REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE Recueil N 21 spécial 1 er septembre 2008 Délégations de signature des services déconcentrés de l'etat SOMMAIRE PREFECTURE DE LA MEUSE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE Arrêté n du 18 août 2008 accordant délég ation de signature à M. Joël HERMANT, directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. p 800 Arrêté n du 1 er septembre 2008 accordant délégation de signature à Mme Anne-Marie MAIRE, inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'education Nationale de la Meuse. p 801 Arrêté n du 1 er septembre 2008 accordant délégation de signature à Mme Anne-Marie MAIRE, inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'education Nationale de la Meuse en matière de contrôle de la légalité des actes, hors action éducatrice, des établissements publics locaux d'enseignement p 802 Arrêté n du 1 er septembre 2008 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à Mme Anne-Marie MAIRE, inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'education Nationale de la Meuse.. p

2 PREFECTURE DE LA MEUSE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE Arrêté n du 18 août 2008 accordant délégation de signature à M. Joël HERMANT, directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Lorraine Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et régions, notamment son article 34 ; Vu la loi n du 12 avril 2000 modifiée, re lative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 18 ; Vu le décret n du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n du 15 janvier 1997 modifié, r elatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n du 12 décembre 2001 modif ié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Vu le décret n du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret n du 30 janvier 2007 relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Vu le décret du 5 juillet 2007 nommant M. préfet de la Meuse ; Vu l'arrêté ministériel n du 22 mai 2008 nommant M. Joël HERMANT, directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Lorraine ; A R R Ê T E Article 1 er : Délégation est donnée à M. Joël HERMANT, directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Lorraine, à l'effet de signer, dans la limite du ressort territorial du département de la Meuse, l'ensemble des actes d'administration relevant des attributions et compétences de son service. Article 2 : Délégation est donnée à M. Joël HERMANT, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences dans la limite du ressort territorial de la Meuse, les accusés de réception des recours gracieux ou hiérarchiques et de toute autre demande au sens de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, dirigés contre les décisions instruites par ses services. Article 3 : Sont réservées à ma signature, pour toutes les matières relevant des attributions de l'etat dans le département, à l'exception des missions à caractère juridictionnel : - les correspondances avec les ministres, les administrations centrales, le préfet de région, les parlementaires et les conseillers généraux et régionaux, - les correspondances au président du Conseil Général de la Meuse et à ses services, - les correspondances aux collectivités, établissements et organismes publics, constituant des décisions de principe ou comportant des propositions de financement, ainsi que celles revêtant une importance particulière. Article 4 : M. Joël HERMANT, peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature dans les conditions fixées au I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé. 800

3 Article 5 : L'arrêté préfectoral n du 10 décembre accordant délégation de signature à M. Michel SINGER, directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Lorraine, est abrogé. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse. Article 7 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er septembre Arrêté n du 1 er septembre 2008 accordant délégation de signature à Mme Anne-Marie MAIRE, inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'education Nationale de la Meuse Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ; Vu la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n du 06 juin 2001 pris pour l application du chapitre II du titre II de la loi n du 12 avril 2000 et relatif à l accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hautscommissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du 5 juillet 2007 nommant M. préfet de la Meuse ; Vu le décret du 1er août 2008 nommant Mme Anne-Marie MAIRE, inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse ; ARRETE Article 1 er : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MAIRE, inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse, à l'effet de signer toutes correspondances, décisions et documents, à l'exception : - des correspondances avec les ministres et administrations centrales, parlementaires et conseillers généraux, - des correspondances avec le président du conseil général et ses services (y compris les projets de rapport traitant des actions de l'état), - des correspondances avec les collectivités, établissements et organismes publics, constituant des décisions de principe ou comportant des propositions de financement et relatives aux matières ne faisant pas l'objet de délégation de signature. Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MAIRE, inspectrice d académie, directrice des services départementaux de l éducation nationale de la Meuse, à l effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les accusés de réception des recours gracieux ou hiérarchiques et de toutes autres demandes au sens de l article 18 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, dirigés contre les décisions instruites par ses services. Article 3 : Mme Anne-Marie MAIRE peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature dans les conditions fixées au I de l article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé. 801

4 Article 4 : L arrêté préfectoral n du 27 novembre est abrogé. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse. Arrêté n du 1 er septembre 2008 accordant délégation de signature à Mme Anne-Marie MAIRE, inspectrice d académie, directrice des services départementaux de l'education Nationale de la Meuse, en matière de contrôle de la légalité des actes, hors action éducatrice, des établissements publics locaux d enseignement Vu le code de l éducation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des juridictions financières ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l État dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hautscommissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret du 5 juillet 2007 nommant M. préfet de la Meuse ; Vu le décret du 1er août 2008 nommant Mme Anne-Marie MAIRE, inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse; ARRETE Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MAIRE, inspectrice d académie, directrice des services départementaux de l éducation nationale de la Meuse, à l effet : - de recevoir et de contrôler la légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges de la Meuse, - d adresser aux chefs d établissement les lettres d observation, en veillant à me transmettre une copie de ces lettres, - d instruire les recours administratifs concernant les actes non soumis à l obligation de transmission n ayant pas trait au contenu ou à l organisation éducatrice, en particulier lorsque les autorités de contrôle auront été saisies par des tiers ou des membres du conseil d administration des collèges. Article 2 : La saisine des juridictions administratives est exclue de la présente délégation. Article 3 : Une copie des nouveaux règlements intérieurs des établissements ou des modifications apportées à ceux déjà en vigueur sera transmise au cabinet du préfet de la Meuse. Article 4 : Mme Anne-Marie MAIRE peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature dans les conditions fixées au I de l article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé. Article 5 : L arrêté préfectoral n du 27 novembre est abrogé. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse. 802

5 Arrêté n du 1 er septembre 2008 accordant délégation de signature de l ordonnateur secondaire à Mme Anne-Marie MAIRE, inspectrice d académie, directrice des services départementaux de l Education Nationale de la Meuse Vu la loi organique n du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 31 décembre 1968 modifiée re lative à la prescription des créances sur l Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n du 11 février 1998 modifié re latif à la prescription des créances sur l Etat, les départements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises par l Etat en matière de prescription quadriennale ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements, modifié notamment par le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; Vu le décret n du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'etat ; Vu le décret du 5 juillet 2007 nommant M. préfet de la Meuse; Vu le décret du 1er août 2008 nommant Mme Anne-Marie MAIRE, inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse ; Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse, de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur ; Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par l arrêté du 29 juillet 2008 ; ARRETE Article 1 er : Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Mme Anne-Marie MAIRE, inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Meuse : secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 2, 3 et 6 du budget opérationnel de programme (BOP) du programme n 140 "Enseignement s colaire public du premier degré", secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 2, 3 et 6 du budget opérationnel de programme (BOP) du programme n 230 "Vie de l'élève ", secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget opérationnel de programme (BOP) du programme n 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale", secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le titre 6 du budget opérationnel de programme (BOP) du programme n 139 "Enseignement privé du pr emier et du second degrés. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Anne-Marie MAIRE pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l'etat intéressant les dépenses visées à l'article précédent, ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l'etat de la prescription quadriennale dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté interministériel du 7 janvier 2003 susvisé. 803

6 Article 3 : Mme Anne-Marie MAIRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans les conditions fixées au I de l'article 44 du décret n du 29 avril 2004 susvisé. La signature des agents bénéficiaires est accréditée auprès du trésorier-payeur général de la Meuse. Article 4 : Sont soumises à mon visa préalable toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à euros. Article 5 : Sont réservés à ma signature : - les dépenses d'investissement imputées sur le titre 5 dont le montant est supérieur à euros, - les dépenses d'intervention imputées sur le titre 6 dont le montant est supérieur à euros, à l'exception des bourses, des fonds sociaux et des forfaits d'externat, - les ordres de réquisition du comptable public ainsi que les éventuelles propositions de passer outre à un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé, - les décisions comportant implications financières en matière d'affectation et modification d'affectation d'immeubles au service de l'etat, - les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics, - les frais de justice et de réparation civile. Article 6 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement. Article 7 : L'arrêté n du 23 juillet 2007 est abrog é. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale et le trésorier-payeur général de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE ISSN DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : M. LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE REALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERMINISTERIELLES Tél. : Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture : Vous pouvez vous abonner pour recevoir par courriel le sommaire des prochains numéros : 804