Echelon social de CASTELNAUDARY

Transcription

1 L I V R E T D A C C U E I L Echelon social de CASTELNAUDARY 3, Quai du Port Porte C CASTELNAUDARY Assistante sociale Secrétaire sociale

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3 1. MISSION DE L ASSISTANTE SOCIALE 2. HISTORIQUE 3. LES RESSORTISSANTS 4. LES PRESTATIONS SOCIALES a) Les moyens d aide mis à la disposition de l Assistante Sociale b) Les moyens d aide mis à la disposition directe du ressortissant c) Les loisirs les vacances 5. LE BULLETIN D INFORMATION SOCIALE (B.U.S) 6. IGESA

4 Elle est tenue au secret professionnel (art. 378 du code pénal) Sa mission est d assurer le soutien social des ressortissants du Ministère de la Défense qui se trouvent dans une situation particulièrement critique, afin d améliorer la capacité opérationnelle des unités, en faisant en sorte que la disponibilité des personnels ne soit pas altérée par des soucis d ordre familial ou financiers.

5 Aider : par une écoute bienveillante, sans jugement personnel, avec respect de l autre,

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7 Petite histoire de l'action sociale au Ministère de Défense : Apparition des premières travailleuses sociales dans les établissements de l armement : Première organisation 1948 : Service de l action sociale des forces armées 1966 : Création de l Institution de gestion sociale des armées (IGESA) 1970 : Création du Conseil Central de l ASA 1977 : Décret structures de l action sociale des armées 1986 : Le service de l action sociale devient la «sous direction des actions sociales de la direction de la fonction militaire et du personnel civil» (DFP/SDAS)

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9 Personnel militaire : - en activité ou en non-activité pour raisons de santé - titulaire d un ESR durant la période d activité Personnel civil fonctionnaire, ouvrier et contractuel en activité ou non activité pour raisons de santé, pour formation. Famille du ressortissant : conjoint et enfants à charge Anciens agents titulaires d une pension pour au moins 15 années de service et n exerçant pas d activité rémunérée Orphelins et enfants protégés n exerçant pas d activité rémunérée : jusqu à 25 ans Veufs et veuves : critères d activité rémunérée et jouissance d une pension de réversion.

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11 En tant qu agent du Ministère de la Défense, vous pouvez bénéficier de prestations de l Action Sociale dans des domaines aussi variés que les aides à la personne, les aides à la mobilité, les aides à la famille (accession à la propriété, garde d enfant, aides aux vacances) etc..

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13 Si vous rencontrez Des difficultés Vous aider à faire face à des sérieux problèmes matériels est l une des nombreuses missions incombant à l Action Sociale de la Défense. Une étude de la situation est nécessaire avant de mettre en place différentes aides. L assistante sociale propose, mais la décision d attribution relève, soit d une commission (secours) soit du directeur régional de l action sociale (chèques sociaux, prêt social). Le secours les chèques sociaux Le prêt social

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15 Prêt lié à la mobilité et prêt caution Aide liée à la reconnaissance d une nouvelle affectation Prêt personnel Prestation Education Prestation pour la garde d enfants pendant des horaires atypiques Subventions interministérielles Prêt sans intérêt d accession à la propriété et de financement de travaux

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19 Prêt Mobilité : Prêt sans intérêt, destiné à accompagner le changement de situation personnelle et familiale provoqué par - une mutation, - ou une affectation suite à un recrutement par le ministère de la Défense (y compris à l issue d un enseignement dispensé dans un centre de formation ou dans une école relevant du ministère de la Défense) qu il s agisse des charges liées au déménagement de la famille ou à l installation du célibataire géographique dans le secteur locatif privé (le célibataire géographique logé en chambre de passage ou en chambre conventionnée ne peut y prétendre). Prêt Caution : , en 18 mensualités maximum (province) de 103, , en 24 mensualités maximum (Ile de France) de 105,10 A demander lorsque le montant du dépôt de garantie dépasse le montant maximum du prêt mobilité, Bénéficiaires : Personnel civil et militaire en activité. - soit supérieur à 2400 en 36 mensualités maximum, dans la limite du montant de la caution. Frais financiers : Conditions d attribution : - Frais d assurance : 0.12 % du montant du prêt jusqu à 12 mois ; 0.24 % entre 13 et 24 mois ; 0,36 % lorsque la durée de remboursement est comprise entre 25 et 36 mois dans le cas du prêt caution. - Frais de gestion 0.2 % par mensualité de remboursement - Soit : T.A.E.G. 2,60 % pour le prêt à 1800 et 2,70 % pour le prêt à ne pas dépasser 33 % d endettement - un prêt par mutation (dans la limite d une année de la date effective de la mutation) - un seul prêt par mutation même si les conjoints sont tous deux ressortissants mutés. - Les prêts mobilité et caution ne sont pas cumulables

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21 Prestation financée par le ministère de la fonction publique, destinée à prendre en charge les frais d'installation des agents de l'etat primo-arrivants dans la fonction publique de l Etat ou affectés en zones urbaines sensibles (Z.U.S). Qui peut bénéficier de cette aide? Les fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l Etat Les auditeurs de justice, magistrats stagiaires et magistrats Les agents recrutés sur la base de l article 27 de la loi du 11 janvier 1984 Les agents recrutés par la voie du PACTE Les ouvriers d Etat. Quels sont les avantages? Bénéficier d'une aide financière non remboursable pour le paiement du 1 er de loyer (provision pour charges comprise) ainsi que des frais d'agence et de rédaction du bail. Montant maximum de l'aide : pour les agents affectés dans les régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d Azur et dans les Z.U.S pour les agents affectés dans les autres régions. Quelles sont les conditions d attribution? Pour les agents primo-arrivants dans la fonction publique de l Etat : Avoir réussi un concours de la fonction publique de l Etat, avoir été recruté sans concours lorsque le statut particulier prévoit cette modalité ou encore, avoir fait l objet d un recrutement dans la fonction publique de l Etat, soit sur la base de l article 27 de la loi du 11 janvier 1984, soit par la voie du PACTE. Avoir déménagé directement à la suite de son recrutement (ou de sa période de formation dans une école administrative lorsque l admission a immédiatement fait suite au recrutement) à 70 kilomètres au moins de son domicile antérieur. Pour les agents affectés en zones urbaines sensibles : Exercer la majeure partie de ses fonctions dans une Z.U.S. Pour les deux catégories d agents : Disposer d un Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour l année N-2 inférieur ou égal à (un seul revenu au foyer du demandeur) ou (deux revenus au foyer du demandeur)*. Déposer la demande dans les 24 mois suivant l affectation et dans les 4 mois suivant la signature du contrat de location. Comment constituer son dossier? Contacter le service en charge de l action sociale de votre ministère ou le Centre de Prestations Sociales interministérielles MFP Services au (0,12 /mn) aip@mfp.fr Consulter le site Mutualité Fonction Publique Services - 62, rue Jeanne d Arc Paris cedex 13 - Tél fax

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24 UBLIQU Aide non remboursable, vise à permettre au conjoint (époux (se), partenaire d un PACS, vie maritale) d un agent public civil ou militaire affecté suite à un recrutement par le ministère de la Défense (y compris à l issue d un enseignement dispensé dans un centre de formation ou dans une école relevant du ministère de la Défense) ou muté, de l accompagner : - lors d un déplacement réalisé dans le but de s informer sur les nouvelles conditions de vie familiale et professionnelle et de faciliter la recherche d un logement (le militaire étant en frais de mission) - lors de la journée d information organisée par l EMSOME - lors d une mutation en Forêt Noire (Allemagne) (recherche d un établissement scolaire français) Lorsque, pour raison de service (embarquement, OPEX ) le ressortissant ne peut effectuer cette reconnaissance, elle est également destinée à permettre au conjoint de réaliser, seul, ce déplacement. Bénéficiaires : Personnel civil et militaire en activité. Conditions : Montant : - faire l objet d une première affectation ou d une mutation avec droit à changement de résidence ou entraînant un déménagement effectif - être marié, partenaire d un PACS ou vivre maritalement - une seule aide par couple d agents mutés - ne pas bénéficier d un logement par nécessité de service ou d un logement à titre gratuit Le conjoint se déplace seul pour reconnaître la nouvelle affectation Le personnel civil ou militaire est accompagne de son conjoint pour reconnaître la nouvelle affectation journée EMSOME / 58 euros Un jour de déplacement 77 euros 58 euros Deux jours de déplacement 154 euros 116 euros Trois jours de déplacement 230 euros 173 euros Dossier : avis de mutation, décision de changement d affectation (cette dernière étant fournie uniquement par les agents placés en situation de pré mutation)

25 frais d hôtelleries datés (en l absence de justificatif, le montant sera forfaitairement fixé sur la base d un jour de déplacement) titres de transport datés ou attestation de passage au bureau du logement de la garnison (indispensable pour prouver le déplacement) R.I.B Demande : A retirer auprès de la Trésorerie de votre unité ou du service social et à retourner au service social dans le délai de 3 mois maximum après la mutation. L aide est payée sur justificatifs du déplacement (frais de transport, frais d hébergement) qui doivent être joints à la demande).

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27 Prêt, remboursable sans intérêt, destiné à apporter une aide financière ponctuelle, sans justification de l emploi de cette aide. Bénéficiaires : Personnel civil et militaire en activité au ministère de la Défense depuis plus de 6 mois et à plus de 6 mois de leur limite d âge ou de leur fin de contrat. Les agents se trouvant à moins de 6 mois de la fin de leur contrat peuvent néanmoins bénéficier d un prêt personnel. Le montant sera au plus égal au produit du nombre de mois restant à accomplir jusqu au terme du contrat en cours, multiplié par un douzième du montant maximal du prêt personnel. Montant : Entre 480 et 960. (remboursable entre 6 mois et 12 mois avec une mensualité minimum de 40 /mois) Remboursement anticipé possible sans pénalité. Frais financiers : frais de gestion 0.2 % par mensualité frais d assurance 0.12 % soit un TAEG de 2,52 % Conditions : - délai minimum de 6 mois entre le paiement de la dernière mensualité et le dépôt d une nouvelle demande - ne pas bénéficier d un prêt social non soldé ni faire l objet d une procédure de recouvrement judiciaire à l égard d un prêt mobilité ou prêt logement. Le dossier est à retirer : au service social A adresser : directement à l IGESA - Service des prêts Caserne Saint-joseph - B.P BASTIA CEDEX

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29 PRET ACCESSSION Bénéficiaires : PRET TRAVAUX - Personnel civil en activité (5 ans d ancienneté) - Personnel militaire en activité (5 ans d ancienneté) Montant : remboursable en 96 mensualités de : (assurance sur 1 tête) (assurance sur 2 têtes) Le prêt travaux peut être attribué par fractionnement (3 000 minimum) à la condition, d une part, que le prêt fractionné précédent ait été soldé lors du dépôt de la nouvelle demande et, d autre part, que le total des prêts fractionnés ne dépasse pas le montant maximal fixé. Exemple : X 96 mois = 27 mois/ mensualité : 27 = 111,11 Objet - Achat terrain constructible (justifier le plan de financement de la construction qui doit être programmée dans l année qui suit) - Acquisition ou construction de l unique bien immobilier du foyer Financement de travaux (effectués par une entreprise ou un artisan) pour l unique propriété ou la résidence principale du ménage. - ne pas être déjà propriétaire - taux d endettement inférieur à 33 % - priorité est donnée aux dossiers dont le montant de l opération immobilière ne dépasse pas : en province en Ile de France Conditions : - Taux d endettement 33 % maximum - Les prêts ne sont pas cumulables. Frais de gestion : 0,1 % par mensualité Frais d assurance collective : 0,32 % l an - TAEG 1,52 % Il ne peut être attribué que deux prêts dans la carrière ; ainsi, un prêt travaux peut être attribué à l issue d un prêt accession totalement remboursé. Remboursement anticipé possible du capital restant du, plus frais de gestion dus au titre année en cours A retirer : Service Social Et à adresser : soit directement à IGESA direction de prêts BP BASTIA cedex soit au service social.

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31 Objectif : Cette prestation a pour objectif d aider les familles dont un enfant, au moins, suit des études générales supérieures ou techniques après le baccalauréat ou des études techniques professionnelles avant le baccalauréat. Ces dernières recouvrent les CAP, BEP, BT ou BAC pro. Les études à l étranger non rémunérées sont incluses dans le périmètre de la prestation. Cette prestation est ouverte aux enfants handicapés poursuivant leurs études à domicile à partir de la seconde et inscrits dans un organisme d enseignement. Bénéficiaires : Cette prestation peut être attribuée au personnel en activité, ressortissant du ministère de la défense, pour leurs enfants fiscalement à charge. Chaque enfant de la famille ouvre droit à l accès à cette prestation. Descriptions de la prestation : Dans la limite des disponibilités budgétaires, le ressortissant peut bénéficier : a) Soit d une aide accordée sous plafond de ressources fixé en référence à un quotient familial b) Soit de la prise en charge partielle des intérêts de prêts étudiants contractés directement par leur enfant auprès d un organisme bancaire. La limite d âge pour l attribution de la prestation est fixée à 25 ans inclus au 31 décembre de l année du dépôt de la demande Critères d attribution de l aide à l éducation : Les montants attribués sont fonction : 1) Du quotient familial : obtenu en divisant le revenu fiscal de référence de votre avis d imposition de l année N-2 par le nombre de personnes fiscalement à charge du foyer. Le QF est révisable tous les 3 ans. Actuellement, depuis la rentrée 2006 et jusqu à la rentrée 2009 : le Quotient Familial ne doit pas être supérieur à ) De l hébergement ou non de l enfant au domicile de ses parents. Le taux maximal est versé pour les étudiants vivant hors du domicile familial et pour lesquels les parents ont le QF le plus faible. Critères d attribution de la prise en charge partielle des intérêts bancaires : Les personnes qui ont déposé un dossier peuvent bénéficier d une aide accordée pour l année de la demande, d un montant maximal fixé par la commission d attribution, dans la limite des intérêts versés sur 12 mois.

32 Les dossiers présentant un différé total, où les premières années sont consacrées au seul remboursement des frais d assurance, sortent des critères d attribution de la prestation. Calendrier : Les dossiers sont à retirer et à déposer complets auprès de l échelon social (les certificats de scolarité pourront être transmis ultérieurement) pour transmission au District Social de Montpellier jusqu au 15 septembre, date limite de rigueur. PRESTATION EDUCATION ITINERAIRES de FORMATION APRES LA CLASSE DE 3 ème

33 Bac général N ouvrant pas droit à la prestation Bac technologique Brevet de technicien Bac professionnel Ouvrant droit à la prestation Brevet technique Terminale Terminale BEP CAP 1 ère générale 1 ère technologique Terminale BEP Prépa CAP (en 2 ans) Seconde générale Seconde technologique Seconde professionnelle LYCEE LYCEE PROFESSIONNEL OU CFA APRES LA CLASSE DE TROISIEME

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35 Objectif : La prestation pour la garde des enfants dont les parents sont soumis à des horaires atypiques est une aide destinée à atténuer le coût des frais de garde d enfants se déroulant - entre 18 H00 et 8 H 00 en semaine, - les fins de semaine (du vendredi 18 H 00 au lundi 8 H 00 du matin) - et les jours fériés. Les enfants gardés doivent être âgés de moins de 13 ans et être à la charge fiscale du ressortissant. Le mode de garde est individuel ou associatif (association agréée de garde d enfants à domicile, assistante maternelle, tierce personne rémunérée et déclarée). La garde en structure collective en crèche, halte-garderie et garderie périscolaire ne donne pas droit à la prestation Bénéficiaires : Personnel militaire et civil soumis à des horaires atypiques Montant : 3 par heure, dans la limite de par an et par enfant. Modalités d attribution : Dossier à établir auprès de l échelon social Pièces à joindre et à déposer dans un délai de trois mois : Lors de la 1 ère demande : une copie du Livret de famille un R.I.B. Lors de chaque demande : l attestation du service employeur justifiant les horaires atypiques (imprimé 640*/29 bis) le justificatif du paiement de la garde (bulletin de salaire de l assistante maternelle, etc ) une attestation justifiant l absence du conjoint du foyer pour raison professionnelle ou autre (hospitalisation, etc ).

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39 Le dispositif Dans le cadre de l action sociale interministérielle, le ministère de la fonction publique a créé une aide financière pour la garde des enfants de moins de 3 ans, versée aux agents de l Etat sous forme de chèques emploiservice universels (CESU). Le ministère de la fonction publique a choisi Accor Services France pour gérer cette prestation. Cette participation de l Etat aux frais de garde des enfants de moins de 3 ans contribue également à promouvoir le développement des services à la personne. Qu est-ce que le Ticket CESU garde d enfant de moins de 3 ans? C est un titre de paiement pré financé par l Etat qui permet de régler tout ou partie des frais de garde des enfants de moins de 3 ans. Les titres Ticket CESU - garde d enfant prennent la forme de titres spéciaux de paiement, réunis en carnets, sur lesquels sont imprimées une valeur, dite valeur faciale, et l identité du bénéficiaire. Cette valeur faciale est en principe de 15, mais des titres Ticket CESU d un montant inférieur seront émis pour permettre les arrondis. Sur demande du bénéficiaire, l aide peut également être versée en chèques de 50 et 10. Ces titres Ticket CESU servent à rémunérer tout ou partie d une prestation de garde d un enfant de - de 3 ans. Qui peut en bénéficier? Ce dispositif est exclusivement réservé aux agents* rémunérés par l Etat ayant des enfants de moins de 3 ans. Pour en bénéficier, il faut également justifier : - des revenus des deux parents ou ceux du foyer du parent qui a la charge effective de l enfant ; - de la charge effective et permanente de l enfant de moins de 3 ans au titre duquel est demandée l aide (celle-ci est présumée incomber au demandeur si les deux parents signent la demande de titres Ticket Cesu - garde d enfant). Les conditions d attribution de la prestation sont précisées dans la circulaire FP/4 n BJPM du 10 juillet Quel est le montant de vos droits? Le montant annuel de la participation de l Etat, pour des droits ouverts sur une année pleine, est de 200, 350 ou 600. Il est fonction du revenu fiscal de référence de l année n-2 (figurant sur l avis d imposition 2004 pour une demande effectuée en 2006) et du nombre de parts dans le foyer fiscal du demandeur. Le montant de l aide est modulé en fonction du nombre de mois dans l année pendant lesquels l agent remplit les conditions pour l obtenir. La prestation est due pour tout mois engagé et le montant de l aide est arrondi au multiple de 5 supérieur. Exemple : les parents dont l enfant, gardé en crèche, aura 3 ans le 7 septembre 2007, pourront prétendre aux 9/12èmes du montant annuel de l aide, calculé en fonction du barème de revenus. Pour connaître le montant exact de vos droits aux titres Ticket CESU - garde d enfant de moins de 3 ans, procédez à une simulation sur le site internet *les fonctionnaires et ouvriers d Etat,les agents non titulaires de droit public ou de droit privé,les magistrats, les militaires rémunérés par l Etat ainsi que les conjoints survivants des agents précités, titulaires d une pension de réversion pouvant en justifier. Comment en bénéficier? Pour en bénéficier, il faut, quelle que soit votre situation familiale : 1 Remplir le formulaire d inscription disponible en ligne sur le ou le retirer auprès de votre service ministériel d action sociale. 2 Joindre les photocopies des pièces suivantes : Pour les parents séparés : Attestation de versement des

40 Livret de Famille Avis d imposition (année n-2) et dernière feuille de paie du demandeur Attestation de reprise d activité après congé maternité si l enfant a moins de 1 an ou après congé d adoption* (à retirer au service gestionnaire du personne) Titre de pension de réversion en cas de décès du conjoint agent de l Etat retraité. Pour 2006, joindre l attestation de non versement de la PGJE 3 prestations familiales. Courrier désignant d un commun accord des deux parents, celui qui bénéficiera du dispositif, en cas de garde alternée, ou à défaut. Convention ou jugement du tribunal attestant de la garde alternée. Joindre les originaux des pièces suivantes : Autorisation de prélèvement, pour les frais d envoi à domicile des titres Ticket CESU garde d enfant de moins de 3 ans disponible sur le site internet ou auprès de votre service ministériel d action sociale. Relevé d identité bancaire. Et ensuite.. Le bénéficiaire recevra un courrier confirmant la réception de son dossier puis un mail indiquant le n d identifiant et le mot de passe qui lui permettra de consulter l état d avancement de son dossier directement sur le site internet : Dans un délai maximum de 2 mois après acceptation du dossier, il recevra, par la Poste, à son domicile, en envoi Fréquence client avec signature, les titres Ticket CESU garde d enfant de moins de 3 ans. Les frais d expédition sont à sa charge et seront prélevés directement sur son compte bancaire, soit à titre indicatif, 5,04 pour l envoi d un carnet. *Si la conjointe de l agent ne travaille pas, le calcul se fait à partir de la date de naissance + 10 semaines pour les 1er et 2ème enfants, 18 semaines pour le 3 ème et 22 en cas de naissance multiple. Si le congé d adoption n est pas pris, les délais réglementaires seront fictivement appliqués. Comment utiliser le Ticket CESU garde d enfant de moins de 3 ans? Vous pouvez utiliser les titres Ticket CESU garde d enfant de moins de 3 ans quel que soit le mode de garde choisi pour rémunérer : Une structure de garde d enfants hors du domicile, crèche, halte-garderie, jardin d enfants et garderie périscolaire Un salarié en emploi direct, assistant(e) maternel (le), garde à domicile, garde partagée, garde occasionnelle, baby-sitting Une entreprise ou une association, prestataire de services ou mandataire agréé.

41 Quels sont les avantages du programmeticket CESU garde d enfant de moins de 3 ans? Une économie de200 à 600 * par an sur les frais de garde de vos enfants de moins de 3 ans (calculée en fonction des revenus fiscaux et du nombre de parts, pour des droits ouverts sur une année pleine). Un site internet dédié pour répondre à toutes vos questions. Un compte personnel sur l espace CESU, qui vous permet de rechercher un prestataire, et de payer vos intervenants salariés en emploi direct. *L économie sera de 70 à 200 en 2006 Et en plus.. L exonération des cotisations sociales salariales et de l impôt sur le revenu, pour l aide financière reçue*. Le maintien des aides financières versées par la CAF dont vous bénéficiez au titre de la garde d enfants (PAJE, Aged, Afeama). *Dans la limite de 1830 par an et par bénéficiaire. Comment nous contacter? Pour découvrir le programme CESU garde d enfant de moins de 3 ans et faire une simulation de vos droits, consultez le site internet Envoyez votre dossier complet à : Experian - Opération garde d enfant boulevard Mac Donald Paris Fax : Téléphonez au : Du lundi au vendredi de 9h à 20h, et le samedi de 9h à 18h Sites utiles :

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47 Des subventions interministérielles sont prévues si vos enfants participent à des séjours en colonies de vacances enfant moins de 13 ans 6,51 /jour (sauf IGESA où la subvention est déjà ôtée) en colonies de vacances enfant 13 à 18 ans 9,87 /jour (sauf IGESA où la subvention est déjà ôtée) en centres de loisirs sans hébergement 4,71 /jour 2,36 /demi-journée * convention ASA avec le CLSH de Castelnaudary en maisons familiales agréées ou gîtes de France en pension complète autre formule en classes de neige, de découverte, vertes, etc forfait 21 jours ou plus durée inférieure, par jour en séjours linguistiques enfants de moins de 13 ans enfants de 13 à 18 ans 6,86 /jour 6,51 /jour 67,55 /jour 3,21 /jour 6,51 /jour 9,87 /jour NB. : Pour bénéficier de ces prestations, il convient de ne pas dépasser un quotient familial pour les séjours effectués en Q.F. : Revenu brut global imposable divisé par le nombre de personnes au foyer. Pièces à fournir : (dossier à retirer et à retourner au Service Social) facture détaillée mentionnant le numéro d agrément Jeunesse et sports photocopie du dernier bulletin de solde photocopie du dernier avis d imposition. R.I.B. photocopie livret de famille

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49 Pour pouvoir en bénéficier, c est simple et souple : vous constituez, chaque année, auprès de MFP Services, un plan d épargne d une durée de 4 mois à 12 mois et choisissez le montant de votre épargne (de 25,73 euros et 236,30 euros). En fonction de vos ressources, vous bénéficiez en fin d épargne d une bonification du ministère de la fonction publique de 10 à 25 %. Tranches de bonification 1ère 2ème 3ème 4ème Taux de bonification 25 % 20 % 15 % 10 % Montant du revenu fiscal de référence en fonction du nombre de parts du foyer fiscal jusqu à de à de à de à , , , , , , , , , , , , Par 0,25 part supplémentaire Votre épargne, abondée de cette bonification vous est alors versée sous forme de chèques-vacances. les chèques, en coupures de 10 euros ou 20 euros, sont valables 2 ans. Les titres non utilisés seront échangés contre d autres chèques pour la période suivante. Il est possible, dans des cas graves, d obtenir le remboursement immédiat des sommes versées.

50 Où utiliser les chèques-vacances : Dans tous les établissements de tourisme et de loisirs qui affichent «Bienvenue Chèques-vacances» - hôtels de toutes catégories, restaurants - villages de vacances, maisons familiales, gîtes ruraux, location de vacances, camping, caravaning - centres culturels, centres d initiation artistique - location de matériel de sports et de loisirs - écoles de ski, de voile, centres équestres, centres sportifs - parcs de loisirs, bases de plein air - SNCF, Air France, sociétés de transports, péages d autoroute (ne rendent pas la monnaie) etc Attention : les chèques-vacances ne permettent pas d acquitter les frais de voyage ou de séjour à l étranger (sauf pays membres de la communauté économique européenne). Où adresser mon dossier Chèque-vacances? CPSI de Lyon MFP Services 153, rue de Créqui Lyon Cedex 6 Tél : cpsilyon@mfp.fr pour toute information : Tél : Site Internet : cheques.vacances@mfp.fr

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52 Le BUS (bulletin d information sociale) est une publication de la direction de la fonction militaire et du personnel civil - sous-direction des actions sociales - adressée directement au domicile - d environ ressortissants d active. Il s agit d une bulletin d information qui paraît 3 ou 4 fois par an, et traite d un sujet spécifique (Prévoyance, accession à la propriété, prestations d action sociale, vacances, etc..) et d informations générales. Si vous avez été «oublié» ou en cas de mutation, il convient de signaler votre nouvelle adresse à : BUS - Ministère de la Défense - SPA/CTI 5, place de Verdun LA ROCHELLE CEDEX Un formulaire spécial (reproduit ci-après) figure sur INTRATERRE Action Sociale A titre d exemple

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54 Catalogues hiver-printemps pour les vacances en France, en Europe et à l'etranger pour les jeunes en centre de vacances fascicules Escap âge spécial ans (Vous pouvez commander les catalogues IGeSA gratuitement) Pour vous procurer les catalogues, vous pouvez. Appeler le numéro «ALLO CATALOGUE» du lundi au samedi de 8h00 à 20h00 Consulter notre site sur internet : Vous pouvez retirer le catalogue auprès de votre service social dés sa parution Pour réserver votre séjour. Vous trouverez, à l intérieur du catalogue, le bulletin de réservation. ou vous l imprimerez sur : Renseignements et réservations : Pour rendre votre démarche plus rapide, vous avez la possibilité de vous renseigner par téléphone sur l état des disponibilités au Votre réservation doit obligatoirement faire l objet d une demande écrite adressée à : IGESA Exploitation Caserne St Joseph BP BASTIA Cedex ou par Fax :

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58 Echelon social de l Armée de Terre 3, quai du Port porte C CASTELNAUDARY Pour vérifier vos droits sur l ensemble des prestations : Certaines prestations sociales sont soumises à conditions contacter votre assistante sociale, elle sera toujours présente pour vous renseigner et vous aider dans la constitution de vos dossiers. Permanences au régiment à la villa Barrau Madame SERVAS : lundi de 14h à 17h Madame DARBAS : jeudi de 09h à 12h Téléphone : Permanences en ville : 3 quai du port, porte c, à Castelnaudary Madame DARBAS : lundi de 13h à 16h Madame SERVAS : Jeudi de 09h à 12h Téléphone : En dehors de ces permanences, les assistantes sociales vous reçoivent sur rendez-vous ou en visite à domicile. Madame GUILHEMAT - Secrétaire sociale - tél ou répond à vos appels et à vos demandes de renseignements, tous les jours de la semaine. Internet : raccordement01.es-castelnaudary@orange.fr