Vos Obligations réglementaires

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1 Votre sécurité, notre priorité Installations électriques Appareils de levage Sécurité incendie Grues à Tour Échafaudages Équipements sportifs Installations de Gaz Ascenseurs Vos Obligations réglementaires

2 SOMMAIRE Les entreprises du Groupe Cadet vous proposent de nombreuses prestations de contrôle et de vérifications réglementaires de vos installations et de vos équipements. Ce document vous présente les textes de référence ainsi que les périodicités applicables. Électricité...3 Sécurité Incendie...4 Sécurité Incendie (suite)...5 Ascenseurs Monte Charges Portes et Portails...6 Équipements de travail et de manutention Protections...7 Machines (Hors appareils de levage)...7 Appareils de Levage...7 Échafaudages et Échelles...8 EPI Équipements de Protection Individuelle...8 Aires de Jeux Équipements Sportifs...8 Risques Professionnels...9 Hygiène - Santé /09/2016 v 1.4 2/10

3 Électricité Établissements Recevant du Public (ERP)* 5 ans (4) - Art. EL19 A.24/09/09 - Art. PE 4 A. 22/06/90 modifié (2) - Art. PS 32 A.09/05/06 modifié (4) - Art. CTS 33 A 23/01/85 modifié (5) ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) ERP du 2ème groupe (5èm e catégorie) (3) ERP de 5ème catégorie, le Code du travail Art. R à R s applique. (4) Cette périodicité de 5 ans est applicable aux parcs de stationnement selon l article PS 32. Elle est annuelle d après l article du Code du travail Art. R à R (5) - La vérification périodique annuelle des tentes, structures, chapiteaux est réalisée Obligatoirement une fois sur deux par un organisme agréé. * - L'ERP est également soumis à la vérification périodique au titre de la protection des travailleurs (voir établissements soumis au code du travail) (2) Ensemble des installations (3) (5) - Complément pour les établissement de type L : Matériel des installations temporaires ou semi permanentes relatives aux éclairages de spectacles ainsi qu aux effets scéniques. Annuelle (Organisme agréé) Espace scénique (Organisme agréé) Hotels Restaurants d altitude (Organisme agréé) Annuelle Structures gonflables (Organisme agréé) Dispositifs de protection contre la foudre (Paratonnerre) - Art. L13 - Art. L57 - Art. OA 3 - SG 23 - Article EL19 A.24/09/09 - CdT Art. R à R Établissements soumis au code du travail Ensemble des installations permanentes Installations temporaires (chantier du BTP) - Art.3. A.26/12/2011 La périodicité peut être de 2 ans dans le cas où : - Le rapport précédent ne présente aucune observation - Avant l échéance, le chef d établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité afin de répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification. Dans les 2 cas, il faut prévenir l inspection du travail de cette procédure par lettre recommandé avec accusé de réception. - CdT Art. R Annexe IV A. 26/12/2011 Pour les chantiers de longue durée 3/10

4 Sécurité Incendie Établissements Recevant du Public (ERP) Installations de désenfumage - Art. DF10 A. 25/06/1980 modifié Vérification par un organisme agréé : Installations de désenfumage mécanique Assosié à un SSI de catégorie A ou B Moyens d extinction et de secours - Art. MS73 A. 25/06/1980 modifié - Art. MS73 A. 25/06/1980 modifié Système de Sécurité Incendie (SSI) Vérification par un organisme agréé pour les SSI de catégorie A ou B - Art. MS73 A. 25/06/1980 modifié Système d extinction automatique à eau de type sprinkleur Vérification par un organisme agréé Installations de chauffage, réfrigération, ventilation, climatisation et conditionnement d air et installations d eau chaude sanitaire. - Art. CH58 A. 25/06/1980 modifié Appareils de cuisson ou de remise en température destinés à la restauration - Art. GC22 A. 25/06/1980 modifié Appareils et installations utilisant des gaz combustibles - Art. GZ30 A. 25/06/1980 modifié - Art. U64 A. 10/12/2004 Installations fixes de gaz médicaux Caractéristique : ERP de type U A la mise en service Installations de désenfumage mécanique, systèmes de détection, d alarme et de sécurité incendie, moyens de lutte contre le feu, dispositifs d obturation coupe-feu. 2 ans (3) Spécificité Parcs de stationnement couverts : - Installations des espaces scéniques - Art. PS32 A. 09/05/2006 (2) 5 ans Vérification par un organisme agréé Parcs 250 véhicules Parcs > 250 véhicules (2) (3) (2) - Art. L57 A. 05/02/2007 ERP de type L : Vérification par un organisme agréé - Art. U64 A. 10/12/2004 Installations fixes de gaz médicaux Caractéristique : ERP de type U 4/10

5 Sécurité Incendie (suite) Établissements soumis au Code du Travail Moyens de secours et de lutte contre l incendie A la remise en service - CdT Art. R Signaux de sécurité ( lumineux et/ou acoustiques) A la remise en service - CdT Art. R A. 04/11/1993 A la remise en service - CdT Art. R A. 05/08/1992 Dispositifs de désenfumage Vérification par un organisme agréé : Installations de désenfumage mécanique assosié à un SSI de catégorie A ou B Système d extinction automatique à eau de type sprinkleur Assistance Prévention Conseil Incendie (APCI) - CNPP / APSAD R1 vérification par des personnes et organismes certifiés demandée par l'assureur selon les référentiels CNPP / APSAD. Initiale 5 ans - Référentiels CNPP / APSAD R11 vérification par des personnes et organismes certifiés demandée par l'assureur selon les référentiels CNPP / APSAD. 5/10

6 Ascenseurs Monte Charges Portes et Portails Tous les établissements 5 ans - D /09/2004 modifié Contrôles technique des ascenseurs Sous la responsabilité du propriétaire de l'installation. des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés. - CdT Art. R à R A. 29/12/ Responsabilité de l'employeur lorsque l'établissement est assujetti au code du travail. - Ascenseurs, monte-charges, élévateurs de personnes n'excédant pas une vitesse de 0,15m/s, Installés à demeure. Portes et portails automatiques et semi-automatiques - CdT Art. R à R A. 21/12/93 Suite à toute défaillance Établissements Recevant du Public (ERP) Initiale - Art. AS9 A. 25/06/1980 Vérifications technique des ascenseurs - Avant remise en service - Suite à une transformation importante Vérifications générale périodique des ascenseurs par rapport au risque incendie Vérifications technique des escaliers mécaniques et trottoirs roulants Vérifications générale périodique des escaliers mécaniques et trottoirs roulants Examens des chaînes et crémaillères des escaliers mécaniques et trottoirs roulants 5 ans - Art. AS9 A. 25/06/1980 Responsabilité de l'exploitant Initiale - Art. AS10 A. 25/06/ Avant remise en service - Suite à une transformation importante - Art. AS10 A. 25/06/ Art. AS10 A. 25/06/1980 6/10

7 Équipements de travail et de manutention Protections Machines (Hors appareils de levage) Machines (Hors appareils de levage) Presses de divers types Massicots Compacteurs à déchets Bennes à ordures ménagères Machines à cylindres Centrifugeuses Machines mobiles d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol Machines à battre les palplanches 3 mois - CdT Art. R A. 05/03/ CdT Art. R A. 05/03/1993 Appareils de Levage Appareils de levage - Chariots automoteurs à conducteur porté - Chariots automoteurs à conducteur accompagnant - Élévateurs de personnel motorisés Après remise en service Les remises en service ont lieux : - Après accident ou réparation - Après modification ou transformation de l'équipement - À la suite de tout remontage et à la suite de tout changement de site ou de condition d'utilisation Après remise en service 3 mois Appareils à bras pour l'élévation de personnel - A. 01/03/ CdT Art. R à R A. 01/03/ CdT Art. R à R Les remises en service ont lieux : - Après accident ou réparation - Après modification ou transformation de l'équipement - À la suite de tout remontage et à la suite de tout changement de site ou de condition d'utilisation Après remise en service - A. 01/03/ CdT Art. R à R Tout appareil soumis à des déplacements fréquents (grues Les remises en service ont lieux : mobiles, engins de chantier, hayons élévateurs pour - Après accident ou réparation véhicules ) - Après modification ou transformation de l'équipement - À la suite de tout remontage et à la suite de tout changement de site ou de condition d'utilisation - Accessoires de levage - Ponts élévateurs pour véhicules - Autres appareils Après remise en service - A. 01/03/ CdT Art. R à R Les remises en service ont lieux : - Après accident ou réparation - Après modification ou transformation de l'équipement - À la suite de tout remontage et à la suite de tout changement de site ou de condition d'utilisation 7/10

8 Échafaudages et Échelles Échafaudage et Échelles À la mise en service - A. 21/12/ mois La périodicité est fixée par le - CdT Art. R chef d'établissement ( Recommandation : ) Échafaudages Échelles EPI Équipements de Protection Individuelle EPI Équipement de Protection Individuelle ( En service ou en Stock ) Systèmes de protection individuelle contre les Chutes de hauteur Appareils de protection respiratoire autonomes - A. 19/03/ CdT Art. R à R Stock de cartouches filtrantes antigaz Gilets de sauvetage gonflables Aires de Jeux Équipements Sportifs Aires de Jeux Équipements Sportifs Équipements et aires de jeux À la mise en service - D /08/1994 définie par l'exploitant - D /12/1996 Buts sportifs À la mise en service - Code du Sport Art. R à 26 définie par l'exploitant Autres équipements sportifs (Parcours acrobatiques en hauteur, structures artificielles d'escalade ) (généralement) - Défini selon l'équipement 8/10

9 Risques Professionnels - D /11/ CdT Art. R à R Si apparition de nouveaux risques - Après décision d'aménagement conséquent pouvant modifier les conditions de santé et de sécurité et/ou des conditions de travail. - En cas d'information supplémentaire nécessitant l'évaluation d'un risque Mise à jour du Document Unique - D /12/2002 Mise à jour lorsque des modifications, des extensions - D /12/2002 ou des transformations notables sont apportées aux - A.08/07/03 lieux, aux équipements de travail ou à l'organisation du - A.28/07/03 travail. - CdT Art. R à R Atmosphère explosive (ATEX) : - zonage - audit d'adéquation - DRPE Vérification des alimentations de secours des signalisations de sécurité qui ont besoin d'une source d'énergie pour fonctionner sur les lieux de travail. À la mise en service - A. 04/11/1993 Hygiène - Santé à définir en fonction des règles d'entretien fixées par l'employeur - CdT Art. R à R Mesure des niveaux d'éclairement Attention : Lors de travaux, vérification à réaliser. Examens des installations d'aération des locaux à pollution non spécifique. - A. 08/10/1987 9/10

10 Votre partenaire sécurité Maîtrisez vos obligations réglementaires avec le Groupe Cadet. GARI, à votre service. - Adaptation sur mesure de vos noms de rapports - Espace personnalisé pour un accès en ligne à vos missions. - Envoi par multi-destinataires, selon vos besoins ( soyez informé en temps réel de la disponibilité des rapports) Un groupe à taille humaine et des interlocuteurs de proximité pour une meilleure gestion de vos missions. Inscription à nos formations, demande de vérifications, contact avec un spécialiste au Retrouvez toutes nos informations et faites vos demandes en ligne sur notre site internet : La liste des contrôles et vérifications de ce document n'est pas exhaustive. Elle comprend uniquement les contrôles et vérifications que les entreprises du Groupe Cadet peuvent proposer à leurs collaborateurs. 10/10