attribuées, au sein de son Département, sont : - La formation des Cadres et des Officiels, - L organisation des sessions d examen relevant des compétences de son Comité Départemental (dont il assure la responsabilité du jury), - L information permanente des dirigeants sportifs, - L encadrement des stages et l organisation de journées d informations, - La détection des Espoirs Départementaux, - Le perfectionnement des Athlètes, - La création, l animation et le développement de nouveaux clubs, - La participation à l organisation des compétitions, - L animation et l enseignement de la DISCPLINE dans les sections d animation sportive scolaire et universitaire. Il est habilité à signer tous les documents fédéraux relevant de sa compétence. Il a accès, dans les clubs, aux informations nécessaires à sa mission. Son concours technique doit jouer un rôle de premier plan au sein de certaines commissions (sportives, jeunes...) et plus particulièrement dans la Commission Formation du Département dont il est, de droit, le Responsable. En raison de la nécessaire impartialité de sa tâche, il doit s interdire toute action directe ou indirecte, dans la vie élective et la gestion du Comité Départemental. En règle générale, il communique avec la Fédération par l intermédiaire de son D.T.L. ou du D.T.N. avec information au Président du Comité Départemental. Il tient informé de son activité son Président de Comité Départemental, son D.T.L. et le D.T.N. par un compterendu écrit trimestriel. Il participe, avec voix consultative, aux réunions du Comité Directeur de son Département. 6/8

7 4. Les Instructeurs Fédéraux Le corps des Instructeurs Fédéraux est constitué par les titulaires à minima du DE JEPS de LA DISCPLINE ayant suivi le stage national de formation complémentaire et obtenu le titre correspondant. Ils sont habilités à encadrer ou diriger des stages de formation de Cadres et de perfectionnement d athlètes organisés au niveau des Ligues et des Zones et à exercer la fonction de membre du jury (ou le cas échéant de président du jury) lors des sessions d examens fédéraux (Monitorat) au niveau de la Ligue ou de la zone. Ces missions doivent faire l objet d une demande préalable (ordre de mission) du D.T.N. Dispositions générales Pour conserver ces titres fédéraux, les attributaires devront : Etre régulièrement licenciés à la Fédération, Suivre un stage de «recyclage» tous les 4 ans. La liste des Instructeurs Fédéraux Techniques Fédéraux. sera diffusée chaque début de saison à l ensemble des Délégués 5. Cadres Techniques d Etat et CTN Toute sollicitation d un cadre technique d Etat hors de son champ habituel d activité, doit faire l objet d une demande d autorisation préalable du Directeur Technique National (D.T.N). *** 7/8