ARCHITECTURES MARCO BAERTICH LES AIDES FINANCIERES AU DEVELOPPEMENT DURABLE POUR LES PARTICULIERS

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1 LES AIDES FINANCIERES AU DEVELOPPEMENT DURABLE POUR LES PARTICULIERS Fiches de synthèse réalisées : - Quelles aides pour quels investissements? - Les aides à la construction et à la rénovation - - L Eco Prêt Taux Zéro - Le Prêt à Taux Zéro - Les autres aides ZOOM SUR : LE CREDIT D IMPÔT DEVELOPPEMENT DURABLE Mars 2011

2 Ce document réalisé par notre agence est une fiche de synthèse. Cette fiche a été réalisée à l appui de sources telles que l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie, l Agence Départementale d Information sur le Logement, L Agence Nationale Pour l Amélioration de l Habitat. Cette fiche a fait l objet d une relecture par un bureau d étude technique, avec lequel notre agence travaille. Les informations contenues dans ce document peuvent être amenées à évoluer, dans le temps, et en fonction de l évolution de la législation. Ces informations n ont pas valeur exhaustive et elles ne sauraient constituer une valeur contractuelle pour tout investissement. Vous souhaitez en savoir plus? N hésitez par à nous contacter : 22, rue Croix Baragnon Toulouse Tel Fax : contact@architectures-marcobaertich.com Site :

3 Qu'est-ce que le crédit d'impôt? C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d amélioration énergétique. Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Il s agit de votre résidence principale. Vous êtes fiscalement domicilié en France. Vous êtes locataire, propriétaire occupant, ou occupant à titre gratuit. Les travaux concernent une maison individuelle ou un appartement. Le montant du crédit d impôt est-il plafonné? Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à pour une personne seule, pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 par personne à charge. Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Est-il possible de bénéficier plusieurs fois du crédit d impôts? Le contribuable peut bénéficier du crédit d impôt deux fois, dans la limite de son plafond, apprécié sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre Les deux exemples suivants illustrent cette règle : exemple 1 Un couple sans enfant, soumis à imposition commune, a effectué en 2005 des travaux d isolation thermique dans son habitation principale pour un montant de Le crédit d impôt dont il a bénéficié a été plafonné à En 2010, soit cinq années consécutives après l obtention du 1 er crédit d impôts, ce couple soumis à imposition commune peut à nouveau bénéficier du crédit d impôt. Les dépenses prises en compte seront celles réalisées dans cette même habitation principale, à compter du 1 janvier 2010.

4 exemple 2 Un couple sans enfant, soumis à imposition commune, effectue des travaux en 2005 pour un montant éligible au crédit d impôt de , puis à nouveau en 2007 pour un montant de Le plafond pluriannuel de dépenses, fixé dans leur cas à , ayant été atteint, ils ne peuvent plus bénéficier du crédit d impôt en 2008 et en Du fait de l appréciation du plafond de dépenses sur cinq années consécutives, ils peuvent à nouveau bénéficier du crédit d impôt, dans la limite de de dépenses à compter de 2010, puis supplémentaires en Quelles caractéristiques pour les équipements éligibles? Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Notre agence tient à votre disposition les caractéristiques précises pour chaque équipement. Documents à fournir à l administration La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et joindre la (ou les) facture(s) concernée(s). Dans le cas d'une construction neuve, une attestation doit être jointe à la déclaration d'impôt. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

5 Quels sont les investissements concernés et à quel taux? Investissements bénéficiant du crédit d'impôt 2011 Isolation thermique des parois opaques (pose et fourniture) et calorifugeage des installations Isolation thermique des parois vitrées (fourniture) Chaudière à condensation individuelle ou collective Appareil de régulation ou de programmation de chauffage 13% 13% Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique 45% Panneaux photovoltaïques Appareils de chauffage au bois ou biomasse 22 % (36 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant) Pompes à chaleur pour le chauffage air / eau Pompes à chaleur pour le chauffage à capteur enterrés (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus) 36% Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) 36% Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération Frais engagés pour la réalisation d'un DPE (diagnostic de performance énergétique), hors obligation réglementaire Source ADEME %