La Loi n Du 2 Janvier 2002

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1 La Loi n Du 2 Janvier 2002 Rénovant l'action Sociale et Médico-Sociale

2 Contexte La notion de droit des usagers apparaît dès le début des années 1980 dans le domaine des services publics. Même si l'on passe de l administré à l usager ce dernier reste davantage perçu comme un sujet fragile que comme un citoyen à part entière. C est donc dans l objectif de replacer l usager au cœur du dispositif et de lui conférer «une pleine citoyenneté» que la deuxième partie de la loi rénovant l action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 a établie les droits des usagers en plaçant ces derniers au cœur de la rénovation sociale et médico-sociale en réformant la loi du 30 juin 1975 Ainsi, elle permet une meilleure prise en charge des besoins des usagers. Elle concerne surtout le secteur des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à disposition de prestations en espèces ou en natures.

3 Les 7 Droits Fondamentaux des Usagers Article L du Code d'action Sociale et des familles. Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité Libre choix entre les prestations domicile/établissement Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité respectant un consentement éclairé Confidentialité des données concernant l'usager Accès à l'information Informations sur les droits fondamentaux et recours Participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement

4 Les 7 nouveaux Outils pour l'exercice de ces Droits. 1) Livret d'accueil 2) La Charte des droits et des libertés de la Personne 3) Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge 4) La Personne Qualifiée 5) Le règlement de fonctionnement 6) Le Conseil de la Vie Sociale ou une autre forme de participation des Usagers 7) Le Projet d Établissement ou de Service

5 Le Livret d'accueil Circulaire n 138 DGAS du Article L.311- du CASF C'est la présentation, le «mode d'emploi» de l'établissement ou du service, son fonctionnement, ses caractéristiques, le public accueilli ou suivi, ses prestations. Il doit être remis ou adressé à la Personne accueillie ou suivie et le cas échéant à son représentant légal. Il doit être précisé dans le règlement de fonctionnement et dans le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge. C'est un support fondamental de la relation à instaurer avec les usagers, un outil d'information et d'intégration. Son contenu, sa forme et les modalités de communication doivent être adaptés aux destinataires et au type d'activité de la structure. La circulaire de 2004 précise son contenu à titre indicatif : organigramme, situation géographique, identité des responsables, assurances contractées par l'établissement et celles qui relèvent de la Personne, informations sur la facturation des prestations la cas échéant, formalités administratives, règles de dépôt et d'argent, rappel des droits concernant le dossier médicale, professionnel, l'accès aux informations de la Personne, les recours possibles... En annexe au Livret la charte des droits et libertés de la personne accueillie, éventuellement autres chartes associatives, le règlement de fonctionnement et la liste des Personnes Qualifiées ( conciliateurs).

6 La Charte des Droits et des Libertés de la Personne. Arrêté du 8 Septembre 2003-Art du CASF Elle concerne tous les publics accueillis ou suivis par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle ennonce des Droits qui doivent être obligatoirement mis en oeuvre avec des sanctions à la clef en cas de non diffusion et d'application et doit être annexé au Livret d'accueil et affichées dans la structure. Elle vise en outre à prévenir la maltraitance. Elle contient 12 articles : Art.1 : principe de non discrimination Art.2 : Droit à une prise en charge ou un accompagnement adaptés Art.3 : Droit à l'information. Art.4 : Principe du choix entre les prestations, de la recherche du consentement éclairé et de la participation de la personne à l'élaboration du projet d'accueil la concernant. Art.5 : Droit à la renonciation

7 Art.6 : Droit au Respect des liens familiaux Art.7 : Droit à la protection (confidentialité, sécurité, soins adaptés) Art.8 : Droit à l'autonomie ( libre circulation, visites.) Art.9 : Principe de prévention et de soutien Art.10 : Droits à l'exercice des droits civiques Art.11 : Droit à la pratique religieuse Art.12 : Respect de la Dignité et de l'intimité de la Personne.

8 Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge Art du CASF Outil garantissant l'individualisation des prestations délivrées aux usagers. Le Contrat de séjour définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d établissement. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

9 La Personne Qualifiée Décret du Art du CASF. La Loi indique que : «toute Personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l État dans le département et le Président du Conseil Général». Cette saisine est possible à tout moment dès lors que la Personne juge que ses droits ne sont pas respectés. La Personne qualifiée joue un rôle de médiateur ou de conciliateur aidant l'usager à faire valoir ses droits par ailleurs réaffirmés dans la Charte des droits et des libertés de la Personne accueillie, dans le règlement de fonctionnement, dans le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge. La liste départementale doit figurer en annexe du livret d'accueil. La Personne qualifiée ne dispose toutefois pas d'un pouvoir de contrainte à l'encontre des établissements et services.

10 Le Règlement de Fonctionnement Décret du Art CASF La loi indique qu'il «est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la Personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de la vie collective...» Il est soumis à la consultation du CVS ou autres formes de participation, ainsi qu'aux instances représentatives du personnel et révisé au minimum tous les 5 ans. Il doit être arrêté par l'organisme gestionnaire. Le règlement de Fonctionnement comporte des dispositions obligatoires et des règles essentielles de la vie collective. Il ne doit pas être confondu avec le règlement intérieur de l'organisme gestionnaire.

11 Le Conseil de la Vie Sociale Decret du Art. L du Casf. Il remplace l'ancien Conseil d Établissement et est obligatoire. Il doit être composé au minimum : 2 représentants des personnes accueillies de plus de 11 ans 1 représentant du personnel 1 représentant de l'organisme gestionnaire. Les représentants des bénéficiaires et de leurs familles doivent être majoritaire. Le Directeur peut y participer avec 1 voix consultative La Présidence du CVS est assurée par un représentant des usagers ou des familles. Les mandats sont de 1 an au moins à 3 ans au plus renouvelables une fois. Trois réunions par an doivent être organisée. Par cette instance les usagers vont pouvoir interroger le fonctionnement de l'institution : le CVS donne en effet son avis et fait des propositions sur les questions touchant par ex à l'organisation de la structure, aux activités, aux animations, aux projets de travaux et d'équipements Le CVS participe en outre à l'élaboration des outils mis en place par la loi et qui seront autant de documents qui alimenteront le quotidien des usagers ( règlement de fonctionnement, projet établissement et de service).

12 Le Projet d Établissement ou de Service Art.311-/8 du CASF, art.12 de la loi. Établi pour une durée maximale de 5 ans, il doit être soumis au CVS pour avis ou à tout autre forme de participation mise en place. Le projet d'établissement est fondé sur un projet de vie, d animation et de socialisation : il définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d évaluation des activités et de la qualité des prestations ainsi que ses modalités d organisation et de fonctionnement.

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