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1 GuideCommerceAccessible_vect.indd 1 13/09/10 14:00

2 SOMMAIRE Les 4 types de déficience 04 Le cheminement exterieur 06 La devanture 08 Rampes d accès ou escaliers 10 La porte d'entrée 12 Le comptoir/borne d accueil 14 Les allées et le rayonnage 16 Les cabines d'essayage 18 Les sanitaires 20 La qualité de l'accueil 22 Échéances et textes réglementaires 24 2

3 EDITO Pouvoir accéder au commerce de son choix et y circuler librement, y faire ses achats de façon autonome demeure encore trop souvent complexe pour des personnes en situation de handicap (moteur, mental, visuel ou auditif). La mise en accessibilité des commerces vise à répondre à des besoins et des attentes d une clientèle potentielle dont il convient de prendre en compte la spécificité. Trop de personnes choisissent encore leurs commerces en fonction de leur niveau d accessibilité et non en fonction de leurs envies et de leurs besoins. Avec l allongement de la durée de la vie, le nombre de personnes directement concerné par ces aménagements ne cessera de croître dans les années à venir. Faciliter l accessibilité des commerces: c est assurer un confort d usage pour tous les usagers : personnes en situation de handicap (définitif ou ponctuel), personnes âgées, parents avec poussette, livreurs c est un gage d une meilleure qualité d accueil et du respect de la différence, c est élargir et conforter sa clientèle. Ce document n a pas de valeur réglementaire. Il est le fruit d une concertation avec les associations de personnes handicapées et permet de recenser les aménagements utiles dans un commerce afin d y accueillir tous les publics. Je souhaite vivement que vous vous associez à cette initiative dont les bénéfices seront partagés entre votre commerce et vos nouveaux clients. Le Président Michel DELEBARRE Ancien Ministre d Etat Député Maire de Dunkerque 3

4 Les 4 types de déficience Mieux connaître les déficiences, c'est mieux connaître les besoins de votre clientèle. Déficience motrice : Personnes non ou mal marchantes Principales difficultés rencontrées : Se déplacer sur des sols glissants ou inégaux Franchir des obstacles et des dénivelés Manœuvrer dans des espaces étroits Déficience visuelle : Personnes mal ou non voyantes Principales difficultés rencontrées : S'orienter et se déplacer Détecter les obstacles Accéder à l'information visuelle Atteindre certaines hauteurs (guichets...) Rester en station debout 4

5 Déficience auditive : Déficience mentale : Personnes mal ou non entendantes Principales difficultés rencontrées : Communiquer avec les autres et se faire comprendre Accéder à l'information sonore et parfois écrite Supporter les ambiances bruyantes Principales difficultés rencontrées : S'orienter, se repérer dans le temps et dans l'espace Lire des documents ou déchiffrer une signalétique Soutenir l'attention et mémoriser Apprécier la valeur de l'argent 5

6 Le cheminement extérieur Devant votre commerce, un cheminement accessible et confortable augmentera la fréquence de passage et donc de clients susceptibles d entrer dans votre commerce. Au contraire un cheminement inaccessible obligera les usagers à emprunter un autre trottoir. 1- Les éléments placés devant le commerce sont disposés dans l alignement du mobilier urbain de façon à laisser un passage libre de 1,40 m. Un rétrécissement ponctuel de 1,20 m est toléré. Sur les trottoirs plus étroits, éviter de disposer des obstacles au sol de façon à laisser un passage utile le plus large possible (0,90 m minimum). 2- Les éléments penchés ou en porte à faux (débord de plus de 15 cm) sont matérialisés au sol pour être détectable au pied et à la canne. 3- Les éléments suspendus laissent un passage libre supérieur ou égal à 2,20 m 6

7 Le cheminement extérieur 7

8 La devanture Une enseigne et des informations sur votre activité bien lisibles faciliteront le repérage de votre commerce et des services que vous proposez. 1- L identification de l entrée est renforcée par un marquage au sol. L absence de contraste de cheminement ou de marquage au sol peut être compensée par un bon contraste de la porte d entrée qui permettra de la localiser facilement. 2- L enseigne est lisible : les lettres sont de grande taille (20 cm minimum), d une calligraphie simple et de couleur contrastée par rapport au support (éviter les supports brillants ou réfléchissants). L enseigne est éclairée la nuit mais cet éclairage ne doit pas être source d éblouissement. 3- Les horaires d ouverture ou autres informations sont lisibles (caractères de 1,5 cm minimum, contrastées par rapport au support) situées à une hauteur permettant d être lues par une personne en fauteuil ou de petite taille. Des caractères contrastés de grande taille permettront à chacun de lire les informations depuis la voiture. 8

9 La devanture 9

10 Rampes d'accès ou escaliers Si votre commerce n est pas accessible de plain pied, un escalier ou une rampe bien matérialisés faciliteront l accès de votre établissement et en augmenteront la fréquentation. 1- Le plan incliné doit avoir une pente < à 5% et une largeur de 1,20 m minimum 2- Un palier de repos en dehors du débattement de porte (1,20 m x 1,40 m) est situé en haut de la rampe pour permettre à la personne en fauteuil de manœuvrer la porte. Ce palier de repos n est pas indispensable si l ouverture de la porte est automatique. 4- Les nez de marches sont contrastés et antidérapants. Les contremarques des 1 ère et dernière marches sont également de couleur contrastée. 5- Toutes les marches de l escalier ont la même hauteur. 3- Une main courante rigide contrastée par rapport à son support (hauteur > à 0,80 m) ou garde-corps (hauteur > à 1 m) longe la rampe d accès ou l escalier. Elle est facile à saisir (forme plutôt ronde avec des fixations qui ne gênent pas le glissement de la main). La main courante se prolonge en haut et en bas de l escalier de façon horizontale sans créer d obstacle. 10

11 Remarques : Veiller à ne pas encombrer les escaliers avec des cartons, présentoirs qui peuvent être source de chute. Les aménagements préconisés pour un escalier sont recommandés dès lors qu il y a une marche. Rampes d'accès ou escaliers 11

12 La porte d'entrée Une porte d entrée facilement manœuvrable par tous facilitera l entrée et la sortie de votre commerce même les bras chargés. 1- La largeur de passage utile de la porte est de 0,83 m minimum pour permettre à une personne en fauteuil d entrer. Elle permettra également aux livreurs d entrer avec des chariots. 2- La poignée de la porte est contrastée et préhensible (éviter les poignées rondes). Une grande barre verticale saisissable par tous les usagers facilite l ouverture de la porte. 3- Une information bien lisible «Tirer» ou «Pousser» accompagnée d une flèche indiquant le sens d ouverture permettra de limiter les efforts inutiles. 4- Les portes en verre sont matérialisées par des affiches ou autocollants bien visibles. S il s agit de bandes de couleur, elles sont larges de 5 cm et situées à des hauteurs de 1,10 m et de 1,60 m. 12

13 Remarques : L ouverture automatique accompagnée d un signal sonore est recommandée. Il est important que la porte soit contrastée par rapport au reste de la devanture pour une bonne identification. En cas de portes tambour, de tourniquet ou de sas cylindrique, une porte adaptée correctement signalée est utilisable à proximité. A proscrire : les tapis trop épais peuvent être source de chute. La porte d'entrée 13

14 Le comptoir / borne d'accueil Un comptoir accessible facilitera le règlement des articles achetés dans votre commerce. Pour les personnes valides, la tablette servira de support pour poser le sac à main et y rechercher le porte-monnaie ou autre moyen de règlement. Ce comptoir est facilement repérable. 1- Un guichet avec une partie centrale d une hauteur maximale de 80 cm permet à une personne en fauteuil de pouvoir écrire, lire ou utiliser le clavier de la carte bleue. Un vide en partie inférieure (30 cm de profondeur, 60 cm de largeur, 70 cm de hauteur) permet le passage des jambes de personnes en fauteuil roulant. A minima, une tablette à bords arrondis ayant les mêmes caractéristiques peut être fixée sur le guichet existant. 4- Une aire de rotation devant la caisse (diamètre de 1,50 m) permet à une personne d effectuer un demitour et de sortir en marche avant. 5- La touche 5 du clavier est marquée par un ergot pour permettre aux personnes mal et non voyantes d effectuer leur code. 2- Un éclairage renforcé mais non éblouissant facilitera l écriture. 3- Une chaise à proximité de la caisse permettra aux personnes qui ont une station debout pénible de patienter. 14

15 Remarques : En présence d une vitrine haute (magasins alimentaires notamment), prévoir une partie surbaissée pour permettre à la personne en fauteuil roulant ou de petite taille de réceptionner ses achats et de les régler. Les comptoirs trop hauts ne permettant pas à la personne en fauteuil roulant ou de petite taille de visualiser la personne derrière le comptoir sont à éviter. Le comptoir / borne d'accueil 15

16 Les allées et le rayonnage Une circulation confortable et un accès aisé aux produits de votre commerce incitera votre clientèle à les acheter. 1- Une largeur de 0,90 m minimum permet la circulation d une personne en fauteuil roulant en ligne droite ou d une poussette. Une largeur de 1,40 m permettra le croisement avec une autre personne. 2- Une aire de rotation d un diamètre de 1,50 m en bout d allée permet aux personnes en fauteuil ou aux parents avec poussette d effectuer un demi-tour. 3- Les produits courants sont conditionnés de façon stable et situés à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,30 m. 4- Le revêtement de sol est non glissant même mouillé. Eviter les revêtements trop brillants qui réfléchissent la lumière et peuvent être éblouissants. 5- Les obstacles posés au sol (cartons) sont clairement identifiables. Les obstacles en hauteur sont situés à une hauteur > à 2,20 m. Les obstacles en porte-à-faux (> à 15 cm) sont matérialisés par un repérage au sol. 6- L éclairage est renforcé dans les espaces sources de perte d équilibre (marche ) ou d information. 7- Les informations (promotions par exemple) sont lisibles (texte contrasté par rapport au support, la taille des caractères est suffisante et la calligraphie est la plus simple possible). Si les panneaux débordent sur le cheminement, ils sont matérialisés par un repérage au sol. 16

17 Les allées et le rayonnage 17

18 Les cabines d'essayage Une cabine d essayage confortable incitera votre clientèle à essayer les vêtements et donc à les acheter : l essayer, c est parfois l adopter. Les caractéristiques d une cabine d essayage accessible offrent un grand niveau de confort pour toute votre clientèle (espace plus vaste, zone d assise ) Lorsque les cabines d essayage sont séparées par sexe, une cabine accessible est installée par sexe. 1- La cabine est identifiable par un pictogramme lisible situé au dessus ou sur la porte de la cabine. 2- Le cheminement pour atteindre la cabine est libre de tout obstacle et d une largeur de 1,20 m minimum. 3- La cabine mesure 1,50 m x 1,50 m en dehors du débattement de porte et de la zone d assise. Il est possible d aménager une cloison amovible entre 2 cabines de taille classique qui permet d agrandir facilement la cabine de façon ponctuelle. descend suffisamment bas pour se voir en position assise. La présence de barres d appui permet aux personnes en fauteuil roulant ou ayant des problèmes d équilibre de s habiller en toute sécurité. Une zone d assise est installée dans la cabine pour un confort d usage pour tous. 4- Le système de fermeture de la cabine est aisé à manœuvrer (un rideau par exemple), un porte-manteau est situé à une hauteur maximale de 1,30 m, le miroir 18

19 Remarques : Les cabines de grande taille ne doivent pas servir de lieu de stockage. Les cabines d'essayage 19

20 Les sanitaires Un sanitaire accessible offre un grand niveau de confort pour toute votre clientèle : il permettra aux parents d entrer avec une poussette ou chargé de sacs. Ils peuvent être à l origine d une augmentation de la fréquentation de votre commerce. Lorsque des sanitaires sont ouverts au public, un sanitaire doit être adapté aux personnes handicapées. Si les sanitaires sont séparés par sexe, un sanitaire est adapté par sexe. 1- Les sanitaires adaptés sont signalés par un pictogramme. 2- Le sanitaire comporte en dehors du débattement de porte et sur le côté latéral du cabinet un espace de manœuvre suffisant pour effectuer un transfert. Le positionnement et la hauteur de la cuvette sont adaptés. colonne) est installé dans le sanitaire. La robinetterie est facilement manœuvrable. 5- Privilégier l emploi de dispositif de détection de présence pour l éclairage du sanitaire (hygiène accrue et facilité d usage). 3- La présence de barres d appui permet aux personnes en fauteuil roulant ou ayant des problèmes d équilibre d utiliser l espace sanitaire. 4- Le lave-mains, porte-savon et sèche-mains sont à une hauteur maximale de 1,30 m et à 40 cm minimum d un angle rentrant. Un lavabo accessible (sans 2020

21 Remarques : Les sanitaires adaptés ne doivent pas servir de zone de stockage Les sanitaires 21

22 La qualité de l'accueil Une architecture ou des aménagements adaptés ne suffisent pas à rendre un commerce accessible. La qualité de l accueil, la sensibilisation et la formation des commerçants ainsi que la lisibilité et la compréhension des supports écrits sont tout aussi importants, y compris pour les personnes de langue étrangère. Quelques conseils : Un accueil souriant est toujours très agréable pour tous. Proposez votre aide mais ne l imposez pas. Si la personne a des problèmes de compréhension, utilisez des mots simples (du langage courant), parlez distinctement et reformulez vos propos si vous pensez que votre interlocuteur n a pas compris. Un langage simple n est pas un langage infantile ou simpliste. Soyez patient et respectueux. Adaptez votre gestuelle pour rendre la monnaie (dans la main d une personne malvoyante, comptez à voie haute et doucement pour une personne qui a des difficultés de compréhension). 22

23 Les échéances et les textes réglementaires Le diagnostic d'accessibilté : Seuls les Etablissements Recevant du Public (ERP) des catégories 1 à 4 sont concernés par l'obligation de réalisation du diagnostic. Ce diagnostic doit être effectué pour les ERP de 1 ère et 2 ème catégories avant le 1 er janvier 2010 et les ERP de 3 ème et 4 ème catégories avant le 1 er janvier Les ERP de la 5 ème catégorie, ne sont pas soumis à l obligation de réalisation du diagnostic d accessibilité. La mise en accessibilité des Établissement Recevant du Public : La mise en accessibilité doit être effective et totale pour le 1 er janvier 2015 dans les ERP de la 1 ère à la 4 ème catégorie. Elle pourra être partielle dans les ERP de 5 ème catégorie dans la mesure où les services proposés dans l établissement peuvent être fournis dans l espace accessible. Vous construisez, agrandissez ou changez l affectation de votre magasin, vous devez déposer un permis de construire à la mairie (auprès du service d urbanisme). Votre dossier devra obtenir l avis favorable de la commission communale de sécurité et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité (CCDSA). Vous modifiez la façade ou la distribution intérieure de votre magasin, vous déposez une déclaration de travaux à la mairie (même procédure que pour un permis de construire en ce qui concerne l accessibilité et la sécurité). Vous rénovez votre magasin sans modifier la façade, l affectation ou la surface, vous déposez une autorisation de travaux à la mairie. Attention : si pour des raisons techniques vous n arrivez pas à respecter la législation en matière d accessibilité, vous devez obligatoirement déposer une demande de dérogation auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité (CCDSA). Tout manquement à la législation est susceptible de démolition. Depuis 1994, pour tout manquement aux règles d accessibilité, à tout moment, les associations d usagers peuvent se porter partie civile. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter : La loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le décret du 17 mai 2006 La circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 L arrêté du 1 er août 2006 L arrêté du 21 mars 2007 Textes réglementaires en vigueur au 1 er juin

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