Obligations réglementaires pour le Directeur d Etablissement

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1 Obligations réglementaires pour le Directeur d Etablissement Le 24 avril 2014 Intervenants : Jean-Christophe CHERRIER Jean-Pierre BOSC Sommaire Présentation de Bureau Veritas Quelles sont les principales formations et vérifications périodiques à mettre en œuvre? Le point sur les formations, vérifications initiales et périodiques à mettre en œuvre (électricité, incendie, pression, levage, ascenseurs,...) Les enjeux et les responsabilités associés Comment optimiser la gestion de vos vérifications réglementaires? Gérer vos périodicités de contrôle et suivre les actions correctives Dématérialisation des rapports

2 1 Présentation de Bureau Veritas Nos 8 métiers A travers nos 8 métiers, nous vérifions la conformité et améliorons les performances de nos clients dans les domaines de la Qualité, la Sécurité, l Hygiène-Santé, l Environnement et la Responsabilité Sociale

3 Bureau Veritas, un réseau international *Chiffres BUREAU VERITAS FRANCE

4 Agence Midi-Pyrénées Languedoc Roussillon Montpellier 7 ORGANIGRAMME REGION MPY/LRO 2014 Pascale HASTOY Responsable Cellule Commerciale Région MPY LRO Arnaud POINCLOUX Jean-Pierre BOSC Responsable Commercial Grands Comptes POLE IVS Jérôme ALIOTTI Philippe BOULARD BTS Toulouse et agglomération toulousaine POLE BTS Midi-Pyrénées Serge de MALET IVS Montpellier IVS Nîmes IVS Roussillon IVS Toulouse et Agglo IVS+ MPY LRO IVS Hors Toulouse IVS Nord Midi-Pyrénées IVS Chantiers RSO Contrats nationaux MPYLRO Formation MPYLRO Marc OLIVIER CSP Midi-Pyrénées Laurent PEREZ BTS Dép (arr. Béziers) CSP Dép Christophe CLOAREC BTS Dép (hors arr. Béziers) Alain DRILLON CSP Dép BTS MPY Hors Toulouse + Dép. 48 Christian CALMELS MDR HSE & Perf HSE MPY - LRO Sébastien MARQUIE GEP Midi Pyrénées Jean-Michel DUPOUY GEP Languedoc Roussillon

5 Organigramme 2014 POLE IVS Jérôme ALIOTTI Pascal PINSON IVS Montpellier Vincent RIQUIER IVS Nîmes Marcel HUCKE IVS - Roussillon Franco RUBICONE IVS Toulouse et Agglo IVS+ MPY LRO Jérôme DELRIEU IVS Chantiers IVS Hors Toulouse Jean-Christophe CHERRIER IVS Nord Midi-Pyrénées Jérôme ALIOTTI Contrats Nationaux MPY LRO Formation 9 1 Quelles sont les principales formations et vérifications périodiques à mettre en œuvre? 5 51

6 Objectifs des vérifications et formations Vérifications à la mise en service Valider la conformité des équipements et des installations dans leur environnement d utilisation Vérifications périodiques Vérifier le maintien en l état de conformité des équipements et des installations Détecter : Les défauts, défectuosités, dysfonctionnements pouvant dégrader les conditions de santé - sécurité Usure / vieillissement des matériels, équipements Formations Connaissance des risques Prévention des mauvaises utilisations 11 Responsabilités du chef d établissement Le chef d établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs (L du code du travail) : Prévention des risques professionnels Formation et information Mise en place d une organisation et de moyens adaptés Le chef d'établissement a l'obligation de maintenir en état ses locaux, équipements de travail et installations. Art. R du code du travail Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d affecter la sécurité et la santé des travailleurs doit être éliminée le plus rapidement possible. La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance

7 Les rapports Vérifications & contrôles en application d une réglementation ICPE / ERP / Code du travail Rapports initiaux / Certificats de conformité à conserver durant toute la vie de l installation Rapports périodiques à conserver : les deux derniers rapports et minimum 5 ans Envoi des résultats à l inspection ICPE si précisé dans l arrêté préfectoral Traçabilité assurée par la tenue à jour d un REGISTRE 13 Le registre de sécurité Tenue à disposition de l administration d un ou plusieurs registre de sécurité Inspecteur ICPE (DREAL, STIIIC) Inspecteur du travail et agents des CARSAT Commission de sécurité date, type de contrôle, nom de l organisme et personne ayant effectué le contrôle avec signature Transmission des rapports de contrôle au CHSCT

8 Vos enjeux Gérer vos responsabilités pénales et civiles S assurer de la conformité, de la sécurité et de la fiabilité des équipements Protéger vos salariés et vos biens 15 1 Zoom sur quelques formations et vérifications 8 51

9 Les formations réglementaires Risque électrique Habilitation électrique (Décret n du 22 septembre 2010 ; Cdt Art R et Art R ) Obligation formations suivant la nouvelle norme (au 1 er juillet 2014) Incendie Amiante Entraînement à la lutte contre le feu et évacuation sur le site de l entreprise (CdT Art R => Art R ) Formation SSIAP (ERP/IGH) Modalités de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante (A. 23/02/2012) Personnel exposé au risque amiante sur interventions ou activités sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d amiantes ( personnel exécutant ou encadrement) (CdT. R ) offre de Formation Amiante de Bureau Veritas Personnel exposé au risque amiante lors d activités de confinement et de retrait de l amiante (CdT. R ) Formations non délivrées par Bureau Veritas Levage - Manutention Echafaudages Mise en œuvre et maintenance des équipements de travail-machine (CdT art R ) Autorisation de conduite (CdT art R ; R ; R ) Conduite des appareils de levage (CACES ) (CdT art R ; R ; R ) Monter, démonter, modifier un échafaudage (CdT R et R ) 17 Les formations réglementaires Equipements sous pression Opérateurs d autoclaves (A.15/03/00) Surveillance des installations de production de vapeur (A.15/03/00) Formation annuelle du personnel à la sécurité (A.30/07/00) Machines dangereuses Réglementation des équipements de travail Sécurité des opérateurs et des mainteneurs à la conduite et l entretien des équipements de travail (Cdt. R à R et R ) Rayonnements ionisants Ambiance de travail Personne compétente en radioprotection (CdT R à R ) Personnes intervenantes sur les tours aéroréfrigérantes (A. 13/12/2004) Légionellose : prévention et gestion des risques de contamination ATEX Personne intervenant en zone ATEX (CdT. R ; A. 08 /07/2003 ; D. 24 /12/2002) Secourisme Personne volontaire à la fonction de Sauveteur Secouriste du Travail (CdT. R et R ) TMD Obligation de formation du personnel

10 Cas des installations électriques De même pour tous les équipements et installations techniques, il y a une validation à la conception, une vérification à la mise en service puis des visites périodiques en exploitation Installations électriques Types de vérifications Textes applicables Conception/ Réalisation Contrôle de construction Spinetta (code de la construction Ministère de l intérieur) + Décret Obligations du maître d ouvrage Mise sous tension Vérification avant mise sous tension (Consuel) Décret du 14/12/72 (ministère de l industrie) BATIMENT Mise en exploitation Vérification Initiale Exploitation Vérification périodique annuelle et Quadriennale Etablissement soumis au Code du travail : Décret et Arrêté du 26/12/11 Etablissement recevant du public (ERP) : 1 er catégorie AR 25/06/80 2ème catégorie AR 22/06/90 Immeuble de Grande Hauteur : Arrêté du 30/12/11 Responsables Maître d œuvre ou d ouvrage Installateur ou futur exploitant Chef d établissement 19 Installations électriques (Arrêté du 26/12/2011, EL 19, GH 5) Mise en service ou modifications de structures Vérification initiale Vérification périodique de toutes les installations 1 an Continuité de la mise à la terre ; mesure d'isolement en BT, essais des dispositifs de protection... Disposition pouvant être demandé par les assureurs (certificat Q18) Ces vérifications ne peuvent être réalisées que par un Organisme accrédité Cofrac (AR 21/12/11 et AR 22/12/11)

11 Thermographie (APSAD D19) La mission a pour objet de déceler les températures anormales entre composants électriques similaires susceptibles d entraîner des incidents (dégradation du matériel, court-circuit, début d incendie, déclenchements intempestifs) et de proposer des actions correctives. Vérification des installations électriques par thermographie infrarouge 1 à 3 ans Disposition pouvant être rendue obligatoire par les assureurs (certificat D19) Mission devant être réalisée par du personnel qualifié APSAD (formation CNPP) Ces vérifications ne peuvent être réalisées que par du personnel qualifié APSAD (formation CNPP) 21 Installation de protection contre la foudre en fonction de la nature de l exploitation ICPE Arrêté du 15/01/2008 Installations existantes et neuves Analyse Risque Foudre (ARF) Dans un délais de 6 mois suivant la mise en service Vérification Complète (VC) 1 an Vérification Visuelle (VV) en alternance avec une vérification Complète (VC)

12 Installation de protection contre la foudre en fonction de la nature de l établissement (ERP EL 19; GH 5) Mise en service ou modifications de structures Vérification initiale 1 an Dispositifs de protection contre la foudre des ERP (ICPE) 2 ans Dispositifs de protection contre la foudre des IGH 23 Une gamme de services pour le bien-être et la santé au travail Les prestations de la gamme de services Peoplecare répondent à l ensemble de vos besoins d analyse et de maitrise de l exposition de vos salariés ou agents aux risques professionnels: Assistance à la réalisation du Document Unique d Evaluation des Risques Professionnels Evaluation des risques chimiques Evaluation des risques psychosociaux Assistance au diagnostic et à la prévention de la pénibilité au travail Etudes, assistance et diagnostics ergonomiques Mesures d exposition individuelle au bruit, vibrations et rayonnements Stratégie et mesure d expositions aux agents chimiques dangereux Formations sur l ensemble des risques concernés Bureau Veritas est habilité IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) By BUREAU VERITAS

13 Une gamme de services pour le bien-être et la santé au travail Les prestations de la gamme de services Peoplecare sont indépendantes: elles peuvent être réalisées séparément, à votre rythme. Elles sont cependant toute compatibles et consolidables dans le Document Unique d Evaluation des Risques Professionnels selon la méthode proposée par Bureau Veritas. By BUREAU VERITAS 25 Maîtrise de l environnement sonore Qu est ce que c est? La maitrise des niveaux sonores au poste de travail est une problématique des entreprises. Le contexte et la réglementation évoluent et les impacts sur la santé sont importants La mission BV Evaluation, Prévention et Réduction de l exposition des salariés aux nuisances sonores Identification des sources de bruit Mesures de bruit et des vibrations sur site Analyse de la puissance acoustique des équipements Préconisation d éventuelles mesures préventives et correctives Mise en conformité Formations réglementaires Nos avantages Un savoir faire, des moyens de mesure et de calcul acoustique Des compétences et des experts pouvant répondre aux besoins des clients locaux et nationaux d une manière homogène Qui est concerné? Bâtiments Tertiaire ERP Etablissements de santé Infrastructures de transport Entreprises Industrielles Responsable HSE Responsable de site

14 Moyens de protection EPI Arrêté 19/03/1993 Points d ancrage et lignes de vie Harnais antichute Appareils respiratoires isolants Stocks de cartouches filtrantes anti-gaz Gilet de sauvetage gonflable 1 an Vérification générale périodique 27 Appareils de levage Cdt à 28 - arrêté du 01/03/04 A la mise en service et à la remise en service Examen d'adéquation (existence du rapport d adéquation et prise en compte de ses conclusions) Examen de montage et d installation Epreuves statiques et dynamiques 1 an Vérification périodique de tous les appareils exceptés... 6 mois Appareils mobiles et d élévation de personnel (chariots, grues auxiliaires, hayons, nacelles,...) 3 mois Appareils d élévation de personnel mus par la force humaine

15 Portes et portails automatiques ou semi-automatiques (Cdt et 13 - arrêté du 21/12/93) A la mise en service ou après transformation Vérification initiale portant sur les conditions de mise œuvre des équipements et le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité 6 mois Vérification périodique du maintien en état de conformité des équipements et du bon fonctionnement des dispositifs sécurité 29 Ascenseurs et monte-charge (CDT : Arrêté du 29/12/10 ; ERP : Arrêté 25/06/80 modifié; IGH : Arrêté 31/12/11) A la remise en service après transformation importante Vérification initiale portant sur les conditions de mise œuvre des équipements et le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité 5 ans CDT IGH 1 an 1 an Vérification périodique annuelle des ascenseurs Vérification périodique annuelle des ascenseurs en exploitation non équipés de dispositifs d'appel prioritaire 6 mois Vérification périodique semestrielle des ascenseurs en exploitation équipés de dispositifs d'appel prioritaire Contrôle* technique Loi de Robien ERP 5 ans Vérification* périodique des ascenseurs par rapport au risque incendie tous yc habitation 5 ans Contrôle* technique Loi de Robien *Ces vérifications ne peuvent être réalisée que par un Organisme agréé

16 Ascenseurs et ascenseurs de charge Loi de Robien (Arrêté du 07/08/12 qui abroge l arrêté du 18/11/04) Obligations du propriétaire : Avant et 2018 suivant la nature des travaux : Mise en conformité de tous les ascenseurs Contrôle technique périodique obligatoire tous les 5 ans AVANT le 27 août 2000 Mise en conformité Réalisée avant 3 Juillet 2008 Contrôle Technique Obligatoire avant le 3 juillet 2009 Mise en conformité Entre 3 Juillet 2008 et 31 Déc 2010 Contrôle Technique Obligatoire dans l année suivant la réalisation des travaux Mise en conformité Non débutée Installation de l ascenseur APRES le 27 août 2000 Installation Avant le 1 er juillet 2004 Contrôle Technique Avant le 30 juin 2009 Installation A partir du 1 er juillet 2004 Contrôle Technique 31 décembre 2011 date limite Contrôle Technique 5 ans au maximum après la date d installation 31 Ascenseurs et ascenseurs de charge Loi de Robien (Arrêté du 07/08/12 qui abroge l arrêté du 18/11/04) Décret n du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs Accompagnement obligatoire du contrôleur technique par l entreprise chargée de l entretien de l ascenseur Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d ascenseurs Cet arrêté concerne tous les ascenseurs, quelque soit leur lieu d installation (habitation, ERP, lieu de travail ) Met à jour la liste des documents devant être mis à disposition du contrôleur technique par le propriétaire Met à jour la liste des points de contrôles et les modalités de réalisation du contrôle L'exhaustivité des contrôles est exigée sans possibilité de dérogation. Le propriétaire à obligation de mettre à disposition l'entreprise d'entretien pendant le CT Ce contrôle ne peut être réalisée que par un Organisme agréé

17 Escaliers mécaniques Arrêté du 25/06/80 modifié (AS 10) A la remise en service après transformation Vérification initiale portant sur les conditions de mise œuvre des équipements et le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité 1 an Vérification périodique «complète» 6 mois Vérification périodique «chaînes et crémaillères» 33 Incendie : Immeuble soumis au Cdt mois Vérification des signaux de sécurité (lumineux et acoustiques), des moyens de secours et de lutte contre l incendie : extincteurs, RIA, détection incendie, désenfumage, portes résistantes au feu, Vérification des systèmes d extinction automatique à eau de type sprinkler (selon règle R1 de l APSAD/CNPP) par organisme certifié. 1 an Audit de sécurité incendie - APCI (Assistance Prévention et Conseil Incendie) selon règle R11 de l APSAD/CNPP par organisme certifié

18 Incendie : ERP (MS 73, DF 10 et PS 32) 1 an Vérification périodique de l ensemble des moyens de secours (moyens d extinction, portes résistantes au feu, désenfumage, Systèmes de Sécurité Incendie - SSI, système d alerte, ). Par organisme agréé : installations de désenfumage mécanique associées à SSI de catégorie A ou B 3 ans Pour les ERP du 1 er groupe, vérification par un organisme agréé : - des Systèmes de Sécurité Incendie (SSI) de catégorie A et B et du désenfumage mécanique associé (mesures de débits et vitesses) - des systèmes fixes d extinction automatique à eau de type sprinkleur 1 an 2 ans 5 ans Pour les parcs de stationnement couverts de type PS : - Pour les parcs < 250 véhicules : essais de fonctionnement des moyens de secours - Pour les parcs > 250 véhicules : essais de fonctionnement des moyens de secours Vérification par un organisme agréé des installations techniques de sécurité (désenfumage mécanique, signalisation, système d alarme, détection incendie ) 35 Continuité Radioélectrique dans les ERP du 1 er Groupe (MS 71) Installations Neuves ou existantes Vérification de la conformité de la continuité radioélectrique dans les locaux et emplacement situés en infrastructure 3 ans Vérification périodique pour les établissements d une installation de relayage Ces vérifications ne peuvent être réalisées que par un Organisme agréé

19 Equipements de travail et machines Cdt R Arrêté du 05/03/93 Vérifications générales périodiques (obligatoire pour les machines listées dans l arrêté du 05/03/93) 3 mois 1 an Presses, compacteurs, massicots, machines à cylindres, BOM Centrifugeuses, machines mobiles de chantier Vérification de l état de conformité avant mise à disposition (toute machines). Vérification en tant qu'organisme notifié (CE de type) pour les machines à bois, appareils de levage de personnes et bennes de ramassage d ordures ménagères. Vérification de l état de conformité sur demande de l inspection du travail ( toute machine et par organisme agréé). 37 Diagnostics réglementaires AMIANTE Repérage avant travaux (habitation + tertiaire) Tous matériaux Examen visuel après travaux (habitation + tertiaire) Tous matériaux Repérage avant vente (habitation + tertiaire) Listes A et B Repérage pour intégration au Dossier Technique Amiante (DTA) (habitation parties collectives + tertiaire) Listes A et B Amiante Bâtiments PC < 1 er juillet 1997 Mesures d empoussièrement (labo 17025) Dossier Technique Amiante (habitation parties collectives + tertiaire) Listes A et B + autres Diagnostic parties privatives (habitation) Liste A Evaluation périodique état de conservation (habitation parties collectives + tertiaire) Listes A et B Matériaux et produits liste A: flocage, calorifugeage, faux-plafond Matériaux et produits liste B: autres matériaux apparents

20 Installations consommant de l'énergie thermique Code de l Environnement Art. R à 41 (Décret n du 09/06/09) 2 ans* Installation comprise entre 400 kw et 20 MW Efficacité énergétique Calcul de rendement Contrôle de l existence et du bon fonctionnement des appareils de mesure Vérification du bon état des installations de distribution d énergie Vérification de la tenue du Livret de chaufferie Polluants atmosphériques Mesures permettant d évaluer les concentrations de polluants atmosphériques NOX pour tous les combustibles Poussières pour les combustibles solides *Dans le cas de nouvelles installations, le premier contrôle doit être réalisé dans les 24 mois suivant sa mise en service. 39 Analyse des rejets atmosphériques sur site industriel Qu est ce que c est? Existence de seuils limites réglementaires de rejets pour certaines substances polluantes Enjeu majeur pour la protection de l environnement et de la santé des personnes Vérification lors de contrôles périodiques La mission BV Des analyses et des mesures en temps réel ou en laboratoires sur des installations industrielles Contrôles réglementaires Caractérisation des retombées atmosphériques Modélisation des dispersions atmosphériques Du conseil et de l assistance Assistance à la conception et à l exploitation des installations de traitement d air Réception des installations de traitement des rejets Nos avantages OPALE Rejets : outil efficace permettant une automatisation du rapportage et envoi du rapport sous 3 semaines Agréments et accréditations nécessaires pour réaliser le bilan de la qualité de l air et des rejets dans l atmosphère Qui est concerné? site ICPE à autorisation ou Enregistrement Centres de combustion

21 Installations de gaz combustible et chauffage / ventilation ERP : Arrêté du 25/06/80 - GZ30 CH58; Code du travail : art R à 20 1 an Vérification : De l état d entretien et de maintenance des installations et appareils, Des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils, De la signalisation des appareils de sécurité De l étanchéité des appareils et des canalisations d alimentation en combustibles liquides ou gazeux et en fluide frigorigène. Du bon fonctionnement des accessoires de tuyauterie ( vannes, détendeurs ) Des conditions d évacuation des produits de combustion 41 Installations de climatisation et PAC réversibles Code de l Environnement Art. R (Décret n du 31/03/10) 5 ans L origine du texte : Faire des économies d énergie Installation > 12 kw en froid Contenu de l inspection périodique 3 étapes : Une inspection documentaire : analyse de documents et d informations remis à l inspecteur Une inspection sur site : Evaluation du rendement du système Son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment, Fourniture de recommandations : Ses conseils d'optimisation et d amélioration de l'installation Le vérificateur doit être certifié : L inspecteur certifié = tierce partie indépendante : N est pas le propriétaire ni mandataire des systèmes de climatisation ou de pompes à chaleur réversibles inspectés, Ne travaille pas pour l entreprise ayant réalisé l installation, Ne travaille pas pour l entreprise de maintenance ou d installation, Ne participera pas aux travaux recommandés à l issue de l inspection

22 Installations de climatisation et PAC réversibles Code de l Environnement Art. R (Décret n du 31/03/10) Echéances Périodicité : L inspection doit être réalisée tous les 5 ans. En cas de remplacement d un système de climatisation ou d une pompe à chaleur réversible ou d installation d un nouveau système La première inspection doit être effectuée au plus tard au cours de l année civile suivant le remplacement ou l installation. Délai (1 ère inspection) : > 100 kw «Système complexe» 1 er Echéance Avril ans à compter de la publication du présent décret. 12 kw à 100 kw «Système simple» 1 er Échéance Avril ans à compter de la publication du présent décret. Note : Publication JO du Décret 2 avril Le contrôle périodique de certaines catégories d installations classées soumises à déclaration Qu est ce que c est? Par manque de ressource, les inspecteurs des DREAL (police de l état en matière d environnement) ne peuvent pas faire face aux contrôles périodiques des ICPE soumises à déclaration. L Etat fait appel à des sociétés extérieures devant être agréées par le MEDAD et accréditées par le COFRAC pour réaliser ces contrôles. La mission BV Réaliser ces contrôles sur site pour vérifier la conformité aux exigences réglementaires des arrêtés ministériels modifiés des installations à déclaration. Début des contrôles : suivant échéancier réglementaire et dans les 6 mois de toute nouvelle installation Périmètre : 38 types d installations Périodicité : 5 ans Nos avantages Demande d accréditation pour l ensemble des 38 types d installations. Bureau Veritas a participé à l élaboration des textes réglementaires, du programme d accréditation en faisant partie du groupe national de travail Qui est concerné? tout exploitant d une ICPE classée à Déclaration et soumise à Contrôle périodique (+ de en France)

23 Equipements sous pression Décret du 13/12/99 ; Arrêté du 15/03/00 Récipients de gaz (cas général), récipients de vapeur d eau ou d eau surchauffée (sans couvercle amovible à fermeture rapide) : 40 mois Inspection périodique : vérification intérieure (sauf extincteurs), vérification extérieure, examen des accessoires de sécurité 10 ans Requalification (également pour les tuyauteries) Vérification intérieure, extérieure de l'équipement et de son dossier administratif Epreuve hydraulique (sauf néo-soumis par ex: échangeurs parisiens) Vérification des accessoires de sécurité 45 Equipements sous pression Décret du 13/12/99 ; Arrêté du 15/03/00 Récipients de gaz ou vapeur à couvercle amovible à fermeture rapide et générateurs de vapeur 18 mois Inspection périodique : vérification intérieure, extérieure et examen avec essais de fonctionnement des accessoires de sécurité 10 ans Requalification Vérification intérieure, extérieure de l'équipement et de son dossier administratif Epreuve hydraulique (sauf néo-soumis par ex: échangeurs parisiens) Vérification des accessoires de sécurité

24 Disconnecteurs Code de la Santé Publique Art. R an Vérification de la conformité du montage aux dispositions définies par la notice du fabricant installateur. S assurer que «l ensemble de protection» existe toujours sur le site pour la destination pour laquelle il a été installé et de vérifier que tous les organes qui constituent cet ensemble de protection remplissent toujours leur fonction de sécurité sanitaire contre les retours de fluides. Ces vérifications ne peuvent être réalisées que par des inspecteurs certifiés. 47 Risque légionnelle Qu est ce que c est? risque d infection pulmonaire en cas de développement bactérien dans les réseaux d eau chaude et inhalation possible de goutellettes d eau chargée de legionnella. Présence dans les réseaux d eau chaude sanitaire (ballons, douches, jeux d eau, Tour aéroréfrigérante, ). La mission BV Evaluation et maitrise du risque de prolifération de légionelles : Assistance à l analyse méthodique des risques d installation Elaboration du carnet de suivi de maintenance Formation des intervenants Prélèvements et analyses d eau (obligatoire une fois par an pour les ERP Inspections périodiques des TAR Nos avantages Accréditation par le COFRAC pour l inspection périodique des tours aéro-réfrigérantes Expertise technique et nos méthodologies dans le domaine de la légionelle Qui est concerné? Toutes les entreprises évoluant dans le secteur Tertiaire / Industrie / Agro-alimentaire (Responsables HSE) Tous les ERP

25 Aération / Assainissement Code de la Santé Publique Arrêté 8/10/ an Examens des installations d'aération des locaux à pollution non spécifique et des installations d'aération des locaux à pollution spécifique sans système de recyclage : - Contrôle du débit global d'air extrait - Examen de l'état des éléments de l'installation - Contrôle des pressions statiques ou vitesse d'air aux points caractéristiques de l'installation (Lorsque le dossier de valeurs de référence est constitué) 6 mois Examens des installations d'aération des Locaux à pollution spécifique lorsqu'il existe un système de recyclage : - Contrôle de la concentration en poussière sans effet spécifique ou autres polluants dans les gaines de recyclage ou à leur sortie dans un écoulement canalisé. - Contrôle de tous les systèmes de surveillance mis en œuvre. 3 mois ERP (CH 39) - Contrôle des filtres en l'absence d'un système de mesure et d'alarme fonctionnant en permanence 49 Surveillance de la qualité de l air intérieur dans les établissements recevant du public Mise en application de la loi GRENELLE II qui a institué une obligation de surveillance de la qualité de l air intérieur pour les propriétaires et exploitants de certains ERP ERP accueillants des populations sensibles ou sur de longues périodes comme les crèches, les écoles, les établissements d accueil des personnes handicapés et encore les établissements pénitentiaires pour mineurs OBJET : Surveillance de la qualité de l air dans les ERP

26 Textes réglementaires Décret n du 2 décembre 2011, relatif à la surveillance de la QAI dans certains ERP Champ d application Décret n du 5 janvier 2012, relatif à l évaluation des moyens d aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la QAI dans certains ERP Méthodologie Arrêté du 24 février 2012, relatif aux conditions d accréditation des organismes procédant aux mesures de la QAI et à l évaluation des moyens d aération du bâtiment COFRAC En complément : Décret n du 2 décembre 2011, relatif aux Valeurs Guides d Air Intérieur pour le formaldéhyde et le benzène VGAI réglementaires 51 Descriptif de la prestation Surveillance de la QAI dans les ERP 2 phases Evaluation des moyens d aération des bâtiments Campagne de mesures de polluants

27 ERP concernés et échéances correspondantes ERP concerné Échéance 1. Etablissements d accueil collectif d enfants de moins de 6 ans 1 er janvier Accueil de loisirs (centre de vacances, accueils collectifs de mineurs avec hébergement) R er janvier Établissements d enseignement ou de formation professionnelle du premier et second degré 4. Structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé ainsi que les structures de soins de longue durée L er janvier 2015 (maternelle) 1 er janvier 2018 (élémentaire) 1 er janvier 2020 (autres) 1 er janvier Etablissements mentionnés aux 1, 2, 4, 6, 7, 12 du I de l article L du code de l action sociale et des familles L er janvier Etablissements pénitentiaires pour mineurs, quartiers des mineurs des maisons d arrêt ou des établissements pour peines 7. Etablissements d activités physiques et sportives couverts dans lesquels sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation R er janvier er janvier Généralités Décret n du 2 décembre 2011 Prestation réalisée par un organisme accrédité (uniquement polluants ; il n y aura pas de référentiel COFRAC pour l aération, ni d arrêté pour le rapport) Périodicité de 7 ans, sauf si dépassement des valeurs au-delà desquelles des investigations complémentaires doivent être menées 2 ans Les locaux à pollution spécifique sont exclus Rapport aération transmis dans les 30 jours Rapport polluants transmis dans les 60 jours Toujours pas d arrêté pour les modalités de diffusion des résultats au sein de l établissement, et le cas échéant à la préfecture Si dépassement des valeurs au-delà desquelles des investigations complémentaires doivent être menées, l organisme de contrôle informe la préfecture du lieu d implantation 15 jours après réception des résultats

28 Aires de jeux Equipements sportifs AJ : décret et décret et ES : Code du sport 1 an Vérification périodique Aires de Jeux Buts de football, de handball Panier de basketball Sont également soumis, sous d autres référentiels, les équipements comme les parcours Acrobatiques, les structures artificielles d'escalade, les appareils d entrainement fixes, les parcours de santé, les installations pour sports à roulettes et vélos bicross, les équipements de volley-ball, le matériel de gymnastique Le donneur d ordre est tenu de s assurer que les équipements soient conçus, implantés, équipés et entretenus de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité et la santé de ses usagers dans le cadre d une utilisation normale et prévisible, Et de mettre à disposition du public des matériels conformes aux normes et / ou des matériels en bon état de conservation. 55 Transport Marchandises Dangereuses Votre entreprise décharge, conditionne, charge ou transporte des marchandises dangereuses? Si oui, alors l arrêté relatif au Transport de Marchandises Dangereuses vous est applicable! (Arrêté du 29/05/2009 dit «arrêté TMD»)

29 Matières dangereuses : exemples Produits neufs et déchets dangereux Peintures / Solvants Huiles Parfums Aérosols Cartouches / Bouteilles de gaz Piles et batteries etc Matières dangereuses : 2893 références UN pour matières et objets 57 J expédie des produits chimiques / déchets, quelles sont mes obligations? M'assurer que les marchandises dangereuses soient classées et autorisées au transport conformément à l'adr, N'utiliser que des emballages, [ ] citernes [ ] agréés et aptes au transport des marchandises concernées et portant les marques prescrites par l'adr. Vérifier l arrimage La remise au transport des marchandises à des unités de transport conformes : placardage, équipements ADR => contrôle de l unité. Opérations de transfert menées selon les réglementations (Code de l Environnement/Code du travail / ADR) Fournir au transporteur le document de transport S assurer que toutes les personnes dont le domaine d activité comprend le TMD est formé

30 Etes vous soumis au conseiller à la sécurité? Comment optimiser la gestion de vos vérifications réglementaires? 30 51

31 Le portail personnalisé Bureau Veritas : Un accès simple et convivial à l ensemble de vos rapports et livrables Un espace internet privatif accessible en permanence par un login personnel Une visualisation du planning prévisionnel et des archives : Statut de l intervention : Date prévisionnelle..., RDV pris le, Terminée depuis le... Position du rapport : En cours de rédaction, En attente de frappe, En attente de signature, Envoyé au client Notification hebdomadaire par mail (liste des rapports postés dans la semaine avec un lien pour accéder directement aux rapports) Un focus sur les Actions à Entreprendre avec : Une vision synthétique de leur existence sur l ensemble du parc Le détail de chaque action La possibilité d intégrer un suivi individualisé pour chaque Action 61 Un écran de recherche des rapports Installer des filtres Segmentation des accès (par secteur géographique, technique et privilèges) Objet vérifié Dernière visite

32 Une gamme de services pour le bien-être et la santé au travail Avec l outil, gérez, diffusez et consultez votre Document Unique et vos plans d actions en ligne partout, et à n importe quel moment. Bénéficiez d un format et de méthodes d évaluation des risques personnalisables et harmonisées pour l ensemble de vos sites. Partagez les résultats et les actions associés, pilotez l ensemble de vos démarches en maitrise durable des risques professionnels dans un seul outil. By BUREAU VERITAS 63 Veille Réglementaire Personnalisée et Commentée Pourquoi? A quels textes réglementaires suis-je assujetti? Comment rester en prise avec l actualité réglementaire? Comment en mesurer l impact sur mon activité? Suis-je en conformité avec la nouvelle réglementation? La mission BV - Un triple niveau d information : résumé des textes, commentaires personnalisés, textes complets consolidés - Des messages d alerte à chaque parution d un nouveau texte - des grilles d auto-diagnostic pour les textes d application directe - Un espace de questions-réponses permettant de solliciter l avis de Bureau Veritas sur toute l activité HSE de l entreprise sous 48h. - Des dossiers thématiques permettant de disposer d une vision synthétique des problématiques HSE Nos avantages Un accès à la version consolidée des textes Possibilité pour le client de faire des commentaires pour chaque texte Qui est concerné? Tous les secteurs d activité : Directeurs de sites Responsables HSE

33 Transformez vos rapports d inspection en outil de décision Le principe de la dématérialisation des rapports

34 La dématérialisation : de multiples avantages Des rapports Plus simples à lire Disponibles dès l issue de l intervention Offrant une meilleure réactivité Une meilleure gestion des budgets maintenance Faire de économies : stockage, papier Une interface avec vos systèmes d informations Avec «Opale Box», Bureau Veritas vous permet d intégrer en temps réel à vos systèmes d informations et notamment aux logiciels de GMAO, les résultats de ses interventions. Selon vos besoin, Bureau Veritas vous transmet via un réseau sécurisé les données issues de ces rapports (anomalie, non-conformités, observations ) Une meilleure réactivité dans le traitement des non-conformités avec un transfert immédiat des informations La centralisation de l information pour optimiser les opérations de maintenance et le suivi de l équipement

35 Des rapports illustrés Avec «Opale View», Bureau Veritas intègre dans ses rapports des photos pour vous permettre de visualiser rapidement les observations et nonconformités relevées lors de nos interventions. Une meilleure compréhension des observations Un gain de temps dans le traitement de la levée d observation et la mise en conformité Exemple : Rapport installations électriques Exemple : Rapport Porte et Portail 69 Des observations classées Toutes les observations réalisées au cours des vérifications réglementaires doivent être traitées. Mais leur degré d urgence et la nature des dangers associés sont variés. «Opale Cod» vous permet de hiérarchiser les observations de nos interventions pour mettre en œuvre et planifier un plan d action (travaux, maintenance ) La priorisation et l organisation du traitement des observations selon des critères de classification personnalisées et homogènes entre vos différents sites Exemple : Rapport installations électriques

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