EXERCICE EN ZFU (BOI-BIC-CHAMP )

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3 EXERCICE EN ZFU (BOI-BIC-CHAMP ) I - EXONÉRATION SUR LE BÉNÉFICE Article 44 Octies du CGI carte des ZFU sur : A - Principe Les bénéfices provenant des activités professionnelles implantées dans une ZFU peuvent être exonérés d impôt sur le revenu pendant une première période puis faire l objet d un abattement dégressif pendant une seconde. La période d exonération démarre le premier jour du mois du début d activité dans la zone. B - Bénéficiaires Sont concernées par ce dispositif : - Les entreprises créées entre le 1/01/2006 et le 31/12/2020, - Les entreprises implantées à la date du 1/01/2006 dans une ZFU de troisième génération. Pour les activités implantées en ZFU, le contribuable doit disposer dans la zone d une implantation susceptible de générer des bénéfices professionnels (bureau, cabinet, atelier ) et y exercer une activité effective (réalisation de prestations, réception de clientèle). Concernant les remplaçants ou collaborateurs : le lieu d'implantation du titulaire ou du remplacé détermine l'application du régime d'exonération pour le collaborateur ou le remplaçant. Dans le cas de collaborations ou de remplacements réalisés avec des titulaires hors zone, et des titulaires en zone, il convient de n'exonérer que les BÉNÉFICES réalisés en ZFU. Dans cette situation, la réalisation d'un compte de résultat différencié (notamment par des sous divisions de comptes) s'avère nécessaire pour la prise en compte des encaissements et décaissements réalisés en zone (possibilité d évaluation au prorata des recettes voir BOI- BIC-CHAMP ). L exonération ZFU au prorata des recettes «En zone» ne s applique qu aux activités sédentaires exercées en des lieux distincts. De fait, les professionnels exerçant une activité non sédentaire en ZFU et réalisant au moins 25 % de leur chiffre d affaires, ou employant au moins un salarié en zone, continuent de bénéficier de l exonération ZFU sans qu aucun prorata en fonction des recettes ne soit appliqué. Cf. BOI-BIC-CHAMP Par contre, lorsqu ils exercent leur activité en deux lieux distincts dont un est situé en ZFU et l autre en dehors (exemple médecin exerçant au sein de son cabinet situé en ZFU-TE et procédant à des opérations dans une clinique hors zone exerce une activité sédentaire), seul le bénéfice de l activité en ZFU est exonéré. Rép. Lévy n 92955, JO 25 octobre 2016, AN 1

4 C - Modalités de calcul 1 - Entreprises créées avant le 31/12/2014 L exonération du bénéfice est de : 100 % pendant les 5 premières années (périodes de 12 mois à compter de l implantation en ZFU) 60 % de la 6 ème à la 10 ème année 40 % les 11 ème et 12 ème années 20 % les 13 ème et 14 ème années Soit 14 années d exonération Le montant du bénéfice exonéré ne peut dépasser par période de 12 mois ( pour les activités antérieures au 1/01/06), il peut être majoré de par nouveau salarié embauché à compter du 1/01/06 domicilié dans une zone urbaine sensible ou dans une ZFU et employé à temps plein pendant une période d au moins 6 mois. 2 - Entreprises créées à partir du 01/01/2015 L exonération du bénéfice est de : 100 % pendant les 5 premières années (périodes de 12 mois à compter de l implantation en ZFU) 60 % la 6 ème année 40 % la 7 ème année 20 % la 8 ème année Soit 8 années d exonération Le montant du bénéfice exonéré ne peut dépasser par période de 12 mois, il peut être majoré de par nouveau salarié embauché à compter du 1/01/06 domicilié dans une zone urbaine sensible ou dans une ZFU et employé à temps plein pendant une période d au moins 6 mois. La moitié des salariés doit être en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois et résider dans une ZFU-territoires entrepreneurs ou dans un quartier prioritaire de la ville. Pour les entreprises créées à partir du 1er Janvier 2016, le bénéfice de l exonération sera subordonné à l existence, au 1er janvier de l année d implantation, d un contrat de ville prévu par l article 6 de la loi du 21 février Le décret n du 23/12/2006 précise que lorsque la période d exonération ne coïncide pas avec la clôture d un exercice, les bénéfices font l objet d une exonération calculée au prorata temporis. Une annexe est à déposer avec la déclaration n 2035 ( BOI-FORM ) D - En pratique Un professionnel libéral exerçant une activité de masseur kinésithérapeute s est installé dans une ZFU le 1 er Juillet L exonération sur le bénéfice sera alors calculée comme suit: Du 01/07/2007 au 30/06/2012 : exo 100 % Du 01/07/2012 au 30/06/2017 : exo 60 % Du 01/07/2017 au 30/06/2019 : exo 40 % Du 01/07/2019 au 30/06/2021 : exo 20 % Pour 2016 il va donc bénéficier d une exonération à 60 % Le bénéfice avant exonération s élève à. L exonération est donc de : x 60 % =

5 Présentation de la 1ère page de la déclaration N X Présentation sur la déclaration N B E - Sortie du régime Il est précisé que l entreprise perd le bénéfice des avantages dès lors qu elle ne remplit plus les conditions d application du régime, sans qu il y ait lieu de remettre en cause les avantages obtenus précédemment. De ce fait, l exonération prévue par le dispositif s appliquera au prorata des recettes réalisées en Zone Franche Urbaine. 3

6 II - EXONERATION DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE A - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Les entreprises implantées en ZFU peuvent bénéficier d une exonération temporaire de CFE, comprise entre deux et cinq ans, fixée par délibération des diverses collectivités bénéficiaires. Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises sont tenues de formuler une demande d exonération (déclaration provisoire n 1447 C à souscrire avant le 1 er janvier de l année suivant celle de la création ou de la reprise). L exonération est plafonnée à une base nette maximale de en B- Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Une exonération de CVAE peut être accordée aux entreprises après délibération des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale. Ces exonérations et abattements de CVAE facultatifs peuvent être : - soit permanents : s ils s appliquent tant que la délibération de la collectivité territoriale concernée le permet ; - soit temporaires : ils s appliquent alors pour une durée limitée, prévue par le texte voire par la délibération. Si l exonération de CFE est partielle alors l exonération de CVAE s applique dans les mêmes proportions. Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises sont tenues de formuler une demande d exonération (déclaration provisoire n 1447 C à souscrire avant le 1 er janvier de l année suivant celle de la création ou de la reprise). L exonération est plafonnée à une base maximale de en

7 EXERCICE EN ZRR (BOI-BIC-CHAMP ) I - EXONÉRATION SUR LE BÉNÉFICE (Articles 44 Sexies du CGI et 44 Quindecies du CGI) (Liste des ZRR sur A - Principe Les bénéfices provenant des activités professionnelles (entreprises nouvelles ou reprises) implantées dans une ZRR peuvent être exonérés d impôt sur le revenu pendant une première période puis faire l objet d un abattement dégressif pendant une seconde période. B - Entreprises BNC créées entre le 1/01/07 et le 31/12/10 (Art 44 Sexies du CGI) Le régime était réservé aux entreprises réellement nouvelles (début d activité). L exonération du bénéfice est de : 100 % pendant 5 ans (périodes de 12 mois à compter de l implantation en ZRR) 60 % de la 6 ème à la 10 ème année 40 % les 11 ème et 12 ème années 20 % les 13 ème et 14 ème années C - Entreprises créées ou reprises entre le 1/01/11 et le 31/12/20 (Art 44 Quindecies du CGI) Le régime n est pas réservé aux entreprises réellement nouvelles. Il peut donc s agir d une activité déjà existante, transférée en ZRR, à condition que le contribuable n ait pas bénéficié, au titre d une ou plusieurs des 5 années précédentes, d une prime d aménagement du territoire ou d un autre régime d exonération d impôt sur les bénéfices. Pour bénéficier du régime d allègement d impôt, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, l entreprise doit employer moins de onze salariés bénéficiant d un contrat de travail à durée indéterminée ou d une durée d au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d application du dispositif L exonération du bénéfice est de : 100 % pendant 5 ans (périodes de 12 mois à compter de l implantation en ZRR) 75 % la 6 ème année 50 % la 7 ème année 25 % la 8 ème année D - Conditions d implantation Lorsqu une entreprise exerce une activité non sédentaire réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d implantation est réputée satisfaite dès lors qu elle réalise au plus 25 % (pour les créations ou reprises d entreprises entre le 1/1/11 et 31/12/15 - Art 44 Quindecies du CGI) ou 15 % (pour les créations d entreprises avant Art 44 Sexies du CGI) de son chiffre d affaires en dehors de ces zones. Au-delà, les bénéfices réalisés sont imposés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d affaires réalisé en dehors des zones éligibles. 5

8 L exonération est subordonnée à une condition d'implantation exclusive en ZRR. Le respect de cette condition suppose que la direction effective de l'entreprise (siège social), ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens humains et matériels d'exploitation, soient implantés dans la ZRR. Les activités de collaborateurs ou remplaçants ne peuvent donc pas en bénéficier. L'entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes. L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance (BOFIP BIC-CHAMP ). E - En Pratique Un professionnel libéral exerçant une activité de masseur kinésithérapeute s est installé dans une ZRR le 1er Juillet L exonération sur le bénéfice sera alors comme suit: Du 01/07/2012 au 30/06/2017 : exo 100 % Du 01/07/2017 au 30/06/2018 : exo 75 % Du 01/07/2018 au 30/06/2019 : exo 50 % Du 01/07/2019 au 30/06/2020 : exo 25 % Pour 2016, il va donc bénéficier d une exonération à 100 % Le bénéfice avant exonération s élève à. L exonération est donc de : x 100 % = Présentation de la 1ère page de la déclaration N Si l activité avait été créée entre le 01/01/2007 et le 31/12/2010 c est cette case qui aurait été cochée X

9 Présentation sur la déclaration N B 0 F - Sortie du régime Une entreprise qui ne remplit pas toutes les conditions dès sa création ou sa reprise ne peut pas bénéficier du dispositif prévu à l article 44 quindecies du CGI même si elle satisfait à celles-ci par la suite. Si l entreprise cesse de satisfaire au cours de la période d exonération aux conditions relatives au régime d imposition, à l exercice d une activité non expressément exclue, à l implantation exclusive en zone ou à l effectif salarié, elle perd le droit aux allègements prévus par le texte. Toutefois, cette situation n entraîne pas la remise en cause des exonérations obtenues au titre des exercices antérieurs, sauf si l administration établit que l une des conditions n était pas respectée dès l origine. Les bénéfices de l exercice au cours duquel intervient l événement qui motive la sortie du régime de faveur ouvrent droit aux allègements prévus par le régime au prorata du nombre des mois écoulés avant cet événement. Il est précisé que lorsque la sortie du régime de faveur est motivée par le non-respect de la condition d effectif, les bénéfices de l exercice au cours duquel cette condition n est plus remplie n ouvrent toutefois droit à aucun allègement (BOI-BIC-CHAMP au IV-C 370 à 390). Toutefois, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2018, lorsqu une entreprise bénéficiant déjà de l exonération constate, à la date de clôture de l exercice, un dépassement du seuil d effectif, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice de cette exonération pour l exercice au cours duquel ce dépassement est constaté ainsi que pour les deux exercices suivants. Le VI de l article 44 quindecies du CGI prévoit que l exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d implantation de l entreprise sort de la liste des communes classées en ZRR après la date de sa création ou de sa reprise 7

10 II - EXONÉRATION DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE Les entreprises implantées en ZRR peuvent bénéficier d une exonération temporaire de CFE et CVAE d une durée de cinq ans (sauf délibération contraire des diverses collectivités bénéficiaires). - Formulaires à remplir Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser au SIE : L imprimé 1465-SD avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée, L imprimé 1447-C, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité. - En cas de sortie du régime Si l entreprise cesse volontairement son activité dans les cinq ans suivants la fin de l exonération, elle peut être tenue de reverser les sommes correspondant à la CFE qu elle n aura pas acquittée du fait de son exonération. 8

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