Des mesures ambulatoires forcées?

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1 Des mesures ambulatoires forcées? Journée d étude Insos «Nouveau droit de la protection de l adulte» Olten, le 17 avril 2012 Christoph Lüthy, Pro Mente Sana, directeur du service juridique

2 Sommaire 1. Mesures ambulatoires (forcées) 2. Applicabilité 3. Appréciation scientifique 4. Quel est le problème à résoudre? 5. Avis contraires 6. Que peuvent faire les institutions? 7. Quels sont les moyens de contrainte à la disposition des institutions? 8. Comment les institutions peuvent-elles gérer les exigences de contrôle éventuelles?

3 Des mesures dans quel but? Article 437 CC: «Les cantons règlent la prise en charge après la sortie d un établissement. Ils peuvent prévoir des mesures ambulatoires.» Prise en charge après un placement à des fins d assistance Prévention d un placement à des fins d assistance Des mesures complémentaires?

4 Palette des mesures prévues Obligation de se soumettre à une thérapie (AG) Instruction de prendre les médicaments prescrits (AG) de recourir régulièrement à des mesures professionnelles de conseil/d accompagnement (AG) de se soumettre à une cure de désintoxication (SO) de s abstenir de prendre des stupéfiants et de prouver cette abstinence par des tests (AG)

5 Instruction (suite) concernant le futur comportement (TG) respecter l emploi du temps quotidien imposé (SO) placement et exercice d'un métier encadré (ZH) fréquentation d un groupe d entraide (BE, expl.) assumer ses obligations professionnelles (BE, expl.) Autorisation d un service spécialisé à contrôler régulièrement la situation personnelle et l état de santé de la personne, puis à faire un rapport à l APEA (TG)

6 Obligation de se présenter à un service spécialisé ou à une autorité (ZH) Transfert de l encadrement ou de l exécution de la mesure à une personne ou un service appropriés avec obligation d aviser l autorité lorsqu une mesure d encadrement n est pas appliquée (SO)

7 Qui ordonne les mesures? L APEA (TG, SO) Dans certains cantons, soit l APEA, soit l institution de placement à des fins d assistance (ZG, AG) Parfois à la demande de l institution ou suite à un rapport médical (BE, ZH) Parfois en l absence d une telle disposition (SO)

8 Qui exécute la mesure? Secteurs ambulatoires Médecins privés Centres d information Services (spécialisés) En principe également les homes et les ateliers

9 Applicabilité Palette en principe possible Consentement du client/de la cliente Décision obligatoire avec information et vérification de nouvelles mesures Menace d une peine en cas d insoumission Présentation par la police Contrainte physique/psychique ambulatoire («médicamentation forcée»)

10 En Suisse Message de l article 437 CC: «En outre, il est pratiquement impossible de forcer une personne à se soumettre à une mesure ambulatoire contre sa volonté. Une ordonnance sans possibilité de sanction n a toutefois aucune valeur dans l ensemble.» Conseillère fédérale Schlumpf devant le Conseil Fédéral (AB 2008 N 1535) «Des mesures de contrainte peuvent être autorisées mais pas au sens d une présentation sous contrainte de la personne.» «Les cantons sont autorisés à prévoir la possibilité de prescrire des médicaments mais il est évident que ceux-ci ne sont pas administrés par la force. Il n y a donc pas administration d un médicament sous contrainte. Les cantons peuvent toutefois prévoir la prescription de médicaments mais leur prise ne se fait pas sous la contrainte. Les personnes, les patients concernés, ne sont pas non plus présentés sous contrainte afin de prendre ces médicaments. Leur prise proprement dite est volontaire. Est-ce suffisamment clair?»

11 Une présentation sous contrainte policière via l APEA est possible si cette mesure est considérée comme appropriée (AG / contraire au droit fédéral) Menace de peine en cas d insoumission à des décisions prises par l autorité (art. 292 CP), amendes, (envisagé par BE) «une exécution directe de telles mesures n est pas possible non plus» (CE TG, consult.)

12 Appréciation scientifique Bridler/Gassmann dans la revue RMA n 1/2011 p. 11 s. Les mesures ambulatoires forcées ne sont pas plus efficaces aux points de vue de la psychopathologie et du taux d hospitalisation que la procédure standard habituelle sans mesures ambulatoires sous contrainte. (P. 12) 85 mesures ambulatoires forcées sont nécessaires pour éviter une seule et unique hospitalisation. (P. 12) L espoir de réduire le phénomène de la porte tournante en psychiatrie grâce à des soins ambulatoires sous contrainte doit être fortement remis en question. (P. 13) Les mesures ambulatoires sous contrainte peuvent avoir des répercussions sur l image de la psychiatrie car elles sont susceptibles d empêcher les patients d avoir recours à une assistance psychiatrique, notamment lorsqu il s agit de personnes qui ont déjà fait l expérience de mesures forcées sous diverses formes. (P. 13)

13 De quoi est-il question? Patients (en partie) non «coopératifs» Éviter le phénomène de la porte tournante en psychiatrie Diminution des coûts (pour les «grands consommateurs») Officiellement: Les mesures ambulatoires sous contrainte sont moins rigoureuses qu un placement à des fins d assistance

14 Avis contraires Contraindre un patient à un traitement médical est une atteinte grave à la liberté personnelle: Possibilités dans le cadre clinique suffisantes Des mesures ambulatoires sous contrainte peuvent nuire à l image de la psychiatrie ambulatoire et empêcher les patients d avoir recours à une assistance ambulatoire Un traitement psychiatrique n est efficace que si le client y consent. La contrainte est avilissante tandis qu une décision unilatérale sape le rapport médecin/patient et empêche le patient de gérer lui-même sa maladie

15 Les patients qui ne souhaitent pas coopérer ne respectent pas les obligations auxquelles ils sont tenus. La contrainte renforce la non-compliance pour l avenir Double-bind (dilemme) pour les patients qui n ont encore pris aucune décision (alors qu ils sont dans un état de vulnérabilité psychique) Et ceci, alors que l efficacité des mesures n est pas prouvée.

16 Que peuvent faire les institutions? Individuellement vis-à-vis du client concerné L informer qu il n est pas obligé de le faire? Travail de communication entre APEA / médecin désigné / service et client? En général, sur le plan socio-politique, vis-à-vis du législateur ou de l APEA?

17 Quels sont les moyens de contrainte à la disposition des homes / ateliers? Prise de médicaments encadrée? Aucun moyen de contrainte pour une prise directe du médicament mais Placement à des fins d assistance ainsi que cela a été déjà mentionné voire menace d une telle mesure Mise au courant de l APEA pour obtenir une décision d obligation ambulatoire si la mesure est impossible à appliquer Sinon, résiliation possible si le comportement n est pas tolérable pour l institution

18 Traitement physique encadré (examens, soins dentaires) En cas d examens / de traitements dentaires de patients incapables de discernement, l article 378 CC requiert le consentement de l une des personnes suivantes (cascade: Personne désignée dans les directives anticipées/le mandat pour cause d inaptitude Curateur Conjoint, partenaire enregistré etc. Associer le patient si possible au processus de décision Si le patient s y oppose, application impossible!

19 Comment les institutions peuvent-elles gérer les éventuelles exigences de contrôle et les délégations? Obligation? Base légale nécessaire Exemple du canton SO: «L encadrement voire l exécution de la mesure peut être transféré à une personne ou un service appropriés». Service administratif seulement Ou transfert prévu dans le contrat des prestations