NOTICE pour remplir la demande de subvention(s) et liste des pièces et documents à joindre

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1 NOTICE pour remplir la demande de subvention(s) et liste des pièces et documents à joindre Ce formulaire de demande de subvention(s) peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre. Le dossier complet est à adresser au Conseil Départemental de l'yonne (voir la liste des interlocuteurs page 3 de cette notice). Ce formulaire peut être utilisé pour toute demande de subvention inférieure à Le présent document comporte deux parties : La notice d'utilisation : La liste des pièces et documents à joindre page 2 La liste des interlocuteurs au Conseil Départemental de l'yonne page 3 Le cadre réglementaire d'attributions des subventions page 4 Le formulaire «demande de subvention inférieure à euros» 1- Identification du demandeur page 5 2- Subventions reçues les années précédentes page 6 3- Autres Renseignements au 31 décembre de l'année écoulée page 6 4- Présentation du projet/action page 7 5- Financement du projet/action page 8 6- Attestation sur l'honneur page 8 Page 1 sur 8

2 Liste des pièces et documents à joindre En référence à la circulaire du premier ministre n 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, le Conseil Départemental de l'yonne souhaite mettre en application le principe «dites-le nous une fois». La présente ou première demande servira de base à la constitution d'un dossier permanent dématérialisé pour chaque demandeur. A cet effet, les pièces suivantes devront être envoyées sous forme dématérialisée à l'adresse indiquée en page 3 du présent document. Les pièces à joindre pour la première demande : A) Le formulaire de demande de subvention, B) Les statuts C) Le récépissé de déclaration en préfecture, D) La copie de l'insertion au journal officiel, E) Le certificat d'immatriculation au répertoire INSEE (N Siren-siret et APE), F) La composition du conseil d'administration, datée et signée, G) La composition du bureau, datée et signée, H) Un Relevé d'identité Bancaire du demandeur, I) Le procès verbal de la dernière assemblée générale, J) Le rapport d'activité de l'exercice précédent, K) Les comptes annuels (bilan et résultat) de l'exercice précédent, L) Le(s) rapport(s) du commissaire aux comptes assermenté (pour les associations qui en ont un), M) Les devis correspondants aux investissements faisant l'objet d'une demande de subvention (voir paragraphe 6, à la page 8 du présent document). Toute pièce utile à la compréhension du dossier pourra être jointe par le demandeur. Une demande de subvention incomplète ne sera pas examinée. Pour une demande ultérieure : Le formulaire de demande de subvention, Les pièces B à G, ne seront pas à joindre à une demande ultérieure, sauf si elles ont été modifiées depuis leur transmission, Les pièces H à M seront à joindre chaque année. Transmission des pièces et du dossier Le dossier complet est à envoyer sous forme dématérialisée à votre interlocuteur au Conseil Départemental, selon la liste ci-après. Page 2 sur 8

3 Domaine d activité Votre interlocuteur : Direction des Sports et de la Jeunesse SPORT sports@cg89.fr Tél. : Direction des Sports et de la Jeunesse JEUNESSE jeunesse@cg89.fr Tél. : SÉCURITÉ Direction des Affaires Financières et Juridiques, de la Commande Publique et du pilotage dafb@cg89.fr Tél. : Sous-Direction de l Éducation et de l Enseignement Supérieur ÉDUCATION sees@cg89.fr Tél. : Direction de l Action Économique et des Politiques Territoriales TOURISME Odile BORDAT daept@cg89.fr Tél. : Direction de l Action Économique et des Politiques Territoriales HABITAT Marie-Pierre MAURICE daept@cg89.fr Tél. : Direction de l Action Économique et des Politiques Territoriales AGRICULTURE Juliette CHARON daept@cg89.fr Tél. : Pôle des Solidarités Départementales SOLIDARITÉ psd-subventions@cg89.fr Tél. : ENVIRONNEMENT (Espaces Naturels Sensibles) Direction de l Environnement ens@cg89.fr Tél. : Direction des Affaires Culturelles CULTURE dac@cg89.fr Tél. : Page 3 sur 8

4 Cadre réglementaire d'attribution des subventions Une subvention est une aide publique : sans contrepartie directe pour la collectivité versante, accordée à une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public, qui en a fait la demande, dévolue au financement d'un projet initié et mené par le demandeur, présentant un intérêt général pour la collectivité versante. facultative : la collectivité dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans l'attribution des subventions. Elle n'a pas à justifier son accord ni son refus. Les obligations des organismes de droit privé : Toute association, œuvre ou entreprise, ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués du Conseil Départemental. Tout groupement, association, œuvre qui a reçu une subvention dans l'année N, doit fournir au Conseil Départemental une copie certifiée (par son expert comptable s'il est tenu d'en avoir un, sinon par son président) de ses comptes de l'exercice N, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité (article L du CGCT). Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, un compte rendu financier d'emploi de la subvention conformément au projet, doit être adressé spontanément au Conseil Départemental, dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. La Cour régionale des comptes et le Conseil Départemental peuvent en contrôler l'utilisation (article 10 de la loi n du 12/4/2000). Un modèle est téléchargeable sur le site Internet : Toute association dont le montant total des subventions toutes administrations confondues, atteint au cours d'une même année doit publier des comptes annuels comprenant un bilan, un résultat et une annexe, dans les 3 mois qui suivent leur approbation. Leur certification préalable par un commissaire aux comptes est obligatoire (article L612-4 du code de commerce). Tout organisme non doté d'un comptable public, ayant reçu du Conseil Départemental une subvention supérieure à ou représentant plus de 50 % de ses recettes, doit produire des comptes certifiés conformes par un commissaire aux comptes, ou par le président de l'organisme. (articles L et par renvoi du L du CGCT) Les associations dont le budget annuel est supérieur à et recevant une ou plusieurs subventions de l'état ou de collectivités territoriales, dont le montant est supérieur à , doivent publier chaque année dans le compte financier, les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés, ainsi que leurs avantages en nature (article 20 de la loi n du 23/5/2006). Tout organisme, quel que soit son statut juridique, ayant reçu d'une collectivité un concours financier supérieur à peut être soumis au contrôle de la cour des comptes. (article L133-3 du code des juridictions financières) Page 4 sur 8

5 DEMANDE DE SUBVENTION inférieure à Identification du demandeur Sigle Objet Année de création du demandeur: Année d'adoption ou de modification des derniers statuts en cours de validité : Siège social (adresse) Téléphone Courriel Site internet Numéro Siret 9 chiffres + 5 chiffres Représentant légal (président ou autre personne désignée par les statuts) Prénom Fonction Téléphone Courriel Contact principal (si différent du représentant légal) Prénom Fonction Téléphone Courriel Le demandeur sollicitant la subvention dispose-t- il d'agrément(s) administratif(s)? NON OUI Type d'agrément Attribué par en date du Page 5 sur 8

6 2- Subventions reçues les années précédentes Cumul des subventions reçues antérieurement du Conseil Départemental de l'yonne Fonctionnement Investissement Année N-4 Année N-3 Année N-2 Autres subventions reçues au cours de l'année N-1 Fonctionnement Investissement État Union Européenne Conseil Régional Conseil Départemental de l'yonne Autre Conseil Départemental Communes Structures intercommunales Autres : Total 3- Autres Renseignements au 31 décembre de l'année écoulée Si le demandeur est une association : bre d'adhérents Montant de la cotisation/adhésion annuelle : Moyens humains du demandeur: Bénévolat : bre de bénévoles : bre total d'heures annuelles bre de volontaires: Volontaire: personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat spécifique (par exemple :service civique) Salariés : bre de salariés: bre d'etp (équivalent temps plein) Page 6 sur 8

7 4- Présentation du projet/action pour lequel la subvention est demandée (Si vous n'avez pas assez de place pour présenter le projet/action, vous pouvez joindre un document complémentaire) Description du projet / action: Objectifs du projet/action: Public bénéficiaire du projet/action : Moyens nécessaires au projet/action : Lieu du projet/action : Date de début de projet/action et durée prévue : Intérêt départemental : Page 7 sur 8

8 5- Financement du projet/action DÉPENSES Prévisionnelles du projet / action Montant RECETTES Prévisionnelles du projet / action Montant Dépenses de fonctionnement (achats, assurance, Sacem...) État Europe : Région : Département : subvention de fonctionnement) Département : subvention d'investissement) Intercommunalités EPCI : Communes : Autres aides publiques: TOTAL des dépenses de fonctionnement Matériels et autres investissements, à préciser: Aides privées Total dessubventions 70 Vente de marchandises, prestations Autres ressources propres du demandeur TOTAL des dépenses d'investissement Total des recettes propres au demandeur CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Emplois des contributions volontaires en nature Contributions volontaires en nature TOTAL des contributions en nature TOTAL des contributions en nature TOTAL des dépenses du projet / action TOTAL des recettes du projet / action 6- Attestation sur l'honneur Je soussigné(e), Prénom représentant(e) légal(e) du demandeur Déclare : exactes et sincères les informations du présent formulaire, demander une subvention de fonctionnement de d'investissement de m'engager à utiliser l'aide financière allouée, conformément à sa justification prévisionnelle, mettre à disposition, ou fournir, toutes pièces justificatives d'utilisation de cette aide, Fait le. à. signature Page 8 sur 8