RENSEIGNEMENTS UTILES

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2 RENSEIGNEMENTS UTILES I- Conditions réglementaires Pour être admis à se présenter à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, tout candidat doit satisfaire aux conditions définies par arrêté du ministre en charge des transports et rappelées ci-dessous : être en possession d'un livret d'apprentissage, pour les candidats ayant suivi une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite ; avoir l'âge requis pour la catégorie de permis de conduire demandée ; le cas échéant, avoir subi une visite médicale ; respecter les délais de présentation réglementaires ; présenter l'original du permis de conduire ou du certificat d'examen du permis de conduire s'il est déjà titulaire d'une catégorie de permis ; avoir satisfait à l'épreuve théorique générale ; sont dispensés de cette épreuve les titulaires d'un permis de conduire français, d'un État membre de l'union Européenne ou de l'espace Économique Européen délivré depuis moins de ans. Cette disposition n'est valable que dans la limite de présentations à l'épreuve pratique ; la validité de l'épreuve théorique générale est limitée à ans ou épreuves pratiques. II- Renseignement du dossier de demande de permis de conduire (Cerfa 0) Le dossier de demande de permis de conduire du candidat doit être entièrement et correctement renseigné et comprendre notamment : le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH), la date d'enregistrement par les services préfectoraux ; la photographie du candidat, oblitérée par les services préfectoraux ; la présence de l'autorisation parentale pour les candidats mineurs. Toute modification ou surcharge de ce document doit être visée par les services en charge de l'enregistrement des demandes de permis de conduire. III- Conditions pratiques Les candidats ne peuvent se présenter à l'épreuve pratique que sur des véhicules répondant aux conditions exigées par arrêté ministériel (assurance, caractéristiques des véhicules) ; la présence du représentant de l'école de conduite titulaire de la catégorie de permis sollicitée par le candidat est obligatoire lors de l'épreuve pratique.

3 * ** *** NEPH NOM de et prénom Lieu de Indice HC Filière Résultat 0 * Colonne : ajouter P/P pour les candidats présentés en ** Colonne : mettre une croix pour les candidats se *** Colonne : indiquer CA pour les candidats ayant suivi Exemplaire : préfecture

4 * ** *** NEPH NOM de et prénom Lieu de Indice HC Filière Résultat 0 * Colonne : ajouter P/P pour les candidats présentés en ** Colonne : mettre une croix pour les candidats se *** Colonne : indiquer CA pour les candidats ayant suivi Exemplaire : Direction Départementale Interministérielle

5 * ** *** NEPH NOM de et prénom Lieu de Indice HC Filière Résultat 0 * Colonne : ajouter P/P pour les candidats présentés en ** Colonne : mettre une croix pour les candidats se *** Colonne : indiquer CA pour les candidats ayant suivi Exemplaire : école de conduite