Elections Lobbying des 100 jours : soyez prêts!

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1 Elections 2017 Lobbying des 100 jours : soyez prêts!

2 Calendrier institutionnel 10 mai 2017 Proclamation des résultats officiels de l élection présidentielle 14 ou 15 mai 2017 Nomination du Premier ministre qui formera ensuite son Gouvernement 11 juin er tour des élections législatives 18 juin e tour des élections législatives 28 juin 2017 Election du Bureau de l Assemblée nationale Juillet 2017 Présentation du projet de loi d habilitation à procéder par ordonnance pour simplifier le droit du travail. Eté 2017 Assises de l Outre-mer Eté 2017 Etats généraux de l alimentation 24 sep Elections sénatoriales 10/5 14/5 15/5 19/5-11/06 18/06-27/06 28/06 04/ /09-14 mai 2017 Passation de pouvoir entre François Hollande et Emmanuel Macron Mai-juin 2017 Présentation du projet de loi de moralisation de la vie publique mai 2017 Déclaration des candidatures Juin 2017 Présentation du projet de loi d habilitation à procéder par ordonnances sur le «droit à l erreur» 27 juin 2017 Ouverture de la XVe législature et élection du Président de l Assemblée nationale 4 juillet 2017 Discours de politique générale 4 juillet 12 août 2017 (prev.) Session parlementaire extraordinaire Eté 2017 Conférence des territoires Juin 2017 Mise en place d une task-force rattachée au PR pour luter contre le terrorisme islamiste et d une cellule de coordination Légende Président de la République Elections législatives Parlement Automne 2017 Projet de loi de finances publiques quinquennal et PLF 2018

3 Vers un profond renouvellement du Parlement L entrée en vigueur du non-cumul des mandats L émergence d une nouvelle génération issue de la société civile Les jeux d influence dans les commissions parlementaires et groupes d études Un possible report des élections sénatoriales de septembre 2017 La loi organique du 14 février 2014 a fixé les nouvelles règles relatives au cumul des mandats applicables aux députés à compter des élections législatives de juin Il leur sera désormais interdit de cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale. S ils ne pourront plus cumuler leur mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, les députés pourront en en revanche conserver un mandat local. En cas de cumul interdit par la loi, le député conserve automatiquement le mandat le plus récemment acquis. S il ne fait pas un choix dans le délai d un mois suivant son élection à l Assemblée, il est considéré comme démissionnaire d office du mandat le plus ancien. De nombreux députés ont annoncé qu ils ne se représenteraient pas pour conserver leur mandat local. La République En Marche La Commission d Investiture de la République En Marche a exprimé depuis plusieurs mois la volonté du mouvement de respecter la parité entre candidats ayant déjà mené une campagne et candidats issue de la société civile. La France Insoumise La moyenne d âge des candidats de la France Insoumise est de 41 ans. L âge moyen des députés élus en 2012 était de 54,6 ans. En début de législature l Assemblée nationale nomme, sur la base de la représentation proportionnelle des groupes politiques et sur proposition des présidents de ces groupes, les membres des commissions permanentes. Chaque commission désigne, pour la diriger, un bureau composé d un président, quatre vice-présidents et quatre secrétaires. La commission des finances nomme en outre un rapporteur général et ne peut élire à sa présidence qu un député appartenant à un groupe d opposition. La composition des commissions parlementaires est stratégique car elle permet d identifier les députés par thèmes de travail. Dès l ouverture de la session, des groupes d études thématiques seront aussi composés. Enfin, la commission des affaires européennes pourrait se voir conférer un statut permanent. Les élections sénatoriales pourraient être reportées pour permettre la mise en œuvre de la diminution du nombre de parlementaires et l introduction d une «dose de proportionnelle» dans le scrutin législatif souhaitées par Emmanuel Macron. Le Président élu avait en effet annoncé que cette réforme serait menée avant décembre Un report du scrutin entraînerait à la fois la prorogation d'un an du mandat des sénateurs élus en 2011, et un report de la même durée de l'application de la loi sur le non-cumul des mandats. La réduction du nombre des sénateurs pourrait commencer dès 2018, pour être achevée en 2021 en cas de prorogation du mandat des sénateurs élus en 2014.

4 Désignation du Premier ministre et rôle de l Assemblée nationale Le Premier ministre doit pouvoir s appuyer sur une majorité parlementaire à l Assemblée nationale pour gouverner : Le PM «après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale» (art de la Constitution). Celle-ci peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d une motion de censure adoptée à la majorité des membres composant l Assemblée (art. 49-2). «Le Premier ministre doit [alors] remettre au Président de la République la démission du Gouvernement». La nomination des ministres est une compétence partagée du Président de la République et du Premier ministre qui propose les Ministres et contresigne les décrets présidentiels. Hors période de cohabitation, la composition du Gouvernement est fortement orientée par les choix présidentiels. La majorité parlementaire est constituée du groupe politique composé des députés issus du parti vainqueur des élections législatives et des groupes minoritaires qui souhaitent s inscrire dans cette majorité. Pour constituer un groupe, il faut remplir trois conditions : Réunir un nombre minimum de 15 députés, Remettre à la présidence une déclaration politique signée des membres du groupe et portée par leur président, Ne pas être constitué autour de la défense d intérêts particuliers, locaux ou professionnels. Chaque groupe politique est représenté au sein de la Conférence des Présidents.

5 Les trois premières mesures du Président Emmanuel Macron La moralisation de la vie publique Le projet de loi de «moralisation de la vie publique» souhaité par François Bayrou sera présenté avant les élections législatives et devrait comprendre les mesures suivantes : interdiction pour les élus ou les ministres d embaucher un membre de leur famille, exigence d un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection, suppression du régime de retraite spécial pour les parlementaires, fiscalisation de la rémunération des parlementaires, interdiction pour les parlementaires d exercer une fonction de conseil, obligation de déclaration exhaustive auprès de la HATVP de toutes les activités exercées depuis 5 ans pour les candidats à une élection législative. La simplification du droit du travail Le Président élu entend mener une concertation avec les organisations syndicales et patronales dès le mois de mai, avec pour objectif de présenter un projet de loi d habilitation à légiférer par ordonnance pour simplifier le droit du travail dès l ouverture de la session extraordinaire le 4 juillet L objectif de cette réforme est de permettre un assouplissement de la durée légale du temps de travail dans le cadre d accords négociés majoritaires tout en conservant la durée légale de 35h, de donner une place plus importante aux accords majoritaires d entreprises ou de branche et de plafonner les indemnités octroyées par les prud hommes en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse. La simplification de la vie des entreprises et des citoyens La simplification de la vie des entreprises et des citoyens passera d abord par la création du «droit à l erreur» via le recours à une ordonnance qui impliquerait, en cas d erreur de bonne foi commise par une entreprise ou un particulier, l absence de sanction de la part de l administration (pour la première occurrence). Au cours du quinquennat, le Président élu souhaite également enrayer toute surtransposition des normes européennes en imposant la suppression d une norme pour toute norme votée et l introduction d un principe de stabilité pour les textes fiscaux et sociaux touchant au droit du travail.

6 Comment fonctionne le recours aux ordonnances? QU EST CE QU UNE ORDONNANCE? PROCESSUS Définition Rôle du Parlement Rôle du Conseil Constitutionnel Une ordonnance (ou décret-loi) est une mesure prise par le gouvernement en Conseil des ministres dans un domaine qui relève normalement de la loi. L ordonnance permet au Gouvernement de légiférer sans passer par le processus parlementaire traditionnel et donc de raccourcir les délais de prises de décision. Elle relève en effet de la procédure législative déléguée (adoption d'actes ayant force de loi par des institutions qui n'en ont pas initialement le pouvoir). L ordonnance permet ainsi à l exécutif de mettre en place des mesures plus rapidement car elle consiste à approuver des textes presque immédiatement, sans être débattus ni amendés par le Parlement. Le Parlement intervient en amont et en aval de la procédure. Le Conseil constitutionnel peut être saisi a posteriori pour examiner la compatibilité de l ordonnance ratifiée avec la Constitution Le gouvernement doit obtenir l autorisation préalable du parlement, inscrite dans l article 38 de la Constitution. L autorisation lui est accordée par le vote d une loi d habilitation. Elle précise le(s) domaine(s) sur le(s)quel(s) peuvent porter l ordonnance, la durée pendant laquelle le gouvernement pourra procéder par ordonnance et le délai au cours duquel le gouvernement devra déposer un projet de loi afin de ratifier la ou les ordonnances. L ordonnance est prise en Conseil des ministres après avis du Conseil d Etat. L ordonnance est signée par le Président de la République et entre en vigueur dès sa publication. L ordonnance a alors seulement une valeur règlementaire. Elle peut alors être modifiée par décret (même procédure avec avis du Conseil d Etat et délibération en Conseil des ministres). Le Gouvernement doit ensuite déposer un projet de loi de ratification au Parlement car l ordonnance n a de valeur législative qu après avoir été ratifiée par le Parlement. Si ce projet de loi de ratification n est pas soumis au Parlement dans les délais prévus, l ordonnance devient caduque. L Assemblée nationale et le Sénat examinent le projet de loi de ratification. Le Parlement ne peut exercer son droit d amendement mais choisit : - d approuver l ordonnance, auquel cas elle acquiert alors valeur de loi. - de rejeter l ordonnance qui conserve alors une valeur uniquement règlementaire.