Modifications des statuts particuliers des médecins territoriaux et des puéricultrices territoriales

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1 n Déroulement de carrière Modifications des statuts particuliers des médecins territoriaux et des puéricultrices territoriales Effet au 1er septembre 2014 RÉFÉRENCES Décret n du 18 août 2014 modifiant le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des médecins territoriaux Décret n du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux Décret n du 18 août 2014 portant statut particulier du cadre d emplois des puéricultrices territoriales Décret n du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales POUR ALLER À L'ESSENTIEL Au journal officiel du 21 août 2014 sont parus quatre décrets venant modifier les statuts particuliers des médecins territoriaux et des puéricultrices territoriales. Les nouvelles mesures introduites par ces décrets ont pour objet la revalorisation des carrières des médecins territoriaux et puéricultrices territoriales. L application de ces nouvelles mesures entre en vigueur au 1 er septembre 2014 et nécessite l établissement d un arrêté de reclassement indiciaire pour les médecins territoriaux et un arrêté d intégration pour les puéricultrices territoriales. Service : Statuts - Rémunération 01/09/2014 Village des Collectivités Territoriales - 1 avenue de Tizé - CS THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX

2 I- Nouvelles dispositions relatives au statut particulier des médecins territoriaux Le statut particulier des médecins territoriaux est modifié à compter du 1 er septembre A- Nouvelle organisation du cadre d emplois Les décrets n et n revalorisent la carrière des médecins territoriaux en modifiant notamment les éléments suivants : Le nombre d échelons et la durée de carrière des 1er et 2ème grades : médecin de 2ème classe et médecin de 1ère classe Grades Médecin hors classe Médecin de 1ère classe Médecin de 2ème classe Anciennes dispositions Nombre d échelons Indice brut de début et fin de grille Durée dans le grade à l ancienneté minimale Durée dans le grade à l ancienneté maximale 5 échelons IB 901 à HEB Mini : 7 ans Maxi : 10 ans 5 échelons IB 750 à IB 1015 Mini : 6 ans Maxi : 8 ans 11 échelons IB 429 à IB 852 Mini : 14 ans Maxi : 16 ans 6 mois Nouvelles dispositions Nombre d échelons Indice brut de début et fin de grille Durée dans le grade à l ancienneté minimale Durée dans le grade à l ancienneté maximale 5 échelons + 1 échelon spécial IB 901 à HEB bis Mini : 7 ans Maxi : 10 ans 6 échelons IB 801 à HEA Mini : 9 ans 6 mois Maxi : 11 ans 9 échelons IB 528 à IB 966 Mini : 13 ans 3 mois Maxi : 15 ans 6 mois Pour obtenir la grille actualisée au 1 er septembre 2014, vous pouvez consulter le mémento du déroulement des carrières : cadre d emplois des médecins territoriaux. Les modalités d accès au grade de médecin de 1ère classe ont été modifiées Grade d origine Médecin de 2ème classe Grade d avancement Médecin de 1ère classe Anciennes dispositions Avoir atteint le 7ème échelon du grade de médecin de 2ème classe et justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade Nouvelles dispositions Avoir atteint le 6ème échelon du grade de médecin de 2ème classe et justifier de 5 ans de services effectifs dans le grade La création d un échelon spécial dans le grade de médecin hors classe L accès à cet échelon ne suit pas la procédure classique d avancement d échelon. En effet, outre les conditions individuelles d ancienneté requises, à savoir compter au moins quatre années d ancienneté dans le du grade de médecin hors classe, l avancement à l échelon spécial est soumis à une règle de quota. Ainsi, le nombre de médecins hors classe pouvant accéder à l échelon spécial, par rapport à l effectif de médecins de ce grade ne peut excéder : 1/ 25% dans les départements de plus de habitants 2/ 34% dans les autres départements, les communes, les établissements publics locaux et les régions Lorsque le nombre calculé en application du 1/ ou du 2/ est supérieur ou égal à 0.5 et inférieur à 1, celui-ci est arrondi à 1. Dans le cas, d une mutation externe à la collectivité, l application des plafonds mentionnés au 1/ et 2/n est pas opposable à la nomination d un médecin hors classe ayant atteint l échelon spécial. Cette nomination est Service : Statuts - Rémunération 01/09/2014 2

3 toutefois prise en compte dans le calcul des plafonds définis au 1/ et 2/pour la détermination des avancements à l échelon spécial. Suppression des règles particulières de classement et rémunération des stagiaires Les règles de classement sont applicables dès la nomination et non plus à la titularisation. B- Les modalités de reclassement indiciaire des médecins territoriaux Au 1 er septembre 2014, les fonctionnaires stagiaires et titulaires appartenant au cadre d emplois des médecins territoriaux sont reclassés de la manière suivante : Médecin de 2ème classe Grades et échelons d origine Grades et échelons d intégration Ancienneté d échelon conservée dans la limite de la durée de l échelon d accueil 11 ème échelon 7 ème échelon Ancienneté acquise 10 ème échelon 7 ème échelon Sans ancienneté 9 ème échelon 6 ème échelon 5/4 de l ancienneté acquise 8 ème échelon Ancienneté acquise 7 ème échelon 4 ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon 3 ème échelon Ancienneté acquise 3 ème échelon Sans ancienneté 4 ème échelon 2 ème échelon 2/3 de l ancienneté acquise 3 ème échelon 1 er échelon 1/3 de l ancienneté acquise majoré de 6 mois 2 ème échelon 1 er échelon ½ de l ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon Sans ancienneté Médecin de 1ère classe et médecin hors classe Ils sont reclassés à l échelon identique de celui détenu avant le reclassement, avec conservation de l ancienneté d échelon acquise dans la limite de la durée maximum de l échelon d accueil. C- La situation des agents contractuels Les contrats travailleurs handicapés Les agents contractuels recrutés sur la base de l article 38 de la loi n du et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de médecin de 2 ème classe sont maintenus en fonction. Leur rémunération évoluant dans les mêmes conditions que celle des fonctionnaires stagiaires, ces agents doivent donc être rémunérés sur le nouveau cadre d emplois des médecins territoriaux. Les contractuels de droit public En l'absence de disposition expresse, les intégrations ne s'appliquent pas de plein droit aux agents contractuels. Dès lors, plusieurs choix sont possibles : - poursuite du contrat en cours en l'état, sans modification du grade, - ou avenant modifiant le grade (en cas de modifications substantielles, il s'agira d'un nouveau contrat), - ou modification du grade lors du renouvellement du contrat. Service : Statuts - Rémunération 01/09/2014 3

4 II- Nouvelles dispositions relatives au statut particulier des puéricultrices territoriales Le décret n est venu créer un nouveau cadre d emplois des puéricultrices territoriales au 1 er septembre 2014 et fixer les conditions d intégration dans ce nouveau cadre d emplois. A- Nouvelle organisation du cadre d emplois Ce nouveau cadre d emplois est structuré de la manière suivante : Anciennes dispositions Grade Nombre d échelons Indice brut de début et fin de grille Durée dans le grade à l ancienneté minimale Durée dans le grade à l ancienneté maximale 7 échelons IB 485 à IB 685 Mini : 15 ans 6 mois Maxi : 17 ans 6 mois 8 échelons IB 368 à IB 610 Mini : 21 ans Maxi : 22 ans Nouvelles dispositions Grade Nombre d échelons Indice brut de début et fin de grille Durée dans le grade à l ancienneté minimale Durée dans le grade à l ancienneté maximale Puéricultrice hors classe 11 échelons IB 455 à IB 740 Mini : 23 ans 11 mois Maxi : 26 ans 4 échelons provisoires + 7 échelons IB 439 à IB 700 Mini : 18 ans 4 mois Maxi : 20 ans 9 échelons IB 439 à IB 637 Mini : 17 ans 6 mois Maxi : 19 ans Pour obtenir la grille actualisée au 1 er septembre 2014, veuillez consulter le mémento du déroulement des carrières : cadre d emplois des puéricultrices territoriales. B- Nouvel échelonnement indiciaire Le décret n du 18 août 2014 fixe le nouvel échelonnement indiciaire du cadre d emplois des puéricultrices territoriales à compter du 1 er septembre 2014 et prévoit une revalorisation de celui-ci au 1 er juillet Puéricultrice hors classe Echelons Echelons 1 provisoire* Provisoire* 3 Provisoire* 4 Provisoire* *A utiliser uniquement dans le cadre de l intégration dans le nouveau cadre d emplois des puéricultrices territoriales. Service : Statuts - Rémunération 01/09/2014 4

5 Echelons C- Les conditions d intégration au 1 er septembre 2014 Conditions d intégration dans le nouveau cadre d emplois des puéricultrices pour les agents relevant de la catégorie sédentaire Le décret n prévoit l intégration automatique au 1 er septembre 2014 des puéricultrices appartenant à la catégorie sédentaire selon le tableau de correspondance suivant : Grades et échelons d origine Relevant de la catégorie sédentaire Grades et échelons d intégration Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 7 ème échelon 6 ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon 8/7 de l ancienneté acquise 4 ème échelon 4/3 de l ancienneté acquise 4 ème échelon 3 ème échelon Ancienneté acquise 3 ème échelon 2 ème échelon 3/2 de l ancienneté acquise 2 ème échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon Sans ancienneté 8 ème échelon 8 ème échelon Sans ancienneté 7 ème échelon 7 ème échelon 2/3 de l ancienneté acquise 6 ème échelon 6 ème échelon 2/3 de l ancienneté acquise 5 A partir de 2 ans 4/5 de l ancienneté acquise audelà de 2 ans échelon Avant 2 ans 4 ème échelon Ancienneté acquise 4 ème échelon 3 ème échelon 4/7 de l ancienneté acquise 3 ème échelon 2 ème échelon 4/7 de l ancienneté acquise 2 ème échelon 1 er échelon 2/5 de l ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon Sans ancienneté Service : Statuts - Rémunération 01/09/2014 5

6 Situations des agents relevant de la catégorie active Les fonctionnaires qui occupe ou ont occupé un emploi classé dans la catégorie active doivent opter pour l une des possibilités suivantes : - L intégration dans le nouveau cadre d emplois des puéricultrices territoriales - Le maintien dans le cadre d emplois des puéricultrices régi par le décret n mis en extinction o Conditions d intégration dans le nouveau cadre d emplois des puéricultrices pour les agents relevant de la catégorie active Le décret n prévoit aussi un droit d option pour les puéricultrices qui occupent ou ont occupé un emploi classé dans la catégorie active. En effet, ces dernières doivent exercer leur droit d option dans un délai de six mois à compter du 1 er septembre Pour ce faire, l autorité territoriale notifie à chaque fonctionnaire concerné une proposition d intégration en précisant le classement qui résulterait de l intégration. Elles pourront soit être intégrées dans le nouveau cadre d emplois en bénéficiant d un reclassement plus favorable que les agents relevant de la catégorie sédentaire, soit conserver la catégorie active, qui leur permet un départ à la retraite anticipé, en restant dans le cadre d emplois des puéricultrices mis en extinction. Il est à noter que l application de ce droit d option dans la fonction publique territoriale risque d être restreinte. En effet, l instruction générale de la CNRACL listant les grades relevant de la catégorie active ne mentionne pas celui des puéricultrices territoriales. Grades et échelons d origine Relevant de la catégorie active Grades et échelons d intégration Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon Puéricultrice hors classe 7 ème échelon 9 ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon 9 ème échelon Sans ancienneté 8 ème échelon 4/3 de l ancienneté acquise 4 ème échelon 7 ème échelon Ancienneté acquise 3 ème échelon 6 ème échelon Ancienneté acquise 2 ème échelon Ancienneté acquise 1 er échelon 4 ème échelon Ancienneté acquise 8 ème échelon 4 ème échelon Sans ancienneté 7 ème échelon 3 ème échelon 2/3 de l ancienneté acquise 6 ème échelon 2 ème échelon 2/3 de l ancienneté acquise 1 A partir de 2 ans 4/5 de l ancienneté acquise échelon au-delà de 2 ans Avant 2 ans 4 ème échelon provisoire Ancienneté acquise 4 ème échelon 3 ème échelon provisoire 4/7 de l ancienneté acquise 3 ème échelon 2 ème échelon provisoire 4/7 de l ancienneté acquise 2 ème échelon 1 er échelon provisoire 2/5 de l ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon provisoire Sans ancienneté Service : Statuts - Rémunération 01/09/2014 6

7 o Situations des agents ayant opté pour un maintien dans le cadre d emplois des puéricultrices régi par le décret n mis en extinction Les fonctionnaires ayant opté pour un maintien dans l ancien cadre d emplois des puéricultrices poursuivent leur carrière selon les dispositions du décret n L autorité territoriale n aura aucun arrêté à prendre, seul un courrier précisant le refus d intégrer le nouveau cadre d emplois des puéricultrices devra être conservé dans le dossier administratif de l agent. D- Les dispositions relatives aux agents détachés Les fonctionnaires hospitaliers relevant du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés (décret n du ) détachés dans l ancien cadre d emplois des puéricultrices territoriales (décret n ) sont placés en position de détachement dans le nouveau cadre d emplois des puéricultrices territoriales pour la durée de leur détachement restant à courir. Les agents détachés ne sont pas intégrés mais reclassés dans le nouveau cadre d emplois des puéricultrices territoriales suivant le tableau ci-dessous : Grades et échelons de détachement Grades et échelons de reclassement Puéricultrice hors classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l échelon 7 ème échelon 9 ème échelon Ancienneté acquise 6 ème échelon 9 ème échelon Sans ancienneté 8 ème échelon 4/3 de l ancienneté acquise 4 ème échelon 7 ème échelon Ancienneté acquise 3 ème échelon 6 ème échelon Ancienneté acquise 2 ème échelon Ancienneté acquise 1 er échelon 4 ème échelon Ancienneté acquise 8 ème échelon 4 ème échelon Sans ancienneté 7 ème échelon 3 ème échelon 2/3 de l ancienneté acquise 6 ème échelon 2 ème échelon 2/3 de l ancienneté acquise 1 A partir de 2 ans 4/5 de l ancienneté acquise échelon au-delà de 2 ans Avant 2 ans 4 ème échelon provisoire Ancienneté acquise 4 ème échelon 3 ème échelon provisoire 4/7 de l ancienneté acquise 3 ème échelon 2 ème échelon provisoire 4/7 de l ancienneté acquise 2 ème échelon 1 er échelon provisoire 2/5 de l ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon provisoire Sans ancienneté Les services accomplis dans le cadre d emplois et grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau cadre d emplois des puéricultrices. Les fonctionnaires hospitaliers ayant opté pour le maintien dans le corps des personnels infirmiers (décret n ) détachés dans l ancien cadre d emplois des puéricultrices territoriales (décret n ) poursuivent leur détachement dans le cadre d emplois des puéricultrices territoriales (décret n ) pour la durée de leur détachement restant à courir. Service : Statuts - Rémunération 01/09/2014 7

8 E- Les dispositions relatives au tableau d avancement de grade 2014 Les tableaux d avancement au grade de puéricultrice de classe, établis au titre de l année 2014 dans l ancien cadre d emplois des puéricultrices territoriales (décret n ), demeurent valables jusqu au 31 décembre Des règles de classement spécifiques sont prévues à l article 30 du décret n du F- La situation des agents contractuels Les contrats travailleurs handicapés Les agents contractuels recrutés sur la base de l article 38 de la loi n du et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de puéricultrice de classe normale sont maintenus en fonction. Leur rémunération évoluant dans les mêmes conditions que celle des fonctionnaires stagiaires, ces agents doivent donc être rémunérés sur le nouveau cadre d emplois des puéricultrices territoriales. Les contractuels de droit public En l'absence de disposition expresse, les intégrations ne s'appliquent pas de plein droit aux agents contractuels. Dès lors, plusieurs choix sont possibles : - poursuite du contrat en cours en l'état, sans modification du grade, - ou avenant modifiant le grade (en cas de modifications substantielles, il s'agira d'un nouveau contrat), - ou modification du grade lors du renouvellement du contrat. Service : Statuts - Rémunération 01/09/2014 8