Table des matières PREMIÈRE PARTIE - ACTES LIÉS À L'UNION EUROPÉENNE. 1. Actes de droit international privé

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1 Partie 1 : «Actes européens» VII Table des matières PREMIÈRE PARTIE - ACTES LIÉS À L'UNION EUROPÉENNE 1. Actes de droit international privé 25 MARS TRAITÉ sur le fonctionnement de l'union européenne. Version consolidée (J.O. C 202, 7 juin 2016) MAI CONVENTION relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les États membres des Communautés européennes (Mon. 18 avril 1997; Err. Mon. 10 juin 1997) DÉCEMBRE DIRECTIVE 96/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (J.O. L 18, 21 janvier 1997; Rect. J.O. L 301, 20 novembre 2007; Rect. J.O. L 310, 28 novembre 2007) MAI RÈGLEMENT (CE) N 1346/2000 DU CONSEIL relatif aux procédures d'insolvabilité (J.O. L 160, 30 juin 2000) AVRIL DIRECTIVE 2001/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (J.O. L 125, 5 mai 2001) MAI RÈGLEMENT (CE) N 1206/2001 DU CONSEIL relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale (J.O. L 174, 27 juin 2001) MAI DÉCISION 2001/470/CE DU CONSEIL relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (J.O. L 174, 27 juin 2001) DÉCEMBRE DÉCISION 2003/93/CE DU CONSEIL autorisant les États membres à signer, dans l intérêt de la Communauté, la Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (J.O. L 48, 21 février 2003) JANVIER DIRECTIVE 2003/8/CE DU CONSEIL visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires (J.O. L 26, 31 janvier 2003; Rect. J.O. L 32, 7 février 2003) NOVEMBRE RÈGLEMENT (CE) N 2201/2003 DU CONSEIL relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n o 1347/2000 (Bruxelles IIbis) (J.O. L 338, 23 décembre 2003; Rect. J.O. L 82, 22 mars 2013) AVRIL RÈGLEMENT (CE) N 805/ 2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (J.O. L 142, 30 avril 2004; Rect. J.O. L 97, 15 avril 2005) OCTOBRE DÉCISION 2006/719/CE DU CONSEIL relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé (J.O. L 297, 26 octobre 2006) DÉCEMBRE RÈGLEMENT (CE) N 1896/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une procédure européenne d'injonction de payer (J.O. L 399, 30 décembre 2006)

2 VIII TABLE DES MATIÈRES 11 JUILLET RÈGLEMENT (CE) N 864/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (J.O. L 199, 31 juillet 2007) NOVEMBRE RÈGLEMENT (CE) N 1393/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) n 1348/2000 du Conseil (J.O. L 324, 10 décembre 2007) JUIN DÉCISION 2008/431/CE DU CONSEIL autorisant certains États membres à ratifier la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ou à y adhérer, dans l intérêt de la Communauté européenne, et autorisant certains États membres à procéder à une déclaration relative à l application des règles internes pertinentes du droit communautaire (J.O. L 151, 11 juin 2008) JUIN RÈGLEMENT (CE) N 593/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (J.O. L 177, 4 juillet 2008; Rect. J.O. L 309, 24 novembre 2009) NOVEMBRE DÉCISION 2009/430/CE DU CONSEIL relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (J.O. L 147, 10 juin 2009) DÉCEMBRE RÈGLEMENT (CE) N 4/2009 DU CONSEIL relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (Bruxelles III) (J.O. L 7, 10 janvier 2009; Rect. J.O. L 131, 18 mai 2011; Rect. J.O. L 8, 12 janvier 2013) FÉVRIER DÉCISION 2009/397/CE DU CONSEIL relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur les accords d'élection de for (J.O. L 133, 29 mai 2009) JUILLET RÈGLEMENT (CE) N 664/2009 DU CONSEIL instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d'obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d'obligations alimentaires (J.O. L 200, 31 juillet 2009; Rect. J.O. L 241, 17 septembre 2011) JUILLET RÈGLEMENT (CE) N 662/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d'accords entre les États membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (J.O. L 200, 31 juillet 2009; Rect. J.O. L 241, 17 septembre 2011) NOVEMBRE DÉCISION 2009/941/CE DU CONSEIL relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (J.O. L 331, 16 décembre 2009) JUILLET DÉCISION 2010/405/UE DU CONSEIL autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (J.O. L 189, 22 juillet 2010) DÉCEMBRE RÈGLEMENT (UE) N 1259/2010 DU CONSEIL mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III) (J.O. L 343, 29 décembre 2010) MARS DÉCISION 2011/220/UE DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d autres membres de la famille (J.O. L 93, 7 avril 2011)

3 Partie 1 : «Actes européens» IX 9 JUIN DÉCISION 2011/432/UE DU CONSEIL relative à l approbation, au nom de l Union européenne, de la convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d autres membres de la famille (J.O. L 192, 22 juillet 2011) JUILLET RÈGLEMENT (UE) N 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (Rome IV) (J.O. L 201, 27 juillet 2012; Rect. J.O. L 344, 14 décembre 2012; Rect. J.O. L 60, 2 mars 2013) DÉCEMBRE RÈGLEMENT (UE) N 1215/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles Ibis) (J.O. L 351, 20 décembre 2012) JUIN RÈGLEMENT (UE) N 606/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile (J.O. L 181, 29 juin 2013) MAI RÈGLEMENT (UE) N 655/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d une procédure d ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (J.O. L 189, 27 juin 2014) MAI RÈGLEMENT (UE) N 542/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (UE) n 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux (J.O. L 163, 29 mai 2014) DÉCEMBRE DÉCISION 2014/887/UE DU CONSEIL relative à l'approbation, au nom de l'union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (J.O. L 353, 10 décembre 2014) MAI RÈGLEMENT (UE) N 2015/848 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux procédures d'insolvabilité (J.O. L 141, 5 juin 2015) JUIN DÉCISION 2016/954/UE DU CONSEIL autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (J.O. L 159, 16 juin 2016) JUIN RÈGLEMENT (UE) N 2016/1103 DU CONSEIL mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (Rome V) (J.O. L 183, 8 juillet 2016) JUIN RÈGLEMENT (UE) N 2016/1104 DU CONSEIL mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (Rome VI) (J.O. L 183, 8 juillet 2016) JUILLET RÈGLEMENT (UE) N 2016/1191 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'union européenne, et modifiant le règlement (UE) n 1024/2012 (J.O. L 200, 26 juillet 2016) Règles spéciales 25 JUILLET RÈGLEMENT (CEE) N 2137/85 DU CONSEIL relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (J.O. L 199, 31 juillet 1985)

4 X TABLE DES MATIÈRES 16 DÉCEMBRE DIRECTIVE 87/54/CEE DU CONSEIL concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (J.O. L 24, 27 janvier 1987) DÉCEMBRE ACCORD EUROPÉEN 89/695/CEE en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg (J.O. L 401, 30 décembre 1989) JUIN DIRECTIVE 90/314/CEE DU CONSEIL concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (J.O. L 158, 23 juin 1990) DÉCEMBRE RÈGLEMENT (CEE) N 3577/92 DU CONSEIL concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (J.O. L 364, 12 décembre 1992) AVRIL DIRECTIVE 93/13/CEE DU CONSEIL concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (J.O. L 95, 21 avril 1993) SEPTEMBRE DIRECTIVE 93/83/CEE DU CONSEIL relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (J.O. L 248, 6 octobre 1993) JUILLET RÈGLEMENT (CE) N 2100/94 DU CONSEIL instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (J.O. L 227, 1 er septembre 1994) OCTOBRE DIRECTIVE 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (J.O. L 281, 23 novembre 1995) MARS DIRECTIVE 96/9/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la protection juridique des bases de données (J.O. L 77, 27 mars 1996) NOVEMBRE RÈGLEMENT (CE) N 2271/96 DU CONSEIL portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (Commerce international) (J.O. L 309, 29 novembre 1996; Rect. J.O. L 179, 8 juillet 1997) OCTOBRE RÈGLEMENT (CE) N 2027/97 DU CONSEIL relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages (J.O. L 285, 17 octobre 1997) MAI DIRECTIVE 98/26/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (J.O. L 166, 11 juin 1998) OCTOBRE DIRECTIVE 98/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la protection juridique des dessins ou modèles (J.O. L 289, 28 octobre 1998) MAI DIRECTIVE 1999/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (J.O. L 171, 7 juillet 1999) JUIN DIRECTIVE 1999/63/CE DU CONSEIL concernant l accord relatif à l organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l Union européenne (FST) (J.O. L 167, 2 juillet 1999) JUIN DIRECTIVE 2000/31/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (J.O. L 178, 17 juillet 2000)

5 Partie 1 : «Actes européens» XI 5 AVRIL DÉCISION 2001/539/CE DU CONSEIL concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (J.O. L 194, 18 juillet 2001) MAI DIRECTIVE 2001/29/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (J.O. L 167, 22 juin 2001) OCTOBRE RÈGLEMENT (CE) N 2157/2001 DU CONSEIL relatif au statut de la société européenne (SE) (J.O. L 294, 10 novembre 2001; Rect. J.O. L 302, 20 novembre 2003) DÉCEMBRE RÈGLEMENT (CE) N 6/2002 DU CONSEIL sur les dessins ou modèles communautaires (J.O. L 3, 5 janvier 2002) JUIN DIRECTIVE 2002/47/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les contrats de garantie financière (J.O. L 168, 27 juin 2002) SEPTEMBRE DÉCISION 2002/762/CE DU CONSEIL autorisant les États membres à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention «Hydrocarbures de soute»), ou à y adhérer (J.O. L 256, 25 septembre 2002) NOVEMBRE DÉCISION 2002/971/CE DU CONSEIL autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention H.N.S.), ou à y adhérer (J.O. L 337, 13 décembre 2002) JUILLET RÈGLEMENT (CE) N 1435/2003 DU CONSEIL relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (J.O. L 207, 18 août 2003; Rect. J.O. L 49, 17 février 2007; Rect. J.O. L 79, 20 mars 2007) SEPTEMBRE DIRECTIVE 2003/86/CE DU CONSEIL relative au droit au regroupement familial (J.O. L 251, 3 octobre 2003) NOVEMBRE DIRECTIVE 2003/71/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (J.O. L 345, 31 décembre 2003; Rect. J.O. L 218, 24 juillet 2014) NOVEMBRE ACCORD entre les États membres de l'union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'union européenne pour agir dans ce cadre (S.O.F.A. UE) (Mon. 11 décembre 2006) FÉVRIER RÈGLEMENT (CE) N 261/2004 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n o 295/91 (J.O. L 46, 17 février 2004) MARS DÉCISION 2004/246/CE DU CONSEIL autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence (J.O. L 78, 16 mars 2004)

6 XII TABLE DES MATIÈRES 21 AVRIL RÈGLEMENT (CE) N 785/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (J.O. L 138, 30 avril 2004) AVRIL DIRECTIVE 2004/25/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les offres publiques d'acquisition (J.O. L 142, 30 avril 2004) AVRIL DIRECTIVE 2004/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au droit des citoyens de l'union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n o 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/ 360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (J.O. L 158, 30 avril 2004; Rect. J.O. L. 229, 29 juin 2004; Rect. J.O. L 197, 28 juillet 2005) AVRIL DIRECTIVE 2004/80/CE DU CONSEIL relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (J.O. L 261, 6 août 2004) OCTOBRE RÈGLEMENT (CE) N 2006/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (J.O. L 364, 9 décembre 2004) JUILLET RÈGLEMENT (CE) N 1183/2005 DU CONSEIL instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l encontre des personnes agissant en violation de l embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (J.O. L 193, 23 juillet 2005) OCTOBRE DIRECTIVE 2005/56/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (J.O. L 310, 25 novembre 2005) JUILLET RÈGLEMENT (CE) N 1082/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (J.O. L 210, 31 juillet 2006) OCTOBRE DÉCISION-CADRE 2006/783/JAI DU CONSEIL relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation (J.O. L 328, 24 novembre 2006) DÉCEMBRE DIRECTIVE 2006/116/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée au 31 octobre 2011) (J.O. L 372, 27 décembre 2006) DÉCEMBRE DIRECTIVE 2006/123/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux services dans le marché intérieur (J.O. L 376, 27 décembre 2006) DÉCEMBRE DÉCISION 2006/954/CE DU CONSEIL approuvant l adhésion de la Communauté européenne à l acte de Genève de l arrangement de La Haye concernant l enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 (J.O. L 386, 29 décembre 2006) JUILLET RÈGLEMENT (CE) N 861/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (J.O. L 199, 31 juillet 2007) AVRIL DIRECTIVE 2008/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (J.O. L 133, 22 mai 2008; Rect. J.O. L 207, 11 août 2009; Rect. J.O. L 199, 31 juillet 2010; Rect. J.O. L 234, 10 septembre 2011; Rect. J.O. L 36, 12 février 2015) MAI DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (J.O. L 136, 24 mai 2008)

7 Partie 1 : «Actes européens» XIII 5 JUIN RECOMMANDATION DE LA COMMISSION sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d audit (J.O. L 162, 21 juin 2008) SEPTEMBRE RÈGLEMENT (CE) N 1008/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (J.O. L 293, 31 octobre 2008) NOVEMBRE DIRECTIVE 2008/104/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au travail intérimaire (J.O. L 327, 5 décembre 2008) DÉCEMBRE RÈGLEMENT (CE) N 116/2009 DU CONSEIL concernant l'exportation de biens culturels (J.O. L 39, 10 février 2009) JANVIER DIRECTIVE 2008/122/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange (time sharing) (J.O. L 33, 3 février 2009) FÉVRIER RÈGLEMENT (CE) N 207/2009 DU CONSEIL DE LA COMMISSION EUROPÉENNE sur la marque de l'union européenne (version codifiée) (J.O. L 78, 24 mars 2009; Rect. J.O. L 312, 27 novembre 2015) AVRIL DIRECTIVE 2009/22/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (J.O. L 110, 1 er mai 2009) AVRIL RÈGLEMENT (CE) N 392/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident (J.O. L 131, 28 mai 2009) JUIN RÈGLEMENT (CE) N 723/2009 DU CONSEIL relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC) (J.O. L 206, 8 août 2009) JUILLET DIRECTIVE 2009/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (J.O. L 302, 17 novembre 2009) SEPTEMBRE DIRECTIVE 2009/103/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (J.O. L 263, 7 octobre 2009) SEPTEMBRE RÈGLEMENT (CE) N 1060/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE sur les agences de notation de crédit (J.O. L 302, 17 novembre 2009; Rect. J.O. L 350, 29 décembre 2009) OCTOBRE RÈGLEMENT (CE) N 1072/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (J.O. L 300, 14 novembre 2009) NOVEMBRE DIRECTIVE 2009/138/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (J.O. L 335, 17 décembre 2009) NOVEMBRE DÉCISION 2009/940/CE DU CONSEIL concernant la signature par la Communauté européenne du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (J.O. L 331, 13 décembre 2009)

8 XIV TABLE DES MATIÈRES 24 NOVEMBRE RÈGLEMENT (UE) N 1177/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n 2006/2004 (J.O. L 334, 17 décembre 2010) FÉVRIER DIRECTIVE 2011/7/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (J.O. L 48, 23 février 2011; Rect. J.O. L 233, 30 août 2012) AVRIL DIRECTIVE 2011/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les fusions des sociétés anonymes (J.O. L 110, 29 avril 2011) OCTOBRE DIRECTIVE 2011/83/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (J.O. L 304, 22 novembre 2011) DÉCEMBRE DÉCISION 2012/23 DU CONSEIL concernant l'adhésion de l'union européenne au protocole de 2002 à la convention d'athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, à l exception des articles 10 et 11 dudit protocole (J.O. L 8, 12 janvier 2012) DÉCEMBRE DIRECTIVE 2011/99/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la décision de protection européenne (J.O. L 338, 21 décembre 2011) MARS RÈGLEMENT (UE) N 236/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d échange sur risque de crédit (J.O. L 86, 24 mars 2012) JUILLET RÈGLEMENT (UE) N 648/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (J.O. L 201, 27 juillet 2012) DÉCEMBRE RÈGLEMENT (UE) N 1257/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet (J.O. L 361, 31 décembre 2012) FÉVRIER ACCORD relatif à une juridiction unifiée du brevet et statuts de la juridiction (J.O. C 175, 20 juin 2013) JUIN RÈGLEMENT (UE) N 608/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n 1383/2003 du Conseil (J.O. L 181, 29 juin 2013) FÉVRIER DIRECTIVE 2014/17/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n 1093/2010 (J.O. L 60, 28 février 2014; Rect. J.O. L 246, 23 septembre 2015) FÉVRIER RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N 285/2014 DE LA COMMISSION complétant le règlement (UE) n 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l'effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l'union et la prévention du contournement des règles et obligations (J.O. L 85, 21 mars 2014) FÉVRIER DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (J.O. L 94, 28 mars 2014)

9 Partie 1 : «Actes européens» XV 16 AVRIL RÈGLEMENT (UE) N 596/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (J.O. L 173, 12 juin 2014) AVRIL DIRECTIVE 2014/49/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) (J.O. L 173, 12 juin 2014; Rect. J.O. L 212, 18 juillet 2014; Rect. J.O. L 309, 30 octobre 2014) MAI DIRECTIVE 2014/60/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n 1024/2012 (refonte) (J.O. L 159, 28 mai 2014; Rect. J.O. L 147, 12 juin 2015) MAI DIRECTIVE 2014/67/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur («Règlement IMI») (J.O. L 159, 28 mai 2014) JUILLET RÈGLEMENT (UE) N 795/2014 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d importance systémique (J.O. L 217, 23 juillet 2014) OCTOBRE RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N 1398/2014 DE LA COMMISSION portant établissement des normes concernant les candidats volontaires et les volontaires de l'aide de l'union européenne (J.O. L 373, 31 décembre 2014) NOVEMBRE DIRECTIVE 2014/104/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'union européenne (J.O. L 349, 5 décembre 2014) NOVEMBRE DIRECTIVE 2015/2366/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/ 36/UE et le règlement (UE) n 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (J.O. L 337, 23 décembre 2015) NOVEMBRE DIRECTIVE 2015/2302/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil 1 (J.O. L 326, 11 décembre 2015) AVRIL RÈGLEMENT (UE) N 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (J.O. L 119, 4 mai 2016) NDLR : Cette directive remplace la directive 90/314/CEE «à partir du 1 er juillet 2018» (art. 28).

10 XVI TABLE DES MATIÈRES DEUXIÈME PARTIE - ACTES INTERNATIONAUX 1. Actes de droit international privé 8 JUILLET CONVENTION conclue entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris (Mon. 30 juillet 1900) JUIN CONVENTION INTERNATIONALE conclue à La Haye pour régler la tutelle des mineurs (Mon. 10 juillet 1902) SEPTEMBRE PROTOCOLE relatif à la validité des clauses d'arbitrage dans les contrats commerciaux, ouvert à Genève (Mon. 5-6 janvier 1925) MARS CONVENTION entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles (Mon. 27 juillet 1929) AVRIL CONVENTION DE LA HAYE concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité (Mon. 13 août 1939) MARS CONVENTION DE GENÈVE destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques (Mon. 2 février 1962) MAI CONVENTION conclue entre la Belgique et la Grande-Bretagne sur l'exécution réciproque des jugements, signée à Bruxelles (Mon. 27 novembre 1936) MAI CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, signée à Bruxelles (Mon. 19 juillet 1961) ER MARS CONVENTION INTERNATIONALE relative à la procédure civile, conclue à La Haye (Mon. 11 mai 1958) JUIN CONVENTION sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York (Mon. 30 juillet 1956) SEPTEMBRE CONVENTION relative à la délivrance de certains extraits d actes de l état civil destinés à l étranger, conclue à Paris (Mon. 27 septembre 1956) OCTOBRE CONVENTION sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye (Mon. 30 septembre 1970) SEPTEMBRE CONVENTION relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, signée à Luxembourg (Mon. 27 mai 1966) AVRIL CONVENTION concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, signée à La Haye (Mon. 28 octobre 1958) JUIN CONVENTION pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York (Mon. 15 novembre 1975) JUIN CONVENTION entre le Royaume de Belgique et la République Fédérale d'allemagne concernant la reconnaissance et l'exécution réciproque, en matière civile ou commerciale, des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, signée à Bonn (Mon. 18 novembre 1960) SEPTEMBRE CONVENTION concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul (Mon. 31 décembre 1974)

11 Partie 2 : «Actes internationaux» XVII 25 AVRIL ACCORD entre le gouvernement belge et le gouvernement allemand, en vue de faciliter l'application de la Convention de La Haye, du 1 er mars 1954, relative à la procédure civile, conclu à Bruxelles (Mon. 31 décembre 1959; Err. Mon. 12 janvier 1960) AVRIL CONVENTION entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, conclue à Berne (Mon. 11 septembre 1962) JUIN CONVENTION entre le Royaume de Belgique et la République d Autriche sur la reconnaissance et l exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne (Mon. 28 octobre 1961) AVRIL CONVENTION EUROPÉENNE sur l'arbitrage commercial international et Annexe, faite à Genève (Mon. 17 février 1976) OCTOBRE CONVENTION sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye (Mon. 29 décembre 1961) OCTOBRE CONVENTION supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, signée à La Haye (Mon. 7 février 1976; Err. Mon. 10 mars 1976) AVRIL CONVENTION entre le Royaume de Belgique et la République Italienne concernant la reconnaissance et l exécution des décisions judiciaires et d autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, conclue à Rome (Mon. 28 novembre 1963) NOVEMBRE CONVENTION relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale et de l'annexe, faite à La Haye (Mon. 9 février 1971) JUIN CONVENTION EUROPÉENNE dans le domaine de l'information sur le droit étranger, faite à Londres (Mon. 23 novembre 1973) JUIN CONVENTION EUROPÉENNE relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires (Mon. 3 juin 2016) MAI CONVENTION sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye (Mon. 7 mai 1975) MAI CONVENTION relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, faite à Bâle (Mon. 6 mai 1972) OCTOBRE CONVENTION portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, et annexe, faites à Washington (Mon. 11 octobre 1983) DÉCEMBRE CONVENTION entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Belgrade (Mon. 16 juillet 1976) MAI CONVENTION EUROPÉENNE sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg (Mon. 11 décembre 1985) OCTOBRE CONVENTION sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye (Mon. 24 avril 1999) AVRIL CONVENTION entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc relative à l'entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative et dans le domaine de l'information juridique, signée à Rabat (Mon. 10 janvier 1984) MAI CONVENTION sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale, signée à La Haye (Mon. 19 mai 1994; Mon. 6 juin 2005)

12 XVIII TABLE DES MATIÈRES 19 OCTOBRE CONVENTION de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (J.O. L 151, 11 juin 2008) JUIN CONVENTION de La Haye sur les accords d'élection de for OCTOBRE CONVENTION concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano (Lugano bis) (J.O. L 339, 21 décembre 2007; Rect. J.O. L 18, 21 janvier 2014) NOVEMBRE CONVENTION sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, signée à La Haye (J.O. L 192, 22 juillet 2011) NOVEMBRE PROTOCOLE de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires (J.O. L 331, 16 décembre 2009) Règles spéciales 20 MARS CONVENTION DE PARIS pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm, le 14 juillet 1967 (Mon. 29 janvier 1975) SEPTEMBRE CONVENTION DE BERNE pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979 (Mon. 10 novembre 1999) SEPTEMBRE CONVENTIONS INTERNATIONALES pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage, et en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signées à Bruxelles et approuvées par la loi du 14 septembre 1911 (Mon. 26 février 1913) AOÛT CONVENTION pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, conclue à Bruxelles (Mon. 1 er -2 juin 1931) AVRIL CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, et protocole de signature, signés à Bruxelles (Mon. 10 avril 1926) OCTOBRE CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie (Mon. 24 septembre 1936) MAI CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles relatives à la saisie conservatoire des aéronefs, signée à Rome (Mon. 14 février 1937) DÉCEMBRE CONVENTION relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago, modifiée par le Protocole fait à Montréal le 21 juin JUIN CONVENTION relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, faite à Genève (Mon. 18 décembre 1993) JUILLET CONVENTION INTERNATIONALE relative au statut des réfugiés et annexes, signées à Genève (Mon. 4 octobre 1953) MAI CONVENTION INTERNATIONALE pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles (Mon. 19 juillet 1961) OCTOBRE CONVENTION relative aux dommages, causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome (Mon. 27 septembre 1966)

13 Partie 2 : «Actes internationaux» XIX 19 MAI CONVENTION relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), et du Protocole de signature, conclus à Genève (Mon. 8 novembre 1962) NOVEMBRE ARRANGEMENT DE LA HAYE concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 (Mon. 13 janvier 1979) OCTOBRE CONVENTION INTERNATIONALE sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, conclue à Rome (Mon. 10 novembre 1999) AVRIL CONVENTION DE VIENNE sur les relations consulaires; Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends; Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité (Mon. 14 novembre 1970) FÉVRIER CONVENTION générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, faite à Bruxelles (Mon. 25 octobre 1969) JUIN CONVENTION générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Rabat (Mon. 25 juin 1971) JUIN CONVENTION relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire NOVEMBRE CONVENTION concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, conclue à Paris (Mon. 19 juin 2009) OCTOBRE CONVENTION sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich (Mon. 30 septembre 1977) (Convention sur le brevet européen) OCTOBRE PROTOCOLE sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen (Protocole sur la reconnaissance), fait à Munich (Mon. 7 octobre 1977) JUIN CONVENTION sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, faite à New York (Mon. 30 octobre 2008) DÉCEMBRE CONVENTION relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes et ses protocoles faits à Londres le 19 novembre 1976 et le 1 er novembre 2002 (Mon. 11 avril 2014) AVRIL CONVENTION DES NATIONS UNIES sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne (Mon. 1 er juillet 1997) MAI CONVENTION relative aux transports internationaux ferroviaires (C.O.T.I.F.) dans la teneur du protocole de modification du 3 juin 1999 (Mon. 30 août 2007) MAI CONVENTION-CADRE EUROPÉENNE sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, et de l'annexe, faites à Madrid (Mon. 20 mars 1987) DÉCEMBRE CONVENTION DES NATIONS UNIES sur le droit de la mer, faite à Montego Bay (Mon. 16 septembre 1999) NOVEMBRE CONVENTION EUROPÉENNE relative au dédommagement des victimes d infractions violentes, faite à Strasbourg (Mon. 13 avril 2004) MAI CONVENTION d'ottawa sur l'affacturage international (Mon. 21 septembre 2010)