CONVENTION COLLECTIVE

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1 CONVENTION COLLECTIVE Document mis à jour au 30 Juin 2017 RAPPEL DE L HISTORIQUE Le PORTAGE SALARIAL, après avoir été rendu légal par la Loi dite de «modernisation du travail» n du 25 Juin 2008, et après diverses péripéties qu il est maintenant inutile de rapporter ici, le PORTAGE SALARIAL a été règlementé par l Ordonnance n du 2 Avril 2015, créant, notamment, les articles L et suivants du Code du travail. Cette Ordonnance a été complétée par le Décret n du 30 Décembre 2015, puis ratifiée par Loi Travail dite «EL KHOMRI» n du 8 Août La branche du portage salarial a été reconnue le 1 er Décembre 2016 par le Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social. Deux syndicats patronaux sont en France représentatifs : - Le PEPS (Professionnels de l Emploi en Portage Salarial) issue de la fusion de FeNPS et du SNEPS le 13 Novembre La FEPS (Fédération des Entreprises de Portage Salarial) créée en Decembre 2015, faisant partie de la FEPS (Fédération Européenne du Portage Salarial) créée le 27 Septembre DORHEL PORTAGE est membre de la FEPS. Monsieur Patrick-Henri COURTEUGE, son gérant, est l un des fondateurs et membre du Conseil d Administration des deux FEPS (française et européenne). Contre toute attente, et avec une précipitation inhabituelle, le PEPS a signé le 22 Mars 2017, avec les syndicats représentatifs des employés et cadres une CONVENTION COLLECTIVE. La FEPS n a ni été conviée à la table des négociations, ni informée de la préparation de cette convention, ce qui a soulevé l indignation de son Conseil d Administration. Pire, le 13 Avril 2017, le Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social publiait au Journal Officiel une demande d observations et avis au sujet du projet d extension de cette Convention Collective. Encore pire, et sans attendre le délai de 15 jours qui était fixé, Madame La Ministre signe le 28 Avril 2017 un arrêté «portant extension de la convention collective de branche des salariés en portage salarial». En conséquence, et depuis le 1 er Juillet 2017, cette convention collective est «obligatoire pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans son champ d application». Vous trouverez ci-dessous : Page DORHEL PORTAGE

2 - L intégralité de la convention collective - L arrêté d extension APPLICATION PRATIQUE POUR DORHEL PORTAGE Cette convention collective étendue s impose donc à DORHEL PORTAGE et à tous ses salariés portés présents et futurs à compter du 1 er Juillet Cette convention est donc la Loi à compter de cette date. Ni DORHEL PORTAGE, ni les INTERVENANTS ne possèdent la possibilité d y déroger. Cette convention reprend le texte du Code du Travail en y ajoutant un certain nombre de nouvelles obligations. 1) Cadre et non-cadre PRINCIPALES DISPOSITIONS Les salariés portés sont de deux catégories : Les juniors et les séniors. Les juniors sont ceux qui ont moins de trois ans d ancienneté de leur contrat de travail, les séniors ceux qui en ont plus. Les juniors peuvents peuvent être des techniciens, statut non-cadre ou des cadres. Les séniors ont obligatoirement le statut cadre. Autrement écrit, tout salarié porté qui a 3 ans d ancienneté au 1 er Juillet 2017 et tout salarié porté qui atteindra ultérieurement cette ancienneté aura le statut cadre dès le premier jour du mois suivant de manière automatique. Le statut cadre impose des cotisations supplémentaires (Cotisations Tranche B avec le minimum de la GMP Garantie Minimale de Points qui permet d obtenir un minimum annuel de points cadre), une cotisation prévoyance (assurance décès) et une cotisation à l APEC. 2) Contribution au dialogue social Il s agit d une nouvelle cotisation patronale de 0.01 %, donc sans incidence majeure sur la feuille de paye. 3) Période d essai La période d essai passe à 3 mois pour un non-cadre et est maintenue à 4 mois pour un cadre. Nouveauté : Elle est renouvelable 1 fois par l employeur 4) Salaire minimum et compte d activité Le salaire horaire minimum se calcule différemment, il sera au 1 er Juillet 2017 de pour un non-cadre (au lieu de actuellement) et de pour un cadre (au lieu de actuellement). La convention a prévue pour les CDI une provision sur un compte d activité égale à 10 % du salaire brut. La baisse du taux horaire d une part et la retenue de 10 % d autre part : - Feront augmenter mécaniquement le nombre d heures des bulletins de paye, - Permettront, sauf pour les très hauts salaires, la réduction Loi «Filion» sur les charges sociales patronales, Page DORHEL PORTAGE

3 Mécaniquement et dans la grande majorité des cas, le salaire net sera sensiblement identique (lègèrement supérieur pour les non-cadres et légèrement inférieur pour les cadres). Le compte d activité (cumul des 10 % prélevés chaque mois) peut être utilisé pour compléter le salaire en période d inactivité, pallier une baisse substantielle de rémunération, voire une absence. Il est donc restituable, en tout ou partie, au salarié porté, dans les cas ci-dessus, à sa demande expresse. Il pourra également, si nécessaire, rémunérer une indemnité de rupture conventionnelle. Ainsi pour un CDI, le salaire brut de votre bulletin de paye sera ainsi composé : - Salaire de base (taux horaire ci-dessus X nombre d heures) Prime de portage différentielle, si le nombre d heures dépasse h L indemnité d apport d affaires de 5 % L indemnité compensatrice de congés payés de 10 % Une réduction de 10 % (du total de tous les éléments ci-dessus) pour alimenter le compte d activité Le cas échéant, le montant du compte d activité restitué à votre demande La disposition du compte d activité entrainera la suppression, dans la convention de portage, de la possibilité de mettre en compte une partie de votre chiffre d affaires. 5) Licenciement La convention collective confirme que l inactivité prolongée constitue un motif de licenciement. CONCLUSION Cette convention ne satisfait personne : - Ni DORHEL PORTAGE parce elle complique désormais encore plus les calculs et les bulletins de paye et rend le portage salarial moins lisible, - Ni nos intervenants qui, notamment, vont avoir un statut cadre imposé. La FEPS mènera toutes les procédures et tous les recours nécessaires. La FEPS interviendra dès qu il sera possible auprès du nouveau Président de la République, de son Premier Ministre et du Ministre de tutelle, au minimum, pour s imposer à la table de négociations afin d amender ce texte. Patrick-Henri COURTEUGE, en sa qualité d Administrateur de la FEPS, agira dans ce sens avec toute la détermination dont il sait faire preuve. Nous vous remercions de la lecture que vous avez fait de ce document et de ces annexes ci-après. Nous sommes bien sûr à votre écoute pour compléter, si nécessaire, votre information. Signature numérique de Patrick COURTEUGE DN : c=fr, l=limoux, o=dorhel, ou=dorhel, ou= , ou=gerant, title=patrick COURTEUGE, cn=patrick COURTEUGE, serialnumber=0001 Date : :56:55 +02'00' Page DORHEL PORTAGE

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29 Arrêté du 28 avril 2017 portant extension de la convention collective de branche des salariés en portage salarial La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Vu le code du travail, notamment son article L ; Vu la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 ; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 2017 ; Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017, Arrête : Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars Le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve que dans l'hypothèse où l'entreprise de portage salarial établie à l'étranger interviendrait dans le cadre du détachement, tout en se conformant à son obligation de déclaration préalable et de garantie financière, elle ne devrait se voir appliquer que les dispositions conventionnelles faisant partie du «noyau dur», dont les matières sont listées à l'article L du code du travail. L'article 4.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L du code du travail. L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L du code du travail. Le dernier alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L du code du travail. Le premier alinéa de l'article 17.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L du code du travail. L'alinéa 5 de l'article 17.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L qui prévoit que le salarié bénéficie d'une indemnité de congés payés lorsqu'il est en congés payés. L'alinéa 6 de l'article 17.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L du code du travail. Le dernier alinéa de l'article 18.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L du code du travail. L'alinéa 2 de l'article 21.2 est étendu sous réserve que les termes : «le cas échéant» figurant au cinquième point ne fassent pas obstacle au respect des dispositions des articles L , L , L et L du code du travail. L'article 21-3 est étendu sous réserve qu'il fasse référence à la valeur du plafond de la sécurité sociale connue à la date de conclusion de l'accord, et à l'exclusion de toute prise en compte automatique d'une réévaluation de ce plafond conformément aux dispositions de l'article L du code monétaire et financier et sous réserve que la décomposition mentionnée au deuxième alinéa s'entende comme une garantie mensuelle de 70 % du plafond de sécurité sociale (PSS) pour un salarié porté junior, 75 % du PSS pour un salarié porté senior et 85 % du PSS pour un salarié porté en forfait jours et d'une réserve financière qui n'est perçue par le salarié porté qu'en fin de mission. L'article 28.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L , L et L du code du travail. Article 2 L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention. Article 3 Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 avril Pour la ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. Struillou Nota. - Le texte de la convention susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n 2017/14 disponible sur le site Page DORHEL PORTAGE