1 - QU'EST-CE QUE LE FICP?

Transcription

1 F.T LE F.I.C.P. : cf: QU'EST-CE QUE LE FICP? Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est un fichier public. Il est géré par la Banque de France, et est alimenté par les banques et organismes de crédit : ils ont l'obligation de déclarer à la Banque de France les incidents de remboursement qu'ils constatent dans les crédits qu'ils ont octroyés aux particuliers. Le FICP enregistre également les mesures prises en matière de surendettement. Ce fichier a été institué par la loi du 31 décembre 1989, dite «loi Neiertz». Il est soumis aux dispositions des articles L333-4, L333-5 et L333-6 du code de la consommation. Il est également soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dite «informatique et libertés». Le FICP est un fichier dit «négatif», car sont enregistrés seulement les incidents de paiement caractérisés, et non les encours de crédit délivrés. Ce n'est donc pas un registre des crédits en cours (dit «fichier positif»). La Banque de France n'a aucun pouvoir d'appréciation sur le bien-fondé des inscriptions qui lui sont demandées par les banques ou les organismes de crédit. 2 - A QUOI SERT LE FICP? La consultation du FICP est un outil d'évaluation du risque client et une aide à la décision d'attribution des moyens de paiement et de crédit. Le FICP a ainsi un double objectif : protéger les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la souscription de crédits de toute nature ; informer les établissements (banques et organismes de crédit) de l'identité des personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d'un crédit ou qui font l'objet d'un plan de surendettement. Lorsque vous demandez un prêt (crédit à la consommation, crédit immobilier ) ou une autorisation de découvert de plus d'un mois, les établissements de crédit doivent au préalable obligatoirement consulter le FICP (article L311-9 du code de la consommation). En cas de crédit renouvelable, ils doivent le consulter chaque année avant la reconduction annuelle du contrat (article L alinéa 4 du code la consommation ). Si l'établissement de crédit vous refuse le crédit suite à une inscription au FICP, il doit vous en informer par tout moyen. Cependant, le fait d'être fiché au FICP n'implique pas obligatoirement un tel refus (article alinéa 2 du code de la consommation). Les établissements bancaires peuvent également consulter le FICP avant l'attribution de moyens de paiement (carte bancaire, chéquier) (arrêté du 26 octobre 2010 article 2). 1

2 3 - QUELLES SONT LES INFORMATIONS RECENSEES DANS LE FICP? Le contenu du FICP est défini à l'article L333-4, 1 du code de la consommation et à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2010 Ce fichier recense : les informations sur les incidents de paiement caractérisés (voir encadré ci-dessous) liés au remboursement de crédits accordés à des particuliers ; les mesures prises en matière de surendettement (dépôt de dossier, plan conventionnel, recommandations, rétablissement personnel ). Sont enregistrées limitativement les informations suivantes (article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010) les noms (patronymique et marital), prénoms, sexe, date et lieu de naissance du débiteur ; la nature du crédit ayant donné lieu à l'incident de paiement ; la date à laquelle l'incident de paiement est devenu déclarable (qui devient date de référence) ; le nom de l'organisme ayant procédé à l'inscription (code de l'établissement déclarant) ; les informations relatives aux procédures de règlement du surendettement ; la date de radiation présumée. Qu'est-ce qu'un incident de paiement caractérisé? L'incident de paiement est caractérisé (article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010) lorsque : pour un crédit remboursable mensuellement, la personne n'a pas payé au moins les deux dernières échéances dues, quel que soit le type de crédit ; pour un crédit remboursable avec une autre périodicité, la personne est redevable d'une échéance demeurée impayée pendant plus de 60 jours ; pour un crédit ne comportant pas d'échéance, la personne a une dette au moins égale à 500, exigible depuis plus de 60 jours, et n'a pas répondu à une mise en demeure d'un créancier ; pour tous les types de crédit, lorsque la personne est poursuivie en justice pour défaut de paiement ou lorsqu'il y a déchéance du terme après une mise en demeure restée infructueuse. La déchéance du terme est la possibilité pour la banque de mettre fin au crédit avant la date prévue, en cas de mensualités impayées. Cette possibilité doit être prévue au contrat. Par contre, si le retard de paiement est inférieur à 150 et que la déchéance du terme n'est pas prononcée, le débiteur ne peut pas être inscrit au FICP. 4 - QUI PEUT INSCRIRE UNE PERSONNE DANS LE FICP? Peuvent procéder à une inscription au FICP : les établissements de crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L du code monétaire et financier (organismes de microcrédit ), les commissions de surendettement et leur secrétariat. 5 - QUAND EST-ON INSCRIT AU FICP? Procédure d'inscription suite à un incident de paiement caractérisé (article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2010). Avant de déclarer un incident de paiement caractérisé à la Banque de France, l'établissement de 2

3 crédit est tenu de vous informer par courrier que vous disposez d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d'envoi de ladite lettre (cachet de la poste faisant foi) pour régulariser votre situation ou contester l'incident. Ce courrier doit préciser les caractéristiques de l'incident (montant de l'impayé, échéance ) ainsi que les modalités de régularisation (coordonnées du service chargé du recouvrement ). A l'issue de ce délai de 30 jours, si l'incident est régularisé (règlement ou mise en place d'une solution amiable), il n'y a pas lieu de procéder à l'inscription. Dans le cas contraire, l'établissement de crédit doit vous informer par courrier que l'incident de paiement devient déclarable et que les informations relatives à l'incident vont être transmises à la Banque de France. Il doit le faire dans les 4 jours ouvrés suivant la fin du délai de régularisation, sous peine de sanctions. Le créancier transmet à la Banque de France, pour chaque incident de paiement caractérisé, les informations nominatives vous concernant (voir ci-dessus, «quelles sont les informations recensées dans le FICP?»). Procédure d'inscription suite à une situation de surendettement (article 10 de l'arrêté du 26 octobre 2010) Sont également enregistrées dans le FICP les personnes ayant déposé un dossier devant une commission de surendettement, dès le dépôt du dossier. Sont enregistrées comme dossier en cours d'instruction : les saisines des commissions de surendettement, communiquées par ces dernières à la Banque de France ; les décisions de recevabilité prises par le juge du tribunal d'instance en cas de recours du débiteur, communiquées à la Banque de France par le greffe ; la décision prise par le juge du tribunal d'instance de poursuivre l'étude du dossier après avoir infirmé la décision de déchéance prise par la commission. L'inscription des dossiers en cours d'instruction est conservée dans le fichier pour une durée de 36 mois et peut faire l'objet de prorogations par période d'un an décidées par la commission. Par contre, cette inscription sera radiée en cas d'irrecevabilité du dossier à la procédure de traitement du surendettement, ou lorsque la déchéance a été prononcée, ou en cas d'extinction de l'instance devant le tribunal d'instance. L'inscription provisoire, en phase d'instruction, devient définitive en cas : d'adoption d'un plan conventionnel de redressement (article L331-6 du code la consommation) ; de mesures imposées ou recommandées aux créanciers par la commission de surendettement (articles 331-7, et du code de la consommation) ; de décision du juge relative à la procédure de rétablissement personnel (article L332-5 et suivants du code de la consommation). Cette inscription est conservée pendant toute la durée d'exécution du plan ou des mesures, sans pouvoir excéder 8 ans. Elle est limitée à 5 ans en cas de procédure de rétablissement personnel. 3

4 Toutefois, lorsque l'actif du débiteur a été suffisant pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers, il n'y a pas lieu à inscription. Lorsqu'une personne bénéficie de mesures successives, la durée cumulée d'inscription de ces mesures ne peut pas excéder 8 ans. 6 - QUI PEUT ACCÉDER AUX INFORMATIONS ENREGISTRÉES? Les établissements de crédit et les établissements de paiement peuvent consulter le FICP. Ils ont accès aux informations relatives à l'identité de la personne inscrite, à son adresse, au nombre d'incidents, au nombre d'établissements déclarants, à l'existence de mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement, et à la date de radiation de ces informations. Ils doivent obligatoirement consulter le FICP avant de conclure un contrat de crédit à la consommation ou reconduire un crédit renouvelable. Ils doivent conserver la preuve de cette consultation, son motif et son résultat. Ils doivent également mettre en place des procédures internes permettant de justifier que les consultations du fichier sont effectuées dans les conditions prévues par la réglementation. Si vous êtes fiché au FICP, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour les informations vous concernant (voir ci-dessous Vous êtes fiché; quels sont vos droits?»). 7 - COMBIEN DE TEMPS EST-ON INSCRIT AU FICP? La durée d'inscription (de conservation des données) varie selon le type d'information fichée. Elle est de 5 ans maximum : en cas d'incident de remboursement caractérisé, sauf régularisation de l'incident ; à compter du jugement de clôture, en cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; à compter de l'homologation par le juge de la recommandation de la commission, en cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle est de 8 ans maximum en cas de signature d'un plan conventionnel de redressement. Cette durée peut être réduite à 5 ans si le plan est respecté sans incident. 8 - QUAND LES INFORMATIONS SONT-ELLES SUPPRIMÉES DU FICP? Procédure de radiation en cas d'incident de paiement Pour régulariser un incident de remboursement, vous pouvez rembourser à tout moment les sommes que vous devez. L'établissement de crédit qui a déclaré l'incident a l'obligation, sous peine de sanctions, de signaler à la Banque de France la régularisation de l'incident. Si cet incident est le seul motif de votre inscription au FICP, vous cessez d'y être inscrit. En cas de régularisation, les informations relatives à ces incidents de paiement doivent immédiatement être supprimées du fichier par la Banque de France, dès qu'elle est informée par le 4

5 créancier. Mais les autres banques ne sont pas immédiatement informées. En effet, la Banque de France envoie une fois par mois une copie du FICP mise à jour des dernières radiations et des nouvelles inscriptions, généralement entre le 15 et le 20 de chaque mois. Par conséquent, il peut y avoir un décalage d'un mois par rapport à la radiation effective. En tout état de cause, les informations ne peuvent pas être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement, par la Banque de France, de l'incident ayant entraîné la déclaration. Procédure de radiation en cas de situation de surendettement Dans le cadre du surendettement, une radiation anticipée du FICP est possible quand vous justifiez (au moyen d'une attestation de vos créanciers) auprès de la Banque de France du règlement intégral de vos dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. La Banque de France doit alors supprimer votre inscription. La radiation intervient également quand le plan a été exécuté sans incident durant 5 ans, ou durant 8 ans en cas de plan conventionnel de surendettement. 9 - VOUS ÊTES FICHÉ : QUELS SONT VOS DROITS? Droit d'accès, de rectification et de suppression Vous pouvez accéder aux informations vous concernant et inscrites dans le FICP. Pour cela, vous pouvez vous rendre, muni d'une pièce d'identité, dans la succursale de la Banque de france la plus proche de votre domicile. Vous pouvez aussi adresser une lettre simple, avec la copie d'une pièce d'identité officielle portant votre signature, à l'adresse suivante : Banque de France SFIPRP Relations avec les particuliers Poitiers cedex 9. Vous pouvez ainsi obtenir la modification ou la suppression des informations vous concernant, après accord de l'établissement de crédit à l'origine de la déclaration, ou à la suite d'une décision de justice ordonnant la rectification ou la suppression de l'enregistrement. 5