COMPTABILITES INFORMATISEES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L 47 A I DU LPF

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1 COMPTABILITES INFORMATISEES DISPOSITIONS DE L ARTICLE L 47 A I DU LPF 1

2 Contrôle des comptabilités informatisées Le cadre légal fiscal : Code général des impôts Article 54 : Obligation de présentation des documents Livre des procédures fiscales Article L 13 : Champ d application du contrôle informatisé Article L 102 B : Obligation de conservation des fichiers Article L 47 A I : Remise de copies de fichiers dans le cadre de l obligation de présentation des documents comptables. Article L 47 A II : Réalisation de traitements informatiques Article A 47 A-1: Format, description, codage et support de communication des données archivées Instructions administratives BOI 13 L BOI 13 L BOI-CF-IOR

3 Contrôle des comptabilités informatisées Tenue de le comptabilité : Le cadre légal comptable : le PCG 2014 Articles 912-1, et (Documents obligatoires) Accès à la documentation informatique de la comptabilité : Articles et Pièces justificatives : Articles et Notion de permanence du chemin de révision : Articles et Procédures comptables : Équilibre des écritures article Enregistrement chronologique et irréversibilité des écritures art et Procédure de clôture annuelle art

4 NOUVELLE REDACTION DE L Article L47 A I du LPF Modifié par LOI n du 29 décembre art. 14 (VD) I.-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles et suivants du plan comptable général. Le premier alinéa du présent article s'applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés. L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. 4

5 REMISE D UNE COPIE DU FICHIER DES ECRITURES COMPTABLE La remise du fichiers des écritures comptables est obligatoire SANCTIONS EN CAS DE REFUS Dès le début des opérations de contrôle Le support et le format sont fixés par un arrêté du 29/07/2013.(impôt.gouv) 5

6 AVANT : CATEGORIES DE CONTRIBUABLES Contribuable soumis aux obligations du plan comptable. APRES: BIC / IS Obligations du CGI si la comptabilité est informatisée. BIC/IS + BNC, BA 6

7 REMISE DU FEC Sont remis : Lors de la première intervention sur place du vérificateur, Un fichier unique comprenant la totalité des écritures comptables du contribuable vérifié après opérations d'inventaire, hors écritures de centralisation et hors écritures de solde de comptes de charges et de produit Si besoin est, un fichier descriptif apportant toutes les explications nécessaires à la bonne lecture du fichier par le vérificateur 7

8 REMISE DU FEC Modalités pratiques et support définis avec le vérificateur en fonction du contexte Cas particulier : le FEC scindé Pour les fichiers présentant une très forte volumétrie Présentation simultanée des différentes parties du FEC Découpage par période (semestre / trimestre / mois) Pour les entreprises dont le CA > 152,7 M Écritures centralisées / écritures détaillées 8

9 Exploitation des FEC L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable. Pas de traitements informatiques Pas de rehaussements du bureau issus de l'analyse des FEC 9

10 RESTITUTION DES FICHIERS? L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. PLUS DE RESTITUTION DU SUPPORT 10

11 LES PETITES ENTREPRISE ARTICLE L 152 MODIFIE I En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois est suspendu jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l'administration. Cette dernière date fait l'objet d'une consignation par écrit. 11

12 L'ARTICLE A. 47 A-1 DU LPF Contenu : Précise le type et le contenu du FEC Norme établie en conformité avec le PCG et le code de commerce Des informations comptables uniquement, hors comptabilité analytique 12

13 FORMAT DU FEC Information Nom du champ Type de champ 1. code journal de l écriture comptable JournalCode Alphanumérique 2. libellé journal de l écriture comptable JournalLib Alphanumérique 3. numéro sur une séquence continue de l écriture comptable EcritureNum Alphanumérique 4. date de comptabilisation de l écriture comptable EcritureDate Date 5. numéro de compte, dont les 3 premiers caractères doivent correspondre à des chiffres respectant les normes du PCG CompteNum Alphanumérique 6. libellé de compte, conformément à la nomenclature du PCG CompteLib Alphanumérique 7. numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxNum Alphanumérique 8. libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé) CompAuxLib Alphanumérique 9. référence de la pièce justificative PieceRef Alphanumérique 10. date de la pièce justificative PieceDate Date 11. libellé de l écriture comptable EcritureLib Alphanumérique 12. montant au débit Debit Numérique 13.montant au crédit Credit Numérique 14. lettrage de l écriture comptable (à blanc si non utilisé) EcritureLet Alphanumérique 15. date de lettrage (à blanc si non utilisé) DateLet Date 16. date de validation de l écriture comptable ValidDate Date 17. montant en devise (à blanc si non utilisé) Montantdevise Numérique 18. identifiant de la devise (à blanc si non utilisé) Idevise Alphanumérique 13

14 FORMAT DU FEC spécificités catégorielles BA tenant une comptabilité de trésorerie : 3 champs supplémentaires Information Nom du champ Type de champ 19. La date de règlement DateRglt Date 20. Le mode de règlement ModeRglt Alphanumérique 21. La nature de l opération (à blanc si non utilisé) NatOp Alphanumérique BNC tenant une comptabilité de trésorerie : 4 champs supplémentaires Information Nom du champ Type de champ 19. La date de règlement DateRglt Date 20. Le mode de règlement ModeRglt Alphanumérique 21. La nature de l opération (à blanc si non utilisé) NatOp Alphanumérique 22. L identification du client (à blanc si non utilisé) IdClient Alphanumérique 14

15 FORMAT DU FEC numérotation des écritures La numérotation d'une écriture comptable Une numérotation chronologique et continue Numérotation unique sur l'exercice ou par journal Les écritures a nouveau : La première ligne de l'exercice par défaut Ou tout autre mode d'identification, à titre d'exemple La mention AN dans le champ «code journal» Toute autre mention dans un champ supplémentaire 15

16 /!\ La conformité du FEC est purement formelle. Elle n est pas garante de la régularité de la comptabilité de l entreprise. 16

17 LES SANCTIONS - 1 Sanction prévue à l article 1729 D du CGI 1. Champ d application de la sanction prévue à l article 1729 D du CGI Cette sanction est applicable : - lorsque la copie du fichier des écritures comptable (FEC) n est pas remise au début des opérations de contrôle ; - lorsque, suite à une demande de mise en conformité, le fichier remis n est pas conforme à l article A. 47 A-1 du LPF ni dans son format, ni dans son contenu ; - lorsque le contribuable remet sa comptabilité sous forme papier alors qu il tient sa comptabilité sous forme informatique. 17

18 LES SANCTIONS - 1 Sanction prévue à l article 1729 D du CGI 2. Montant de l amende prévue à l article 1729 D du CGI «le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l'application d'une amende égale à ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable». Par conséquent, pour calculer la sanction applicable, il faut distinguer deux cas de figure : si aucune rectification n a été apportée : le montant de l amende est fixé à ; si une rectification a été apportée : l amende applicable est d un montant égal à ou à 10 % des droits mis à la charge du contribuable si ce montant est supérieur à

19 LES SANCTIONS - 1 Sanction prévue à l article 1729 D du CGI Cette sanction s applique à chaque FEC manquant ou ne répondant pas aux dispositions de l article A. 47 A-1 du LPF par exercice ou par période vérifié. Ref. : Article 23 de la loi n du 8 août 2014 de finances rectificative pour

20 LES SANCTIONS - 2 Opposition au contrôle Article L74 Modifié par LOI n du 29 décembre art. 11 Modifié par LOI n du 29 décembre art. 14 (VD) I -Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. II -Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A. NE PAS REMETTRE UNE COPIE DES FICHIERS COMPTABLES RESTREINT LE DROIT DE CONTRÔLE DU SERVICE OPPOSITION AU CONTRÔLE 20

21 DATE D ENTREE EN VIGUEUR Ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le 1er janvier Les format de restitution des fichiers d écritures comptable prévus par l arrêté du 29/07/2013 est obligatoire pour les exercices clos à compter du 01/01/2013. Loi n du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 14 III 21