L agrément accueillant familial

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1 L agrément accueillant familial L accueil familial est régi par les dispositions des articles L et suivants du Code de l Action Sociale et des Familles. C est un dispositif concourant à la diversification des offres d hébergement proposées aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux personnes handicapées à l exclusion de celles n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants dont les frais d'accueil et de soins sont pris en charge au titre de l'assurance maladie. L accueil familial se définit par l offre faite par une personne ou un couple d accueillir à son domicile, à titre habituel et moyennant rémunération une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée n appartenant pas à sa famille jusqu au 4 ème degré inclus. Pour permettre cet accueil, le couple ou la personne doit obligatoirement obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil général dans les conditions énoncées dans la présente fiche. Cet agrément est accordé pour l accueil, d une, deux ou trois personnes. Le Président du Conseil général instruit les demandes, délivre les agréments, définit la capacité d accueil et assure le contrôle des accueillants familiaux et de leurs remplaçants ainsi que le suivi social et médicosocial des personnes accueillies. 1. Conditions pour bénéficier d un agrément L agrément peut être accordé soit à une personne soit à un couple. La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. Le candidat doit disposer d un logement dont l état, les dimensions et l environnement répondent à la réglementation fixée par le code de la sécurité sociale et qui soient compatibles avec les contraintes liées à l âge ou au handicap des personnes accueillies. Le logement doit permettre notamment la mise à disposition de la personne accueillie d une pièce d une superficie habitable d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule ou de 16 mètres carrés pour deux personnes. Le candidat doit justifier de conditions d accueil permettant de garantir la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies ; Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 1/10

2 Le candidat doit s engager à ce que l accueil soit assuré de façon continue en proposant notamment des solutions satisfaisantes de remplacement pour les périodes durant lesquelles l accueil viendrait à être interrompu ; Le candidat doit s engager à suivre une formation initiale et continue organisée par le Président du Conseil général. Lors du premier renouvellement d agrément une attestation de suivi de formation sera à joindre au dossier ; Le candidat doit accepter qu un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré notamment au moyen de visites sur place ; L agrément mentionne le nombre de personnes, dans limite de 3, pouvant être accueillies au domicile de l accueillant familial. Cette limite de 3 personnes accueillies ne peut faire l objet d aucune dérogation même temporaire ; L agrément vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale ; L agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables ; Toutes modifications des conditions d accueil doivent être portées à la connaissance du Président du Conseil général afin de permettre leur réexamen. En cas de changement de résidence, l agrément demeure valable, sous réserve que l accueillant familial ait communiqué sa nouvelle adresse au Président du Conseil général par lettre recommandée avec demande d avis de réception, un mois au moins avant son emménagement. Le Président du Conseil général s assure que les conditions d accueil sont garanties. Lorsque l accueillant familial change de département il communique dans les mêmes formes et délais son adresse au Président du Conseil général de son nouveau département de résidence et lui transmet une copie de sa notification d agrément. 2. Procédure d agrément Composition du dossier La demande d agrément doit être adressée au Président du Conseil général qui adresse au candidat un dossier comprenant : Les dispositions légales et réglementaires ; Une note de présentation de l accueil familial et de la procédure d agrément ; La liste des pièces à fournir (arrêté du 12 juin 2006) ; Une attestation signée du candidat qui s engage à suivre la formation obligatoire et continue. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 2/10

3 Délai d envoi du dossier de candidature Le candidat doit retourner son dossier par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois. Si le dossier est incomplet, un courrier indique les pièces manquantes ainsi que le délai à leur production (un mois). L instruction de la demande d agrément ne pourra se faire que si le dossier est complet. Délai d instruction de la demande Dès réception du dossier complet, le Président dispose d un délai de 10 jours pour en accuser réception. Le Président du Conseil général dispose à compter de la date de l accusé réception d un délai de 4 mois pour instruire la demande. Le silence gardé plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet. Procédure d agrément Les candidatures font l objet d une évaluation médico-sociale par le Président du Conseil général qui s appuie pour cela sur les équipes médico-sociales de la mission accueil familial de la direction de la solidarité aux personnes âgées et aux personnes handicapées. 3. Décision d agrément La décision d agrément est prise par le Président du Conseil général. Un délai minimum d un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus ou de retrait d agrément. 4. Contenu de l agrément La décision d agrément fait l objet d un arrêté du Président du Conseil général qui est notifié au demandeur. L arrêté précise : La date à laquelle l agrément est accordé ; La date d échéance de l agrément (5 ans jour pour jour) ; Les noms, prénoms et adresse complète de la personne agréée ou du couple agréé ; Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 3/10

4 Le nombre de personnes susceptibles d être accueillies (maximum 3) et éventuellement la répartition entre les personnes âgées et les adultes handicapées, La surface de la ou des pièces mises à la disposition des personnes accueillies et leur localisation dans l habitation ; Si l agrément est accordé à temps complet ou à temps partiel (dont le nombre maximum de journées a été arrêté à 150 jours par an) ; Les voies et délai de recours devant le Tribunal Administratif. L agrément accordé à un couple est réputé caduc en cas de séparation du couple. 5. Suivi et contrôle des accueillants familiaux Le suivi et le contrôle des accueillants familiaux sont de la compétence du Président du Conseil général. Les équipes médico-sociales du Département rencontrent au moins une fois par an les accueillants familiaux afin de réaliser une évaluation des accueils, d aborder avec les accueillants familiaux leur projet professionnel. Les équipes médico-sociales du Département interviennent en cas de dysfonctionnements graves ou répétés des accueils réalisés par les accueillants familiaux selon les modalités suivantes : Convocation écrite de l accueillant familial indiquant les motifs de ladite convocation ; L accueillant familial formule ses observations ; Les équipes médico-sociales rappellent les dispositions légales et réglementaires de l accueil familial ; Il est proposé un suivi plus rapproché débouchant sur un bilan de l évolution de la situation ; L accueillant familial est informé qu en cas de persistance des dysfonctionnements constatés, une procédure de retrait ou de restriction d agrément pourra être engagée à son encontre. 6. Formation obligatoire et continue Les accueillants familiaux sont dans l obligation de suivre une formation initiale et continue organisée par le Président du Conseil général. Cette formation est constituée d apports théoriques et pratiques relevant de connaissances relatives à la personne âgée et à l adulte handicapé. L accueillant familial recevra, à l issue de la formation, une attestation qu il devra produire lors du 1 er renouvellement de son agrément. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 4/10

5 7. Modification de l agrément La modification concerne tout changement portant sur les conditions d agrément mentionnées dans l arrêté d agrément, soit : Une demande d extension ; Une demande de réduction d agrément ; Une demande de changement de la pièce agréée ; Un déménagement ; Un changement de l état civil (mariage, divorce ). Toute modification doit être exprimée par écrit au Président du Conseil général. Cette demande est étudiée dans les mêmes conditions que la demande initiale et fait l objet d une décision notifiée par le Président du Conseil général. 8. Injonction et retrait de l agrément Si les conditions d accueil n apparaissent plus comme satisfaisantes, le Président du Conseil général pourra enjoindre l accueillant familial de remédier aux difficultés constatées. L accueillant familial aura alors un délai de 3 mois pour apporter une solution à ces difficultés. Cette injonction interviendra notamment dans les cas suivants : Les conditions nécessaires d obtention de l agrément ne sont plus remplies ; Le contrat d accueil n est pas signé ou les obligations fixées par ce contrat ne sont pas respectées ; L accueillant familial n a pas souscrit de contrat d assurance ou n a pas payé les traites dudit contrat ; Le montant de l indemnité représentative de la ou des pièces mises à la disposition de la personne accueillie est manifestement abusif au regard de la qualité du logement et du montant moyen de cette indemnité constatée dans le département. Si l accueillant familial à l issue de ce délai de trois mois n a pas satisfait à l injonction, le Président du Conseil général pourra alors procéder à la réduction ou au retrait de l agrément après avoir recueilli l avis d une commission consultative de retrait. En cas d urgence (maltraitances, mises en danger des personnes accueillies ), le retrait sera prononcé par le Président du Conseil général sans qu il soit nécessaire de : - Formuler préalablement une injonction ; - Recueillir l avis de la commission consultative de retrait. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 5/10

6 La décision de retrait ou de restriction d agrément motivée peut faire l objet dans le délai de deux mois d un recours gracieux auprès du Président du Conseil général et/ou d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille. La décision de retrait ou de restriction est communiquée à la personne accueillie et/ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. Seule la notification destinée à l intéressé fait apparaître les motifs de la décision. 9. Commission consultative de retrait La procédure de retrait d agrément prévoit que, sauf en cas d urgence, préalablement à toute décision, le Président du Conseil général saisit pour avis la commission consultative de retrait en indiquant à l accueillant familial le contenu de l injonction à laquelle il ne s est pas soumis. Le Président du Conseil général en désigne les membres par arrêté dans la limite de 9 personnes réparties en nombre égal représentant : Le Département ; Les accueillants familiaux ; Les associations de personnes âgées et les associations d adultes handicapés. Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Le mandat est fixé à 3 ans renouvelables. Le Président du Conseil général ou son représentant assure la présidence de la commission. L accueillant familial concerné est invité un mois au moins avant la date de réunion de la commission à formuler ses observations devant la commission. L accueillant familial peut formuler ses observations par écrit ou demander à être entendu par la commission. Il peut se faire assister par la personne de son choix. La commission délibère hors de la présence de l accueillant familial et de son conseil. L avis de la commission n est pas un avis conforme, il ne lie pas le Président du Conseil général qui n est pas obligé de suivre celui-ci. Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 6/10

7 10. Renouvellement d agrément Dans l année précédant la date d échéance de la décision d agrément, le Président du Conseil général indique, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l accueillant familial qu il doit solliciter le renouvellement de son agrément 4 mois au moins avant la date de ladite échéance. La demande de renouvellement est instruite dans les mêmes conditions qu une première demande. Lors du premier renouvellement, l accueillant familial est tenu de produire une attestation de formation. La décision de non-renouvellement n est pas soumise à l avis de la commission consultative de retrait. 11. Le Contrat d Accueil Dispositions légales Le Contrat conclu entre l accueillant familial et la personne accueillie est conforme aux stipulations du contrat type établi par voie réglementaire. Les stipulations de ce contrat type national ne peuvent faire l objet d aucune modification. Le contrat doit être conclu avant l entrée de la personne en famille d accueil. L absence de contrat est un motif de retrait d agrément. Toutes modifications apportées au contrat et notamment celles portant sur les conditions financières de l accueil doivent faire l objet d un avenant signé des deux parties et applicables qu après cette signature. Tout litige relatif au contrat relève de la compétence du tribunal d instance du lieu de résidence de l accueillant familial. Les conditions financières Le contrat doit préciser les conditions financières de l accueil. Ces conditions financières sont composées d une rémunération journalière et peuvent comporter diverses indemnités. Le niveau de rémunération et d indemnités sont encadrées par la réglementation. La rémunération journalière des services rendus Elle ne peut être inférieure à 2,5 SMIC horaire par jour pour un accueil à temps complet. L accueil d une personne absente la journée mais revenant le soir est considéré comme un accueil à temps complet. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 7/10

8 La rémunération journalière des services rendus est soumise aux cotisations fiscales et sociales et ouvre droit à la validation des droits à pension. L indemnité de congé Elle est calculée sur la base de la rémunération journalière des services rendus et correspond à 10% de la rémunération mensuelle. L indemnité de congé, payée par avance, se substitue pendant le temps de congé à la rémunération habituellement perçue (principe de non-cumul). Elle est soumise aux cotisations fiscales et sociales. L indemnité en cas de sujétions particulières Elle ne présente en aucun cas un caractère systématique. Elle est prévue dans le cas où la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance susceptible de nécessiter une présence renforcée de l accueillant familial ou une disponibilité accrue pour assurer certains actes de la vie quotidienne. Cette indemnité est comprise par jour entre 1 et 4 fois le minimum garanti tel que celui-ci est défini par le code du travail. Elle est soumise aux cotisations fiscales et sociales. L indemnité représentative des frais d entretien courant de la personne accueillie Elle représente l ensemble des besoins de la personne accueillie. Elle est comprise par jour entre 2 et 5 fois le minimum garanti tel que celui-ci est défini par le code du travail. Elle n est pas soumise à cotisation. L indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie Cette indemnité doit être proportionnelle à la taille et à la qualité des pièces mises à disposition. Le Président du Conseil général dispose d un droit de contrôle sur son montant qui, s il est manifestement abusif, peut constituer un motif de retrait d agrément. Son montant évolue en fonction de l indice de référence des loyers. L ensemble des rémunérations et indemnités est calculé sur la base de 30,5 jours pour un accueil à temps complet. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 8/10

9 12. Spécificités liées à l accueil à temps partiel et à l accueil de jour L accueil à temps partiel Comme pour l accueil à temps complet, l accueil à temps partiel fait l objet d un agrément délivré par le Président du Conseil général. Le nombre de jours pour un accueil à temps partiel a été fixé à 150 jours par an (décision de la commission permanente du 21 mai 2007). Les conditions financières sont calculées au prorata du nombre de jours de présence de la personne accueillie dans la famille d accueil. L accueil de jour L accueil de jour fait l objet d un agrément délivré dans les mêmes conditions qu un accueil à temps complet. Malgré l absence de nuitées, l accueillant familial doit pouvoir mettre à la disposition de la personne accueillie une pièce dont la surface ne peut être inférieure à 9m². L accueil à temps partiel et l accueil de jour sont, comme pour l accueil à temps complet, limités à trois personnes maximum. Ils peuvent se cumuler à l accueil à temps complet sous réserve de respecter la limite de trois personnes. 13. Protection des personnes accueillies L accueillant familial, son conjoint, la personne avec laquelle elle a conclu un PACS ou son concubin, ses ascendants ou descendants en ligne directe ne peuvent profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires en leur faveur par la ou les personnes accueillies. Dans le cas où l accueillant familial est tuteur de la personne accueillie, le contrat est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Le contrat doit être homologué par le conseil des familles ou, en l absence, par le juge des tutelles. L homologation est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé à signer le contrat avec son tuteur ou lorsque l accueillant familial est le curateur de la personne accueillie. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 9/10

10 14. Sanctions pénales Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille à son domicile à titre onéreux une personne âgée ou adulte handicapée est mise en demeure par le Président du Conseil général de régulariser sa situation dans un délai de deux mois. Toute personne qui accueille à son domicile à titre onéreux des personnes âgées ou adultes handicapées sans avoir déféré à la mise en demeure ou après une décision de refus ou de retrait d agrément est passible de 3 mois d emprisonnement et de d amende. Dans ces cas, il appartient au représentant de l Etat dans le département de mettre fin à l accueil. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 10/10