L Autorité poursuit sa démarche d amélioration du fonctionnement du marché des SVA

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1 L Autorité soumet à consultation la proposition de modification des obligations de France Télécom sur le marché de gros du départ d appel. Cette adaptation de la régulation applicable à la seule société France Télécom compte tenu de sa position concurrentielle découle de la mise en place en mai dernier d une régulation dite symétrique, c est-à-dire s appliquant à tous les opérateurs. La mise en œuvre d une offre de reversement par France Télécom pour les autres opérateurs, en lieu et place de l offre actuelle de facturation pour compte de tiers, va notamment permettre d améliorer la lisibilité des factures pour les clients de France Télécom. L Autorité poursuit sa démarche d amélioration du fonctionnement du marché des SVA Initiée par l Autorité en 2006, l analyse du fonctionnement de la chaîne de valeur des SVA (numéros de type 08, 3BPQ ou 118XYZ) a montré que l augmentation du nombre d opérateurs de boucle locale et de fournisseurs de services, par ailleurs facteur de concurrence et de choix pour les consommateurs, a complexifié dans le même temps la tâche des éditeurs de contenu soucieux d être joints par le plus grand nombre d abonnés. L Autorité a également observé une insatisfaction croissante des consommateurs, pour lesquels la confiance dans l usage des SVA repose en grande partie dans l amélioration de la transparence, de la lisibilité tarifaire et du contrôle déontologique des contenus. La démarche menée par l Autorité s organise autour de trois étapes majeures. Tout d abord, elle a mis en place une décision de régulation dite " symétrique " car applicable à l ensemble des opérateurs, afin de clarifier le cadre juridique pour l accessibilité de bout en bout des SVA et les relations inter-opérateurs. La deuxième étape du volet réglementaire lancé aujourd hui par l Autorité consiste en l adaptation, suite à cette première étape, de la régulation dite " asymétrique " appliquée uniquement à France Télécom, et s achèvera avec l adoption et la mise en œuvre de cette nouvelle décision (Cf. Appel à consultation publique annexé au présent communiqué). Le troisième volet de son action se poursuivra alors par des actions de concertation avec les acteurs et les associations de consommateurs visant à assurer une transparence et une lisibilité tarifaire accrues, inhérentes au retour de la confiance des consommateurs dans l utilisation de ces services. Par ailleurs, l Autorité appelle à nouveau de ses vœux la relance du contrôle déontologique des contenus des SVA, jadis exercé par le CST-CTA, avec la création annoncée d une Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne. Vers une lisibilité accrue des factures pour les clients de France Télécom. La modification de l offre de France Télécom vis-à-vis des opérateurs tiers devrait permettre de simplifier les factures pour ses clients. Actuellement, l offre opérateur de France Télécom, dite de " facturation pour compte de tiers ", conduit à la facturation des communications SVA gérées par les opérateurs tiers dans le " troisième volet " de la facture des clients de France Télécom. Ce volet

2 fait apparaître les noms des intermédiaires techniques entre France Télécom et l éditeur de contenu, invisibles et souvent inconnus du consommateur. De plus cette facture est parfois émise par France Télécom avec plusieurs mois de décalage. Figure 1 : Schéma de la chaîne SVA du client de France Télécom jusqu à l éditeur de contenu Avant la fin de l année, la facture des clients de France Télécom réunira sur le même volet l ensemble des appels vers les SVA, avec la disparition du " troisième volet " de facturation. France Télécom facturera l ensemble des appels SVA en son nom propre et répondra directement à toute question relative à ces appels au travers de son service client, de la même manière que les autres opérateurs fixes ou mobiles le proposent déjà à leurs propres clients. En cas de question relative au " troisième volet " de la facture de France Télécom, le client doit contacter selon le SVA concerné, soit le service client de France Télécom soit le service client de l opérateur tiers. Dès la fin de l année, en cas de problème rencontré sur un SVA, le client de France Télécom contactera dans tous les cas le service client de France Télécom.

3 Figure 2 : Schéma de l évolution de la facture des clients de France Télécom Annexe Appel à consultation publique portant sur le réexamen des obligations imposées à France Télécom au titre des communications vers les SVA L Autorité propose la modification des obligations portant sur le marché pertinent du départ d appel L Autorité a adopté le 27 septembre 2005 la décision n portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre. Cette décision d analyse de marché porte jusqu au 1 er septembre Dans son analyse, l Autorité avait notamment identifié le marché de gros du départ d appel comme pertinent pour une régulation sectorielle ex ante, sur lequel l influence significative de France Télécom a été mise en évidence. A ce titre, l Autorité a imposé à France Télécom plusieurs obligations spécifiques portant sur ce marché et ses prestations associées, notamment celle de facturation pour compte de tiers. Le cadre réglementaire prévoit la possibilité pour l Autorité de modifier avant le terme de sa décision d analyse de marché les obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence significative, sans avoir pour cela à revoir la définition des marchés pertinents. Compte tenu de l entrée en vigueur le 11 mai dernier de la décision n portant sur les obligations symétriques imposées aux opérateurs qui contrôlent l accès à l utilisateur final pour l acheminement des communications à destination des services à valeur ajoutée, ainsi que l évolution qui en découle des offres de gros de France Télécom, l Autorité a estimé justifié de réexaminer les remèdes imposés sur le marché de gros du départ d appel. Cette décision n , dite de régulation symétrique, met en place un certain nombre d obligations à destination des opérateurs fixes ou mobiles. Son objectif principal est l amélioration de l interopérabilité des services à valeur

4 ajoutée accessibles sur le plan public de numérotation et des relations entre les opérateurs. En particulier, cette décision soumet France Télécom, comme tous les autres opérateurs, à une obligation de faire droit aux demandes raisonnables de mise à disposition d une offre de reversement pour laquelle l Autorité a organisé plusieurs réunions multilatérales depuis la fin de l année L Autorité souhaite adapter la régulation des prestations associées au marché de gros du départ d appel, afin de prendre en compte l évolution des offres de gros annoncée par France Télécom et en particulier l introduction de sa nouvelle prestation de reversement. Ainsi elle considère qu au même titre que l actuelle prestation de facturation pour compte de tiers (FCT), la nouvelle prestation de reversement est une prestation associée aux prestations de départ d appel à destination des SVA. L Autorité propose donc de lui imposer des obligations de non-discrimination, de transparence, de comptabilisation des coûts et de séparation comptable, ainsi que l interdiction de pratiquer des tarifs excessifs. Le réexamen envisage par ailleurs de lever l obligation de fournir la prestation de facturation pour compte de tiers au départ de la boucle locale fixe de France Télécom. En effet, l Autorité considère que l obligation de fournir simultanément les deux prestations de facturation pour compte de tiers et de reversement ne serait pas raisonnable, notamment en raison de l augmentation prévisible des coûts de la prestation de FCT et des délais supplémentaires de mise en œuvre de la prestation de reversement, annoncée par France Télécom. Aussi l Autorité propose de lever l obligation de France Télécom de fournir une prestation de facturation pour compte de tiers dès la mise en place effective d une prestation de reversement respectueuse des obligations associées.

5 Figure 3 : Extrait de la chaîne de valeur des SVA au départ des boucles locales fixes Consultation publique et notification à la Commission européenne du projet de mesures Le projet de décision proposant le réexamen des remèdes de la régulation du marché de gros du départ d appel est soumis à consultation publique et notifié ce jour à la Commission européenne et à l ensemble des Autorités de Régulation Nationales (ARN). L Autorité invite les contributeurs à s exprimer sur l analyse qu elle a menée ainsi que sur la modification des remèdes qu elle prévoit de mettre en œuvre à l'issue

6 de la consultation publique qu'elle lance aujourd'hui et qui prendra fin le 16 juillet Une fois pris en compte les commentaires reçus à l issue de la consultation publique et de la notification à la Commission européennes et aux ARN, l Autorité adoptera sa décision finale.

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