DESSINS ET MODELES LE GUIDE DU DEPOSANT

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1 DESSINS ET MODELES LE GUIDE DU DEPOSANT 1

2 SOMMAIRE INTRODUCTION pages 3 à 5 Qu est-ce qu un dessin ou modèle? Les dessins et modèles au Luxembourg. Dessins et modèles ou droit d auteur? Pourquoi enregistrer un dessin ou modèle? Qui peut enregistrer un dessin ou modèle? AVANT LE DEPOT pages 6 à 7 Qu est-ce qu on peut déposer? Quelle forme peut avoir un dessin ou modèle? Qu est-ce qui n est pas considéré comme un dessin ou modèle? Est-ce que le dessin ou modèle est nouveau? PROTECTION A L ETRANGER pages 12 à 14 Déposer un dessin ou modèle à l étranger Pour un pays spécifique Le dessin ou modèle communautaire Le dessin ou modèle communautaire enregistré Le dessin ou modèle communautaire non enregistré Le dessin ou modèle internationale INFORMATIONS UTILES page 15 Qui peut aider le demandeur? Quels sont les coûts? ADDENDUM page 16 LE DEPOT pages 8 à 9 Comment et où déposer un dessin ou modèle? Demande Autres formalités L ENREGISTREMENT page 10 Enregistrement et publication Ajournement de la publication APRES L ENREGISTREMENT page 11 Que se passe-t-il après l enregistrement? Modifications. Un conflit. 2

3 INTRODUCTION Qu est-ce qu un dessin ou modèle? Le dessin ou le modèle concerne l aspect visuel et esthétique d un produit la forme, la configuration, la texture et, en général, tout aspect ornemental ne résultant pas de considérations fonctionnelles. Les dessins sont des représentations en deux dimensions. Les modèles sont des objets ou des représentations en trois dimensions. Le dessin ou modèle industriel peut s appliquer à l apparence de tout produit ou d une partie de produit seulement. Il peut consister en éléments bidimensionnels tels que les motifs, les lignes ou les couleurs du produit ainsi que des éléments tridimensionnels tels que la forme ou la texture du produit. Outre les dessins et modèles, la «propriété intellectuelle» d une entreprise peut comprendre : - Des brevets d invention qui confèrent à l inventeur et/ou au déposant le droit d empêcher d autres personnes d exploiter l invention revendiquée dans le brevet. En contrepartie de la divulgation de cette invention, l Etat accorde à l inventeur un monopole d exploitation pour une durée maximale de 20 ans ; - Des marques de produits et de services, qui confèrent un droit exclusif en ce qui concerne les dénominations, logos et autres signes utilisés pour distinguer les produits ou services d une entreprise ; - Des droits d auteur et droits voisins, qui protègent les œuvres littéraires ou artistiques et couvrent également les programmes d ordinateur et les bases de données ; - Des secrets de fabrication, c est-àdire du savoir-faire (know-how) dont la personne a le contrôle exclusif parce qu elle tient au secret. 3

4 Les dessins et modèles au Luxembourg. Il n existe pas de protection nationale au Grand-Duché de Luxembourg pour les dessins et modèles. Toute demande déposée sera enregistrée dans les trois pays du Benelux par l Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI). Dessins et modèles ou droit d auteur. Un dessin ou modèle peut également bénéficier de la protection de la loi sur le droit d auteur pour autant qu il remplisse également les conditions particulières des législations nationales en matière de droit d auteur. La durée de protection en vertu de la loi sur les dessins ou modèles est de 25 ans maximum. Sous l empire du droit d auteur, la protection est accordée jusqu à 70 années après le décès du créateur. Pourquoi enregistrer un dessin ou modèle? L enregistrement peut être un moyen de protection approprié si l aspect visuel d un produit est un argument de vente ou fait partie intégrante de l image d un produit. Il peut être important à des fins de marketing de préserver l aspect visuel unique d un produit, qui va permettre de le distinguer de ses concurrents. Dans certains cas, la protection par le droit d auteur peut être suffisante. Il faut toutefois savoir que le droit d auteur protège uniquement contre les copies serviles, alors que la protection conférée par un dessin ou modèle est plus large. Il octroie un droit exclusif de réaliser, importer, exporter, utiliser ou stocker tout produit sur lequel le dessin ou modèle industriel est présent ou incorporé, ou de laisser un tiers l utiliser avec accord. Déposer un dessin ou un modèle industriel donne le droit d entreprendre des actions en justice contre ceux qui enfreignent ces droits d exclusivité, et dès lors, de réclamer des dommages pout les préjudices subis, ce qui peut éventuellement dissuader des contrefacteurs potentiels. 4

5 Qui peut enregistrer un dessin ou modèle? Le droit à un dessin ou modèle appartient au créateur, respectivement à son ayant cause. Le créateur est la personne physique, c est-àdire l homme ou la femme, qui a créé l objet. L ayant cause est une personne physique ou morale (par exemple une entreprise) qui a acquis le droit d explorer ces créations. En particulier, si une création est faite par un salarié dans l exécution d un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, alors cette création appartient à l employeur. Si un dessin ou modèle a été créé sur commande, celui qui a passé la commande sera considéré comme créateur pourvu que la commande ait été conclue en vue d une utilisation commerciale ou industrielle du produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé. (boip) Une demande d enregistrement peut être déposée par toute personne physique ou morale. Le demandeur est réputé habilité à exercer le droit au dessin ou modèle et sera, après la délivrance, le titulaire de l enregistrement. Si le demandeur n est pas le créateur, alors il doit être apte à prouver comment il a acquis le droit au dessin ou modèle. 5

6 AVANT LE DEPOT Qu est-ce qu on peut déposer? Comme les modèles portent sur l apparence d un produit, il faut que la protection porte sur des éléments visibles lors d une utilisation normale. Pour pouvoir être enregistré, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel. A noter : Il existe aussi la possibilité de faire un dépôt multiple jusqu'à concurrence de 50. Pour savoir si la création peut être enregistrée, il faut dès lors se poser les questions suivantes : Question No 1 : Le dessin ou modèle est-il nouveau? Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucune autre création identique ou presque identique n a été divulguée au public avant la date de dépôt ou à la date de priorité. Question No 2 : Le dessin ou modèle a-t-il un caractère individuel? Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel s il se distingue par les dessins ou modèles déjà divulgués au public par des caractéristiques majeures. Quelle forme peut avoir un dessin ou modèle? Un dessin ou modèle peut se caractériser par l apparence totale ou par une partie seulement du produit en question. Il peut s agir d éléments visuels comme p.ex. des lignes, des contours, de la forme, de la texture ou des matériaux du produit lui-même ou de son ornementation. 6

7 Qu est-ce qui n est pas considéré comme un dessin ou modèle? N est pas considéré comme un dessin ou modèle (liste non exhaustive): - Un produit qui n est pas nouveau ou ne présente pas de caractère individuel. - Tout dessin ou modèle qui n est pas nouveau ; c est-à-dire l objet à déjà été divulgué au public par un tiers. - Une idée simple. Pour être protégé, l idée doit être matérialisée en un produit. - Un produit où l aspect est imposé par sa fonction technique. Cette forme est réservée au droit des brevets. Est-ce que le dessin ou modèle est nouveau? Une condition de validité pour un dessin ou modèle est sa nouveauté. Pourtant il ne suffit pas de vérifier si un tel dessin ou modèle a déjà été enregistré antérieurement ou non, mais il faut vérifier l existence d un tel objet. L OBPI ne vérifie pas la nouveauté d un dessin ou modèle. Pour ne pas entrer en conflit avec une création antérieur, le déposant doit s informer lui-même s il existe ou pas des créations identiques ou similaires. A ces fins il peut regarder dans les magasins, les salons, consulter le web, lire la presse etc. La condition de nouveauté existe davantage, si le dépôt se fait dans un délai de 12 mois (délai de grâce) à partir de sa divulgation au public. Donc le créateur dispose d un an pour «tester» son produit avant qu il ne se décide de le déposer. - L objet ne doit pas user une marque ou toute autre œuvre protégée sans le consentement du titulaire. - L objet ne peut être contraire à l ordre public et aux bonnes mœurs. 7

8 LE DEPOT Comment et où déposer un dessin ou modèle? La demande se fait en remplissant un formulaire, qui peut être déposé au : Ministère de l Econome et du Commerce extérieur Office de la propriété intellectuelle 19-21, bd Royal L-2499 Luxembourg Tél Fax dpi@eco.etat.lu ATTENTION : Lors de l introduction d un dépôt, il est très important que le déposant utilise des reproductions qui soient claires. En effet, la protection d un modèle est exclusivement déterminée par les représentations reprises dans le registre et non par le produit tel qu il existe dans la réalité. Il faut donc veiller à ce que toutes les caractéristiques devant être protégées soient clairement visibles sur les représentations. A cet effet, on peut soumettre différentes vues d un modèle. ou à l : Office Benelux de la Propriété intellectuelle Bordewijklaan 15 NL-2591 XR La Haye Pays-Bas Adresse postale Office Benelux de la Propriété intellectuelle Boîte Postale NL-2509 LK La Haye Pays-Bas Tél Fax info@boip.int 8

9 Demande - Dépôt de la demande et paiement des taxes. Ce paiement est à régler dans un délai d un mois après réception du dépôt. - Réception du dépôt. La demande est marquée de la date et de l heure de sa réception. - Une confirmation sera envoyée au déposant. - L OBPI procède à un contrôle des conditions minimales, telles que : Le modèle clairement représenté Produit mentionné Nom du déposant mentionné Taxes payés - Ces conditions ainsi que la date de paiement des taxes définissent la date de dépôt. Cette date est importante car elle détermine l ordre de préséance. Autres formalités Après fixation de la date de dépôt, l OBPI vérifie s il est satisfait aux autres conditions formelles. L OBPI ne vérifie pas l existence des conditions de fond : il vérifie donc pas si le modèle remplit les conditions de nouveauté et de caractère individuel ou s il répond aux autres conditions de validité des modèles. L OBPI se borne à vérifier s il est satisfait aux conditions formelles et si le modèle n est pas contraire à l ordre public et aux bonnes mœurs. (boip.int) 9

10 L ENREGISTREMENT Enregistrement et publication Si les conditions formelles et la seule condition de fond contrôlé sont remplies, le dépôt est enregistré par l OBPI dans le registre. Le déposant reçoit une preuve de l enregistrement. Le déposant est dès lors titulaire d un droit exclusif opposable au tiers à partir de la date d enregistrement. Ajournement de la publication Toutefois, si le déposant n est pas encore prêt à mettre son produit sur le marché et s il veut maintenir le modèle secret, il a la possibilité d ajourner la publication. Cet ajournement est possible pour une période maximale de douze mois ou à la date qui fait naître le droit de priorité. 10

11 APRES L ENREGISTREMENT Que se passe-t-il après l enregistrement? L enregistrement d un dessin ou modèle est valable pendant 5 ans. Il peut être prolongé pour quatre périodes successives de 5 ans. La durée maximale de protection est de 25 ans. Six mois avant son échéance l OBPI envoie un rappel à l adresse mentionnée dans le registre. Contrairement à ce qui est le cas pour les marques, il n existe pas une obligation d utilisation pour un dessin ou modèle. Pour maintenir la protection conférée par l enregistrement, le titulaire doit veiller à renouveler à temps le dessin ou modèle et mettre les données relatives à celui-ci à jour. Un conflit L OBPI n a pas de pouvoir à l encontre de la contrefaçon de dessins ou modèles : il appartient au titulaire du droit du modèle d entreprendre une action. En dernière instance, seul le juge est habilité à se prononcer sur l existence d une contrefaçon. Outre le droit pour le titulaire de s opposer à l utilisation d un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, le droit exclusif à un dessin ou modèle permet au titulaire de réclamer réparation des dommages, d intenter une action en cession du bénéfice ou encore de revendiquer la propriété des biens meubles contrefaisants.(boip.int) Modifications Il est important de tenir les données chez l OBPI à jour. Donc il faut toujours communiquer un changement de dénomination de l entreprise, un changement d adresse, ce qui permet à l OBPI de rester en contact avec le titulaire, par exemple pour l informer sur l expiration de son enregistrement. 11

12 PROTECTION A L ETRANGER Déposer un dessin ou modèle à l étranger Un dessin ou modèle Benelux couvre automatiquement les territoires de la Belgique, des Pays-Bas et du Grand-Duché de Luxembourg. La protection d un dessin ou modèle peut être élargie : Pour un pays spécifique Si on veut protéger son dessin ou modèle dans un pays spécifique, on peut recourir à l enregistrement national. Pour trouver l instance compétente dans ce pays, on peut consulter le site de l OMPI : - Dans un pays spécifique - Au niveau communautaire - Au niveau international 12

13 Le dessin ou modèle communautaire La protection au niveau communautaire peut prendre deux formes : - Le dessin ou modèle communautaire enregistré - Le dessin ou modèle communautaire non enregistré Le dessin ou modèle communautaire enregistré Il est possible d obtenir la protection pour tout le territoire de l union européenne, actuellement 27 pays. La demande est simple et il n est pas nécessaire de la traduire en différentes langues. Si le territoire de l UE sera élargi dans le futur, la protection vaut aussi pout les nouveaux pays. Les droits conférés au titulaire de cette protection sont d utiliser et d interdire à tout tiers d utiliser sa création sans son consentement. Sont interdits notamment la fabrication, l offre, la mise sur le marché, l importation, l exportation, l utilisation ou le stockage d un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel il est appliqué. Adresse de l Office Office de l harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) (marques, dessins et modèles) Avenida de Europa, 4 E Alicante Espagne Téléphone : de 8h30 à 18h30 Le dessin ou modèle communautaire non enregistré Ce type de dessin ou modèle ne nécessite pas d enregistrement. Dès sa date de divulgation au public, le dessin ou modèle non enregistré est protégé contre des copies pendant une période de trois ans. En cas de difficulté, le créateur doit être en mesure de prouver la date de divulgation. 13

14 Le dessin ou modèle international Il est aussi possible de protéger un dessin ou modèle au niveau international. Un enregistrement auprès de l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle à Genève permet la protection dans un ou plusieurs de plus de quatre-vingts pays qui sont parties de l Arrangement de La Haye. Adresse de l Office Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) 34, chemin des Colombettes CH-1211 Genève 20 Suisse Droit de priorité Une fois une demande Benelux déposé, l intéressé jouit d un droit de priorité de six mois sur un dépôt dans un autre pays. Par exemple, si le déposant d un dessin et modèle Benelux veut demander une protection au niveau communautaire, et s il dépose cette deuxième demande dans un délai de six mois, elle aura la même date de dépôt que la demande initiale. Téléphone: de 8h00 à 18h

15 INFORMATIONS UTILES Qui peut aider le demandeur? Quels sont les coûts? Le droit des marques est un droit particulier. Même si la procédure d enregistrement d une marque n est pas compliquée, il est parfois conseillé de se renseigner auprès d un spécialiste en la matière. Des renseignements peuvent être obtenus auprès de : Ministère de l Econome et du Commerce extérieur Office de la propriété intellectuelle 19-21, bd Royal L-2499 Luxembourg Tél Fax dpi@eco.etat.lu Office Benelux de la Propriété intellectuelle Bordewijklaan 15 NL-2591 XR La Haye Pays-Bas Adresse postale Office Benelux de la Propriété intellectuelle Boîte Postale NL-2509 LK La Haye Pays-Bas Tél Fax info@boip.int L enregistrement d un dessin ou modèle dépôt simple - dans le Benelux coûte 108 plus 10 par représentation. Pour un même enregistrement au niveau communautaire le déposant doit payer 350 (Taxe minimale : Enregistrement et publication). Au niveau international, le prix de base pour un dessin ou modèle varie en fonction des pays choisis. L exemple ci-dessous montre un enregistrement d origine Benelux demandé pour les pays suivants : Allemagne, France, Espagne et Suisse : Taxe de base de l'enregistrement international Taxe étatique ordinaire (2 x 42.00) Taxe étatique ordinaire (1 x 60.00) Taxe étatique ordinaire (1 x 90.00) TOTAL: (CHF) 631 (source : 15

16 ADDENDUM Classification de Locarno La classification de Locarno est une classification destinée aux dessins et modèles industriels. La classification de Locarno est fondée sur un traité multilatéral administré par l'ompi, qui a été conclu en 1968 et s'intitule Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels. La classification elle-même est communément appelée "classification de Locarno". Quant à l'arrangement, il est ouvert aux États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle. ( 16

17 SOURCES photo p. 1: rvw, Aufzug Decke, CC-Lizenz (BY 2.0) de/deed.de photo p. 5: macromania, Kunst-Sonne, CC- Lizenz (BY 2.0) de/deed.de photo p. 9: sumba, Stehlampen, CC-Lizenz (BY 2.0) de/deed.de photo p. 11: p_t0_th3_r, The Bright Light, CC-Lizenz (BY 2.0) de/deed.de ( Ministère de l Economie et du Commerce extérieur Office de la propriété intellectuelle Version avril