L Autorité poursuit sa démarche d amélioration du fonctionnement du marché des SVA

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L Autorité poursuit sa démarche d amélioration du fonctionnement du marché des SVA"

Transcription

1 L Autorité soumet à consultation la proposition de modification des obligations de France Télécom sur le marché de gros du départ d appel. Cette adaptation de la régulation applicable à la seule société France Télécom compte tenu de sa position concurrentielle découle de la mise en place en mai dernier d une régulation dite symétrique, c est-à-dire s appliquant à tous les opérateurs. La mise en œuvre d une offre de reversement par France Télécom pour les autres opérateurs, en lieu et place de l offre actuelle de facturation pour compte de tiers, va notamment permettre d améliorer la lisibilité des factures pour les clients de France Télécom. L Autorité poursuit sa démarche d amélioration du fonctionnement du marché des SVA Initiée par l Autorité en 2006, l analyse du fonctionnement de la chaîne de valeur des SVA (numéros de type 08, 3BPQ ou 118XYZ) a montré que l augmentation du nombre d opérateurs de boucle locale et de fournisseurs de services, par ailleurs facteur de concurrence et de choix pour les consommateurs, a complexifié dans le même temps la tâche des éditeurs de contenu soucieux d être joints par le plus grand nombre d abonnés. L Autorité a également observé une insatisfaction croissante des consommateurs, pour lesquels la confiance dans l usage des SVA repose en grande partie dans l amélioration de la transparence, de la lisibilité tarifaire et du contrôle déontologique des contenus. La démarche menée par l Autorité s organise autour de trois étapes majeures. Tout d abord, elle a mis en place une décision de régulation dite " symétrique " car applicable à l ensemble des opérateurs, afin de clarifier le cadre juridique pour l accessibilité de bout en bout des SVA et les relations inter-opérateurs. La deuxième étape du volet réglementaire lancé aujourd hui par l Autorité consiste en l adaptation, suite à cette première étape, de la régulation dite " asymétrique " appliquée uniquement à France Télécom, et s achèvera avec l adoption et la mise en œuvre de cette nouvelle décision (Cf. Appel à consultation publique annexé au présent communiqué). Le troisième volet de son action se poursuivra alors par des actions de concertation avec les acteurs et les associations de consommateurs visant à assurer une transparence et une lisibilité tarifaire accrues, inhérentes au retour de la confiance des consommateurs dans l utilisation de ces services. Par ailleurs, l Autorité appelle à nouveau de ses vœux la relance du contrôle déontologique des contenus des SVA, jadis exercé par le CST-CTA, avec la création annoncée d une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne. Vers une lisibilité accrue des factures pour les clients de France Télécom. La modification de l offre de France Télécom vis-à-vis des opérateurs tiers devrait permettre de simplifier les factures pour ses clients. Actuellement, l offre opérateur de France Télécom, dite de " facturation pour compte de tiers ", conduit à la facturation des communications SVA gérées par les opérateurs tiers dans le " troisième volet " de la facture des clients de France Télécom. Ce volet

2 fait apparaître les noms des intermédiaires techniques entre France Télécom et l éditeur de contenu, invisibles et souvent inconnus du consommateur. De plus cette facture est parfois émise par France Télécom avec plusieurs mois de décalage. Figure 1 : Schéma de la chaîne SVA du client de France Télécom jusqu à l éditeur de contenu Avant la fin de l année, la facture des clients de France Télécom réunira sur le même volet l ensemble des appels vers les SVA, avec la disparition du " troisième volet " de facturation. France Télécom facturera l ensemble des appels SVA en son nom propre et répondra directement à toute question relative à ces appels au travers de son service client, de la même manière que les autres opérateurs fixes ou mobiles le proposent déjà à leurs propres clients. En cas de question relative au " troisième volet " de la facture de France Télécom, le client doit contacter selon le SVA concerné, soit le service client de France Télécom soit le service client de l opérateur tiers. Dès la fin de l année, en cas de problème rencontré sur un SVA, le client de France Télécom contactera dans tous les cas le service client de France Télécom.

3 Figure 2 : Schéma de l évolution de la facture des clients de France Télécom Annexe Appel à consultation publique portant sur le réexamen des obligations imposées à France Télécom au titre des communications vers les SVA L Autorité propose la modification des obligations portant sur le marché pertinent du départ d appel L Autorité a adopté le 27 septembre 2005 la décision n portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre. Cette décision d analyse de marché porte jusqu au 1 er septembre Dans son analyse, l Autorité avait notamment identifié le marché de gros du départ d appel comme pertinent pour une régulation sectorielle ex ante, sur lequel l influence significative de France Télécom a été mise en évidence. A ce titre, l Autorité a imposé à France Télécom plusieurs obligations spécifiques portant sur ce marché et ses prestations associées, notamment celle de facturation pour compte de tiers. Le cadre réglementaire prévoit la possibilité pour l Autorité de modifier avant le terme de sa décision d analyse de marché les obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence significative, sans avoir pour cela à revoir la définition des marchés pertinents. Compte tenu de l entrée en vigueur le 11 mai dernier de la décision n portant sur les obligations symétriques imposées aux opérateurs qui contrôlent l accès à l utilisateur final pour l acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée, ainsi que l évolution qui en découle des offres de gros de France Télécom, l Autorité a estimé justifié de réexaminer les remèdes imposés sur le marché de gros du départ d appel. Cette décision n , dite de régulation symétrique, met en place un certain nombre d obligations à destination des opérateurs fixes ou mobiles. Son objectif principal est l amélioration de l interopérabilité des services à valeur

4 ajoutée accessibles sur le plan public de numérotation et des relations entre les opérateurs. En particulier, cette décision soumet France Télécom, comme tous les autres opérateurs, à une obligation de faire droit aux demandes raisonnables de mise à disposition d une offre de reversement pour laquelle l Autorité a organisé plusieurs réunions multilatérales depuis la fin de l année L Autorité souhaite adapter la régulation des prestations associées au marché de gros du départ d appel, afin de prendre en compte l évolution des offres de gros annoncée par France Télécom et en particulier l introduction de sa nouvelle prestation de reversement. Ainsi elle considère qu au même titre que l actuelle prestation de facturation pour compte de tiers (FCT), la nouvelle prestation de reversement est une prestation associée aux prestations de départ d appel à destination des SVA. L Autorité propose donc de lui imposer des obligations de non-discrimination, de transparence, de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, ainsi que l interdiction de pratiquer des tarifs excessifs. Le réexamen envisage par ailleurs de lever l obligation de fournir la prestation de facturation pour compte de tiers au départ de la boucle locale fixe de France Télécom. En effet, l Autorité considère que l obligation de fournir simultanément les deux prestations de facturation pour compte de tiers et de reversement ne serait pas raisonnable, notamment en raison de l augmentation prévisible des coûts de la prestation de FCT et des délais supplémentaires de mise en œuvre de la prestation de reversement, annoncée par France Télécom. Aussi l Autorité propose de lever l obligation de France Télécom de fournir une prestation de facturation pour compte de tiers dès la mise en place effective d une prestation de reversement respectueuse des obligations associées.

5 Figure 3 : Extrait de la chaîne de valeur des SVA au départ des boucles locales fixes Consultation publique et notification à la Commission européenne du projet de mesures Le projet de décision proposant le réexamen des remèdes de la régulation du marché de gros du départ d appel est soumis à consultation publique et notifié ce jour à la Commission européenne et à l ensemble des Autorités de Régulation Nationales (ARN). L Autorité invite les contributeurs à s exprimer sur l analyse qu elle a menée ainsi que sur la modification des remèdes qu elle prévoit de mettre en œuvre à l'issue

6 de la consultation publique qu'elle lance aujourd'hui et qui prendra fin le 16 juillet Une fois pris en compte les commentaires reçus à l issue de la consultation publique et de la notification à la Commission européennes et aux ARN, l Autorité adoptera sa décision finale.

A C S E L L'ASSOCIATION DE L'ECONOMIE NUMERIQUE

A C S E L L'ASSOCIATION DE L'ECONOMIE NUMERIQUE Consultation ARCEP (janvier 2011) «Propositions afin d améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques» Les réponses de l ACSEL Préambule En réponse à la consultation

Plus en détail

QUESTIONNAIRE QUALITATIF «SERVICES VOCAUX A VALEUR AJOUTEE»

QUESTIONNAIRE QUALITATIF «SERVICES VOCAUX A VALEUR AJOUTEE» QUESTIONNAIRE QUALITATIF «SERVICES VOCAUX A VALEUR AJOUTEE» Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes 1. MODE D EMPLOI Le présent questionnaire s adresse à tous les acteurs

Plus en détail

Numéros commençant par 080 et 081

Numéros commençant par 080 et 081 Numéros commençant par 080 et 081 Consultation publique sur le projet de décision relatif aux numéros du plan national de numérotation commençant par 080 et 081 (17 juillet 2009 30 septembre 2009) Les

Plus en détail

Réponse de la Fédération Française des Télécoms au questionnaire de la DGCCRF «Tranches de Numéros»

Réponse de la Fédération Française des Télécoms au questionnaire de la DGCCRF «Tranches de Numéros» Réponse de la Fédération Française des Télécoms au questionnaire de la DGCCRF «Tranches de Numéros» I. Arrêté pris en application de l article L. 121-34-2 du code de la consommation Cet arrêté fixe les

Plus en détail

Réorganisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts

Réorganisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts Avril 2012 Réorganisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts Consultation publique sur le projet de décision (27 avril 1er juin 2012) ISSN : 2258-3106 Modalités pratiques Les

Plus en détail

Dossier relatif à l information sur les prix des appels téléphoniques vers les services à valeur ajoutée (08, ) 11 juin 2009

Dossier relatif à l information sur les prix des appels téléphoniques vers les services à valeur ajoutée (08, ) 11 juin 2009 Dossier relatif à l information sur les prix des appels téléphoniques vers les services à valeur ajoutée (08, ) 11 juin 2009 Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques

Plus en détail

Les travaux de l ARCEP afin d améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques. FRATEL Jeudi 12 mai 2011

Les travaux de l ARCEP afin d améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques. FRATEL Jeudi 12 mai 2011 Les travaux de l ARCEP afin d améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques FRATEL Jeudi 12 mai 2011 Le panorama institutionnel en matière de protection des

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA

CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA Version en date du 31/08/2012 DEFINITIONS : - Compte OVH : Compte de facturation regroupant l ensemble des fonctionnalités et informations relatives à la facturation

Plus en détail

Table des matières - 2 -

Table des matières - 2 - Résultat de la consultation publique se terminant au 26 juin 2006 sur l analyse de marché et les projets de mesure concernant la fourniture en gros d accès dégroupé (y compris l accès partagé) aux boucles

Plus en détail

Réorganisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts

Réorganisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts Juin 2013 Réorganisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts Guide à l intention des opérateurs de communications électroniques et des éditeurs de services à valeur ajoutée

Plus en détail

Document d Interconnexion - Raccordement via IP Version applicable à compter du 1 er janvier 2015

Document d Interconnexion - Raccordement via IP Version applicable à compter du 1 er janvier 2015 «Convention de Terminaison SMS du Réseau de MobiquiThings pour le Push SMS effectué par [OPERATEUR TIERS], exploitant de réseaux de communications éléctroniques ouverts au publics (opérateurs autre que

Plus en détail

Juillet 2010. Décision n 10-0892 en date du 22 juillet 2010

Juillet 2010. Décision n 10-0892 en date du 22 juillet 2010 Juillet 2010 Décision portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et en outre-mer, la désignation d opérateur disposant d

Plus en détail

Voix sur IP : synthèse du cadre juridique européen

Voix sur IP : synthèse du cadre juridique européen Voix sur IP : synthèse du cadre juridique européen Actes d une conférence donnée à l Université de Sibiu (Roumanie) lors du colloque international «L Europe dans la société de l information», 1 er juin

Plus en détail

TOGO CELLULAIRE LE GUIDE DU MC+

TOGO CELLULAIRE LE GUIDE DU MC+ TOGO CELLULAIRE LE GUIDE DU MC+ Le marché On peut distinguer trois acteurs : - Togo cellulaire, - les éditeurs de services, - et les utilisateurs finaux c est-à-dire les abonnés au réseau Togo cellulaire.

Plus en détail

L 167/12 FR Journal officiel de l Union européenne 29.6.2009

L 167/12 FR Journal officiel de l Union européenne 29.6.2009 L 167/12 FR Journal officiel de l Union européenne 29.6.2009 RÈGLEMENT (CE) n o 544/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n o 717/2007 concernant l itinérance

Plus en détail

Analyse des marchés de gros de la terminaison d appel SMS

Analyse des marchés de gros de la terminaison d appel SMS Avril 2010 Analyse des marchés de gros de la terminaison d appel SMS Document transmis à l Autorité de la concurrence suite à la consultation publique menée du 17 novembre 2009 au 18 décembre 2009 Autorité

Plus en détail

Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007)

Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) Consultation publique (12 juillet au 6 septembre 2013) Version non-confidentielle Analyse du

Plus en détail

LES DEFIS DU DEVELOPPEMENT DU MARCHE DES SERVICES MOBILES A VALEUR AJOUTEE EN AFRIQUE. Par Dr.-Ing. Pierre-François KAMANOU

LES DEFIS DU DEVELOPPEMENT DU MARCHE DES SERVICES MOBILES A VALEUR AJOUTEE EN AFRIQUE. Par Dr.-Ing. Pierre-François KAMANOU Paris le 01 Novembre 2007 LES DEFIS DU DEVELOPPEMENT DU MARCHE DES SERVICES MOBILES A VALEUR AJOUTEE EN AFRIQUE Par Dr.-Ing. Pierre-François KAMANOU 1 Introduction Dans le cadre de leur politique de réformes

Plus en détail

loi de séparation et de régulation des activités bancaires

loi de séparation et de régulation des activités bancaires loi de séparation et de régulation des activités bancaires Plus de transparence, plus de concurrence et une meilleure protection des clients face à des frais bancaires excessifs Plafonnement des commissions

Plus en détail

CONSULTATION PUBLIQUE Décembre 2007. Portabilité des numéros mobiles en métropole. Prolongation jusqu au 11 janvier 2008

CONSULTATION PUBLIQUE Décembre 2007. Portabilité des numéros mobiles en métropole. Prolongation jusqu au 11 janvier 2008 CONSULTATION PUBLIQUE Décembre 2007 Portabilité des numéros mobiles en métropole Projet de décision soumis à consultation publique précisant les m éthodes de com ptabilisation, de recouvrement et de tarification

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 10-A-12 du 9 juin 2010 relatif à une demande d avis de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l article L. 37-1 du code des

Plus en détail

Services Cahier des charges

Services Cahier des charges FFT Doc 09.001 v1.0 (Avril 2009) Fédération Française des Télécommunications Commission Normalisation Groupe de travail Interconnexion IP Sous-groupe Services Services Cahier des charges 2009, Fédération

Plus en détail

SERVICES TELEPHONIQUES A VALEUR AJOUTEE

SERVICES TELEPHONIQUES A VALEUR AJOUTEE SERVICES TELEPHONIQUES A VALEUR AJOUTEE Guide des bonnes pratiques Ce document, élaboré dans le cadre de réflexions engagées par l ACSEL et la FFT en 2010, vise à promouvoir des mesures techniques et ergonomiques

Plus en détail

La neutralité des réseaux se pose-t-elle en termes différents sur les réseaux fixes et mobiles? Introduction. 7 ème séminaire FRATEL.

La neutralité des réseaux se pose-t-elle en termes différents sur les réseaux fixes et mobiles? Introduction. 7 ème séminaire FRATEL. La neutralité des réseaux se pose-t-elle en termes différents sur les réseaux fixes et mobiles? Introduction 7 ème séminaire FRATEL Laurent BENZONI TERA Consultants 32, rue des Jeûneurs 75002 PARIS Tél.

Plus en détail

INTERNET + 2.0 PRÉSENTATION

INTERNET + 2.0 PRÉSENTATION INTERNET + 2.0 PRÉSENTATION Ensemble, protégeons l'environnement. N'imprimez ce document qu'en cas de nécessité. CHIFFRES CLÉS INTERNET+ Un marché français de 66 M de montant facturé en 2010 (+65% vs 2009)

Plus en détail

Quels oligopoles la régulation doit-elle faire émerger? Réunion Fratel Tunis, 17 octobre 2008 Nicolas Curien, membre de l ARCEP

Quels oligopoles la régulation doit-elle faire émerger? Réunion Fratel Tunis, 17 octobre 2008 Nicolas Curien, membre de l ARCEP Quels oligopoles la régulation doit-elle faire émerger? Réunion Fratel Tunis, 17 octobre 2008 Nicolas Curien, membre de l ARCEP Régulation et structure de marché La structure de marché n est pas un donné

Plus en détail

Présentation d une offre harmonisée de Numéros Courts Mobiles pour SVA au niveau de la sous-région Afrique Centrale

Présentation d une offre harmonisée de Numéros Courts Mobiles pour SVA au niveau de la sous-région Afrique Centrale Présentation d une offre harmonisée de Numéros Courts Mobiles pour SVA au niveau de la sous-région Afrique Centrale par : Dr. Ing. Pierre-F. KAMANOU Directeur Général GTS AFRICA Douala, le 31 Octobre 2008

Plus en détail

Master international de Management des Médias à distance. Organisation pédagogique de la formation

Master international de Management des Médias à distance. Organisation pédagogique de la formation Master international de Management des Médias à distance Organisation pédagogique de la formation Session 2014/2015 Table des matières Organisation pédagogique... 1 UE 1 : Histoire, économie et mondialisation

Plus en détail

ANNEXE 3 CHARTE DE COMMUNICATION DES SERVICES SMS+ / MMS+

ANNEXE 3 CHARTE DE COMMUNICATION DES SERVICES SMS+ / MMS+ ANNEXE 3 CHARTE DE COMMUNICATION DES SERVICES SMS+ / MMS+ L Editeur s engage à respecter les lois et règlements en vigueur, le cas échant les recommandations d instances telles que celles du Conseil Supérieur

Plus en détail

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs»

Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» Conseil National de la Consommation 12 mai 2015 Avis du Conseil National de la Consommation sur les informations des consommateurs-sites «comparateurs» N NOR : EINC1511480V Trouver un produit, comparer

Plus en détail

PORTABILITE DES NUMEROS FIXES. Réunion multilatérale du 11 novembre 2006

PORTABILITE DES NUMEROS FIXES. Réunion multilatérale du 11 novembre 2006 PORTABILITE DES NUMEROS FIXES Réunion multilatérale du 11 novembre 2006 0 SOMMAIRE I / Rappel du cadre réglementaire II / Constat de la situation actuelle et évolutions 1 I. Rappel du cadre réglementaire

Plus en détail

Méthodes de comptabilisation des coûts à des fins de régulation

Méthodes de comptabilisation des coûts à des fins de régulation Méthodes de comptabilisation des coûts à des fins de régulation Sylvain Géron Directeur Associé Polyconseil 22/05/2008 Polyconseil - sylvain.geron@polyconseil.fr Polyconseil Directeur associé : - ARCEP,

Plus en détail

Business Internet Centrex Business Talk IP Centrex guide administrateur

Business Internet Centrex Business Talk IP Centrex guide administrateur Sommaire Business Internet Centrex Business Talk IP Centrex guide administrateur SE CONNECTER AU WEB ADMINISTRATEUR... 2 GÉRER LE SERVICE ET VOS UTILISATEURS... 3 VOTRE COMPTE... 4 ADMINISTREZ VOS SERVICES...

Plus en détail

Tableaux comparatifs entre éditions Standard, Professionnelle, Entreprise

Tableaux comparatifs entre éditions Standard, Professionnelle, Entreprise Tableaux comparatifs entre éditions Standard, Professionnelle, Entreprise Module WaveSoft Gestion Commerciale V17.00 Page 1 sur 6 Tableau comparatif entre Éditions, Gestion Commerciale WaveSoft Gestion

Plus en détail

Charte de déontologie SMS+ applicable au 01/10/2013

Charte de déontologie SMS+ applicable au 01/10/2013 Charte de déontologie SMS+ applicable au 01/10/2013 Principales évolutions : Les principales évolutions par rapport aux versions précédentes ont été surlignées en jaune. Article modifié Charte de déontologie

Plus en détail

Manuel utilisateur du logiciel PrestaConnect.

Manuel utilisateur du logiciel PrestaConnect. Manuel utilisateur du logiciel. Ce document permet d effectuer l installation et la configuration de, mais également d en apprendre l utilisation des diverses fonctionnalités. Table des matières Prérequis

Plus en détail

Dossier de presse 18 avril 2013. Le marché de gros du gaz naturel, facteur de compétitivité pour l industrie

Dossier de presse 18 avril 2013. Le marché de gros du gaz naturel, facteur de compétitivité pour l industrie 18 avril 2013 Le marché de gros du gaz naturel, facteur de compétitivité pour l industrie 1 Le marché de gros du gaz naturel, facteur de compétitivité pour l industrie PARTIE I Un marché de gros du gaz

Plus en détail

Recommandations pour une diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques

Recommandations pour une diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques Recommandations pour une diffusion du livre numérique par les bibliothèques publiques Préambule Les pratiques culturelles des Français connaissent depuis plusieurs années déjà de profondes mutations 1.

Plus en détail

COMPTE-RENDU Commission déontologique du 21 novembre 2012. Commission #4

COMPTE-RENDU Commission déontologique du 21 novembre 2012. Commission #4 COMPTE-RENDU Commission déontologique du 21 novembre 2012 Commission #4 I) Participants AFMM : Nicolas Guieysse, Nathalie Chabert, Coralie Schwing Association SVA+ : Yannick Ducoulombier ARPP : Florent

Plus en détail

La Communication SMS. SMS Vert Pro. 3 Bees Online SAS - SMS Vert Pro - 5 rue de Courtalin 77700 Magny le Hongre 1

La Communication SMS. SMS Vert Pro. 3 Bees Online SAS - SMS Vert Pro - 5 rue de Courtalin 77700 Magny le Hongre 1 La Communication SMS SMS Vert Pro 3 Bees Online SAS - SMS Vert Pro - 5 rue de Courtalin 77700 Magny le Hongre 1 La Communication par SMS EFFICACE: +95% des SMS sont lus RAPIDE: 90% des SMS délivrés en

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1502013D Intitulé du texte : décret relatif à la liste limitative des prestations particulières et au contrat type de syndic prévus à l article 18-1

Plus en détail

Tarification comparative pour l'industrie des assurances

Tarification comparative pour l'industrie des assurances Étude technique Tarification comparative pour l'industrie des assurances Les technologies de l'information appliquées aux solutions d'affaires Groupe CGI inc., 2004. Tous droits réservés. Aucune partie

Plus en détail

Le 12 avril 2010. Monsieur Robert Dutil Ministre du Revenu 3800, rue Marly Dépôt 6.2.5 6 e étage Québec (Québec) G1X 4A5

Le 12 avril 2010. Monsieur Robert Dutil Ministre du Revenu 3800, rue Marly Dépôt 6.2.5 6 e étage Québec (Québec) G1X 4A5 Le 12 avril 2010 Monsieur Robert Dutil Ministre du Revenu 3800, rue Marly Dépôt 6.2.5 6 e étage Québec (Québec) G1X 4A5 Objet : Projet de loi 87 Loi sur la publicité légale des entreprises N/D : 26450

Plus en détail

Solution de fax en mode Cloud

Solution de fax en mode Cloud Solution de fax en mode Cloud Solution professionnelle pour les fax & sms en mode saas fax TO mail mail TO fax fax électronique FAX dématérialisé MAIL TO SMS simplicité rapidité productivité économies

Plus en détail

ANNEXE 1 RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX SERVICES SMS+ / MMS+

ANNEXE 1 RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX SERVICES SMS+ / MMS+ ANNEXE 1 RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX SERVICES SMS+ / MMS+ Outre les présentes règles déontologiques, l Editeur de service par SMS/MMS, ci-après l Editeur, s'engage à respecter l ensemble

Plus en détail

DOCUMENT DE CONSULTATION

DOCUMENT DE CONSULTATION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.4.2015 C(2015) 2303 final DOCUMENT DE CONSULTATION Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l article 154 du TFUE concernant une consolidation

Plus en détail

L'Instance Nationale des Télécommunications,

L'Instance Nationale des Télécommunications, Décision de l Instance Nationale des Télécommunications n 58/2012 en date du 05 juillet 2012 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie

Plus en détail

comptable : le pourquoi et le comment

comptable : le pourquoi et le comment Séparation comptable : le pourquoi et le comment Nicolas Curien,, ARCEP Séminaire FRATEL Libreville, 23 mai 2008 Les principales questions PourquoiPourquoi séparers les comptes? Comment séparers les comptes?

Plus en détail

Optimisation du processus de gestion des plaintes et des commentaires à la SAAQ

Optimisation du processus de gestion des plaintes et des commentaires à la SAAQ Permis Immatriculation Optimisation du processus de gestion des plaintes et des commentaires à la SAAQ Prévention Véhicules lourds Présentation à l ARGP Mars 2012 Victimes d accident Présenté par Nancy

Plus en détail

SIMPLIFIEZ-VOUS LE FAX GRÂCE AU CLOUD

SIMPLIFIEZ-VOUS LE FAX GRÂCE AU CLOUD SIMPLIFIEZ-VOUS LE FAX GRÂCE AU CLOUD FAXBIS EST UN SERVICE VOUS PERMETTANT DE CONSERVER VOS NUMÉROS POUR ENVOYER ET RECEVOIR VOS FAX, SANS LIGNE TÉLÉPHONIQUE, SANS CARTE FAX, SANS INSTALLATION DE SERVEUR

Plus en détail

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT

CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS 1.1. COMPTE 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 5 CLASSE 5 COMPTES FINANCIERS Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, ainsi que les opérations faites avec le Trésor, les banques et les établissements financiers.

Plus en détail

Marquage CE des Granulats

Marquage CE des Granulats REFERENTIEL SECTORIEL POUR LA Page 1 sur 11 MAÎTRISE DE LA PRODUCTION DES GRANULATS (Système d'attestation de conformité 2+) SOMMAIRE : Article 1 Objet et domaine d application Article 2 Intervenants dans

Plus en détail

Décision 04/78/ILR du 6 juillet 2004

Décision 04/78/ILR du 6 juillet 2004 Décision 04/78/ILR du 6 juillet 2004 concernant les règles relatives à la solution technique pour l'introduction de la portabilité des numéros mobiles Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications

Plus en détail

Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats

Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats Définition et exécution des mandats : analyse et recommandations aux fins de l examen des mandats Rapport du Secrétaire général Résumé Lors du Sommet mondial de septembre 2005, les dirigeants des pays

Plus en détail

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs

Plus en détail

Evolution des accords commerciaux entre opérateurs

Evolution des accords commerciaux entre opérateurs Séminaire sur les Coûts & Tarifs pour les pays Membres du Groupe TAF Niamey (NIGER), 23-25 avril 2001 Evolution des accords commerciaux entre opérateurs Didier Lacroix +33 1 45 23 92 92 Didier.Lacroix@intec-telecom-systems.com

Plus en détail

Economie Industrielle 06

Economie Industrielle 06 Economie Industrielle 06 Structure de marché et pouvoir de marché Marc Bourreau Marianne Verdier Telecom ParisTech & Université Paris Ouest MB-MV (TPT-Univ. ParisOuest) Cours 06 : Structure de marché et

Plus en détail

la séparation totale des activités des postes et télécommunications;

la séparation totale des activités des postes et télécommunications; LE CADRE GENERAL D ASSISTANCE PAR CONSULTANTS POUR L ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE D UN CADRE LEGAL APPROPRIE POUR LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS CONTEXTE GENERAL Le Gouvernement [PAYS] a adopté,

Plus en détail

Avis n 2014-024 du 27 novembre 2014 sur le projet de décret relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau

Avis n 2014-024 du 27 novembre 2014 sur le projet de décret relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau Avis n 2014-024 du 27 novembre 2014 sur le projet de décret relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau L Autorité de régulation des activités ferroviaires, Vu la directive 2012/34/UE du Parlement

Plus en détail

Note d avertissement et d explication sur le SMS

Note d avertissement et d explication sur le SMS Note à l intention des annonceurs envoyant des SMS à leurs clients et prospects en France Métropolitaine : les pratiques interdites vs celles recommandées Rappel du contexte : bien encadrer le marketing

Plus en détail

OFFRE SMS+/MMS+ & SMS+ PUSH PREMIUM ANNEXE 4 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX APPLICATIONS DE CATEGORIE 4. V8.1 (février 2012)

OFFRE SMS+/MMS+ & SMS+ PUSH PREMIUM ANNEXE 4 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX APPLICATIONS DE CATEGORIE 4. V8.1 (février 2012) OFFRE SMS+/MMS+ & SMS+ PUSH PREMIUM ANNEXE 4 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX APPLICATIONS DE CATEGORIE 4 V8.1 (février 2012) Article 1. DEFINITIONS... 2 Article 2. CONCEPTION & ERGONOMIE D UN SERVICE... 2

Plus en détail

Département DEPOSITAIRE CENTRAL INSTRUCTION N 2 PROJET ADMISION DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE

Département DEPOSITAIRE CENTRAL INSTRUCTION N 2 PROJET ADMISION DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE Département DEPOSITAIRE CENTRAL INSTRUCTION N 2 PROJET ADMISION DES INTERMEDIAIRES DE MARCHE La présente instruction a pour but de définir la procédure d adhésion des Intermédiaires de marché au Dépositaire

Plus en détail

Le droit au compte. w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent

Le droit au compte. w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

N émettez pas de chèque sans provision

N émettez pas de chèque sans provision DÉCEMBRE 2014 N 11 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent N émettez pas de chèque sans provision Ce mini-guide vous est offert par :

Plus en détail

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012

IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 IOBSP Les impacts des décrets de janvier 2012 4 avril 2012 Contact: Marie-Agnès NICOLET Présidente de REGULATION PARTNERS 06 58 84 77 40 IOBSP: les évolutions réglementaires o Après le rapport Deletré

Plus en détail

PLAN. I- Un dossier d appel d offres pour l attribution d une licence; II- Objectifs pris en compte lors de l attribution des licences; Introduction

PLAN. I- Un dossier d appel d offres pour l attribution d une licence; II- Objectifs pris en compte lors de l attribution des licences; Introduction 07/10/2014 1 PLAN Introduction I- Un dossier d appel d offres pour l attribution d une licence; II- Objectifs pris en compte lors de l attribution des licences; Conclusion 07/10/2014 2 PLAN I- Un dossier

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES 26, boulevard Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Téléphone : 01 42 47 90 00 - Télécopie : 01 42 47 93 11 - Internet : http://www.ffsa.fr 12 juillet 2007 Observations

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Avis n 1 du Conseil national du numérique relatif au projet d ordonnance relatif aux communications électroniques

Avis n 1 du Conseil national du numérique relatif au projet d ordonnance relatif aux communications électroniques Le 23 mai 2011 Avis n 1 du Conseil national du numérique relatif au projet d ordonnance relatif aux communications électroniques Conformément aux dispositions de l article 1 er du décret n 2011-476 du

Plus en détail

RECUEIL DES POLITIQUES ADE08-DA ADMINISTRATION DES ÉCOLES Collectes de fonds

RECUEIL DES POLITIQUES ADE08-DA ADMINISTRATION DES ÉCOLES Collectes de fonds RÉSOLUTION 87-07 C.E. Date d adoption : 20 mars 2007 16 avril 2014 En vigueur : 21 mars 2007 16 avril 2014 À réviser avant : OBJECTIF 1. Préciser les modalités rattachées à la sollicitation et à la collecte

Plus en détail

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément

Entre : - Le Professionnel (raison sociale) [ ] numéro SIREN adresse du siège social numéro d habilitation numéro d agrément MINISTERE DE L'INTÉRIEUR MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CONVENTION D AGRÉMENT EN VUE DE LA PERCEPTION DES TAXES ET DE LA REDEVANCE DUES SUR LES CERTIFICATS D IMMATRICULATION DES VÉHICULES À MOTEUR

Plus en détail

ENT ONE Note de version. Version 1.10

ENT ONE Note de version. Version 1.10 Version 1.10 Ce document présente les nouveautés et les changements apportés par cette nouvelle version de ONE installée le 5 novembre 2014. Quoi de neuf dans cette version? 1. Les nouveautés... 2 1.1

Plus en détail

Sommaire. Introduction 5 PARTIE I : VOLET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 9

Sommaire. Introduction 5 PARTIE I : VOLET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 9 LES ACTES DE L ARCEP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Février 2011 Améliorer les offres faites aux consommateurs de services de communications électroniques et postaux Propositions et recommandations Sommaire Sommaire

Plus en détail

Principe de fonctionnement. Les avantages des Lignes Fixes de Réseaux Info

Principe de fonctionnement. Les avantages des Lignes Fixes de Réseaux Info Les lignes fixes par Réseaux Info vous permettent de raccorder votre PABX / IPBX (T0/T2, Trunk SIP), ainsi que vos équipements analogiques tels que les fax, les alarmes, les TPE, etc. Vous bénéficiez d

Plus en détail

NOTIFICATION. relative à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques

NOTIFICATION. relative à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques NOTIFICATION relative à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques (Titre II - Régime de l'autorisation générale, article 8 (2) de la Loi du 27 février 2011 sur les réseaux

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS MANUEL DE POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS Code: Politique 2.8 Date d entrée en vigueur : Mai 2000 Nombre de pages: 9 Origine: Services juridiques

Plus en détail

Application des Spécifications détaillées pour la Retraite, architecture portail à portail

Application des Spécifications détaillées pour la Retraite, architecture portail à portail Pour Application des Spécifications détaillées pour la Retraite, architecture portail à portail Version 1.0 ON-X S.A. est une société du Groupe ON-X 15, quai Dion Bouton 92816 PUTEAUX cedex. Tél : 01 40

Plus en détail

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 14. Le droit au compte FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 14. Le droit au compte FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 14 Le droit au compte FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE Nouvelle édition valable à compter du 28 avril 2006 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction

Plus en détail

Vu la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,

Vu la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, Décision n 2012-1137 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 septembre 2012 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion

Plus en détail

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,

Plus en détail

L accès ADSL ou SDSL professionnel

L accès ADSL ou SDSL professionnel Nous vous invitons à découvrir dans ce document d introduction les offres ADSL et Téléphonie VoIP en Petite Entreprise L accès ADSL ou SDSL professionnel myadsl est distributeur agréé des opérateurs ADSL

Plus en détail

Lync 2013 Communiquez par messagerie instantanée, vidéo conférence, réunion virtuelle... - Version numérique

Lync 2013 Communiquez par messagerie instantanée, vidéo conférence, réunion virtuelle... - Version numérique Généralités Introduction 7 Fonctionnalités de Lync 7 Interopérabilité 11 Environnement Lancer Lync et se connecter 12 Description de la fenêtre 14 Fermer la fenêtre Lync 16 Quitter Lync et se déconnecter

Plus en détail

TARIFS PUBLICS VOIX ET INTERNET, PORTABILITE, LES FREINS AU DEVELOPPEMENT DES MARCHES DE DETAILS ET LES ENJEUX DE REGULATION

TARIFS PUBLICS VOIX ET INTERNET, PORTABILITE, LES FREINS AU DEVELOPPEMENT DES MARCHES DE DETAILS ET LES ENJEUX DE REGULATION TARIFS PUBLICS VOIX ET INTERNET, PORTABILITE, LES FREINS AU DEVELOPPEMENT DES MARCHES DE DETAILS ET LES ENJEUX DE REGULATION Marketing des opérateurs & Régulation FORMATION Durée : 4 jours PARIS Du 13

Plus en détail

OFFRE DE RÉFÉRENCE DE TERMINAISON D APPEL SMS DE BOUYGUES TELECOM A DESTINATION DES OPERATEURS MOBILES NATIONAUX

OFFRE DE RÉFÉRENCE DE TERMINAISON D APPEL SMS DE BOUYGUES TELECOM A DESTINATION DES OPERATEURS MOBILES NATIONAUX OFFRE DE RÉFÉRENCE DE TERMINAISON D APPEL SMS DE BOUYGUES TELECOM A DESTINATION DES OPERATEURS MOBILES NATIONAUX Offre applicable au 1 er Janvier 2013 Page 1 Préambule La présente offre de référence est

Plus en détail

L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après «l Autorité»),

L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après «l Autorité»), Avis n 2014-0659 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 juin 2014 relatif à une modification du catalogue des prestations internationales du service universel

Plus en détail

Le droit au compte. w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent

Le droit au compte. w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent 014 w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le droit au compte L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s FBF - 18 rue La Fayette -

Plus en détail

SVA+ RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES

SVA+ RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES SVA+ RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX SERVICES A VALEUR AJOUTEE TELEPHONIQUES Version 2014 publiée le 18 février 2014 et applicable au 1 er avril 2014 TABLE DES MATIERES 1 Introduction...

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ET CONSOMMATION Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications

Plus en détail

Chapitre 14 Le document peut-il être vecteur de coopération?

Chapitre 14 Le document peut-il être vecteur de coopération? RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION Thème 4 COOPERATION / COORDINATION Ch 14 Le document peut-il être vecteur de coopération? I. Quels outils permettent la mutualisation des documents? Les technologies

Plus en détail

GUIDE D UTILISATION OCTOBRE 2013

GUIDE D UTILISATION OCTOBRE 2013 GUIDE D UTILISATION OCTOBRE 2013 La Poste Société Anonyme au capital de 3.400.000.000euros 356 000 000 RCS PARIS Siège social : 44 BOULEVARD DE VAUGIRARD 75757 PARIS CEDEX 15 ColiPoste : 62 RUE CAMILLE

Plus en détail

Règlement d INTERPOL sur le traitement des données

Règlement d INTERPOL sur le traitement des données BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES Règlement d INTERPOL sur le traitement des données [III/IRPD/GA/2011(2014)] REFERENCES 51 ème session de l Assemblée générale, résolution AGN/51/RES/1, portant adoption du

Plus en détail

LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS DANS LE NOUVEAU DROIT SUISSE DE LA CONCURRENCE. par Pierre Tercier et Silvio Venturi*

LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS DANS LE NOUVEAU DROIT SUISSE DE LA CONCURRENCE. par Pierre Tercier et Silvio Venturi* LE CONTROLE DES CONCENTRATIONS DANS LE NOUVEAU DROIT SUISSE DE LA CONCURRENCE par Pierre Tercier et Silvio Venturi* Dans le numéro précédent de la Revue du droit international des affaires, les auteurs

Plus en détail

L aspect de votre logiciel a été modifié et reprend désormais la nouvelle charte graphique Sage.

L aspect de votre logiciel a été modifié et reprend désormais la nouvelle charte graphique Sage. Sage 100 Comptabilité i7 Nouvelle charte graphique L aspect de votre logiciel a été modifié et reprend désormais la nouvelle charte graphique Sage. Intuisage L IntuiSage est une interface d accueil et

Plus en détail

Orientations pour la gestion documentaire des courriels au gouvernement du Québec

Orientations pour la gestion documentaire des courriels au gouvernement du Québec Orientations pour la gestion documentaire des courriels au gouvernement du Québec Janvier 2009 Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2010 ISBN : 978-2-550-59635-6 Table des matières

Plus en détail

CONDITIONS D OBTENTION DE L ALIAS COMMUN DANS LE CADRE D UNE OFFRE SMS+ CLASSIC

CONDITIONS D OBTENTION DE L ALIAS COMMUN DANS LE CADRE D UNE OFFRE SMS+ CLASSIC Version janvier 2008 Société Française du Radiotéléphone Siège administratif : Tour Séquoia - 1 place Carpeaux 92915 PARIS LA DEFENSE Siège social : 42, avenue de Friedland 75008 PARIS SA au capital de

Plus en détail

Montée en débit : la mise en œuvre de l accès à la sous-boucle et son articulation avec le développement des réseaux FttH

Montée en débit : la mise en œuvre de l accès à la sous-boucle et son articulation avec le développement des réseaux FttH février 2010 Montée en débit : la mise en œuvre de l accès à la sous-boucle et son articulation avec le développement des réseaux FttH Orientations de l ARCEP - 1 - Introduction Bénéficier d une montée

Plus en détail

Développement rural 2007-2013. Document d orientation

Développement rural 2007-2013. Document d orientation Développement rural 2007-2013 MANUEL RELATIF AU CADRE COMMUN DE SUIVI ET D EVALUATION Document d orientation Septembre 2006 Direction générale de l agriculture et du développement rural TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Dématérialisation des factures du Secteur Public

Dématérialisation des factures du Secteur Public Dématérialisation des factures du Secteur Public Rencontre Editeurs de solutions informatiques à destination du secteur public local 16 mars 2015 Ordre du jour 1. Présentation d ensemble du projet CPP

Plus en détail

téléphonie mobile infogérance & réseaux Téléphonie fixe bureautique

téléphonie mobile infogérance & réseaux Téléphonie fixe bureautique Téléphonie fixe téléphonie mobile bureautique infogérance & réseaux simple sur mesure professionnel connecté Innovant fiable évolutif efficace HM Partners met un point d honneur à l accompagnement personnalisé

Plus en détail