Elections Lobbying des 100 jours : soyez prêts!

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Elections Lobbying des 100 jours : soyez prêts!"

Transcription

1 Elections 2017 Lobbying des 100 jours : soyez prêts!

2 Calendrier institutionnel 10 mai 2017 Proclamation des résultats officiels de l élection présidentielle 14 ou 15 mai 2017 Nomination du Premier ministre qui formera ensuite son Gouvernement 11 juin er tour des élections législatives 18 juin e tour des élections législatives 28 juin 2017 Election du Bureau de l Assemblée nationale Juillet 2017 Présentation du projet de loi d habilitation à procéder par ordonnance pour simplifier le droit du travail. Eté 2017 Assises de l Outre-mer Eté 2017 Etats généraux de l alimentation 24 sep Elections sénatoriales 10/5 14/5 15/5 19/5-11/06 18/06-27/06 28/06 04/ /09-14 mai 2017 Passation de pouvoir entre François Hollande et Emmanuel Macron Mai-juin 2017 Présentation du projet de loi de moralisation de la vie publique mai 2017 Déclaration des candidatures Juin 2017 Présentation du projet de loi d habilitation à procéder par ordonnances sur le «droit à l erreur» 27 juin 2017 Ouverture de la XVe législature et élection du Président de l Assemblée nationale 4 juillet 2017 Discours de politique générale 4 juillet 12 août 2017 (prev.) Session parlementaire extraordinaire Eté 2017 Conférence des territoires Juin 2017 Mise en place d une task-force rattachée au PR pour luter contre le terrorisme islamiste et d une cellule de coordination Légende Président de la République Elections législatives Parlement Automne 2017 Projet de loi de finances publiques quinquennal et PLF 2018

3 Vers un profond renouvellement du Parlement L entrée en vigueur du non-cumul des mandats L émergence d une nouvelle génération issue de la société civile Les jeux d influence dans les commissions parlementaires et groupes d études Un possible report des élections sénatoriales de septembre 2017 La loi organique du 14 février 2014 a fixé les nouvelles règles relatives au cumul des mandats applicables aux députés à compter des élections législatives de juin Il leur sera désormais interdit de cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale. S ils ne pourront plus cumuler leur mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, les députés pourront en en revanche conserver un mandat local. En cas de cumul interdit par la loi, le député conserve automatiquement le mandat le plus récemment acquis. S il ne fait pas un choix dans le délai d un mois suivant son élection à l Assemblée, il est considéré comme démissionnaire d office du mandat le plus ancien. De nombreux députés ont annoncé qu ils ne se représenteraient pas pour conserver leur mandat local. La République En Marche La Commission d Investiture de la République En Marche a exprimé depuis plusieurs mois la volonté du mouvement de respecter la parité entre candidats ayant déjà mené une campagne et candidats issue de la société civile. La France Insoumise La moyenne d âge des candidats de la France Insoumise est de 41 ans. L âge moyen des députés élus en 2012 était de 54,6 ans. En début de législature l Assemblée nationale nomme, sur la base de la représentation proportionnelle des groupes politiques et sur proposition des présidents de ces groupes, les membres des commissions permanentes. Chaque commission désigne, pour la diriger, un bureau composé d un président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. La commission des finances nomme en outre un rapporteur général et ne peut élire à sa présidence qu un député appartenant à un groupe d opposition. La composition des commissions parlementaires est stratégique car elle permet d identifier les députés par thèmes de travail. Dès l ouverture de la session, des groupes d études thématiques seront aussi composés. Enfin, la commission des affaires européennes pourrait se voir conférer un statut permanent. Les élections sénatoriales pourraient être reportées pour permettre la mise en œuvre de la diminution du nombre de parlementaires et l introduction d une «dose de proportionnelle» dans le scrutin législatif souhaitées par Emmanuel Macron. Le Président élu avait en effet annoncé que cette réforme serait menée avant décembre Un report du scrutin entraînerait à la fois la prorogation d'un an du mandat des sénateurs élus en 2011, et un report de la même durée de l'application de la loi sur le non-cumul des mandats. La réduction du nombre des sénateurs pourrait commencer dès 2018, pour être achevée en 2021 en cas de prorogation du mandat des sénateurs élus en 2014.

4 Désignation du Premier ministre et rôle de l Assemblée nationale Le Premier ministre doit pouvoir s appuyer sur une majorité parlementaire à l Assemblée nationale pour gouverner : Le PM «après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale» (art de la Constitution). Celle-ci peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d une motion de censure adoptée à la majorité des membres composant l Assemblée (art. 49-2). «Le Premier ministre doit [alors] remettre au Président de la République la démission du Gouvernement». La nomination des ministres est une compétence partagée du Président de la République et du Premier ministre qui propose les Ministres et contresigne les décrets présidentiels. Hors période de cohabitation, la composition du Gouvernement est fortement orientée par les choix présidentiels. La majorité parlementaire est constituée du groupe politique composé des députés issus du parti vainqueur des élections législatives et des groupes minoritaires qui souhaitent s inscrire dans cette majorité. Pour constituer un groupe, il faut remplir trois conditions : Réunir un nombre minimum de 15 députés, Remettre à la présidence une déclaration politique signée des membres du groupe et portée par leur président, Ne pas être constitué autour de la défense d intérêts particuliers, locaux ou professionnels. Chaque groupe politique est représenté au sein de la Conférence des Présidents.

5 Les trois premières mesures du Président Emmanuel Macron La moralisation de la vie publique Le projet de loi de «moralisation de la vie publique» souhaité par François Bayrou sera présenté avant les élections législatives et devrait comprendre les mesures suivantes : interdiction pour les élus ou les ministres d embaucher un membre de leur famille, exigence d un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection, suppression du régime de retraite spécial pour les parlementaires, fiscalisation de la rémunération des parlementaires, interdiction pour les parlementaires d exercer une fonction de conseil, obligation de déclaration exhaustive auprès de la HATVP de toutes les activités exercées depuis 5 ans pour les candidats à une élection législative. La simplification du droit du travail Le Président élu entend mener une concertation avec les organisations syndicales et patronales dès le mois de mai, avec pour objectif de présenter un projet de loi d habilitation à légiférer par ordonnance pour simplifier le droit du travail dès l ouverture de la session extraordinaire le 4 juillet L objectif de cette réforme est de permettre un assouplissement de la durée légale du temps de travail dans le cadre d accords négociés majoritaires tout en conservant la durée légale de 35h, de donner une place plus importante aux accords majoritaires d entreprises ou de branche et de plafonner les indemnités octroyées par les prud hommes en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse. La simplification de la vie des entreprises et des citoyens La simplification de la vie des entreprises et des citoyens passera d abord par la création du «droit à l erreur» via le recours à une ordonnance qui impliquerait, en cas d erreur de bonne foi commise par une entreprise ou un particulier, l absence de sanction de la part de l administration (pour la première occurrence). Au cours du quinquennat, le Président élu souhaite également enrayer toute surtransposition des normes européennes en imposant la suppression d une norme pour toute norme votée et l introduction d un principe de stabilité pour les textes fiscaux et sociaux touchant au droit du travail.

6 Comment fonctionne le recours aux ordonnances? QU EST CE QU UNE ORDONNANCE? PROCESSUS Définition Rôle du Parlement Rôle du Conseil Constitutionnel Une ordonnance (ou décret-loi) est une mesure prise par le gouvernement en Conseil des ministres dans un domaine qui relève normalement de la loi. L ordonnance permet au Gouvernement de légiférer sans passer par le processus parlementaire traditionnel et donc de raccourcir les délais de prises de décision. Elle relève en effet de la procédure législative déléguée (adoption d'actes ayant force de loi par des institutions qui n'en ont pas initialement le pouvoir). L ordonnance permet ainsi à l exécutif de mettre en place des mesures plus rapidement car elle consiste à approuver des textes presque immédiatement, sans être débattus ni amendés par le Parlement. Le Parlement intervient en amont et en aval de la procédure. Le Conseil constitutionnel peut être saisi a posteriori pour examiner la compatibilité de l ordonnance ratifiée avec la Constitution Le gouvernement doit obtenir l autorisation préalable du parlement, inscrite dans l article 38 de la Constitution. L autorisation lui est accordée par le vote d une loi d habilitation. Elle précise le(s) domaine(s) sur le(s)quel(s) peuvent porter l ordonnance, la durée pendant laquelle le gouvernement pourra procéder par ordonnance et le délai au cours duquel le gouvernement devra déposer un projet de loi afin de ratifier la ou les ordonnances. L ordonnance est prise en Conseil des ministres après avis du Conseil d Etat. L ordonnance est signée par le Président de la République et entre en vigueur dès sa publication. L ordonnance a alors seulement une valeur règlementaire. Elle peut alors être modifiée par décret (même procédure avec avis du Conseil d Etat et délibération en Conseil des ministres). Le Gouvernement doit ensuite déposer un projet de loi de ratification au Parlement car l ordonnance n a de valeur législative qu après avoir été ratifiée par le Parlement. Si ce projet de loi de ratification n est pas soumis au Parlement dans les délais prévus, l ordonnance devient caduque. L Assemblée nationale et le Sénat examinent le projet de loi de ratification. Le Parlement ne peut exercer son droit d amendement mais choisit : - d approuver l ordonnance, auquel cas elle acquiert alors valeur de loi. - de rejeter l ordonnance qui conserve alors une valeur uniquement règlementaire.

Le rôle législatif de l'assemblée

Le rôle législatif de l'assemblée Le rôle législatif de l'assemblée Article 67 de la Constitution La loi est votée par le Parlement La loi fixe les règles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens

Plus en détail

Constitution de la République française

Constitution de la République française Constitution de la République française Constitution du 4 octobre 1958 (Version mise à jour en novembre 2011) TITRE II LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Article 5 Le Président de la République veille au respect

Plus en détail

I - LA SUPREMATIE DE LA CONSTITUTION PAR LA RIGIDITE CONSTITUTIONNELLE

I - LA SUPREMATIE DE LA CONSTITUTION PAR LA RIGIDITE CONSTITUTIONNELLE FICHE 5 : LA CONSTITUTION DE LA V E REPUBLIQUE La loi constitutionnelle du 3 juin 1958) prévoyait les conditions d élaboration de la nouvelle Constitution. Le projet a été rédigé par le Gouvernement du

Plus en détail

La révision constitutionnelle de l été 2008

La révision constitutionnelle de l été 2008 www.jeanclaudegaudin.net octobre 2008 La révision constitutionnelle de l été 2008 Le 22 juillet 2008, le Parlement réuni en congrès a profondément modifié la constitution de la V e République (la moitié

Plus en détail

L ORGANISATION DES POUVOIRS DE LA REPUBLIQUE

L ORGANISATION DES POUVOIRS DE LA REPUBLIQUE COURS PARTIE II L ORGANISATION DES POUVOIRS DE LA REPUBLIQUE VOCABULAIRE (vu en classe) : Constitution - Congrès Révision Pouvoir exécutif Pouvoir législatif Pouvoir judiciaire Référendum Suffrage universel

Plus en détail

LES INSTITUTIONS DE. V e REPUBLIQUE. Isabelle BESSAGUET Lycée Aliénor d Aquitaine

LES INSTITUTIONS DE. V e REPUBLIQUE. Isabelle BESSAGUET Lycée Aliénor d Aquitaine LES INSTITUTIONS DE LA V e REPUBLIQUE Isabelle BESSAGUET Lycée Aliénor d Aquitaine 2005-2006 SOMMAIRE A. LES INSTITUTIONS Organigramme des institutions réalisé à partir du texte de la Constitution de 1958

Plus en détail

DROIT CONSTITUTIONNEL I

DROIT CONSTITUTIONNEL I UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS Centre Vaugirard I - Paris II 1 ère Année de LICENCE en droit (équipe 2) DROIT CONSTITUTIONNEL I PLAN DU COURS DU SECOND SEMESTRE PARTIE 1 : LES INSTITUTIONS POLITIQUES DE LA

Plus en détail

ELECTIONS POLITIQUES

ELECTIONS POLITIQUES NOR/INT/K/0400001/C INSTRUCTION DPACI/RES/2004/01 DU 5 JANVIER 2004 Traitement et conservation des archives relatives aux élections politiques postérieures à 1945 1. Elections présidentielles ELECTIONS

Plus en détail

Lettre d information N 143

Lettre d information N 143 Cabinet Marie-Noëlle MEUNIER Lettre d information N 143 Septembre 2017 Sommaire : La réforme du Code du travail :... p.2 Le Comité Social et Economique... p.3 Le licenciement... p.6 La négociation collective...

Plus en détail

CONTRIBUTION DE LA SECTION TOGOLAISE

CONTRIBUTION DE LA SECTION TOGOLAISE CONTRIBUTION DE LA SECTION TOGOLAISE Chapitre VII : Les différentes catégories de lois Section 1 : Les lois constitutionnelles. L initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au

Plus en détail

Introduction au droit français Droit Public

Introduction au droit français Droit Public Introduction au droit français Droit Public Séance n 3: Le pouvoir exécutif Le Gouvernement Clara Coursier, L.L.M. Le Gouvernement Sous la conduite du Premier ministre, «le Gouvernement détermine et conduit

Plus en détail

I. Les commissions, lieux de préparation du débat législatif en séance publique. La Constitution fixe le nombre des commissions permanentes à huit:

I. Les commissions, lieux de préparation du débat législatif en séance publique. La Constitution fixe le nombre des commissions permanentes à huit: Les commissions permanentes Les commissions permanentes préparent les textes débattus en séance publique. Informent l Assemblée et contrôlent le Gouvernement. I. Les commissions, lieux de préparation du

Plus en détail

LES NOUVEAUX STATUTS DE L UMP

LES NOUVEAUX STATUTS DE L UMP LES NOUVEAUX STATUTS DE L UMP Titre I - Principes généraux Article 1 Il est créé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique dénommé «L Union pour un Mouvement Populaire»

Plus en détail

REVISION : LE POUVOIR EXECUTIF : exécute les lois PRESIDENT (ou 1er MINISTRE (ou PRESIDENT DU CONSEIL) & LE ROI) LE SENAT

REVISION : LE POUVOIR EXECUTIF : exécute les lois PRESIDENT (ou 1er MINISTRE (ou PRESIDENT DU CONSEIL) & LE ROI) LE SENAT 1 REVISION TERMINALES : L ORGANISATION DES POUVOIRS DE LA V REPUBLIQUE FRANCAISE I* L originalité de la Vème République et l exécutif La constitution de la Vème République a été mise en place en 1958 sous

Plus en détail

CONCOURS PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES D ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE

CONCOURS PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES D ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ CONCOURS PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES D ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DE CLASSE

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FÉDÉRATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FÉDÉRATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE Préambule Le 30 mai 2015, le parti politique dénommé «Les Républicains», ci-après dénommé le Mouvement, a été fondé à Paris lors d un Congrès extraordinaire. L article 20 des statuts du Mouvement, prévoit

Plus en détail

Projet de loi n o 78 (2015, chapitre 33) Loi encadrant l octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat

Projet de loi n o 78 (2015, chapitre 33) Loi encadrant l octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 78 (2015, chapitre 33) Loi encadrant l octroi des allocations de transition aux députés qui démissionnent en cours de mandat Présenté le

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE N 293 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2015 PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à limiter l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution,

Plus en détail

Loi Constituante n du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics. LOUANGE A DIEU SEUL

Loi Constituante n du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics. LOUANGE A DIEU SEUL Loi Constituante n 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics. LOUANGE A DIEU SEUL Nous, membres de l Assemblée Nationale Constituante, élus le 23 octobre 2011, Veillant

Plus en détail

NOR: INTA D. Vu la loi organique n du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

NOR: INTA D. Vu la loi organique n du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; DECRET Décret n 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l intérieur d un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel NOR: INTA0100224D Le Premier ministre, Sur

Plus en détail

La procédure parlementaire

La procédure parlementaire La procédure parlementaire Il existe deux procédures : les Projets et les Propositions de lois. Les projets de lois, transmis avec leur décret de présentation, sont déposés par le Gouvernement sur le Bureau

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE APPROUVÉ PAR LE COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE LE 2 NOVEMBRE 2015 APPROUVÉ PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 13 JANVIER 2016

Plus en détail

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L ASSEMBLEE NATIONALE.

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L ASSEMBLEE NATIONALE. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L ASSEMBLEE NATIONALE. Organisation et Fonctionnement Conformément aux dispositions de l article 79 de la Constitution du 11 décembre 1990, le parlement est constitué

Plus en détail

Synthèse des recommandations

Synthèse des recommandations Synthèse des recommandations 15 ans après la réforme constitutionnelle et l adoption de lois dites sur la parité, le bilan est mitigé. L égal accès entre les femmes et les hommes n est pas une réalité

Plus en détail

4 Plus de moyens pour le controle du Gouvernement et l evaluation des politiques publiques

4 Plus de moyens pour le controle du Gouvernement et l evaluation des politiques publiques Plus de moyens pour le controle du Gouvernement et l evaluation des politiques publiques L e rôle premier du Parlement, c est de voter la loi. Mais il appartient aussi aux députés et aux sénateurs de contrôler

Plus en détail

Comores. Attributions de la cour constitutionnelle

Comores. Attributions de la cour constitutionnelle Attributions de la cour constitutionnelle Loi organique du 3 octobre 2005 [NB - Loi organique du 3 octobre 2005 relative aux autres attributions de la cour constitutionnelle] Conformément aux articles

Plus en détail

Les élections sénatoriales (Version actualisée n 1)

Les élections sénatoriales (Version actualisée n 1) www.jeanclaudegaudin.net Mai 2014 Les élections sénatoriales (Version actualisée n 1) Le renouvellement de la série 2 des sénateurs, parmi lesquels se trouvent les sénateurs des Bouches-du-Rhône, aura

Plus en détail

ASSOCIATION RÉGIONALE DES RETRAITÉS D HYDRO-QUÉBEC RÉGION RICHELIEU RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

ASSOCIATION RÉGIONALE DES RETRAITÉS D HYDRO-QUÉBEC RÉGION RICHELIEU RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX ASSOCIATION RÉGIONALE DES RETRAITÉS D HYDRO-QUÉBEC RÉGION RICHELIEU RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX Article 1 NOM 1.1 La présente association est constituée à St-Hyacinthe sous le nom suivant : «ASSOCIATION RÉGIONALE

Plus en détail

Le fonctionnement. du Grand Conseil vaudois

Le fonctionnement. du Grand Conseil vaudois Journée des apprentis de l Etat de Vaud 21 août 2009 Le fonctionnement du Grand Olivier Rapin Secrétaire général du Grand 1 I. Généralités Le Grand Conseil est l autorité suprême du canton, sous réserve

Plus en détail

Le Premier Ministre de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Le Premier Ministre de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LOI CONSTITUTIONNELLE NUMERO 1 DU 28 NOVEMBRE 1958 PORTANT ORGANISATION DES POUVOIRS DE LA REPUBLIQUE DU CONGO ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D APPROBATION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES

Plus en détail

Propositions de Benoît Hamon sur la démocratie et les institutions

Propositions de Benoît Hamon sur la démocratie et les institutions Propositions de Benoît Hamon sur la démocratie et les institutions La réforme de nos institutions, le renforcement de notre démocratie, est un chantier complexe mais essentiel de la prochaine mandature

Plus en détail

ELECTIONS 2017 Organisation et tenue du bureau de vote

ELECTIONS 2017 Organisation et tenue du bureau de vote ELECTIONS 2017 Organisation et tenue du bureau de vote Christophe ROBERT www.edile.fr 10 POINTS 1. Le calendrier à connaître 2. Les nouvelles règles applicables 3. L élection présidentielle 4. Les élections

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION

STATUTS DE L ASSOCIATION La Charte des auteurs et illustrateurs Jeunesse Hôtel de Massa 38 rue du Faubourg Saint-Jacques 75014 Paris 01 42 81 19 93 www.la-charte.fr ecrire@la-charte.fr STATUTS DE L ASSOCIATION TITRE I : Buts et

Plus en détail

CHAPITRE V : LE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT. Section I : Les Sessions. a) Les sessions ordinaires

CHAPITRE V : LE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT. Section I : Les Sessions. a) Les sessions ordinaires CHAPITRE V : LE FONCTIONNEMENT DU PARLEMENT Section I : Les Sessions a) Les sessions ordinaires L article 41 de la Constitution dispose que le Parlement se réunit de plein droit au cours de deux sessions

Plus en détail

Partie II- LA VIE DEMOCRATIQUE

Partie II- LA VIE DEMOCRATIQUE Partie II- LA VIE DEMOCRATIQUE Thème 1 - La vie politique - Les institutions de la Ve République. -La décentralisation (commune, département, région). - Les partis politiques et les autres formes de participation

Plus en détail

Loi relative à l élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier

Loi relative à l élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier Loi relative à l élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral Le texte relatif aux «élections locales», qui

Plus en détail

(Loi organique relative au référendum local) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

(Loi organique relative au référendum local) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Décision n 2003-482 DC du 30 juillet 2003 (Loi organique relative au référendum local) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2003 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des

Plus en détail

La III République (cours)

La III République (cours) La III République (cours) Table des matières Table des matières... 2 Les origines du régime... 3 Les institutions de la III République... 4 Le pouvoir exécutif... 4 Le pouvoir législatif... 4 Les rapports

Plus en détail

LOI n Portant statut de l opposition et des partis d opposition EXPOSE DES MOTIFS

LOI n Portant statut de l opposition et des partis d opposition EXPOSE DES MOTIFS 1 LOI n 2011-013 Portant statut de l opposition et des partis d opposition EXPOSE DES MOTIFS La démocratie, pour Madagascar comme pour tant d autres pays évoluant dans le contexte des systèmes politiques

Plus en détail

Annexe 1. Texte actuel Projet de réforme Texte voté à l Assemblée nationale Propositions de l USM. Titre VIII de la Constitution

Annexe 1. Texte actuel Projet de réforme Texte voté à l Assemblée nationale Propositions de l USM. Titre VIII de la Constitution Annexe 1 Tableau comparatif du texte actuel, du projet de réforme constitutionnelle, du texte voté par l Assemblée nationale et des propositions de l USM Texte actuel Projet de réforme Texte voté à l Assemblée

Plus en détail

N 603 SENAT TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE

N 603 SENAT TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE N 603 SENAT TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1993-1994 Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 1994. Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 1994. PROJET DE LOI ORGANIQUE

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL. Loi organique n du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel EXPOSE DES MOTIFS

JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL. Loi organique n du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel EXPOSE DES MOTIFS Imprimer JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL LOI Loi organique n 2016-23 du 14 juillet 2016 Loi organique n 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel EXPOSE DES MOTIFS La loi constitutionnelle

Plus en détail

République du Congo. 1 Constitution et système institutionnel. Le pouvoir exécutif. Le pouvoir législatif

République du Congo. 1 Constitution et système institutionnel. Le pouvoir exécutif. Le pouvoir législatif République du Congo 1 Constitution et système institutionnel La République du Congo, ou Congo-Brazzaville, est à distinguer de la République Démocratique du Congo (RDC), ou Congo-Kinshasa. La République

Plus en détail

PLAN DE COURS Second Semestre. Droit constitutionnel

PLAN DE COURS Second Semestre. Droit constitutionnel PLAN DE COURS Second Semestre Droit constitutionnel Introduction générale Première partie Les institutions françaises de 1789 à 1958 (14 heures) Chapitre I L instabilité constitutionnelle de 1789 à 1870

Plus en détail

Loi dialogue social. L assemblée nationale a entériné la création a compter du 1 juillet 2017

Loi dialogue social. L assemblée nationale a entériné la création a compter du 1 juillet 2017 Le projet de loi relatif au dialogue social et à l emploi a obtenu, en première lecture le feu vert des députés Celui-ci sera soumit du 23 au 30 juin au sénat, juillet commission mixte et vote définitif

Plus en détail

Le siège de l association est établi dans la ville de Montréal au 5605 Avenue de Gaspé.

Le siège de l association est établi dans la ville de Montréal au 5605 Avenue de Gaspé. Règlements Généraux I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Nom Les Amis du Champ des Possibles 2. Siège Le siège de l association est établi dans la ville de Montréal au 5605 Avenue de Gaspé. 3. Buts Les buts de

Plus en détail

STATUTS DE L ECOLE DE JOURNALISME ET DE COMMUNICATION D AIX-MARSEILLE (E.J.C.A.M)

STATUTS DE L ECOLE DE JOURNALISME ET DE COMMUNICATION D AIX-MARSEILLE (E.J.C.A.M) STATUTS DE L ECOLE DE JOURNALISME ET DE COMMUNICATION D AIX-MARSEILLE (E.J.C.A.M) CREEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L713-9 DU CODE DE L EDUCATION Approuvés par le Conseil de l'ejcam en

Plus en détail

Statistiques sur l activité de l Assemblée nationale XVe législature Session (21 juin août 2017) SEANCE PUBLIQUE

Statistiques sur l activité de l Assemblée nationale XVe législature Session (21 juin août 2017) SEANCE PUBLIQUE Statistiques sur l activité de l Assemblée nationale (21 juin 2017 31 août 2017) SEANCE PUBLIQUE Nombre de jours de séance 21 21 Nombre de séances 35 35 Durée totale 145 h 40 145 h 40 ORGANES DE L ASSEMBLEE

Plus en détail

ASSOCIATION «OING-SERVICE» STATUTS

ASSOCIATION «OING-SERVICE» STATUTS ASSOCIATION «OING-SERVICE» STATUTS TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE DUREE DE L ASSOCIATION Article 1 Constitution Il est créé une association dénommée OING-SERVICE entre toutes les personnes qui adhèrent

Plus en détail

Ordonnance de Direction régissant les procédures de nomination et de recrutement des membres de la direction de l Université (ODDU)

Ordonnance de Direction régissant les procédures de nomination et de recrutement des membres de la direction de l Université (ODDU) 6.. Ordonnance de Direction régissant les procédures de nomination et de recrutement des membres de la direction de l Université (ODDU) du 06.0.0 (état au 0.06.0) La Direction de l instruction publique

Plus en détail

Fédération du Bas-Rhin 10 rue Sainte Marguerite STRASBOURG STATUTS : Modifiés par l'assemblée Générale Extraordinaire du 30 avril 2013

Fédération du Bas-Rhin 10 rue Sainte Marguerite STRASBOURG STATUTS : Modifiés par l'assemblée Générale Extraordinaire du 30 avril 2013 Fédération du Bas-Rhin 10 rue Sainte Marguerite 67000 STRASBOURG STATUTS : Modifiés par l'assemblée Générale Extraordinaire du 30 avril 2013 TITRE 1 : Objet - Composition Article 1er Il est formé entre

Plus en détail

REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR DU RESEAU DES FEMMES ELUES LOCALES (RFEL)

REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR DU RESEAU DES FEMMES ELUES LOCALES (RFEL) ASSOCIATION BURUNDAISE DES ELUS LOCAUX (asbl) REGLEMENT D ORDRE INTERIEUR DU RESEAU DES FEMMES ELUES LOCALES (RFEL) BUJUMBURA LE 27 OCTOBRE 2009 L assemble générale du réseau des femmes élues locales au

Plus en détail

Les origines de la Constitution du 4 Octobre 1958 (cours)

Les origines de la Constitution du 4 Octobre 1958 (cours) Les origines de la Constitution du 4 Octobre 1958 (cours) Table des matières Table des matières... 2 I - La naissance de la Constitution de 1958... 3 II - Les caractères de la Constitution de 1958... 5

Plus en détail

Réunion téléphonique du 28 janvier 2016 POINT JURIDIQUE SUR LES CENTRE COMMUNAUX D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.)

Réunion téléphonique du 28 janvier 2016 POINT JURIDIQUE SUR LES CENTRE COMMUNAUX D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Réunion téléphonique du 28 janvier 2016 POINT JURIDIQUE SUR LES CENTRE COMMUNAUX D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Loi Notre: le CCAS devient facultatif pour les communes de moins de 1500 habitants L effet de

Plus en détail

LE DROIT DE RÉSOLUTION DES SÉNATEURS

LE DROIT DE RÉSOLUTION DES SÉNATEURS Mars 2016 DIRECTION DE LA SÉANCE *** LE DROIT DE RÉSOLUTION DES SÉNATEURS - 3 - S O M M A I R E Pages I. LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION... 5 II. LES RÉSOLUTIONS DE L ARTICLE

Plus en détail

CETTE CIRCULAIRE EST ANNULEE ET REMPLACEE PAR LA CIRCULAIRE NOR/INT/A/00/00238/C DU 18 OCTOBRE 2000

CETTE CIRCULAIRE EST ANNULEE ET REMPLACEE PAR LA CIRCULAIRE NOR/INT/A/00/00238/C DU 18 OCTOBRE 2000 CETTE CIRCULAIRE EST ANNULEE ET REMPLACEE PAR LA CIRCULAIRE NOR/INT/A/00/00238/C DU 18 OCTOBRE 2000 DIRECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION DIRECTION DE L ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES POLITIQUES

Plus en détail

Réforme du travail : Les étapes du projet à l entrée en vigueur des ordonnances

Réforme du travail : Les étapes du projet à l entrée en vigueur des ordonnances Réforme du travail : Les étapes du projet à l entrée en vigueur des ordonnances Suite à l adoption définitive de la Loi d habilitation le 2 août dernier, les projets d ordonnances ont été présentés le

Plus en détail

Les élections sénatoriales : mode d emploi (Version actualisée)

Les élections sénatoriales : mode d emploi (Version actualisée) www.jeanclaudegaudin.net mai 2008 Les élections sénatoriales : mode d emploi (Version actualisée) Le 21 septembre 2008, aura lieu le renouvellement de la série A des sénateurs, dans laquelle se trouvent

Plus en détail

Plan du cours de droit constitutionnel

Plan du cours de droit constitutionnel Plan du cours de droit Première Partie : Les fondements théoriques et juridiques du pouvoir politique Titre 1 : L État Chapitre 1 : Les éléments constitutifs de l État Section 1 : Le territoire Section

Plus en détail

TITRE 1 MISSIONS ET STRUCTURES

TITRE 1 MISSIONS ET STRUCTURES STATUTS DE L ECOLE DE JOURNALISME ET DE COMMUNICATION D AIX-MARSEILLE (E.J.C.A.M) CREEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L713-9 DU CODE DE L EDUCATION Approuvés par le Conseil de l'ejcam en

Plus en détail

A - Abrogation du conseiller territorial et calendrier électoral

A - Abrogation du conseiller territorial et calendrier électoral 1) Publication des lois organique et ordinaire du 17 mai 2013 relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE LA MANCHE STATUTS

CONSEIL GENERAL DE LA MANCHE STATUTS CONSEIL GENERAL DE LA MANCHE STATUTS ORGANISATION DE LA COMMISSION LOCALE D INFORMATION CENTRE NUCLEAIRE DE PRODUCTION D ELECTRICITE DE FLAMANVILLE 1, 2 & 3 Vu la loi n 2006-686 du 13 juin 2006 relative

Plus en détail

QUESTIONS REPONSES. Cette note répertorie les questions fréquemment posées par les adhérents et y apporte les réponses correspondantes.

QUESTIONS REPONSES. Cette note répertorie les questions fréquemment posées par les adhérents et y apporte les réponses correspondantes. Département Intercommunalité et territoires Département Administration et gestion communales 27 juin 2013 Loi n 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l élection des conseillers départementaux, des conseillers

Plus en détail

TITRE I - Dispositions générales

TITRE I - Dispositions générales ARTICLE 1- FONDATION TITRE I - Dispositions générales Il est établi entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901, constituant un parti politique dénommé

Plus en détail

Chapitre 2 : La vie démocratique. I. La vie politique II. La vie sociale III. L opinion publique et les médias

Chapitre 2 : La vie démocratique. I. La vie politique II. La vie sociale III. L opinion publique et les médias Chapitre 2 : La vie démocratique I. La vie politique II. La vie sociale III. L opinion publique et les médias 1 I. La vie politique A. Les institutions de la Vème République Comment fonctionnent les institutions

Plus en détail

LES CROISSANTS THÉMATIQUES DE L APREF

LES CROISSANTS THÉMATIQUES DE L APREF LES CROISSANTS THÉMATIQUES DE L APREF MERCREDI 4 OCTOBRE 2017 Avec la participation de Emilie GIRAUD Pôle Europe et International, FFA Viviana MITRACHE Direction des Affaires Parlementaires, FFA Echanges

Plus en détail

Le système politique de l Espagne

Le système politique de l Espagne Le système politique de l Espagne Chaque pays d Europe possède son propre système politique qui a sa propre organisation et un fonctionnement qui lui est propre. Dans cet article sont exposés aussi bien

Plus en détail

Règlement intérieur. de l Union des Démocrates et Indépendants

Règlement intérieur. de l Union des Démocrates et Indépendants Règlement intérieur de l Union des Démocrates et Indépendants TITRE I - LES ADHERENTS Article 1 : Adhésions, cotisations et dons Les demandes d adhésion sont adressées soit aux fédérations, soit aux personnes

Plus en détail

N 3266 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 3266 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Document mis en distribution le 18 juillet 2006 N 3266 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 12 juillet 2006. PROJET

Plus en détail

HISTOIRE DE LA IV RÉPUBLIQUE

HISTOIRE DE LA IV RÉPUBLIQUE HISTOIRE DE LA IV RÉPUBLIQUE La IV ème République n'est parvenue ni à doter la France d'institutions solides et stables, ni à lui épargner l'alignement sur les États-Unis, ni à mener à son terme la décolonisation.

Plus en détail

Les institutions européennes

Les institutions européennes Les institutions européennes Introduction L Union européenne s est édifiée suivant un modèle original et unique dans l Histoire, au centre duquel se trouvent trois institutions (la Commission européenne,

Plus en détail

La V e République. Objectif de connaissance

La V e République. Objectif de connaissance La V e République Objectif de connaissance Notion clef : - Connaître les institutions de la Ve République jusqu à nos jours - Connaître les différentes élections et les différents acteurs de la politique

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Relations internationales et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Relations internationales et d autres dispositions législatives DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 52 (2002, chapitre 8) Loi modifiant la Loi sur le ministère des Relations internationales et d autres dispositions législatives Présenté le

Plus en détail

(Loi n du 17 août 2015, loi relative au dialogue social et à l emploi, dite Rebsamen)

(Loi n du 17 août 2015, loi relative au dialogue social et à l emploi, dite Rebsamen) NomoSocial - septembre 2015 spéciale lois Macron et Rebsamen [REPRESENTANTS DU PERSONNEL RELATIONS COLLECTIVES] Elargissement du champ d application de la délégation unique du personnel, regroupement des

Plus en détail

Une publication sera effectuée auprès de la Préfecture du Rhône en Juin 2016 : 69 RHÔNE création N 1157.

Une publication sera effectuée auprès de la Préfecture du Rhône en Juin 2016 : 69 RHÔNE création N 1157. 1 STATUTS DE L ASSOCIATION DEMOCRATE - HUMANISTE - LIBERALE - Avril 2016 - Adoptés le 30 Avril 2016 en Assemblée Générale Extraordinaire ARTICLE 1 : FONDATION & MODIFICATION Il est fondé entre les membres

Plus en détail

Statuts et règlements

Statuts et règlements Janvier 2015 Statuts et règlements Syndicat des enseignantes et enseignants du Cégep de Drummondville TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 NOM, SIÈGE SOCIAL, BUTS 1 Article 1.01 Nom... 1 Article 1.02 Siège social...

Plus en détail

REPUBLIQUE DU CONGO ACTE FONDAMENTAL DU 5 AOUT 1968 PRÉAMBULE

REPUBLIQUE DU CONGO ACTE FONDAMENTAL DU 5 AOUT 1968 PRÉAMBULE REPUBLIQUE DU CONGO ACTE FONDAMENTAL DU 5 AOUT 1968 PRÉAMBULE Art. 1 er. - L acte fondamental détermine l organisation et le fondement des pouvoirs publics jusqu'à la promulgation d une nouvelle constitution.

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur le développement de la région de la Baie James et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur le développement de la région de la Baie James et d autres dispositions législatives DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 40 (2001, chapitre 61) Loi modifiant la Loi sur le développement de la région de la Baie James et d autres dispositions législatives Présenté

Plus en détail

RESOLUTION N /AN

RESOLUTION N /AN BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE TROISIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE RESOLUTION N 001-2005/AN PORTANT MODIFICATION DE LA RESOLUTION N 003-2002/AN

Plus en détail

Loi organique n du 14 juillet 2016 relative à l organisation et au fonctionnement du Haut conseil des collectivités territoriales

Loi organique n du 14 juillet 2016 relative à l organisation et au fonctionnement du Haut conseil des collectivités territoriales Imprimer JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL LOI Loi organique n 2016-24 du 14 juillet 2016 Loi organique n 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l organisation et au fonctionnement du Haut conseil des collectivités

Plus en détail

LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL

LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL Réf. : CDG-INFO2010-12/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 2 septembre 2010 LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL REFERENCE JURIDIQUE : Loi n 2010-751

Plus en détail

Statut. Modifié le 25 mars Association n W

Statut. Modifié le 25 mars Association n W Union des Sapeurs-Pompiers de la ville de Rouen Statut Modifié le 25 mars 2016 Association n W763002816 Union des Sapeurs-Pompiers de la ville de Rouen 26 boulevard Gambetta 76000 ROUEN Tel : 02 35 52

Plus en détail

est à la disposition des élus pour les aider et les conseiller du point de vue technique, organisationnel, règlementaire, voire politique

est à la disposition des élus pour les aider et les conseiller du point de vue technique, organisationnel, règlementaire, voire politique G u i d e du Secrétaire de Délégation auprès du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l Europe Edition : Mars 2010 Conception : Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l

Plus en détail

L ORGANISATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL

L ORGANISATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL PRIMATURE REPUBLIQUE DU MALI ----------------- Un Peuple-Un But-Une Foi COMMISSARIAT AU DEVELOPPEMENT ----------------- INSTITUTIONNEL ----------------- L ORGANISATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL INTRODUCTION

Plus en détail

Statuts de l'association "Pont du Gard et Patrimoine" Révisés le 19 novembre 2011

Statuts de l'association Pont du Gard et Patrimoine Révisés le 19 novembre 2011 Statuts de l'association "Pont du Gard et Patrimoine" Révisés le 19 novembre 2011 Article 1- Création Association d intérêt général constituée le 1 er décembre 2006, "Pont du Gard et Patrimoine" (PDGP)

Plus en détail

Leçon n 2 : LES INSTITUTIONS DE LA V REPUBLIQUE

Leçon n 2 : LES INSTITUTIONS DE LA V REPUBLIQUE Leçon n 2 : LES INSTITUTIONS DE LA V REPUBLIQUE La constitution de 1958 qui établit la V République garantit le maintien de la démocratie basée sur le principe de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif

Plus en détail

Règlement intérieur des Fédérations départementales. de l Union des Démocrates et Indépendants

Règlement intérieur des Fédérations départementales. de l Union des Démocrates et Indépendants Règlement intérieur des Fédérations départementales de l Union des Démocrates et Indépendants Préambule Conformément à l article 14 des statuts de l UDI, le présent règlement intérieur traite du fonctionnement

Plus en détail

DOSSIER - EDUCATION CIVIQUE. L organisation des pouvoirs de la République La citoyenneté politique et sociale

DOSSIER - EDUCATION CIVIQUE. L organisation des pouvoirs de la République La citoyenneté politique et sociale 1 NOM : Prénom : Classe : DOSSIER - EDUCATION CIVIQUE. L organisation des pouvoirs de la République La citoyenneté politique et sociale Consignes : vous compléterez ce dossier d éducation civique pour

Plus en détail

Statuts ASSOCIATION FIDUCIAIRE SUISSE UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION DE GENEVE I. DENOMINATION, DURÉE, BUTS

Statuts ASSOCIATION FIDUCIAIRE SUISSE UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION DE GENEVE I. DENOMINATION, DURÉE, BUTS ASSOCIATION FIDUCIAIRE SUISSE UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION DE GENEVE Statuts I. DENOMINATION, DURÉE, BUTS Article 1 Dénomination L association FIDUCIAIRE SUISSE - UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES,

Plus en détail

LOI ORGANIQUE N /AN

LOI ORGANIQUE N /AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE CINQUIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI ORGANIQUE N 017-2013/AN PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI Décret n 2002-0198/PR/MID portant composition et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU

Plus en détail

STATUTS A FORMATION ET OBJET DE L ASSOCIATION SPORTIVE

STATUTS A FORMATION ET OBJET DE L ASSOCIATION SPORTIVE CANOE-LOISIRS-SKI-BOURG Maison de la vie associative 2, Bd Irène Joliot Curie CS 70270 01006 BOURG EN BRESSE Cedex N agrément DDJS : 022697 N affiliation FFS: 08.331 N Siret : 49854565600015 STATUTS A

Plus en détail

Conseil municipal : mode d emploi

Conseil municipal : mode d emploi COLLECTION LES CLASSEURS Consultez votre classeur en ligne! (voir au verso) Conseil municipal : mode d emploi Par Joël CLÉREMBAUX Consultant auprès de collectivités territoriales Groupe Territorial CS

Plus en détail

Vu la Constitution, notamment en ses articles 2, 132, 133, 154 et 157 ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 2, 132, 133, 154 et 157 ; LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION (CNT) ; Vu la Constitution, notamment en ses articles 2, 132, 133, 154 et 157 ; Vu le Code Electoral, notamment en son article 2 ; Après avoir délibéré, adopté, Le

Plus en détail

COALITION AVENIR QUÉBEC RÈGLEMENT DU COMITÉ D ACTION LOCAL

COALITION AVENIR QUÉBEC RÈGLEMENT DU COMITÉ D ACTION LOCAL COALITION AVENIR QUÉBEC RÈGLEMENT DU COMITÉ D ACTION LOCAL TABLE DES MATIÈRES Table des matières MISSION... 4 CHAPITRE 1 DÉFINITIONS... 4 CHAPITRE 2 NOM DU COMITÉ D ACTION LOCAL... 4 CHAPITRE 3 MEMBRES...

Plus en détail

CLUB D AEROMODELISME DE MESSERY STATUTS

CLUB D AEROMODELISME DE MESSERY STATUTS CLUB D AEROMODELISME DE MESSERY Club d Aéromodélisme de Messery Siège Social : Adresse du Président STATUTS Article 1 : Dénomination Il est fondé, entre les personnes s intéressant à l aviation, au modélisme

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI ORGANIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI ORGANIQUE TEXTE ADOPTÉ n 278 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 22 janvier 2014 PROJET DE LOI ORGANIQUE interdisant le cumul de

Plus en détail

RÈGLEMENT L ASSEMBLÉE NATIONALE INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU

RÈGLEMENT L ASSEMBLÉE NATIONALE INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU RÈGLEMENT DE L ASSEMBLÉE NATIONALE INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU CODE DE DÉONTOLOGIE DES DÉPUTÉS DÉCISION DU BUREAU DU 6 AVRIL 2011 RELATIVE AU RESPECT DU CODE DE DÉONTOLOGIE DES DÉPUTÉS PROTOCOLE RELATIF

Plus en détail

Conférence de presse de rentrée du Président du Sénat

Conférence de presse de rentrée du Président du Sénat Conférence de presse de rentrée du Président du Sénat Gérard Larcher Jeudi 3 septembre 2015 #ConfLarcher @gerard_larcher Conférence de presse de rentrée Gérard Larcher, Président du Sénat #ConfLarcher

Plus en détail

FICHE 9 : LA FONCTION LEGISLATIVE I - LA LIMITATION DU LEGISLATEUR

FICHE 9 : LA FONCTION LEGISLATIVE I - LA LIMITATION DU LEGISLATEUR FICHE 9 : LA FONCTION LEGISLATIVE Sous la V e, le champ d action du Parlement a fait l objet de limitations plus ou moins importantes. De plus, dans un certain nombre de cas il est exceptionnellement écartée.

Plus en détail