CONDITIONS GENERALES D ADHESION AU PROGRAMME D AFFILIATION DE TRANSATEL

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1 CONDITIONS GENERALES D ADHESION AU PROGRAMME D AFFILIATION DE TRANSATEL Les présentes conditions générales d adhésion (ci-après «CGA») s appliquent au Programme d affiliation conclu ENTRE TRANSATEL, société anonyme au capital de euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B dont le siège social est 52 Quai de Dion Bouton PUTEAUX LA DEFENSE, ciaprès dénommée «Transatel». D une part, ET : La personne physique ou morale ayant formulé valablement une demande d'adhésion au Programme d affiliation de Transatel, et acceptée par Transatel, ci-après dénommée «l'affilié». D autre part. PREAMBULE Transatel est un opérateur de téléphonie mobile appelé MVNO (Mobile Virtual Network Operator) en France, Belgique, Pays-bas et Luxembourg. Transatel, propose des abonnements mobiles pour les personnes physiques ou morales, qui voyagent de manière fréquentes, ou qui sont frontaliers, à l intérieur de ces pays. A ce titre elle est propriétaire de plusieurs sites web dont le site «transatel.com» qu'elle exploite à l'adresse URL « Transatel souhaite développer le nombre de ses abonnés et a mis en place un programme d affiliation (ci-après, le «Programme d affiliation»). Dans ce cadre, Transatel propose à toute personne physique, capable et majeure, ou à toute personne morale de mettre en place des moyens de générer de nouveaux contacts pour Transatel. Un nouveau contact (ci-après «Contact») est constitué par l insertion dans la base de données de Transatel d un contact dont les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique sont uniques et valides. L'Affilié affirmant être en mesure de mettre en place des moyens de recrutement permettant de générer de nouveaux Contacts a sollicité Transatel pour participer au Programme d affiliation. En conséquence, Transatel et l'affilié (ci-après, les «Parties») se sont mis d'accord sur les termes du Programme d affiliation, dont les conditions sont exposées ci-après.

2 ARTICLE 1 - OBJET DES CGA Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre du Programme d affiliation, l'affilié procèdera pour générer de nouveaux Contacts pour Transatel, ainsi que la rémunération de l Affilié. L'Affilié déclare connaître parfaitement les services de Transatel et avoir pris connaissance des présentes CGA avant de s engager. ARTICLE 2 - INSCRIPTION DE L'AFFILIE Pour devenir Affilié, le candidat au Programme d'affiliation doit : Remplir le formulaire d'adhésion en ligne (un lien accessible sur le site Transatel renvoie vers le formulaire) ; Prendre connaissance des CGA ; Accepter sans réserve les CGA. La validation électronique des présentes CGA et dudit formulaire entraîne l'acceptation sans réserve des CGA,, l'affilié reconnaissant expressément que son clic sur le bouton de validation du formulaire électronique constitue la preuve de son engagement et de l acceptation des présentes CGA. Toute société française ou étrangère, propriétaire d'un site Internet respectant la législation française et communautaire et ne portant pas atteinte à autrui peut poser sa candidature au Programme d affiliation de Transatel. Toutefois, compte tenu du caractère commercial de ce Programme d affiliation, Transatel se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande d'affiliation, et ce sans avoir à justifier de cette décision. Il est d'ores et déjà précisé que, sans que cette liste soit exhaustive, sont a priori exclus les sites qui : Contiendraient ou auraient un lien direct ou indirect avec des sites contenant des propos racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme de discrimination ou d'extrémisme Proposeraient des contenus à caractère pornographiques, pédophiles ou xénophobes Utiliseraient des redirections ou des frames invisibles Nuiraient à l'image de Transatel ou à sa politique commerciale et en général à ses intérêts Seraient non conformes aux lois et règlements en vigueur dans la Communauté européenne et aux droits des tiers Transatel est seul décisionnaire des sites qu'elle retient pour participer au Programme d affiliation et des sites dont elle rejette la candidature sans qu'elle ait à justifier sa décision, sans recours possible, ni indemnités de quelque nature que ce soit. En outre les candidats devront disposer impérativement d'une adresse postale à laquelle ils font élection de domicile et d'une adresse de courrier électronique valide. Transatel adressera à chacun des candidats, par courrier électronique, sa réponse. Le Programme d affiliation entrera en vigueur à compter de l'envoi par Transatel d'un courrier électronique d'acceptation de la candidature de l'affilié. ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE TRANSATEL Dès l'acceptation du formulaire d'inscription, Transatel créera un compte dédié à l'affilié qui lui permettra : 2

3 D'accéder et de modifier les informations saisies lors de sa souscription De récupérer les éléments techniques et contenus graphiques ou rédactionnels à insérer sur son site De connaître le montant et l'état des paiements des commissions qui sont dues par Transatel à l'affilié Transatel transmettra à l'affilié ses identifiants de compte d'affilié ainsi que l'adresse URL où il pourra consulter son espace compte Affilié. Transatel mettra à disposition de l'affilié : Le nombre des nouveaux Contacts qu il aura générés L état des Contacts générés (à savoir s ils étaient valides ou non) Le montant des commissions dues au global Les statistiques affichées peuvent ne pas tenir compte des communications Internet effectuées dans les dernières 72 heures précédant la consultation de l'espace compte. ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L'AFFILIE 4.1. Mise en place de moyens de recrutement Pendant toute la durée du Programme d affiliation, l'affilié mettra en place sur son site, à ses frais, des moyens permettant de recruter de nouveaux Contacts pour Transatel. Ces moyens de recrutement seront, au minimum, les suivants : Affichage de bannières Transatel, sur une ou plusieurs pages du site de l Affilié, permettant à l'internaute de se rendre sur le site Transatel Mise en place d'un lien sur le site de l'affilié vers le site Transatel A ce titre, l'affilié s'engage à ne pas présenter les dits moyens d'une manière susceptible de créer une confusion entre son site et le site Transatel dans l'esprit du public Fonctionnement et exploitation du site de l'affilié L'AFFILIE : Assurera le bon fonctionnement de son site et fera, en cas de défaillance, tous efforts pour y remédier dans les meilleurs délais Mettra à jour son site dès que Transatel lui fournira de nouveaux moyens de recrutement ou fera évoluer les moyens existant (actualisation des bannières ) Veillera à ce que les informations diffusées par son site n'enfreignent aucune loi et règlement qui leur sont applicables (droit de la consommation et de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, droit de la collecte et de l'utilisation de données nominatives ), ni les droits de propriété de tiers et garantira Transatel de toutes conséquences pécuniaires de demandes formées par des tiers à son encontre du seul fait de sa présence sur le site de l Affilié S'interdira toute représentation des sigles et marques propriétés de Transatel sans l'accord de cette dernière Réservera à Transatel, sur son site, l'espace nécessaire à l'insertion de la bannière Transatel, du bouton Transatel et du lien hypertexte vers le site internet de Transatel Fera ses meilleurs efforts pour promouvoir le site Transatel auprès des internautes, de multiplier les consultations sur son site et d'encourager les internautes à faire une demande d informations et à la création de contrats, Informera Transatel sous 48 heures, des modifications du site de l Affilié si ces modifications ont un impact significatif sur la navigation sur le site, et/ou sur les CGA, 3

4 S'engage à ne pas modifier, de quelque manière que ce soit, le code source html communiqué par Transatel, ainsi que les contenus fournis par Transatel sans l accord de Transatel. ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 6.1. Transatel détient tous droits de propriété sur la marque et le nom Transatel ainsi que sur tous programmes informatiques et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre du Programme d affiliation de Transatel, lesquels sont protégés par leurs droits d'auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur est reconnu selon les lois en vigueur en la matière. Transatel conserve notamment la propriété exclusive des outils, méthodes et savoir-faire qu'elle met en œuvre pour l'élaboration et le traitement du Programme d affiliation. L Affilié s engage notamment à : Ne pas utiliser des sigles et marques propriétés de Transatel sans l'accord de cette dernière Ne pas modifier, de quelque manière que ce soit, le code source html communiqué par Transatel, ainsi que les contenus fournis par Transatel sans l accord de Transatel Ne pas acheter de mots-clés s apparentant à des noms de domaines ou des marques appartenant à TRANSATEL, où à leur déclinaison, auprès d un quelconque moteur de recherche ou prestataire de service en référencement (ex : Google, Yahoo, etc. ) Ne pas établir de liens sponsorisés vers un ou plusieurs sites détenus par TRANSATEL Ne pas déposer de noms de domaine contenant une ou plusieurs marques appartenant à TRANSATEL, correctement ou incorrectement orthographiée(s) Ne pas créer de sous domaine contenant une ou plusieurs marques appartenant à TRANSATEL, correctement ou incorrectement orthographiée(s) Ne pas utiliser les marques appartenant à TRANSATEL dans le code html des pages de son site afin de remonter dans les moteurs de recherche Restituer immédiatement et sans frais pour TRANSATEL tout nom de domaine contenant une ou plusieurs marques de TRANSATEL Le Programme d affiliation n'emporte aucune aliénation par les Parties du droit de propriété sur leurs marques respectives. Toutefois, les Parties se consentent mutuellement, pour les besoins du Programme d affiliation, une licence gratuite d'usage des marques dont elles sollicitent l'apposition sur leurs sites respectifs ainsi qu'elles l'auront prévu en exécution du Programme d affiliation, et sous les restrictions que chacune aura pu souhaiter poser à cet usage de marque. ARTICLE 6 - DONNEES NOMINATIVES ET PROSPECTION Transatel et l'affilié souscriront aux obligations pesant sur eux aux termes de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les fichiers de données des nouveaux Contacts sont la propriété de Transatel. Pour toute publicité effectuée par , l Affilié s engage à respecter les dispositions de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 («directive sur le commerce électronique») prévoyant notamment une identification claire de l émetteur du message ainsi que de son objet. 4

5 ARTICLE 7 - REFERENCES Chacune des Parties aura la faculté de faire référence, auprès de tiers, pour promouvoir ses activités, au Programme d affiliation entre les Parties, sous réserve d avoir obtenu l accord préalable et exprès de l autre partie. ARTICLE 8 - COMMISSIONNEMENT DE L'AFFILIE 8.1. Conditions et modalités En contrepartie des nouveaux Contacts générés par l'intermédiaire de l'affilié, Transatel commissionnera l'affilié selon les conditions définies à l'annexe 1 des CGA. L'Affilié ne reçoit pas de rémunération fixe mais un commissionnement au résultat qui dépend du nombre de Contacts que l'affilié aura générés. Toute inscription imparfaite (coordonnées inexactes ), multiple (même nom/adresse ) ou tentative de fraude ne donnera droit à aucune commission. Notamment, les Contacts contenant de faux numéros ou des numéros auxquels personne n est joignable ne seront pas commissionnés. Transatel établira la facture pour le compte de l Affilié trimestriellement, suivant les rapports de commission affichés sur l espace compte Affilié. Il est expressément convenu que l'affilié donne mandat à Transatel pour émettre en son nom la facture des prestations de création de nouveaux Contacts. Le paiement correspondant sera effectué par Transatel dès lors que la facture trimestrielle aura été émise par Transatel, pour le compte de l Affilié. Le paiement sera effectué par virement bancaire uniquement. A ce titre, l Affilié doit fournir ses coordonnées bancaires lors de son inscription au Programme d adhésion. Les frais éventuels de virement seront supportés par l Affilié. Il appartient à l Affilié de consulter son espace compte affilié régulièrement pour vérifier les informations qui y figurent. Dans tous les cas, l Affilié ne pourra contester aucune facture émise pour son compte par Transatel, au-delà d un délai d un (1) mois à compter de la date d émission de la facture Durée du commissionnement Pour chaque nouveau Contact généré, l'affilié aura droit à la commission prévue à l'annexe 1 des CGA, et ce pendant toute la durée d'exécution du Programme d affiliation, et sous réserve expresse que l'affilié maintienne en continu sur son site les moyens visés à l'article 5.1 ci-dessus. En conséquence, dans l'hypothèse où le Programme d affiliation viendrait à être résilié par l une ou l autre des Parties, les rémunérations dues à l'affilié cesseraient d'être exigibles à compter de la date de terminaison du Programme d affiliation. De même, en cas d'interruption par l'affilié des moyens visés à l'article 5.1 ci-dessus, aucune rémunération ne sera due à l'affilié au titre de cette période d'interruption Modifications du commissionnement L'Affilié accepte dès à présent que les conditions financières telles que stipulées ci-dessus, peuvent être modifiées à tout moment par Transatel, et de manière unilatérale, au motif que la marge dégagée sur chaque minute de communication (Voix et DATA) consommée dépend d'intervenants extérieurs. Dans cette hypothèse, Transatel notifiera les nouvelles conditions financières à l'affilié dès qu une nouvelle grille de rémunération sera disponible. 5

6 ARTICLE 9- DUREE - RESILIATION 9.1 Le Programme d affiliation est conclu pour une durée indéterminée à compter de la notification par Transatel de l'acceptation de l'affilié au Programme d'affiliation Le Programme d affiliation pourra, à tout moment, faire l'objet d'une résiliation unilatérale par l'une ou l'autre des Parties sans qu'il lui soit nécessaire de justifier sa décision. ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS - GARANTIES 10.1 Garantie et responsabilités de TRANSATEL Transatel est seule responsable des contenus qu'elle fournit à l'affilié et de ses pages d'accès, insérées sur le site de l'affilié, sous réserve que l Affilié ne modifie sans avoir été autorisé par Transatel les contenus fournis par Transatel. Transatel s'engage en conséquence à ce que ces insertions, rédigées par elle, sur le site de l Affilié respectent l'ensemble de la législation française et communautaire, et en particulier celle sur le droit des personnes au contrôle de la divulgation de leur nom et de leur image. Les obligations mises à la charge de Transatel au titre du Programme d affiliation constituent des obligations de moyens. La responsabilité de Transatel ne pourra être recherchée qu'une fois prouvée une faute. En cas de mise en jeu de la responsabilité de Transatel en exécution des obligations qui lui incombent au titre du Programme d affiliation, cette dernière ne pourra être tenue au-delà de la correction de son erreur, aux fins d'éliminer le dysfonctionnement soulevé. Dans ce cas, l indemnisation de Transatel est limitée à la réparation des préjudices directs de l Affilié. Les Parties conviennent que toute action qui serait dirigée contre l'affilié par un tiers, constitue un préjudice indirect et ne saurait donc donner lieu à réparation à la charge de Transatel. Transatel, ne sera pas tenue responsable de ses manquements aux obligations prévues par les présentes CGA, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d'un cas de force majeure au sens de la loi applicable Garantie et responsabilités de l'affilié L'Affilié garantit que tout changement du mode ou du lieu d'hébergement du site de l Affilié, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour devra être signalé à Transatel. L'Affilié garantit qu'il respecte l'ensemble de la réglementation qui lui est applicable concernant la mise en ligne d'informations au travers le réseau Internet (droit de la consommation et de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle, droit de la collecte et de l'utilisation de données nominatives ). Il relèvera et garantira Transatel de toutes conséquences pécuniaires de demandes formées par des tiers à son encontre, du seul fait de sa présence sur le site de l Affilié, si ce dernier venait à être l'objet d'une condamnation ou d'une demande pour une infraction à ce corpus réglementaire. ARTICLE 11 - CLAUSES GENERALES Non sollicitation de personnel Chacune des Parties s'interdit, sauf accord écrit préalable de l'autre Partie, de faire, directement ou indirectement, des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre Partie, ou de répondre favorablement à une demande d'un collaborateur affecté à l'exécution des prestations objet du Programme d affiliation, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. 6

7 Cette interdiction est valable pendant 12 mois après l'expiration du Programme d affiliation, quelle qu'en soit la cause. Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant une indemnité égale à douze mois de rémunération brute du collaborateur concerné Confidentialité Pendant toute la durée du Programme d affiliation, chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations sur l'autre Partie qu'elle sera amenée à connaître et à utiliser dans le cadre du Programme d affiliation. Plus particulièrement, l'affilié s'interdit de communiquer ou de laisser communiquer à des tiers toutes informations concernant les conditions applicables au Programme d affiliation avec Transatel. Sont expressément et non limitativement visés par la présente clause, toute information apprise par l'affilié durant ou à l'occasion de sa collaboration avec Transatel, tous documents reçus de Transatel ou élaborés dans le cadre du Programme d affiliation, de manière directe ou indirecte, relatifs, notamment, aux techniques et savoir-faire mis en œuvre par Transatel pour développer ses activités sur le réseau Internet, aux tarifications et barèmes, à toute pratique commerciale, à toute connaissance technique ou technologique concernant les activités conduites par Transatel. La présente obligation de confidentialité restera en vigueur après la cessation du Programme d affiliation entre les Parties A cette obligation de confidentialité s'ajoute pour l'affilié celle de ne jamais exploiter ou utiliser pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, d'une quelconque manière, tout ou partie des informations et documents confidentiels ci-dessus définis L'Affilié s'engage à faire respecter la présente obligation de confidentialité par ses salariés et ses collaborateurs Non cessibilité Le Programme d affiliation est conclu "intuitu personae". Il est expressément convenu que chacune des Parties ne peut céder ou transférer les droits qu'elle exerce ou les obligations qu'elle assume au titre du Programme d affiliation sans l'accord de l'autre Partie. Toutefois, et par exception, chacune des Parties pourra transférer les droits et obligations au titre du Programme d affiliation à toute personne morale qu'elle contrôlera ou qui la contrôlerait (Sauf si ce contrôle était exercé par ou sur une entreprise concurrente de Transatel) Loi applicable - Attribution de compétence Le Programme d affiliation est régi par la loi française. Toutes difficultés relatives à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de Commerce de Paris, à qui les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu de domicile du défendeur. ARTICLE 12. INTEGRALITE Les Parties reconnaissent que les présentes CGA constituent l'intégralité des accords entre les Parties, et remplacent et annulent tous accords ou propositions antérieurs quelle qu'en soit la forme. 7

8 ARTICLE 13. MODIFICATION Les présentes CGA pourront être modifiées unilatéralement par Transatel, pour quelque motif que ce soit, sous réserve de mettre à disposition de l Affilié les CGA mises à jour par Transatel sur l URL ou sur le compte dédié à l Affilié. 8

9 ANNEXE 1 : PLAN DE COMMISSIONNEMENT Transatel versera à l Affilié une commission pour chaque Contact qui aura été générés sur le site Transatel via l une des modalités suivantes : «demande de brochure», «au clic appelez-moi», «pré-inscription», «souscription en ligne». Le montant de la commission est le suivant, selon la modalité choisie par l internaute : «demande de brochure» : 10 HT «au clic appelez moi» : 10 HT «pré inscription» : 20 HT «souscription en ligne» : 20 HT La commission sera versée par Transatel à la seule et unique condition que l internaute provienne directement du site de l Affilié. Il est expressément convenu entre les Parties qu aucune autre somme, qui n est pas explicitement prévue dans la présente annexe 1 ou les CGA, ne sera versée par Transatel à l Affilié, au titre du Programme d affiliation. 9