La formation l'insertion professionne. des élèves. Circulaire. du 30 novembre 2016

Transcription

1 La formation et l'insertion professionne lle Circulaire des élèves du 30 novembre 2016 en situation de handicap

2 Annule et remplace le point 4.3 de la circulaire du 18 juin 2010 abrogée pour partie par la circulaire du 21 août 2015

3 Les élèves en situation de handicap relèvent du droit commun CIRCULAIRES 8 août 2016 «Parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap» 29 mars 2016 «L'organisation et l'accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel» 29 mars 2016 «Réussir l'entrée au lycée professionnel»

4 1. Orientation et affectation

5 Préparation du projet dans le cadre du parcours d Avenir ORIENTATION DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP DÉCISION DE LA CDAPH (è notification MDPH) & PROCEDURE D ORIENTATION ET D AFFECTATION DES SERVICES ACADÉMIQUES

6 Projection dans l avenir Réflexion anticipée ORIENTATION Préparation spécifique Élève, sa famille, Membres de l ESS

7 «La procédure d orientation en fin de classe de 3eme pour les élèves en situation de handicap relève du droit commun sans aucune exclusion de filière.» «Une commission préparatoire à l affectation est chargée de décider d une priorité d affectation sur l un des vœux formulés.» «Il convient de recommander aux élèves en situation de H et à leur famille de formuler plusieurs vœux permettant ainsi l harmonisation de l affectation des publics prioritaires.»

8 «La circulaire du 29 mars 2016 : Réussir l entrée au LP introduit une période de consolidation de l orientation. Ainsi, un élève de classe de seconde professionnelle souhaitant changer d orientation peut, jusqu aux vacances d automne, sur proposition de l équipe pédagogique, demander à changer d orientation via l application AFFELNET» Sous réserve de place dans la filière choisie

9 2. Aménagements et adaptations de scolarité

10 «L état de santé ou la situation de H de certains élèves peuvent générer une fatigabilité, une lenteur, des difficultés d apprentissage ou des besoins pédagogiques spécifiques qui ne peuvent objectivement être pris en compte dans le cadre d une classe ordinaire. Les aménagements et les adaptations sont inscrits dans le PPS.»

11 Emploi du temps de l élève Prend en compte la fatigabilité, les périodes de soins et/ou de rééducation L ESS organise l EDT (durée, aménagement) en référence au PPS. Lors des PFMP, l EDT peut être aménagé è Le préciser dans la convention de stage

12 Quelques exemples d EDT EDT N 1 : Elève qui bénéficie du dispositif ULIS et qui est en attente d une place à l IME. EDT N 2 : Elève en CAP ATMF (inscrit à l examen en forme progressive) en 3 ème année du dispositif ULIS. EDT N 3 : Elève inscrit en 1 ère CAPa Jardinier Paysagiste

13 8H20 EDT N 1 : Elève qui bénéficie du dispositif ULIS et qui est en attente d une place à l IME Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi 9H00 10H20 Informatique ULIS ULIS Stage en entreprise 7h à 11h45 Stage en entreprise 7h à 11h45 11H00 ULIS Vie de classe CAPA 2PH 12H05 13H20 14h15 15h20 projet la rosemontoise Stage en entreprise 12h30 à 15h45 Stage en entreprise 12h30 à 15h45 16h10 EPS 17h05 Avec sa classe actuelle temps de présence Laurence Burghard sur le Lycée Quelet

14 EDT N 2 : Elève en CAP ATMF (inscrit à l examen en à partir du forme progressive) en 3 ème 09/09/2016 année du dispositif ULIS. 8H10 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Savoirs associés (Technologie) Mme Burghard 310 9H05 10H10 11H05 Entretien du linge Mme Jund Cuisine Distribution Mme Biechy Sciences de l'alimentation Mme Burghard 310 Savoirs associés (Technologie) Mme Burghard 310 PSE Mme Burghard H00 Entreprise IME ROPPE 13H00 Entreprise IME ROPPE 14h00 14h55 16H00 PSE Mme Burghard 310 Entretien du cadre de vie M Giniaux 16H55 17H50 Temps présence ULIS

15 EDT N 3 : Elève inscrit en 1 ère CAPa Jardinier Paysagiste 8H20 9H00 10H20 11H00 à partir du 21 novembre 2016 Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MIP M Nonotte A 25 Remédiation ULIS Technique paysagère M Parizot A25 Français ULIS Mme Burghard Maths M Clément A 25 Histoire Géo Mme Ronda A 25 Agroéquipement M Chevrier E 09 ESC Mme Niglis A 25 EPS M Chovrelat 12H05 13H20 14h15 15h20 16h10 Anglais Mme Constantin B 13 Agroéquipement M Chevrier E 09 Maths M Clément A 25 Français ULIS Mme Burghard Etude encadrée Mme Niglis, M Clément A 25 Pluri M Nonotte, M Soler E 09, E11 Travaux pratiques M Parizot, M Nonotte E 11, E 12 17h05

16 Les adaptations et l aménagement des supports

17 La durée de la scolarité L ESS peut proposer une durée du parcours de formation aménagée. PRÉPARER LE CAP EN FORME PROGRESSIVE

18 Les dispenses d enseignement Se référer au code de l éducation D C est le recteur qui accorde une dispense. «Tout enseignement prévu pour la préparation au diplôme doit être suivi, sauf s il a fait l objet d une dispense.»

19 Les Périodes de Formations en Milieu Professionnel (PFMP) Doit pouvoir bénéficier de l aide humaine attribuée par la CDAPH. Le PPS doit indiquer activités et missions de l AESH lors des PFMP. La convention de la PFMP doit mentionner les modalités d intervention de l AESH (en cas d accident).

20 Les Périodes de Formations en Milieu Professionnel (PFMP) En milieu ORDINAIRE y compris en EA ET / OU En milieu PROTÉGÉ ESAT ÉVALUER LES POTENTIALITÉS DE TRAVAIL DE L ÉLÈVE EN SITUATION PROFESSIONNELLE PRÉCISER LE PROJET D INSERTION

21 EA Entreprise Adaptée Mission : intégrer durablement les travailleurs handicapés dans l emploi Objectif : créer de la richesse pour créer des emplois durables et de qualité Financement : Autofinancée à 80% Le travailleur est un salarié, il est rémunéré à 100% du SMIC minimum 80% de salariés handicapés dans ses effectifs de production. ESAT Etablissement et Service d Aide par le Travail Mission : intégrer durablement les travailleurs handicapés dans l emploi Objectif : accompagner le travailleur et lui permettre de conserver ses acquis scolaires et professionnels Financement : Financé à 80% Le travailleur est un usager, il perçoit une indemnité de 55% du SMIC minimum Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) Orientation de la MDPH RQTH + orientation ESAT

22 Les bilans des PFMP sont inscrits dans le GEVA- Sco pour donner tous les éléments à la MDPH afin qu elle puisse répondre au mieux aux besoins du jeune en situation de handicap Rubrique du GEVA-Sco de T. inscrit en CAPa Jardinier Paysagiste Evaluations observées et perspectives, notamment en matière de projet professionnel. T est interne. Il rentre le mercredi am pour lui permettre de faire une coupure. Il est toujours très soucieux de réussir et se met la pression mais ne fournit pas toujours le travail demandé. T a réalisé 2 stages en 2016 au sein de l entreprise D. Ces stages ont permis de confirmer son projet professionnel d une part et de montrer qu il avait besoin de temps, de répétition pour réussir son projet. Cette entreprise réalise beaucoup de maçonneries paysagères et qui demandent beaucoup d autonomie. Ce type d activité reste difficile pour T. Suite au 2 ème stage, il lui a été conseillé de se tourner vers des tâches d entretien d espaces verts dans une collectivité. Cette remarque lui fut très difficile à accepter, car il avait beaucoup d à priori sur le travail effectué dans une collectivité. Il a donc réalisé 3 semaines à la mairie de auprès d une équipe d espaces verts. Ce stage fut positif. Les tâches confiées étaient plus adaptées.

23 Réaliser un stage un milieu protégé afin de découvrir ce milieu et de lui permettre de progresser dans les techniques professionnelles. Afin de le rassurer, une visite de l ESAT avec la coordinatrice de l ULIS sera prochainement organisée. Comme T, ne pas d épreuve terminale en juin, il sera en stage 4 semaines en ESAT.

24 3. Évaluation et examens

25 Circulaire du 3 août 2015 : Organisation des examens et concours de l enseignement scolaire pour les candidats présentant un handicap Il faut renouveler la demande chaque année Documents spécifiques à compléter è Par la famille ou l élève majeur è Par l équipe pédagogique Date limite de retour des demandes = date d inscription à l examen.

26 Les points 3 et 4 de l article D du code de l éducation : Conservation, durant 5 ans des notes délivrées à des épreuves de l un des examens de l enseignement scolaire Passation progressive des épreuves de l examen sur plusieurs sessions

27 Exemple d un plan d évaluation d un élève inscrit en forme progressive en CAP ATMFC

28 Les attestations de compétences professionnelles Délivrée par le recteur d Académie Pour les élèves en situation de handicap des établissements publics ou privés sous contrat. Si pas d obtention à l examen préparé. Doit mentionner la spécialité du diplôme professionnel visé.

29 4. La Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés RQTH

30 «proposée par l enseignant référent de scolarisation à tous les élèves en situation de handicap inscrits dans une formation professionnelle.» «Demande formulée par l élève ou sa famille, auprès de la MDPH. Décision notifiée par la CDAPH.» «peut être attribuée dès l âge de 16 ans, pour une durée variant de 1 à 5 ans. Cette reconnaissance est assortie d une orientation professionnelle.»

31 «Les jeunes de plus de 16 ans, disposant d une convention de stage, sont reconnus travailleur handicapé dès lors qu ils bénéficient de l ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, de l allocation compensatrice pour tierce personne ou de l allocation d éducation de l enfant handicapé. Cette RQTH n est valable que pendant la durée du stage.»

32 5. Le dispositif ULIS en lycée professionnel

33 Spécificité du coordonnateur d ULIS LP En plus des missions classiques d un coordonnateur Appui aux apprentissages généraux et professionnels Suivi du projet d orientation Suivi des PFMP avec le professeur chargé de l évaluation des compétences Suivi des aménagements et adaptations nécessaires en milieu scolaire et en entreprise Accompagnement à l insertion professionnelle

34 «Un partenariat avec les services publics de l emploi (pôle emploi, mission locale, Cap-emploi) peut s avérer très utile ainsi qu avec les dispositifs d accompagnement à l insertion professionnelle des élèves handicapés développés par des académies ou dans le cadre d un plan régional d insertion des travailleurs handicapés (PRITH).»

35 7. L insertion professionnelle